GPA : le Conseil d'État rejette les recours contre la circulaire Taubira
vendredi 12 décembre 2014 à 16:05Faciliter l'obtention de la nationalité des enfants nés de mères porteuses à l'étranger n'est pas contraire au droit, a estimé jeudi le Conseil d'État, rejetant les recours de députés UMP et associations. La décision se fonde notamment sur la condamnation de la France, sur ce point, par la Cour européenne des Droits de l'Homme en juin dernier.