RT @Conseil_Etat: Rejet du recours de M. Courroye contre le décret le nommant avocat général près la cour d’appel de Paris http://t.co/D6pi…
mercredi 12 juin 2013 à 15:21RT @Conseil_Etat: Rejet du recours de M. Courroye contre le décret le nommant avocat général près la cour d’appel de Paris http://t.co/D6pi…