La Cour constitutionnelle belge annule la loi sur la conservation des données personnelles
mercredi 24 juin 2015 à 17:40CAFAI Liens en Vrac 24/06/2015
La Cour constitutionnelle belge a annulé hier la législation sur la conservation des données personnelles en vigueur. Elle s'est appuyée sur l'invalidation de la directive du même nom par la Cour de justice de l'Union européenne en avril 2014. En France, cependant, cette décision est restée sans effet. Pour l'instant.
Adoptée après les attentats de Madrid et de Londres en 2004 et 2005, la directive sur la conservation des données personnelles n’avait pas été bien appréciée par la Cour de justice de l’Union européenne. Et pour cause, les juges européens avaient considéré que le texte engendre « une ingérence d’une vaste ampleur et d’une gravité particulière dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel sans que cette ingérence soit limitée au strict nécessaire ». Cette directive avait pour ambition d’harmoniser la collecte et la conservation des données dans toute l’Europe. Elle obligeait à cette fin FAI et opérateurs à conserver l’origine, la destination, l’heure et les équipements utilisés entre six mois et deux ans, au libre choix des États membres.
Ce 8 avril 2014, la CJUE a estimé dans son arrêt fondamental Digital Rights que « ces données, prises dans leur ensemble, sont susceptibles de permettre de tirer des conclusions très précises concernant la vie privée des personnes (…) telles que les habitudes de la vie quotidienne, les lieux de séjour permanents ou temporaires, les déplacements journaliers ou autres, les activités exercées, les relations sociales de ces personnes et les milieux sociaux fréquentés par celles-ci ». Or, si la lutte contre les infractions graves qu’entend mener ce texte est évidemment louable, ses rédacteurs avaient quelque peu oublié de fixer des bornes, obligeant une conservation indifférenciée, même chez les personnes où « il n’existe aucun indice de nature à laisser croire que leur comportement puisse avoir un lien, même indirect ou lointain, avec des infractions graves ». De même, ces dispositions visaient également « des personnes dont les communications sont soumises, selon les règles du droit national, au secret professionnel » (avocat, etc.), sans encadrer par ailleurs l’accès des autorités nationales, ni prévoir d’encadrement dans ces accès.
Au final, les juges invalidaient cette directive. Depuis lors, plusieurs juridictions nationales ont fait tomber les textes de loi la transposant désormais invalidée : en 2014, l'Irlande, l'Autriche, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, en 2015, les Pays-Bas, la Bulgarie. Hier, un nouveau pays s’ajoute à cette liste bien fournie : la Belgique.
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La Cour constitutionnelle belge a annulé hier la législation sur la conservation des données personnelles en vigueur. Elle s'est appuyée sur l'invalidation de la directive du même nom par la Cour de justice de l'Union européenne en avril 2014. En France, cependant, cette décision est restée sans effet. Pour l'instant.
Adoptée après les attentats de Madrid et de Londres en 2004 et 2005, la directive sur la conservation des données personnelles n’avait pas été bien appréciée par la Cour de justice de l’Union européenne. Et pour cause, les juges européens avaient considéré que le texte engendre « une ingérence d’une vaste ampleur et d’une gravité particulière dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel sans que cette ingérence soit limitée au strict nécessaire ». Cette directive avait pour ambition d’harmoniser la collecte et la conservation des données dans toute l’Europe. Elle obligeait à cette fin FAI et opérateurs à conserver l’origine, la destination, l’heure et les équipements utilisés entre six mois et deux ans, au libre choix des États membres.
Ce 8 avril 2014, la CJUE a estimé dans son arrêt fondamental Digital Rights que « ces données, prises dans leur ensemble, sont susceptibles de permettre de tirer des conclusions très précises concernant la vie privée des personnes (…) telles que les habitudes de la vie quotidienne, les lieux de séjour permanents ou temporaires, les déplacements journaliers ou autres, les activités exercées, les relations sociales de ces personnes et les milieux sociaux fréquentés par celles-ci ». Or, si la lutte contre les infractions graves qu’entend mener ce texte est évidemment louable, ses rédacteurs avaient quelque peu oublié de fixer des bornes, obligeant une conservation indifférenciée, même chez les personnes où « il n’existe aucun indice de nature à laisser croire que leur comportement puisse avoir un lien, même indirect ou lointain, avec des infractions graves ». De même, ces dispositions visaient également « des personnes dont les communications sont soumises, selon les règles du droit national, au secret professionnel » (avocat, etc.), sans encadrer par ailleurs l’accès des autorités nationales, ni prévoir d’encadrement dans ces accès.
Au final, les juges invalidaient cette directive. Depuis lors, plusieurs juridictions nationales ont fait tomber les textes de loi la transposant désormais invalidée : en 2014, l'Irlande, l'Autriche, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, en 2015, les Pays-Bas, la Bulgarie. Hier, un nouveau pays s’ajoute à cette liste bien fournie : la Belgique.
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