Le Conseil constitutionnel valide le délit de violation du confinement
vendredi 26 juin 2020 à 11:16Ce délit prévoit qu'une personne verbalisée à plus de trois reprises pour violation du confinement dans un délai de 30 jours est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.