NB : quand le parquet "demande" l'ouverture d'une instruction, elle est de droit, et le juge est obligé d'instruire #Cahuzac
mardi 19 mars 2013 à 18:40NB : quand le parquet "demande" l'ouverture d'une instruction, elle est de droit, et le juge est obligé d'instruire #Cahuzac