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GPA : la Cour de cassation demande l'avis de la Cour européenne des droits de l'homme sur le statut de la "mère d'intention"

vendredi 5 octobre 2018 à 15:36
La Cour de cassation réexaminait la demande des époux Mennesson qui réclament depuis 18 ans la transcription en droit français des actes de naissance de leurs jumelles Fiorella et Valentina, nées en 2000 de GPA en Californie.