Projet de loi Renseignement: «Des gens qui n’ont rien de malhonnête vont forcément être surveillés» - 20minutes.fr
vendredi 3 avril 2015 à 15:41CAFAI Liens en Vrac 03/04/2015
Sur le fond, il n'est pas opposé à la réforme. Mais il ne faut pas la lui faire à l'envers... Alors que le projet de loi Renseignement vient d’être adopté en commission des lois à l’Assemblée nationale, Jean-Marie Delarue, l’actuel président de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), chargée de vérifier la légalité des écoutes non-judiciare, dénonce un affaiblissement du contrôle du travail des policiers. Surtout, il reproche au gouvernement de n’avoir pas réussi à trouver l’équilibre entre exigence de sécurité et libertés individuelles.
Le gouvernement veut légaliser des pratiques illégales de surveillance. En tant que garant de la transparence dans les interceptions de sécurité, vous devriez être satisfait?
C’est effectivement un motif de satisfaction de voir que des pratiques jusqu’alors clandestines vont être connues. Mais il serait bien qu'il n’y ait, du coup, plus d’illégalité. Ce qui nécessite un contrôle efficace, absent pour l'instant du projet de loi. Deuxième motif de satisfaction, il faut donner aux services les moyens d’être utiles, à savoir être en mesure d’affronter la question des échanges entre terroristes, qui courent le monde. Là-dessus, il n’y a rien à dire.
Mais…
Deux choses m’inquiètent. Avec ce projet de loi, on élargit la population qui peut être surveillée par rapport à celle visée par les interceptions de sécurité. La précédente loi, celle de 1991, précisait que ces interceptions étaient réalisées à titre exceptionnel. Le mot figurait dans la loi. Ce qui n’est plus le cas. Deuxièmement, les motifs pour lesquels on peut écouter ont été élargis, puisqu’on y met désormais la politique étrangère et l’exécution des engagements européens et internationaux. Donc vous avez un engagement commercial entre la France et l’Espagne, tous ceux qui sont chargés de l’appliquer vont-ils être tous écoutés? Troisième motif, c’est l’emploi de techniques de captation de données très massives. Quand on greffe quelque chose sur un opérateur de téléphone [système de boîtes noires], quand on dispose d’un IMSI-catcher [dispositif mobile d’interception de données d’un téléphone], des gens qui n’ont rien de malhonnête vont forcément se trouver pris dans la nasse.
Si vous n’avez rien à vous reprocher, quelle importance d’y être?
Il y a quelques principes de notre droit qui ne sont pas abstraits: l’inviolabilité du domicile, le secret des correspondances électroniques ou par lettre, la préservation de la vie intime… Si quelqu’un n’a rien à se reprocher, il n’y a aucune raison qu’un policier aille chez lui pour voir ce qu’il y fait. C’est ce que j’appelle le complexe Facebook. Des citoyens affichent leur vie privée sur le réseau social et la partagent. Mais si l’un d’entre eux retrouve des photos de lui, nu, sur un autre site internet… Demandez-lui s’il est toujours d’accord!
Les policiers vous accusent de ralentir les enquêtes…
Quand un enquêteur lambda fait une demande d’écoutes, elle monte par sa hiérarchie. Puis elle part au ministre qui nous l’envoie. Combien de temps pour aller jusqu’au ministre? Une quinzaine de jours. Parfois trois semaines. Contre moins de 24 heures de mon côté pour statuer. Pour les demandes d’urgence, je statue en trois quarts d’heure maximum. J’ai même proposé une procédure d’autorisation ou d’avis par téléphone, à condition d’avoir des garanties. J’aimerais que les services de police s’organisent pour que la procédure d’urgence soit assurée.
(Permalink)
Sur le fond, il n'est pas opposé à la réforme. Mais il ne faut pas la lui faire à l'envers... Alors que le projet de loi Renseignement vient d’être adopté en commission des lois à l’Assemblée nationale, Jean-Marie Delarue, l’actuel président de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), chargée de vérifier la légalité des écoutes non-judiciare, dénonce un affaiblissement du contrôle du travail des policiers. Surtout, il reproche au gouvernement de n’avoir pas réussi à trouver l’équilibre entre exigence de sécurité et libertés individuelles.
Le gouvernement veut légaliser des pratiques illégales de surveillance. En tant que garant de la transparence dans les interceptions de sécurité, vous devriez être satisfait?
C’est effectivement un motif de satisfaction de voir que des pratiques jusqu’alors clandestines vont être connues. Mais il serait bien qu'il n’y ait, du coup, plus d’illégalité. Ce qui nécessite un contrôle efficace, absent pour l'instant du projet de loi. Deuxième motif de satisfaction, il faut donner aux services les moyens d’être utiles, à savoir être en mesure d’affronter la question des échanges entre terroristes, qui courent le monde. Là-dessus, il n’y a rien à dire.
Mais…
Deux choses m’inquiètent. Avec ce projet de loi, on élargit la population qui peut être surveillée par rapport à celle visée par les interceptions de sécurité. La précédente loi, celle de 1991, précisait que ces interceptions étaient réalisées à titre exceptionnel. Le mot figurait dans la loi. Ce qui n’est plus le cas. Deuxièmement, les motifs pour lesquels on peut écouter ont été élargis, puisqu’on y met désormais la politique étrangère et l’exécution des engagements européens et internationaux. Donc vous avez un engagement commercial entre la France et l’Espagne, tous ceux qui sont chargés de l’appliquer vont-ils être tous écoutés? Troisième motif, c’est l’emploi de techniques de captation de données très massives. Quand on greffe quelque chose sur un opérateur de téléphone [système de boîtes noires], quand on dispose d’un IMSI-catcher [dispositif mobile d’interception de données d’un téléphone], des gens qui n’ont rien de malhonnête vont forcément se trouver pris dans la nasse.
Si vous n’avez rien à vous reprocher, quelle importance d’y être?
Il y a quelques principes de notre droit qui ne sont pas abstraits: l’inviolabilité du domicile, le secret des correspondances électroniques ou par lettre, la préservation de la vie intime… Si quelqu’un n’a rien à se reprocher, il n’y a aucune raison qu’un policier aille chez lui pour voir ce qu’il y fait. C’est ce que j’appelle le complexe Facebook. Des citoyens affichent leur vie privée sur le réseau social et la partagent. Mais si l’un d’entre eux retrouve des photos de lui, nu, sur un autre site internet… Demandez-lui s’il est toujours d’accord!
Les policiers vous accusent de ralentir les enquêtes…
Quand un enquêteur lambda fait une demande d’écoutes, elle monte par sa hiérarchie. Puis elle part au ministre qui nous l’envoie. Combien de temps pour aller jusqu’au ministre? Une quinzaine de jours. Parfois trois semaines. Contre moins de 24 heures de mon côté pour statuer. Pour les demandes d’urgence, je statue en trois quarts d’heure maximum. J’ai même proposé une procédure d’autorisation ou d’avis par téléphone, à condition d’avoir des garanties. J’aimerais que les services de police s’organisent pour que la procédure d’urgence soit assurée.
(Permalink)