Au Sénat, l'élargissement de l'action de groupe en matière de données personnelles reporté à 2020
lundi 19 mars 2018 à 14:19La commission des lois du Sénat a repoussé de deux ans l’extension de l’action de groupe en matière de données personnelles (à la réparation des dommages subis). Les conditions de mise en œuvre de cette procédure ont par ailleurs été sensiblement durcies.