CAFAI Liens en Vrac 19/06/2015
Retour sur les actions en justice initiées par FDN, la quadrature du net, et la fédération FDN. On y parle Conseil d'État, Question Prioritaire de Constitutionnalité, décrets d'application, droit administratif, directives européennes et tout ce genre de choses. Ou comment on emmerde le gouvernement...

Le Recours contre la LPM:
http://blog.fdn.fr/?post/2015/02/18/Recours-contre-le-decret-2014-1576
http://www.fdn.fr/2014-1576/recours.pdf

Le blocage des Sites Web attaqué:
http://blog.fdn.fr/?post/2015/04/15/Le-blocage-des-sites-web-attaque-devant-le-Conseil-d-Etat
http://www.fdn.fr/2015-125/recours.pdf

La question prioritaire de constitutionnalité sur l'article 20 de la LPM:
http://blog.fdn.fr/?post/2015/04/15/Depot-d-une-QPC-sur-l-article-20-de-la-LPM
http://www.fdn.fr/2014-1576/qpc.pdf
http://www.fdn.fr/2014-1576/complement1.pdf
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