Au ministère de la Culture, des contorsions pour remettre en cause la liberté de lier
jeudi 30 mars 2017 à 14:30La jurisprudence européenne n’a visiblement pas été assez loin sur le statut de lien. En France, au CSPLA, un rapport envisage plusieurs pistes pour contraindre le poseur de lien hypertexte à réclamer systématiquement l’autorisation des ayants droit. Des travaux évidemment très critiqués.