Saisi par l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie, le Conseil d'Etat a estimé que rien ne justifiait une "différence de traitement" entre les tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour les consommateurs "moyens", c'est à dire les particuliers qui disposent d'un chauffage collectif dans leur immeuble et les PME. Et il ordonne aux ministres chargés de l'Economie et de l'Energie de prendre, dans un délai d'un mois, un nouvel arrêté. La plupart des abonnés au gaz ne sont pas concernés.