« l'accord qui autorisait le transfert des données personnelles vers les Etats-Unis est définitivement annulé. Aucun délai de grâce n'est accordé par l'institution. "Les transferts effectués sur la base de ce cadre juridique sont illégaux", tranche le CEPD. »
En principe, toute entreprise n'a plus le droit de transférer les données des européens vers des systèmes informatiques américains.
En principe.
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