Décret n° 2017-948 du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise à disposition des consommateurs des données de consommation d'électricité et de gaz | Legifrance
lundi 15 mai 2017 à 10:57Pour les compteurs, genre Linky, il y a de bonnes choses dans le Journal officiel.
- Art. D. 341-21 : «La courbe de charge d’électricité est enregistrée, au pas horaire, dans la mémoire du dispositif de comptage, sauf si le consommateur s’y oppose.»
- Art. D. 341-22
- Art. D. 453-17
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- Art. D. 341-21 : «La courbe de charge d’électricité est enregistrée, au pas horaire, dans la mémoire du dispositif de comptage, sauf si le consommateur s’y oppose.»
- Art. D. 341-22
- Art. D. 453-17
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