La France condamnée pour le fichage des infractions classées sans suite
jeudi 18 septembre 2014 à 13:21La Cour européenne des droits de l'Homme de Strasbourg a condamné la France ce jeudi pour son utilisation du fichier de police Stic qui recense les personnes mises en causes pour des infractions. Elle a donné raison à un plaignant dont l'infraction a été classée sans suite, mais dont l'inscription au fichier devait durer 20 ans.