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Site original : Shaarli - Mitsu'liens
«Le texte incrimine le fait de refuser de remettre la convention secrète ou de la mettre en œuvre.
On l’a vu, la clé/convention est contenue dans le téléphone.
Il y a donc remise de la convention dès le moment où le téléphone passe de la main de son propriétaire à celles des autorités judiciaires.»