NB: La loi du 17 mai est une loi modificative d'autres textes : elle a épuisé ses effets en entrant en vigueur. L'abroger serait sans effet.
lundi 20 mai 2013 à 20:32NB: La loi du 17 mai est une loi modificative d'autres textes : elle a épuisé ses effets en entrant en vigueur. L'abroger serait sans effet.