Actions judiciaires : un rapport pour allonger la prescription
mercredi 20 mai 2015 à 12:50Georges Fenech, député UMP du Rhône, présente un rapport ce mercredi en commission des lois à l'Assemblée qui pourrait révolutionner l'action judiciaire en France. Il porte sur la prescription en matière pénale et financière et propose de doubler les délais permettant les poursuites judiciaires.