Le droit fédéral exige une simple déclaration sur l'honneur, punie de perjury en cas de fausse déclaration. Décision par 7-2.
lundi 17 juin 2013 à 17:20Le droit fédéral exige une simple déclaration sur l'honneur, punie de perjury en cas de fausse déclaration. Décision par 7-2.