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Le Conseil constitutionnel renforce "le droit de se taire" pour les prévenus

jeudi 4 mars 2021 à 22:17
Si le droit de se taire peut-être exercé tout au long de la procédure, aucune disposition du code de procédure pénale n'imposait qu'il soit rappelé dans le cadre de la procédure de comparution immédiate.