INFO FRANCEINFO. Protection des mineurs : le Défenseur des droits demande la consultation obligatoire des antécédents judiciaires des intervenants adultes
lundi 18 novembre 2019 à 06:22Jusqu'ici, la consultation du casier judiciaire et du fichier judiciaire automatisé d'infractions sexuelles ou violentes pour tous ceux qui travaillent auprès des mineurs était déjà possible, mais pas obligatoire.