Le Conseil constitutionnel valide l'illégalité des coupures d'eau
vendredi 29 mai 2015 à 10:03La loi Brottes qui interdit les coupures d'eau pour impayés était contesté au nom de la liberté d'entreprendre par le groupe Saur qui est un distributeur d'eau. Saisi d'une QPC, le Conseil constitutionnel lui a donné tort.