La Cour de cassation valide l'inscription à l'état civil d'enfants nés de GPA à l'étranger
vendredi 3 juillet 2015 à 14:01Un enfant né d'une GPA à l'étranger, avec un parent français, peut être inscrit à l'état civil, a estimé vendredi la Cour de cassation. Une décision qui ouvre la voie à une forme de reconnaissance de la gestation pour autrui, qui reste toujours interdite en France.