PROJET AUTOBLOG


Next INpact

Site original : Next INpact

⇐ retour index

Au ministère de la Culture, une mission pour accentuer la responsabilité des hébergeurs

jeudi 30 avril 2015 à 09:40

Ce 3 avril, au ministère de la Culture, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique a confié au professeur Pierre Sirinelli une mission visant à poser les bases d’une future réforme de la responsabilité des hébergeurs. Un souhait des ayants droit, répété ad nauseam depuis de longues années.