Amendes automatiques pour piratage ? Pas si simple, selon une étude commandée par la Hadopi
lundi 19 février 2018 à 11:23Next INpact a eu accès à l’analyse juridique produite par deux maîtres des requêtes au Conseil d’État, commandée par la Hadopi. Elle dessine les pistes d’évolution de la riposte graduée, cette dernière étant jugée trop peu sévère par les ayants droit.