Le salarié pas tenu de régler ses contraventions, selon la Cour de cassation
vendredi 26 avril 2013 à 13:16Pas d'obligation pour le salarié de rembourser le montant de ses contraventions à son patron, vient de décider la Cour de cassation. Pour la justice, cela reviendrait à imposer une retenue sur salaire illicite, et ce même si le contrat de travail indique le contraire.