Contrefaçon : vers des dommages et intérêts nettement plus musclés
mardi 1 octobre 2013 à 14:50Le sénateur Richard Yung a déposé hier une proposition de loi sur la contrefaçon (PDF). S'il est voté, le dispositif devrait enclencher une hausse mécanique des dommages et intérêts alloués en matière de contrefaçon.