Maitre_Eolas: @apdesmoulins L : fixé par une loi. R : par un décret en Conseil d'Etat. D par un décret simple. A par un arrêté ministériel.
samedi 23 février 2013 à 15:10Maitre_Eolas: @apdesmoulins L : fixé par une loi. R : par un décret en Conseil d'Etat. D par un décret simple. A par un arrêté ministériel.