La requête en récusation devant le PPCA risque toutefois de se heurter à la fin de non recevoir de l'art. 669 CPP dernier alinéa.
jeudi 20 juin 2013 à 09:51La requête en récusation devant le PPCA risque toutefois de se heurter à la fin de non recevoir de l'art. 669 CPP dernier alinéa.