Pour une reconnaissance constitutionnelle du secret des correspondances | Passe-droits
jeudi 25 juin 2015 à 21:56Nekoblog.org :: Marque-pages 25/06/2015
2 avocats du think tank GenerationLibre (Rubin Sfadj et Gaspard Koenig) ont également déposé un mémoire au Conseil constitutionnel en insistant apparemment sur le secret des correspondances.
Leur mémoire est dispo par là > http://blogs.lexpress.fr/passe-droits/wp-content/blogs.dir/1057/files/2015/06/GenerationLibre_Memoire_Loi_Renseignement_250615.pdf
(Permalink)
Leur mémoire est dispo par là > http://blogs.lexpress.fr/passe-droits/wp-content/blogs.dir/1057/files/2015/06/GenerationLibre_Memoire_Loi_Renseignement_250615.pdf
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