USA. Désimlocker c'est du piratage illégal du droit d'auteur (DMCA) #actualité
vendredi 25 janvier 2013 à 13:29NeoSting.net - USA. Désimlocker c'est du piratage illégal du droit d'auteur (DMCA)
Voici une petite nouvelle qui ne nous concerne plus trop en France, mais qui ne va pas plaire à beaucoup d’américains. En effet, le parlement bicaméral du gouvernement fédéral des États-Unis (Le Congrès s'occupant du côté législatif, et notamment du DMCA) vient de décider que les téléphones portables (vendus en pack) ne pourraient désormais plus être désimlockés. En gros, acheter un forfait avec le téléphone obligera le client à rester chez l'opérateur, tant qu'il utilisera son téléphone... enfin celui de l'opérateur.
Pourtant, et alors que ce pays autorise bizarrement toujours le jailbreaking, il existait un texte qui protégeait pendant 90 jours le consommateur et qui lui permettait de le désimlocker légalement, mais c'est justement cette mention qui disparaît en ce 26 janvier 2013.
Le plus étonnant dans cette histoire, c'est qu'en fait, les opérateurs téléphoniques se sont tournés vers Le DMCA (Digital Millenium Copyright Act), qui est une loi anti-piratage. Donc, désimlocker son smartphone aux États-Unis est illégal et référencé comme un acte de piratage et d'atteinte au droit d'auteur, et non un acte permettant de recouvrer sa liberté de pouvoir changer d'opérateur. Ainsi, pour pouvoir débloquer son smartphone, il faut être le propriétaire du software qui se trouve dedans, a déclaré dans TechNewsDaily Christopher S. Reed, le spécialiste du département américain du copyright. Comme le jailbreaking est autorisé, ça tombe bien.
Heureusement, en France, l'ARCEP (le régulateur des Télécoms) est passé par là en 2005 pour aider à mieux protéger les abonnés, même si aujourd'hui, tous les opérateurs ne semblent pas encore logés à la même enseigne côté pratiques. Il est en effet et notamment stipulé à propos du désimlockage (voir le PDF) qu'après 3 mois d'abonnement,
- L’abonné a la droit de demander à tout moment que ce mécanisme soit désactivé ;
- L’opérateur a l’obligation de communiquer systématiquement et gratuitement à l’abonné la procédure de désactivation de ce mécanisme à l’issue d’une période au plus égale à la durée de l’engagement éventuel du client auprès de son opérateur, ne devant en aucun cas excéder six mois à compter de la date de conclusion du contrat d’abonnement.
Lire ce très bon article de Brizawen