RT @Catheb_: L’OPJ doit signaler explicitement par PV qu’il a informé le proc des motifs de GAV. Nullité à grief présumé. http://t.co/SvE4k…
mardi 23 juillet 2013 à 15:42RT @Catheb_: L’OPJ doit signaler explicitement par PV qu’il a informé le proc des motifs de GAV. Nullité à grief présumé.
http://t.co/SvE4k…