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Le bail ou contrat de location : ce qui est possible et ce qui ne l'est pas

jeudi 12 février 2015 à 11:00
Suite à la loi Alur, il est désormais prévu que tous les contrats de location respectent un modèle type définit par décret. Le texte devrait être publié ce mois-ci et s'appliquera à tous les nouveaux contrats de location.