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Droit d’auteur et RGPD : le recueil systématique d’adresses IP est licite - Propriété littéraire et artistique | Dalloz Actualité

jeudi 1 juillet 2021 à 09:45
La mauvaise nouvelle du jour: La CJUE (Cour de justice de l’Union Européenne) juge licite, face au RGPD, la collecte des adresses IP des utilisateurs de logiciels de P2P par les ayants-droit.
Vous ne pouvez donc pas utiliser le RGPD pour contester HADOPI.
(Permalink)