Commission Copie privée : imbroglio au Conseil d’État sur l’absence des consommateurs
vendredi 5 juin 2020 à 14:23Le 25 mai, deux organisations professionnelles ont vainement demandé au Conseil d’État de purger le problème de l’absence répétée de représentants des consommateurs en Commission Copie privée. La juridiction administrative a rejeté leur requête, non sans interprétation audacieuse.