et à 1000 € d'amende pour refus de prélèvement ADN (ce délit doit avoir une peine à part, contrairement à la règle de la peine unique).
jeudi 20 juin 2013 à 14:20et à 1000 € d'amende pour refus de prélèvement ADN (ce délit doit avoir une peine à part, contrairement à la règle de la peine unique).