PROJET AUTOBLOG


La une de franceinfo.fr

source: La une de franceinfo.fr

⇐ retour index

Autorité parentale conjointe : l'Assemblée crée une amende civile

mercredi 21 mai 2014 à 11:36
L'Assemblée nationale a voté ce mardi soir la création d'une amende civile pour atteintes aux règles de l'exercice conjoint de l'autorité parentale.