Le tribunal ne peut pas révoquer le sursis mise à l'épreuve faute de rapport du JAP. Le pdt envisage un renvoi pour avoir ce rapport. #Ouch
mardi 2 juillet 2013 à 10:20Le tribunal ne peut pas révoquer le sursis mise à l'épreuve faute de rapport du JAP. Le pdt envisage un renvoi pour avoir ce rapport. #Ouch