« Les boires noires c'est conforme, nous dit le @Conseil_constit. »

>.<

Le communiqué de presse > http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2015/2015-713-dc/communique-de-presse.144139.html
Et la décision complète > http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2015/2015-713-dc/decision-n-2015-713-dc-du-23-juillet-2015.144138.html

« Je viens d'achever la lecture de la décision du Conseil constitutionnel sur le #PJLRenseignement.
La France n'a point de constitution.
Je vais essayer, demain, de réunir mes idées sur le sujet. Mais déjà :
1. Le Conseil n'invalide, pour l'essentiel, que les procédures dans autorisation aucune et le traitement du renseignement à l'étranger.
2. D'où on déduit que tout le reste ne lui pose aucun problème.
3. Ni le recours au renseignement bien au-delà de la sécurité nationale et de la lutte contre le terrorisme,
4. Ni le remplacement du juge, gardien des libertés individuelles, par une commission consultative,
5. Ni le recours à la surveillance massive et automatisée des correspondances privées de l'ensemble de la population,
5. Ni même la soumission du Conseil d'État au secret défense dont il est pourtant, de fait, le juge en dernier recours.
Rien de tout cela, pour le Conseil constitutionnel, n'est incompatible avec la Constitution de la 5ème République. »
(https://twitter.com/rubin/status/624329366734909441)
(Permalink)