Pas d'indemnisation forfaitaire des frais TIC des salariés à distance
jeudi 3 juillet 2014 à 05:23 Sam Ganegie, le 03/07/2014 à 05:23
La société Dynamic marketing services avait fait l'objet d'un redressement de l'Urssaf résultant de la réintégration, dans l'assiette des cotisations, d'indemnités web forfaitaires (ordinateur, consommables, internet), versées aux enquêteurs qu'elle employait. La cour d'appel de Versailles avait admis le mode forfaitaire d'indemnisation car elle avait pris en compte le fait que l'entreprise employait beaucoup d'enquêteurs pour de très courtes périodes. Chaque mission, en effet, représentait des sommes minimes à engager par les salariés rendant difficile la production systématique de justificatifs.
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La société Dynamic marketing services avait fait l'objet d'un redressement de l'Urssaf résultant de la réintégration, dans l'assiette des cotisations, d'indemnités web forfaitaires (ordinateur, consommables, internet), versées aux enquêteurs qu'elle employait. La cour d'appel de Versailles avait admis le mode forfaitaire d'indemnisation car elle avait pris en compte le fait que l'entreprise employait beaucoup d'enquêteurs pour de très courtes périodes. Chaque mission, en effet, représentait des sommes minimes à engager par les salariés rendant difficile la production systématique de justificatifs.
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