PROJET AUTOBLOG


Next INpact

Site original : Next INpact

⇐ retour index

[MàJ] 25% Copie privée : procédure CADA contre le ministère de la Culture

jeudi 1 janvier 1970 à 01:00
(Première diffusion 28 mai 2013) Selon le Code de la propriété intellectuelle, les SPRD, sociétés de perception de la copie privée notamment, doivent consacrer un quart des sommes collectées au spectacle vivant. Combien ? Où ? Dans quelles proportions ? Un rapport existe, mais il n’est pas publié. PC Inpact vient donc de lancer une nouvelle procédure CADA auprès du ministère de la Culture pour en lever le voile.