Filtrage et piratage : le CE tempère l'ambition des ayants droits
mercredi 29 octobre 2014 à 21:44SAM7BLOG, le 29/10/2014 à 21:44
Le Conseil d'Etat demande au Gouvernement et aux professionnels de prendre en compte le risque de surblocage, attentatoire à la liberté d'expression, lorsqu'ils sollicitent des mesures de défense des droits de la propriété intellectuelle sur Internet.
Le Conseil d'Etat demande au Gouvernement et aux professionnels de prendre en compte le risque de surblocage, attentatoire à la liberté d'expression, lorsqu'ils sollicitent des mesures de défense des droits de la propriété intellectuelle sur Internet.