Dans son rapport 2013 sur les dépenses publiques publié hier (mardi), la Cour des Comptes consacre un chapitre entier à l'EPADESA, l’établissement public chargé de l'aménagement du quartier d'affaires de La Défense sur les 4 communes de Puteaux, Courbevoie, Nanterre et La Garenne-Colombes. Le constat est sévère. Le document est titré : "Un partage des compétences encore mal défini, des perspectives incertaines". Il ressort en particulier de cette étude que le seul entretien de La Défense va coûter des centaines de millions d'euros et que le financement n'en est pas assuré ! Qui va payer ? L'Etat n'ayant plus les moyens de subventionner l'EPADESA, les collectivités locales, à travers l'établissement de gestion Defacto et leurs intercommunalités, risquent d'être mises à contribution. Puteaux, qui a profité de la manne de La Défense durant des décennies, est donc directement concerné par ce rapport. En voici une synthèse.

TÉLÉCHARGEZ LE RAPPORT : etablissement_public_amenagement_Defense_Seine_Arche.PDF

"UN PARTAGE DES COMPÉTENCES ENCORE MAL DÉFINI"

Première critique des magistrats de la cour des comptes : les relations "conflictuelles" entre l'EPADESA, contrôlé par l'Etat, et DEFACTO, nouvel établissement chargé de la gestion des équipements du quartiers d'affaires qui est lui contrôlé par les collectivités locales (Puteaux, Courbevoie et le département des Hauts-de-Seine).

Avant la création de Defacto en 2007, l’entretien des équipements publics incombait à l’EPAD (devenu EPADESA depuis). En transférant la gestion des équipements publics du quartier d'affaires aux collectivités via Defacto, l'Etat a promis d'en financer la remise en état via l'EPAD. L'établissement a évalué le montant des travaux à 351 millions d'euros pour la période 2012/2020 ! Mais cette somme, souligne le rapport de la Cour des comptes, ne comprend pas une "garantie trentenaire accordée à Defacto sur les ouvrages transférés, mise à la charge de l’EPAD".

Problème, l'EPADESA et les services de l'Etat considèrent aujourd'hui que cette garantie, promise à la création de Defacto, est illégale. Defacto menace l'EPADESA de procès !

Et ce n'est pas le seul conflit : "Le périmètre des espaces et équipements conservés par l’EPADESA pour réaliser des opérations d’aménagement est aussi source de tensions", écrivent les magistrats. L'EPADESA  considére que ce périmètre fixé en 2008 peut évoluer en fonction des besoins de l’aménagement, alors que Defacto considère qu’il est définitif.

Ce partage de compétence visiblement mal ficelé a "pour effet de contraindre durablement l’EPADESA à dégager de très importantes ressources, de l’ordre de plusieurs centaines de millions d’euros, pour financer la remise en état des espaces et équipements publics transférés à DEFACTO", peut-on lire dans le rapport.

"LE DÉFAUT DE VISION D'ENSEMBLE ET DE MAÎTRISE URBANISTIQUE"

Autre critique des magistrats de la Cour des Comptes : l'absence de coordination entre l'Etat (l'EPADESA) et les communes sur les perpectives d'aménagement du quartier d'affaires. Ce que le rapport traduit par un "défaut de vision d’ensemble et de maîtrise urbanistique" : "Une commune peut élaborer un plan local d’urbanisme qui interdise la construction de tours ou la soumette à des contraintes coûteuses pour l’aménageur dans des parties de son territoire où l’EPADESA souhaite les implanter", constatent notamment les magistrats.

Une vision d'ensemble est d'autant plus difficile que le territoire de La Défense est fractionné entre 2 intercommunalités : Nanterre – La Garenne-Colombes – Rueil-Malmaison - Suresnes, d’une part ; Puteaux – Courbevoie, d’autre part : "Cette coupure du territoire de l’EPADESA reproduit un antagonisme ancien entre deux visions politiques de La Défense. Les collectivités locales, tout en affichant l’intention de peser désormais davantage (..) n’ont pas utilisé le nouveau dispositif pour rapprocher et mieux coordonner leurs points de vue", s'inquiète la Cour des Comptes.

C'est ainsi que le volet « logement » du plan de renouveau (celui-ci prévoyait la construction de 1.400 logements) "n’a encore donné lieu à aucune réalisation dans le quartier d’affaires", indique le rapport.

"DES PERSPECTIVES INCERTAINES"

Les magistrats soulignent aussi le décalage entre les projets "ambitieux et coûteux" pour développer les capacités de déplacements vers La Défense (RER E "Eole" et le réseau Grand Paris) et les prévisions de livraison des principaux chantiers de tours du quartier. Ce qui risque d'"aggraver fortement" la saturation des transports, alerte le rapport. Le plan de renouveau prévoit en effet 40.000 salariés de plus, 80% venant en transports en commun.

Par ailleurs, le financement de ces projets de transport n'est pas bouclé : "Aucune participation de l’EPADESA au financement de ces infrastructures (hormis un montant de 3 M€ destiné au tramway T2) n’est programmée aujourd’hui, alors que le plan de renouveau de La Défense prévoyait que l’EPAD consacre une partie de sa marge au financement des infrastructures de transport (le chiffre de 100 M€ était avancé)", peut-on lire dans le rapport.

Si les dépenses de l'EPADESA s'annoncent en forte croissance, ses ressources restent très aléatoires. "Le retournement de conjoncture intervenu à partir de 2008 a fortement affecté le produit des ventes de l’établissement en 2009 et 2010. En dépit de ce contexte, l’établissement affiche sa confiance dans l’avenir", écrivent les magistrats. Et "si la liste des protocoles, promesses et actes de vente conclus en 2011 semble attester d’une reprise de l’activité, les incertitudes demeurent sur sa pérennité", ajoutent-ils. Les magistrats rappellent que "les recettes dégagées par ces opérations constituent la ressource quasi-exclusive de l’établissement, qui ne reçoit plus de subventions de la part de l’Etat et dont l’équilibre financier repose sur la vente de charges foncières". Quand le marché de l'immobilier tousse, c'est tout l'équilibre financier de La Défense qui s'écroule !

Ainsi sur la période 2012/2020, si l'EPADESA prévoit de manière très optimiste une marge de 80 millions d'euros si tous les projets sont réalisés au prix prévu, la cour des comptes calcule elle qu'un déficit de 269 millions d'euros est tout autant invisageable !

"DES DÉPENSES MAL CONTRÔLÉES"

Enfin, et pour l'anecdocte à ce niveau, la cour des comptes dénonce les "dépenses de communication excessives" de l'EPADESA. Elles ont doublé entre 2006 et 2010, passant de 1,8 à 3,6 millions d'euros. Les voyages d’études et de promotion ont coûté, depuis fin 2008, plus de 5 millions d'euros. La cour relève aussi "plusieurs dérives" dans la composition des délégations dont l’EPAD puis l’EPADESA ont pris en charge les frais, "qu’il s’agisse de personnes extérieures à l’établissement ou de membres du personnel dont les fonctions ne justifient pas les déplacements". De plus, souligne le rapport, "le niveau des prestations hôtelières remboursées sur la base des frais réels n’est pas conforme aux pratiques en vigueur dans l’administration".

Mais s'il n'y avait que cela !

D'AUTRES EN PARLENT :

- LES ECHOS,
- LE POINT,
- ..

(photo : Flickr)