Le Parlement adopte définitivement un texte contre le démarchage téléphonique abusif
jeudi 16 juillet 2020 à 11:59Oh yes. Ça va faire mal: « Les amendes administratives pourront atteindre 75 000 euros pour les personnes physiques et 375 000 euros pour les entreprises, contre 3 000 et 15 000 euros actuellement. »
Et: « le texte prévoit "la nullité des contrats conclus sur la base d’un démarchage téléphonique pour les consommateurs inscrits sur la liste d'opposition à celui-ci", »
(Permalink)
Et: « le texte prévoit "la nullité des contrats conclus sur la base d’un démarchage téléphonique pour les consommateurs inscrits sur la liste d'opposition à celui-ci", »
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