NB : Déférer = après la GAV, l'intéressé n'est pas relaché mais retenu, au besoin toute la nuit, pour présentation au proc demain.
lundi 27 mai 2013 à 19:10NB : Déférer = après la GAV, l'intéressé n'est pas relaché mais retenu, au besoin toute la nuit, pour présentation au proc demain.