Maitre_Eolas: …ne s'applique pas au Code de justice militaire. Sachant que cette modif ne s'applique d'ores et déjà PAS à ce code.
lundi 15 avril 2013 à 16:16Maitre_Eolas: …ne s'applique pas au Code de justice militaire. Sachant que cette modif ne s'applique d'ores et déjà PAS à ce code.