Un outil de P2P n'est pas illégal en soi, confirme la justice espagnole
vendredi 11 avril 2014 à 20:20 Forum des OrAnGeS, le 11/04/2014 à 19:46
La Cour d'appel de Madrid a confirmé la décision de première instance de 2011, en jugeant que le créateur d'un logiciel de P2P, même destiné exclusivement à échanger de la musique, ne pouvait pas être responsable de l'utilisation faite par les utilisateurs du seul fait qu'il fournissait un outil.
(Permalink)
detout, le 11/04/2014 à 20:20
juste pour dire : ce qui est normal
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La Cour d'appel de Madrid a confirmé la décision de première instance de 2011, en jugeant que le créateur d'un logiciel de P2P, même destiné exclusivement à échanger de la musique, ne pouvait pas être responsable de l'utilisation faite par les utilisateurs du seul fait qu'il fournissait un outil.
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detout, le 11/04/2014 à 20:20
juste pour dire : ce qui est normal
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