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Le tribunal ne peut pas révoquer le sursis mise à l'épreuve faute de rapport du JAP. Le pdt envisage un renvoi pour avoir ce rapport. #Ouch

mardi 2 juillet 2013 à 10:20
Le tribunal ne peut pas révoquer le sursis mise à l'épreuve faute de rapport du JAP. Le pdt envisage un renvoi pour avoir ce rapport. #Ouch