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Rapport Latombe : systématiser le recours au logiciel libre dans les administrations, un enjeu de souveraineté numérique

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content:
<p class="cadrefixe-mad" style="padding-left:1em;">
<em>Nous recevrons le rapporteur Philippe Latombe le mardi 7 septembre 2021 dans <a href="https://www.april.org/libre-a-vous-sur-radio-cause-commune-7-septembre-2021">l'émission Libre à vous !</a>.</em>
</p>

<p><strong>
La mission d'information «&nbsp;Bâtir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne&nbsp;», conduite par le député et rapporteur Philippe Latombe, a abouti avec la publication de son rapport le 12 juillet 2021. En ce qui concerne le <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a>, le rapporteur n'y va pas par quatre chemins et suggère d'<em>«&nbsp;imposer au sein de l'administration le recours systématique au logiciel libre, en faisant de l'utilisation de solutions propriétaires une exception&nbsp;»</em>. Une prise de position que l'April salue car elle rejoint sur le fond celle d'une priorité au logiciel libre historiquement portée par l'association. 
</strong></p>

<p style="text-align:center;">
<a style="display: inline-block; font-size:18px; margin: 0.6em 1%;
padding: 5px 20px ; color: rgb(255, 255, 255); background-color:
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href=" https://www.assemblee-nationale.fr/15/rap-info/i4299-t1.asp"><strong>Lire le rapport</strong></a></p>


<p>
Le rapport Latombe propose une grille de lecture globale des enjeux relatifs à la «&nbsp;souveraineté numérique&nbsp;». À travers 65 propositions, dont «&nbsp;30 propositions clés&nbsp;», le rapport explore notamment l'importante question du <em>hardware</em> (les composantes matérielles), fait le lien avec l'indispensable enjeu de la formation et, plus largement, avec la question de l'émancipation individuelle, rappelle le rôle de levier de la commande publique et la nécessité pour les pouvoirs publics de soutenir un <em>«&nbsp;écosystème d’entreprises du numérique&nbsp;»</em>. Parmi les 30 propositions clés, la proposition n° 52 appelle à systématiser le recours au logiciel libre au sein de l'administration.
</p>

<blockquote>
<em><strong>Proposition n°52 : Imposer au sein de l’administration le recours systématique au logiciel libre en faisant de l’utilisation de solutions propriétaires une exception.</strong> </em>
</blockquote>

<p>
Lors de son audition <a class="see-footnote" id="footnoteref1_jmwbg22" title="Compte rendu de l'audition de Stéfane Fermigier" href="#footnote1_jmwbg22">1</a>, Stéfane Fermigier, coprésident du <a href="https://cnll.fr/">CNLL</a> (Union des entreprises du logiciel libre et du numérique ouvert), s'exprimant sur les enjeux autour de l'informatique à distance, a fait remarquer les <em>«&nbsp;niveaux de maturité variables selon les administrations&nbsp;»</em> et que, malgré les annonces politiques sur la notion de souveraineté numérique, <em>«&nbsp;de plus en plus d’acteurs se tournent vers des fournisseurs de cloud américains. Les contraintes qui en découlent risquent de contrecarrer à terme l’expansion des éditeurs de logiciels libres, mais aussi de l’industrie européenne du cloud&nbsp;»</em>. Constat visiblement partagé par le rapporteur puisqu'il précise que <em>«&nbsp;c’est dans cette optique </em>[qu'il]<em> souhaite faire du recours au logiciel libre une obligation au sein de l’administration, le recours aux solutions propriétaires devant devenir progressivement une exception&nbsp;»</em>.
</p>

<blockquote>
<em>
«&nbsp;Le recours au logiciel libre au sein des administrations publiques doit être fortement encouragé et devenir un principe ne souffrant que d’exceptions dûment justifiées.&nbsp;»
</em>
</blockquote>

<p>
Le rapport présente explicitement la proposition n° 52 comme <em>«&nbsp;l’aboutissement de la politique menée en ce sens par l’État ces dernières années&nbsp;»</em>. Il cite ainsi la circulaire du Premier ministre Jean-Marc Ayrault de 2012 sur le bon usage du logiciel libre dans l'administration <a class="see-footnote" id="footnoteref2_6c9zegg" title="Lire le communiqué de l'April : Circulaire Ayrault: une avancée pour l'usage du logiciel libre dans les administrations en attendant le volet législatif " href="#footnote2_6c9zegg">2</a>, l’article 16 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique (malgré son manque de portée normative <a class="see-footnote" id="footnoteref3_cmt7uce" title="Lire l'analyse de l'April suite à la promulgation de la loi république numérique" href="#footnote3_cmt7uce">3</a>) et la récente circulaire du Premier ministre Jean Castex qui pose des bases intéressantes pour le logiciel libre <a class="see-footnote" id="footnoteref4_8nj4w27" title="Lire le communiqué de l'April : Circulaire données et codes sources : un premier pas dans la bonne direction qui doit être confirmé" href="#footnote4_8nj4w27">4</a>. Mais ne nous y trompons pas, le rapporteur estime clairement qu'il est nécessaire d’aller plus loin qu'un simple encouragement à l'usage de logiciels libres. En appelant à systématiser le recours au logiciel libre, le rapporteur propose une nouvelle ambition, à la hauteur des enjeux.
</p>

<p>
Cette prise de position en faveur du logiciel libre n'est par ailleurs pas un cas isolé. Elle fait ainsi écho – tout en poussant plus loin l'ambition – au rapport Bothorel de 2020 sur l'ouverture des données, des algorithmes et des codes sources <a class="see-footnote" id="footnoteref5_e6cnhyp" title="Lire le communiqué de l'April : Logiciel libre : le Premier ministre se montrera-t-il à la hauteur du rapport Bothorel ?" href="#footnote5_e6cnhyp">5</a>, base de la circulaire Castex, qui voyait notamment dans le logiciel libre <em>«&nbsp;le moyen de créer enfin du partage et de la mutualisation dans le secteur public&nbsp;»</em>, et au rapport sénatorial de 2019 sur la souveraineté numérique qui soulignait l'urgence d'engager la réflexion sur le recours aux logiciels libres au sein de l'État <a class="see-footnote" id="footnoteref6_opgkrf0" title="Lire le communiqué de l'April : Rapport du Sénat sur la souveraineté numérique : il est urgent d'engager la réflexion sur le recours aux logiciels libres au sein de l'État" href="#footnote6_opgkrf0">6</a>. Si la parole politique semble généralement admettre que les administrations doivent davantage recourir aux logiciels libres, cela semble donc parfois difficilement se traduire en actes. Il est, à ce titre, particulièrement intéressant que la proposition du rapporteur intervienne dans une sous-section intitulée <em>«&nbsp;faire du recours au logiciel libre un principe effectif au sein des administrations publiques&nbsp;»</em>.
</p>


<h3>
«&nbsp;Faire du recours au logiciel libre un principe effectif au sein des administrations publiques&nbsp;»
</h3>

<p>
En appelant à systématiser le recours au logiciel libre, de manière effective, le rapport pose comme principe structurant que les libertés informatiques répondent à un impératif d'intérêt général – ici la «&nbsp;souveraineté numérique&nbsp;» – et correspondent à ce titre à des besoins impérieux des administrations. Ce qui en résulte est clair&nbsp;: lorsqu'une administration se procure une solution logicielle, il ne lui sera possible de se priver d'une ou des libertés informatiques (d'usage, d'étude, de modification, de partage) que si elle peut démontrer que son choix a été raisonné et que sa décision résulte d'une juste mise en balance de ses besoins dans le cadre de sa mission de service public. 
</p>

<p>
Poser ainsi les choses permet de sortir d'un rapport strictement technique à l'informatique, qui opposerait deux solutions logicielles sur la seule base d'une performance qui serait à définir. C'est réaffirmer que le logiciel libre est une considération d'intérêt général, une considération politique, non un simple choix de «&nbsp;modèle économique&nbsp;» face auquel les administrations devraient rester neutres. C'est rappeler que les pouvoirs publics peuvent, doivent, poser le cadre de ce que revêt l'intérêt général, notamment dans la conduite de leur mission de service public. Le principe posé, la règle connue de tous permettra, le cas échéant, à l'ensemble des acteurs de concourir aux marchés publics dans le respect du principe d'égalité <a class="see-footnote" id="footnoteref7_xlgzz1u" title="Rappelons qu'en 2011 le Conseil d'État a validé qu'un appel d'offre portant sur un logiciel libre, car librement et gratuitement accessible et modifiable, ne constituait pas une rupture d'égalité" href="#footnote7_xlgzz1u">7</a>. 
</p> 

<p>
On pourra cependant regretter que le document ne précise pas davantage les modalités de mise en œuvre de cette proposition, ou qu'il n'explicite pas en quoi le logiciel libre répond à un enjeu de souveraineté numérique, si ce n'est que la proposition s'inscrit dans une section <em>«&nbsp;une ambition de souveraineté qui implique des choix ambitieux&nbsp;»</em>. Le rapport ne manque pas, toutefois, d'apporter des pistes de réflexion intéressantes sur les moyens à la disposition des pouvoirs publics pour répondre aux enjeux en cause, particulièrement le levier de la commande publique et le soutien aux «&nbsp;écosystèmes&nbsp;» des entreprises françaises. Si elles ne visent pas spécifiquement le logiciel libre dans le texte, elles peuvent matériellement aisément s’inscrire comme levier efficace d'une priorité effective au logiciel libre.
</p>

<h3>Le levier de la commande publique : mieux allotir et réformer l'UGAP</h3>

<p>
Dans une partie dédiée au soutien du <em>«&nbsp;développement de l'écosystème deeptech français et européen&nbsp;»</em>, le rapporteur précise qu'il <em>«&nbsp;considère donc que la commande publique doit davantage être prise en compte par l’État comme un outil de stimulation de l’offre privée et de soutien à la création d’un écosystème d’entreprises du numérique.&nbsp;»</em> Le rapport aborde cet aspect essentiellement sous l'angle d'une préférence nationale et européenne, pour soutenir les tissus économiques locaux – dans lesquels s'inscrivent de fait une large partie des entreprises du logiciel libre, majoritairement de petite et moyenne taille. Dans cette perspective, le rapporteur note que <em>«&nbsp;l’information sur les outils permettant de privilégier le recours aux acteurs français, à droit constant, doit ainsi être renforcée&nbsp;»</em>. Il mentionne par ailleurs que <em>«&nbsp;le recours plus large à l’allotissement pourrait ainsi, dans l’immédiat, être une piste à privilégier&nbsp;»</em>. Reprenant les propos d'une des personnes auditionnées, le rapport souligne que <em>«&nbsp;l’allotissement géographique et technique, sous réserve qu’il ne soit pas incohérent, est de nature à favoriser la candidature de PME implantées localement, tout en pouvant réduire l’intérêt des plus grands opérateurs à candidater&nbsp;».</em> 
</p> 

<blockquote>
<em><strong>Proposition n° 28 :</strong> Créer un guide d’information des acteurs publics sur les outils de la
commande publique, afin d’encourager, notamment, la pratique de l’allotissement, le recours
par les collectivités au «&nbsp;dialogue compétitif&nbsp;» en matière de numérique et l’usage de la
mention «&nbsp;Spécial France&nbsp;», toutes mesures qui permettront de rendre plus systématique le
recours aux acteurs français au sein de la commande publique.</em>
</blockquote>

<p>
Parallèlement, le rapport pose que <em>«&nbsp;les pratiques de l’Union des groupements d’achats publics (UGAP) sont également sources d’interrogations&nbsp;»</em>. L’UGAP est une centrale d’achat qui a un rôle structurant dans la manière dont les acteurs privés accèdent aux marchés publics et dans la manière dont les administrations acquièrent des logiciels. Interroger ses pratiques semble donc en effet une piste essentielle. Or, le rapport constate que <em>«&nbsp;l’UGAP privilégie les solutions prêtes à l’emploi, limitant la place des jeunes entreprises, dont les solutions innovantes sont en cours de développement.&nbsp;»</em> Et, de la même manière, cette pratique limite l'accès des entreprises proposant de la prestation sur des logiciels libres. C'est ainsi que <em>«&nbsp;pour </em>[le]<em> rapporteur il ne fait pas de doute que l’UGAP doit s’attacher à modifier ses pratiques de référencement afin de permettre un accès accru des entreprises françaises du numérique à la commande publique.&nbsp;»</em> Indirectement cela semble pouvoir bénéficier à «&nbsp;l'écosystème&nbsp;» du logiciel libre en France, mais il l serait intéressant de pousser de pousser la réflexion sur le rôle que pourrait avoir l'UGAP dans l'objectif d'un recours prioritaire aux logiciels libres par les administrations. 
</p>

<blockquote>
<em><strong>
Proposition n° 27 :</strong> Exiger de l’Union des groupements d’achats publics (UGAP) des délais
raisonnables dans le traitement des demandes de référencement des acteurs de l’offre
numérique française
</em>
</blockquote>


<h3>L'enjeu du pilotage politique</h3>
<p>
Un des axiomes du rapport est la nécessité de conduire la «&nbsp;transformation numérique des administrations&nbsp;». Il interroge, dans cette logique, la gouvernance et le pilotage de cette transformation numérique, en soulignant l'importance de cette question par le constat que <em>«&nbsp;la crise sanitaire a fait la démonstration du recours massif […] des administrations publiques aux solutions américaines.&nbsp;»</em>
</p>
<p>
Après un rappel des évolutions institutionnelles depuis 2011, de la création de la DISIC (Direction interministérielle des systèmes d’information et de communication de l’État) à celle de la DINUM (Direction interministérielle du numérique), présentées comme des <em>«&nbsp;progrès notables […] en faveur de la transformation numérique de l'État et de la gouvernance des politiques numériques&nbsp;»</em>, le rapport fait des recommandations pour en améliorer le pilotage. Il reprend notamment la proposition de créer <em>«&nbsp;un ministère du numérique de plain-pied, doté d’une administration et de moyens propres, qui aurait pour mission de porter les politiques numériques au niveau national, européen et international.&nbsp;»</em>.
</p>

<blockquote>
<em><strong>
Proposition n° 45 :</strong> Créer un ministère du numérique, doté d’une administration et de moyens
propres, et chargé de porter les politiques numériques aux niveaux national, européen et
international.
</em>
</blockquote>

<p>
Quelle qu'en soit la traduction institutionnelle possible, l'enjeu d'un pilotage efficace et d'une stratégie de long court des politiques publiques relatives aux systèmes d'information de l'État apparaissent indéniablement comme un enjeu déterminant. De ce point de vue, si la récente circulaire Castex sur l'ouverture des données et des codes sources donne des signes encourageants en termes d'ambition politique vis-à-vis du logiciel libre, l'actualité récente de la DINUM – avec la publication d'un catalogue de logiciels truffé d'erreurs et d'approximations <a class="see-footnote" id="footnoteref8_j31hf0a" title="Lire le communiqué de l'April : Catalogue de solutions de la DINUM : se proclame logiciel libre qui veut" href="#footnote8_j31hf0a">8</a> et des conditions de travail dégradées <a class="see-footnote" id="footnoteref9_3287x0j" title="Dans deux articles publiés sur acteurspublics.fr, le journaliste Émile Marzofl fait le constat de l'ambiance délétère qui règne au sein de la DINUM sous la direction de Nadi Bou Hanna. (À la DSI de l’État, une stratégie RH qui fait débat et Quand le patron de la DSI de l’État pose la question de confiance à ses équipes, réservés aux personnes abonnées)" href="#footnote9_3287x0j">9</a> – questionne fortement sur la volonté de la direction actuelle de mettre en œuvre correctement cette circulaire et, plus largement, de sa capacité à assurer le pilotage des politiques numériques de l'État. 
</p>

<h3>Un enjeu d'«&nbsp;émancipation&nbsp;»</h3>

<p>
Alors que le débat autour de la souveraineté numérique semble souvent se focaliser sur les considérations industrielles et économiques, le rapporteur prend soin d'y inscrire l'enjeu de «&nbsp;l'émancipation individuelle&nbsp;». Le premier titre de la partie consacrée à «&nbsp;bâtir une souveraineté numérique&nbsp;» rappelle que la politique menée en ce sens doit être «&nbsp;au service du citoyen&nbsp;». Comment en effet, dans une société qui se veut démocratique, penser la souveraineté numérique sans penser l'impact des technologies sur nos libertés fondamentales et leur place dans notre construction en tant que citoyennes et citoyens, émancipé⋅es et pleinement en mesure d'exercer nos libertés et notre pouvoir d'agir politique. 
</p>

<p>
Partant de ce constat, à travers plusieurs propositions, le rapport pointe l'importance de la formation dès le plus jeune âge aux «&nbsp;savoirs numériques fondamentaux&nbsp;»&nbsp;: <em>«&nbsp;Il est en effet indispensable que l’appareil de formation français soit en capacité de transmettre de façon efficace et actualisée les savoir-faire permettant aux citoyens de garder la maîtrise de leur vie en ligne et de ne pas subir l’apparition de nouveaux usages.&nbsp;»</em> Si, à nouveau, on peut regretter qu'aucun lien direct ne soit fait avec l'impératif d'user de logiciels libres – en tant qu'outils informatiques comme en tant qu'objet d'enseignement – , l'approche du rapport reste intéressante en ce qu'il semble en faire une question éminemment politique. Rappelons d'ailleurs ici que seul le logiciel libre permet l'apprentissage d'une relation libre et éclairée aux outils technologiques, plutôt qu'un formatage à des usages imposés par des logiciels privateurs. Sur ce point, le rapport aurait sans doute également gagné à étudier la situation de ce qui est généralement appelé le marché des <em>Eductech</em> qui semblent aiguiser l'appétit insatiable d'un certain nombre de multinationales de l'informatique privatrice, souvent intéressées par les données personnelles des élèves. Important enjeu de souveraineté s'il en est !
</p>

<blockquote><em>
<strong>Proposition n° 17 :</strong> Former aux compétences numériques dès le plus jeune âge et tout au long de la scolarité et de la vie professionnelle.<br/>
<strong>Proposition n° 18 :</strong> Former les citoyens aux gestes barrières face au risque cyber.<br/>
<strong>Proposition n° 19 :</strong> Développer l’apprentissage du code à l’école pour doter les élèves des fondamentaux de cet alphabet du monde numérique.
</em></blockquote>

<h3>Pour une ambition à la hauteur des enjeux : priorité au logiciel libre!</h3>

<p>
Pour conclure, le rapport Latombe offre un état des lieux et une réflexion intéressante sur la situation actuelle en termes de pratique des administrations, de leur autonomie et de leurs dépendances, il pointe les rapports de force et souligne l'importance d'une formation émancipatrice de l'informatique, etc. Mais surtout, en appelant à systématiser le recours au logiciel libre, le rapport marque une véritable rupture avec une certaine tendance actuelle à l'inaction, notamment au sein de la Direction numérique de l'État. Sans remettre en question la stratégie mise en place par la circulaire Castex en matière de logiciel libre, qui propose des choses intéressantes, le rapport montre la voie en direction de politiques publiques beaucoup plus ambitieuses, avec un changement de paradigme radical : l'informatique libre doit être la règle, le logiciel <a href="/articles/intro/privateur.html" class="alinks-link" title="Que veut dire privateur ?">privateur</a> l'exception. 
</p>
<p>
Le constat est donc dressé : une administration souveraine – un service public fondé sur l'intérêt général –  utilise prioritairement des logiciels libres. Ce gouvernement et cette législature seront-ils celui et celle qui concrétiseront ce principe en lui donnant valeur normative et en posant les bases réglementaires de sa mise en œuvre ? 
</p>


<p>
<em>Nous recevrons le rapporteur le mardi 7 septembre 2021 dans l'émission <a href="https://www.april.org/libre-a-vous-sur-radio-cause-commune-7-septembre-2021">Libre à vous !</a>.</em>
</p>

<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_jmwbg22"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_jmwbg22">1.</a> <a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/souvnum/l15souvnum2021080_compte-rendu#">Compte rendu de l'audition de Stéfane Fermigier</a></li>
<li class="footnote" id="footnote2_6c9zegg"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_6c9zegg">2.</a> Lire le communiqué de l'April : <a href="https://www.april.org/circulaire-ayrault-une-avancee-pour-lusage-du-logiciel-libre-dans-les-administrations-en-attendant-le-volet-legislatif#footnote1_69t8nb6">Circulaire Ayrault: une avancée pour l'usage du logiciel libre dans les administrations en attendant le volet législatif </a></li>
<li class="footnote" id="footnote3_cmt7uce"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_cmt7uce">3.</a> Lire <a href="https://www.april.org/promulgation-de-la-loi-pour-une-republique-numerique-logiciels-libres-mobilisation-de-l-april">l'analyse de l'April suite à la promulgation de la loi république numérique</a></li>
<li class="footnote" id="footnote4_8nj4w27"><a class="footnote-label" href="#footnoteref4_8nj4w27">4.</a> Lire le communiqué de l'April : <a href="https://www.april.org/circulaire-donnees-et-codes-sources-un-premier-pas-dans-la-bonne-direction-qui-doit-etre-confirme">Circulaire données et codes sources : un premier pas dans la bonne direction qui doit être confirmé</a></li>
<li class="footnote" id="footnote5_e6cnhyp"><a class="footnote-label" href="#footnoteref5_e6cnhyp">5.</a> Lire le communiqué de l'April : <a href="https://www.april.org/rapport-bothorel-se-donner-les-moyens-des-ambitions-grace-au-logiciel-libre">Logiciel libre : le Premier ministre se montrera-t-il à la hauteur du rapport Bothorel ?</a></li>
<li class="footnote" id="footnote6_opgkrf0"><a class="footnote-label" href="#footnoteref6_opgkrf0">6.</a> Lire le communiqué de l'April : <a href="https://www.april.org/rapport-du-senat-sur-la-souverainete-numerique-il-est-urgent-d-engager-la-reflexion-sur-le-recours-a">Rapport du Sénat sur la souveraineté numérique : il est urgent d'engager la réflexion sur le recours aux logiciels libres au sein de l'État</a></li>
<li class="footnote" id="footnote7_xlgzz1u"><a class="footnote-label" href="#footnoteref7_xlgzz1u">7.</a> Rappelons qu'en 2011 <a href="https://www.april.org/le-conseil-detat-rappelle-le-droit-des-collectivites-locales-de-choisir-du-logiciel-libre">le Conseil d'État a validé qu'un appel d'offre portant sur un logiciel libre, car librement et gratuitement accessible et modifiable, ne constituait pas une rupture d'égalité</a></li>
<li class="footnote" id="footnote8_j31hf0a"><a class="footnote-label" href="#footnoteref8_j31hf0a">8.</a> Lire le communiqué de l'April : <a href="https://www.april.org/catalogue-de-solutions-de-la-dinum-se-proclame-logiciel-libre-qui-veut">Catalogue de solutions de la DINUM : se proclame logiciel libre qui veut</a></li>
<li class="footnote" id="footnote9_3287x0j"><a class="footnote-label" href="#footnoteref9_3287x0j">9.</a> Dans deux articles publiés sur acteurspublics.fr, le journaliste Émile Marzofl fait le constat de l'ambiance délétère qui règne au sein de la DINUM sous la direction de Nadi Bou Hanna. (<a href="https://acteurspublics.fr/articles/a-la-dsi-de-letat-une-strategie-rh-qui-fait-debat">À la DSI de l’État, une stratégie RH qui fait débat</a> et <a href="https://www.acteurspublics.fr/articles/quand-le-patron-de-la-dsi-de-letat-pose-la-question-de-confiance-a-ses-equipes">Quand le patron de la DSI de l’État pose la question de confiance à ses équipes</a>, réservés aux personnes abonnées)</li>
</ul>


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title:
Ouverture de libreavous.org, le site web dédié à l'émission de radio de l'April sur les libertés informatiques

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https://www.april.org/ouverture-de-libreavousorg-le-site-web-dedie-a-l-emission-de-radio-de-l-april-sur-les-libertes-infor

content:
<p><em>Lundi 8 novembre 2021, communiqué de presse.</em></p>

<p><strong>Depuis 2018, l’April, l’association de promotion et de défense du <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a>, propose une émission de radio intitulée <em>Libre à vous !</em>, diffusée le mardi de 15 h 30 à 17 h sur la radio Cause Commune (91.3 sur la bande FM et en DAB+ en Île-de-France et sur le site web de la radio). Notre émission informe sur les façons de prendre le contrôle de ses libertés informatiques, permet de découvrir les enjeux, l'actualité du libre ainsi que des moyens d'action. Pour mettre en valeur ces émissions et les rendre plus visibles, <a href="https://www.libreavous.org/">un site web dédié à été mis en place</a>.</strong></p>

<p>Notre émission est diffusée chaque mardi de 15 h 30 à 17 h en direct sur la radio <a href="https://causecommune.fm">Cause Commune</a> (91.3 sur la bande FM et en DAB+ en Île-de-France et sur le site web de la radio). C'est une action importante pour la promotion et la défense des libertés informatiques, notamment parce qu’elle permet de toucher un très large public. Pour chaque émission sont mis à disposition le podcast de l'émission complète et un podcast pour chacun des sujets traités dans l'émission. La transcription est aussi disponible.</p>

<p>Le site web de l'émission est géré avec le système de gestion de contenu libre <a href="https://spip.net/">Spip</a> <a class="see-footnote" id="footnoteref1_ftibxro" title="Les podcasts des émissions existantes sur le site de l’April (site géré avec Drupal) ont été importés par un script que nous avons écrit et qui a converti le contenu Drupal en contenu Spip. Comme tout import de ce type, il y a forcément quelques erreurs ou imports imparfaits. Nous consacrerons l'émission du 23 novembre à Spip." href="#footnote1_ftibxro">1</a>. Près de 120 émissions,
découpées en plusieurs sujets disponibles individuellement (d'une dizaine de minutes à une heure), sont ainsi accessibles pour en apprendre plus sur les enjeux des libertés informatiques.</p>

<p>L'April aura le plaisir d'animer sa première émission en public, en direct du salon <a href="https://www.opensource-experience.com/">Open Source Experience</a> mardi 9 novembre 2021 de 15 h 30 à 17 h (le studio mobile sera sur le stand n° B03). Nous remercions l'organisation du salon pour son accueil et la radio  Cause Commune pour la mise à disposition des moyens techniques et de diffusion. Nous serons à votre disposition sur notre stand pendant les deux jours du salon (n° A10 mardi 9 et n° B03 mercredi 10 novembre) .</p>

<p>La mise en place d’un site dédié à Libre vous ! est l’occasion de proposer de nouvelles fonctionnalités.</p>

<h2>Le lecteur audio des podcasts</h2>

<p>Le lecteur audio des podcasts propose deux fonctionnalités utiles :</p>

<ul>
<li>la gestion des chapitres</li>
<li>le paramétrage de la vitesse de lecture (pour ralentir ou accélérer)
</ul>

<p>La gestion des chapitres vous permet d’accéder directement à l’un des sujets traités dans l’émission.</p>

<p>Le paramétrage de la vitesse de lecture permet par exemple :</p>

<ul>
<li>d’accélérer la vitesse si vous êtes une personne pressée (qui par exemple écoute beaucoup de podcast). Accéler peut être aussi tout simplement indispensable pour des personnes touchées par des troubles de déficit de l’attention</li>
<li>de ralentir la vitesse
<ul>
<li>pour faciliter la compréhension et prendre le temps de bien s’imprégner des propos (notamment dans le cas où des personnes parlent vite)</li>
<li>pour faciliter la compréhension pour les personnes dont le français n’est pas la langue native</li>
<li>pour faciliter une transcription</li>
</ul>
</li>
</ul>

<h2>Une adresse courte pour accéder à une émission</h2>

<p>Vous pouvez accéder directement à la page consacrée à une émission avec juste le numéro de l’émssion. Par exemple, si on dit qu’on a parlé du lecteur multimédia libre VLC dans l’émission n°42 du 29 octobre 2019, vous pouvez écouter le podcast sur la page <a href="https://libreavous.org/42">libreavous.org/42</a> Pratique non ?

<h2>Commenter et noter</h2>

<p>Il est possible de commenter les émissions, et même mettre une note sur 5 étoiles si on le souhaite. Les personnes qui écoutent une émission peuvent donner leur avis sur le contenu, nous faire des retours pour nous améliorer ou encore des suggestions. Il est important pour nous d'avoir des retours car, contrairement par exemple à une conférence, nous n'avons pas un public en face de nous qui peut réagir. Et cela nous ferait chaud au cœur de recevoir des témoignages (d’amour) de celles et ceux qui nous écoutent. </p>

<p>Et pendant la diffusion en direct, un salon web est disponible pour réagir aux propos tenus.</p>

<h2>Flux RSS et lettre d'actus</h2>

<p><a href="https://libreavous.org/rss">Abonnez-vous au flux de données du podcast</a> de l’émission, toutes les nouvelles diffusions sont notifiées automatiquement sur votre appareil de lecture (ordinateur, téléphone mobile…).</p>

<p>
Et pour connaître les nouvelles concernant l’émission Libre à vous ! inscrivez-vous à la lettre d’actus <a href="https://www.libreavous.org/contact">depuis la page de contact</a>. Vous y recevrez régulièrement les actualités concernant l’émission : annonce des podcasts, des émissions à venir et de toute autre actualité en lien avec l’émission.
</p>

<h2>Merci</h2>

<p>Nous tenons à remercier chaleureusement les bénévoles qui ont permis la mise en place de ce
site : Antoine Bardelli, Jean Galland et Vincent Calame.</p>

<p>Merci aussi aux bénévoles qui contribuent à la réussite de <em>Libre à vous !</em>  par exemple en proposant des chroniques mensuelles mais aussi en traitant et en découpant les podcasts des émissions .</p>

<p>Un grand merci également aux bénévoles de la radio. L’April est fière de participer à cette belle aventure que représente la radio associative Cause Commune <em>« la voix des possibles »</em> .</p>



<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_ftibxro"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_ftibxro">1.</a> Les podcasts des émissions existantes sur le site de l’April (site géré avec Drupal) ont été importés par un script que nous avons écrit et qui a converti le contenu Drupal en contenu Spip. Comme tout import de ce type, il y a forcément quelques erreurs ou imports imparfaits. Nous consacrerons l'émission du 23 novembre à Spip.</li>
</ul>


feed_id: 24993 at https://www.april.org
title: Plan d'action logiciels libres et communs numériques : le Gouvernement avance, à son rythme
uri: Plan-d-action-logiciels-libres-et-communs-numériques-le-Gouvernemen
url:
https://www.april.org/plan-d-action-logiciels-libres-et-communs-numeriques-le-gouvernement-avance-a-son-rythme

content:
<p><strong>
Mercredi 10 novembre 2021, dans le cadre du salon <em><a href="/position-sur-la-terminologie-logiciel-libre-open-source" class="alinks-link" title="Position sur la terminologie logiciel libre - open source">Open source</a> Experience</em>, Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, a annoncé le <a href="https://communs.numerique.gouv.fr/plan-action-logiciels-libres-et-communs-numeriques/">plan d'action du Gouvernement en matière de logiciels libres et
communs numériques dans l’Administration</a>. Si on est encore loin d'une priorité effective au <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a>, qui doit être la ligne de mire de toute politique publique ambitieuse sur le sujet, le plan d'action pose des bases encourageantes pour une administration tournée vers les logiciels libres, et les communautés qui les font vivre. Un pas de plus dans la bonne direction, dans la continuité de la circulaire Castex d'avril 2021, accompagné de quelques annonces concrètes.
</strong></p>

<p>
Lors de la présentation du plan d'action, la ministre a précisé l'engagement du Gouvernement pour le logiciel libre, rappelant notamment qu'il s'agit d'un vecteur intrinsèque de transparence et de confiance, donc d'un enjeu de démocratie essentiel. D'une logique de consommateur passif de logiciels, comme produits finis, le Gouvernement semble ainsi vouloir inscrire l'État comme utilisateur et contributeur de logiciel, en faire un acteur des projets logiciels en tant que communs informationnels au service de l'intérêt général. Un signal politique bienvenu qui rompt avec les quatre premières années du quinquennat. Le soutien à l'initiative <a href="https://www.numerique.gouv.fr/actualites/la-communaute-blue-hats-hackers-dinteret-general-est-lancee-rejoignez-nous/">Blue Hats</a> et au <a href="https://sill.etalab.gouv.fr/fr/software">socle interministériel des logiciels libres</a> est à saluer. 
</p>
<p>
 Dans son discours<a class="see-footnote" id="footnoteref1_yg01jnh" title="Lire le discours préparé (PDF). Comme précisé dans le document « Seul le prononcé fait foi »  (le discours effectif peut être légèrement différent du texte préparé)" href="#footnote1_yg01jnh">1</a>
la ministre a également annoncé qu'elle avait décidé de <em>« renforcer dans le budget proposé au Parlement en 2022 les équipes de mon ministère chargées de la promotion et l’animation interministérielle en
matière de logiciel libre et de communs numériques »</em>. On apprend ainsi dans la presse que le pôle «&nbsp;logiciels libres et communs numériques&nbsp;» de la direction interministérielle du numérique compte désormais 4 personnes contre une auparavant.<a class="see-footnote" id="footnoteref2_rrg3ar6" title="Ainsi que le révèle le journaliste Émile Marzolf : Logiciels libres : l’État dévoile un plan d’action dans la continuité, Acteurs Publics, 10 novembre 2021 (article réservé abonné)" href="#footnote2_rrg3ar6">2</a>. Ce pôle, ainsi renforcé, se voit confier le pilotage de ce plan d'action. Des signes encourageants, les enjeux des moyens et de la conduite effective de la politique étant des considérations déterminantes de réussite. 
</p>

<p>
Le plan d'action logiciels libres semble avant tout traduire une démarche pragmatique pour une meilleure prise en compte du logiciel libre  dans les pratiques des administrations — ce qui est une bonne chose –, mais ne constitue pas un changement profond de paradigme comme l’appelle par exemple le député Latombe lorsqu'il propose d'&nbsp;<em>«&nbsp;imposer au sein de l’administration le recours systématique au logiciel libre en faisant de l’utilisation de solutions propriétaires une exception&nbsp;»</em><a class="see-footnote" id="footnoteref3_k8645eq" title="Lire le communiqué de l'April : Rapport Latombe : systématiser le recours au logiciel libre dans les administrations, un enjeu de souveraineté numérique" href="#footnote3_k8645eq">3</a>. Quelques mesures concrètes ont été annoncées, comme la mise en ligne officielle des portails web  <a href="https://code.gouv.fr/">code.gouv.fr</a> <a class="see-footnote" id="footnoteref4_y3qdbgu" title="Préalablement en ligne depuis 2019 sous le domaine code.etalab.gouv.fr" href="#footnote4_y3qdbgu">4</a> et <a href="https://communs.numerique.gouv.fr">communs.numerique.gouv.fr</a>, l'ajout des licences Eclipses et UEPL à la liste des licences libres autorisées<a class="see-footnote" id="footnoteref5_2r9oy8f" title=" Définie par le décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 relatif aux licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques et aux modalités de leur homologation" href="#footnote5_2r9oy8f">5</a>, ou encore l'engagement d'une partie du budget du plan de relance, 30 millions d'euros, pour le développement de solutions libres pour les collectivités. 
</p>
<p>
Un signal est envoyé à « l'écosystème » du logiciel libre avec la création d'un conseil d'expertise réunissant administrations et « représentants de l’écosystème ». Si ce genre de conseil n'est en rien une garantie en elle-même d'ouverture et de dialogue réel, la démarche est cohérente avec les volontés annoncées de transparence et d'engagement vers les communautés du logiciel libre. La pratique montrera le poids politique effectif de ce conseil, et les moyens – notamment en termes d'informations – qui lui seront accordés. Sollicitée par le cabinet de la ministre, l'April y participera. 
</p>

<h3> Des points de vigilance :</h3>
<ul>
<li>
Un portail unique d'accès aux codes sources produits et détenus par l'administration est une bonne initiative, pour autant code.gouv.fr ne répond pas complètement aux enjeux : ces codes resteront hébergés sur des serveurs maîtrisés par des entités privées — à but lucratif ou non – qui  pourraient, pour une infinité de raisons, « fermer » du jour au lendemain ou conditionner l'accès à leur plateforme. Les pouvoirs publics doivent développer une forge publique. 
</li>
<li>
Le plan d'action s'appuie entre autres sur le « cataloque Gouvtech » qui référence des solutions logiciels, libres et non libres. En mai 2021 l'April avait fait part de ses critiques sur le manque de sérieux dans la conduite de ce catalogue, soulignant qu'il n'était pas au niveau des annonces gouvernementales <a class="see-footnote" id="footnoteref6_9lnp4ui" title="Lire le communiqué de l'April : Catalogue de solutions de la DINUM : se proclame logiciel libre qui veut" href="#footnote6_9lnp4ui">6</a>. Pour être en cohérence avec le plan d'action dans lequel il est censé s'inscrire il semblerait à minima pertinent qu'il mette plus en avant les logiciels libres et que l'administration s'engage davantage vis-à-vis des logiciels référencés. 
</li>
</ul>
<p>
Dans son discours, la ministre dresse de manière pertinente les enjeux :  interopérabilité, mutualisation, « décloisonnement », etc. Mais le plan d'action annoncé suffira-t-il à bousculer l'inertie qui règne actuellement au sein de l'État sans opérer un changement de paradigme radical en faveur du logiciel libre ? Quoi qu'il en soit, l'April accueille positivement ces annonces et salue le changement de discours ; elle se prêtera à l'exercice du « dialogue partenarial » proposé. Occasion pour l'association de rappeler qu'une action ambitieuse doit impérativement adresser la question de la commande publique – en posant un principe normatif de priorité au logiciel libre – et œuvrer résolument contre les situations d'Open Bar dans certains ministères fortement dépendants des solutions privatrices de Microsoft. 
</p>

<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_yg01jnh"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_yg01jnh">1.</a> <a href="media/09c7dbb7.vernement_logiciels_libres_communs_numeriques_administration.pdf" data-original-source="https://www.transformation.gouv.fr/files/presse/Discours_a_de_montchalin_plan_action_gouvernement_logiciels_libres_communs_numeriques_administration.pdf">Lire le discours préparé (PDF)</a>. Comme précisé dans le document <em>« Seul le prononcé fait foi » </em> (le discours effectif peut être légèrement différent du texte préparé)</li>
<li class="footnote" id="footnote2_rrg3ar6"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_rrg3ar6">2.</a> Ainsi que le révèle le journaliste Émile Marzolf : <a href="https://www.acteurspublics.fr/articles/logiciels-libres-letat-devoile-un-plan-dactions-dans-la-continuite">Logiciels libres : l’État dévoile un plan d’action dans la continuité</a>, Acteurs Publics, 10 novembre 2021 (article réservé abonné)</li>
<li class="footnote" id="footnote3_k8645eq"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_k8645eq">3.</a> Lire le communiqué de l'April : <a href="https://www.april.org/rapport-latombe-systematiser-le-recours-au-logiciel-libre-dans-les-administrations-un-enjeu-de-souve">Rapport Latombe : systématiser le recours au logiciel libre dans les administrations, un enjeu de souveraineté numérique</a></li>
<li class="footnote" id="footnote4_y3qdbgu"><a class="footnote-label" href="#footnoteref4_y3qdbgu">4.</a> Préalablement en ligne depuis 2019 sous le domaine code.etalab.gouv.fr</li>
<li class="footnote" id="footnote5_2r9oy8f"><a class="footnote-label" href="#footnoteref5_2r9oy8f">5.</a>  Définie par le <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000034502557">décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 relatif aux licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques et aux modalités de leur homologation</a></li>
<li class="footnote" id="footnote6_9lnp4ui"><a class="footnote-label" href="#footnoteref6_9lnp4ui">6.</a> Lire le communiqué de l'April : <a href="https://april.org/catalogue-de-solutions-de-la-dinum-se-proclame-logiciel-libre-qui-veut">Catalogue de solutions de la DINUM : se proclame logiciel libre qui veut</a></li>
</ul>


feed_id: 25057 at https://www.april.org
uri: La-Commission-européenne-s-engage-timidement-dans-l-ouverture-de-se
title:
La Commission européenne s'engage, timidement, dans l'ouverture de ses codes sources et dans la contribution aux logiciels libres

url:
https://www.april.org/la-commission-europeenne-s-engage-timidement-dans-l-ouverture-de-ses-codes-sources-et-dans-la-contri

content:
<p><strong>
Dans la continuité de sa stratégie en matière de logiciels libres pour la période 2020-2023<a class="see-footnote" id="footnoteref1_8rce25b" title="Lire notre communiqué d'octobre 2020 : Stratégie logiciel libre de la Commission européenne : un « esprit ouvert » qui manque de force" href="#footnote1_8rce25b">1</a>, annoncée en octobre 2020, la Commission européenne a formalisé ses intentions, et ses pratiques, dans une décision <em>« sur l’octroi de licences <a href="/position-sur-la-terminologie-logiciel-libre-open-source" class="alinks-link" title="Position sur la terminologie logiciel libre - open source">open source</a> et la réutilisation des logiciels de la Commission »</em>. Un document important puisqu'il engage la Commission et lui est donc opposable. Si, à l'image de la stratégie précitée, la décision n'affiche pas une grande ambition politique, elle pose des bases utiles et confirme la volonté de la Commission d'amplifier son recours et sa contribution aux logiciels libres. Quelques points de vigilances demeurent, notamment sur les définitions retenues. 
</strong></p>

<p style="text-align:center;">
<a style="display: inline-block; font-size:18px; margin: 0.6em 1%;
padding: 5px 20px ; color: rgb(255, 255, 255); background-color:
#428BCA; box-shadow: 0px 2px 4px rgba(0, 0, 0, 0.12), 0px 2px 4px
rgba(0, 0, 0, 0.24);" target="_blank"
href="https://ec.europa.eu/transparency/documents-register/api/files/C(2021)8759_0/de00000001036122?rendition=false"><strong>Télécharger la version française de la décision (PDF)</strong></a></p>

<p>
L'objet de la décision apparaît avant tout comme l'encadrement de la publication sous licence libre des logiciels produits par les services de la Commission. Bien sûr cela n'est pas neutre politiquement, le poids de cette administration lui donnant une place de choix pour inspirer par l'exemple. Malheureusement, comme elle l'avait déjà fait dans sa stratégie de 2020, la Commission affaiblit elle-même ce qui apparaît comme une volonté sincère d'amplifier son recours et sa contribution aux logiciels libres. Le principe général posé à l'article 3 de la décision est ainsi faible et décevant ; <em>« les services de la Commission peuvent choisir de mettre les logiciels de la Commission à disposition en vue de leur réutilisation »</em>. D'autant plus que l'article 5 ouvre un large champ d'exceptions à l'application de la décision, notamment l'exception pourtant infondée de <em>« risque pour la sécurité des systèmes d'information »</em>. Une stratégie ambitieuse devrait poser que la diffusion en <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a> doit être le principe par défaut, et la non diffusion l'exception dûment motivée.
</p>

<p>
Cette forme de timidité de la Commission vers un engagement politique fort est parfaitement résumée par l'ouverture de <a href="https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_21_6649">son communiqué</a> : <em>« La Commission a adopté aujourd'hui de nouvelles règles sur les logiciels libres, qui permettront d'ouvrir l'accès à ses solutions logicielles lorsqu'il existe des avantages potentiels pour les citoyens, les entreprises et les services publics  »</em>. Jauger de la pertinence de l'ouverture à l'aune de ce qui pourra être réalisé est un contre-sens. C'est bien en elles-mêmes que les libertés d'accès, de modification et de réutilisation doivent être promues et défendues. Non seulement car elles relèvent d'un impératif démocratique, mais aussi car elles permettent la plus large expression des talents et des créativités.
</p>

<p>
Ces critiques de fond ne doivent pas empêcher de prendre acte des avancées du texte qu'il conviendra de confirmer. D'une part la décision inscrit, dans son article 9, que les services de la Commission sont autorisés à participer et à contribuer à des projets logiciel libre externes. Cette autorisation explicite est à saluer. D'autre part la décision prévoit l'utilisation d'un <em>« répertoire faisant office de point d’accès unique, afin de faciliter l’accès aux logiciels de la Commission et leur réutilisation. »</em> Il s'agira de suivre quelle forme prendra ce répertoire <a class="see-footnote" id="footnoteref2_bkw8tue" title="Le « répertoire » est défini à l'article 2 de la décision comme « un point d’accès en ligne au code source du logiciel et aux informations connexes, telles que les scripts de génération et d’installation, la nomenclature logicielle, les droits d’auteur, l’attribution et la documentation relative à la licence. »" href="#footnote2_bkw8tue">2</a>. Notons que la Commission serait pleinement dans son rôle en créant et en maintenant une forge publique, qui pourrait d'ailleurs être ouverte aux administrations des États membres qui dépendent parfois – comme en France – de forges maintenues par des acteurs privés (à des fins commerciales ou non).
</p>



<p>
Enfin, des interrogations demeurent, particulièrement à l'endroit de certaines définitions retenues (article 2)<a class="see-footnote" id="footnoteref3_xa7qaed" title="Si elle reprend les terminologies françaises dans son communiqué, l'April prend comme référence la version anglaise de la décision qui représente la version de base " href="#footnote3_xa7qaed">3</a>. La notion de <em>« réutilisation »</em> correspond bien à la définition des quatre libertés et autorise les réutilisations à des fins commerciales, mais les définitions de <em>« licence »</em> et surtout celle de <em>« licence open source »</em> introduisent des flous et des conditionnalités qui risquent d'ouvrir la voix à des interprétations dommageables. De plus, pourquoi ne pas avoir spécifiquement mentionné les référentiels de la Fondation pour le logiciel libre (<em>Free Software Foundation</em>)<a class="see-footnote" id="footnoteref4_p9brybt" title="Licences commentées par la fondation" href="#footnote4_p9brybt">4</a> et de l'<em>Open Source Initiative</em> <a class="see-footnote" id="footnoteref5_8826p50" title="Open Source Licenses" href="#footnote5_8826p50">5</a> largement reconnus comme seuls standards pour la définition de ce qui relève ou non d'une licence libre ? La vigilance est d'autant plus de mise que cette décision formalise, dans le temps, ces définitions comme étant celles de la Commission. L'April prendra le temps d'une analyse plus approfondie sur ces questions.
</p>




<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_8rce25b"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_8rce25b">1.</a> Lire notre communiqué d'octobre 2020 : <a href="https://april.org/strategie-logiciel-libre-de-la-commission-europeenne-un-esprit-ouvert-qui-manque-de-force">Stratégie logiciel libre de la Commission européenne : un « esprit ouvert » qui manque de force</a></li>
<li class="footnote" id="footnote2_bkw8tue"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_bkw8tue">2.</a> Le « répertoire » est défini à l'article 2 de la décision comme <em>« un point d’accès en ligne au <a href="/node/10308" class="alinks-link" title="Code source">code source</a> du logiciel et aux informations connexes, telles que les scripts de génération et d’installation, la nomenclature logicielle, les droits d’auteur, l’attribution et la documentation relative à la licence. »</em></li>
<li class="footnote" id="footnote3_xa7qaed"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_xa7qaed">3.</a> Si elle reprend les terminologies françaises dans son communiqué, l'April prend comme référence la <a href="https://ec.europa.eu/transparency/documents-register/api/files/C(2021)8759_0/de00000001036130?rendition=false">version anglaise de la décision</a> qui représente la version de base
</li>
<li class="footnote" id="footnote4_p9brybt"><a class="footnote-label" href="#footnoteref4_p9brybt">4.</a> <a href="https://www.gnu.org/licenses/license-list.html">Licences commentées</a> par la fondation</li>
<li class="footnote" id="footnote5_8826p50"><a class="footnote-label" href="#footnoteref5_8826p50">5.</a> <a href="https://opensource.org/licenses/category">Open Source Licenses</a></li>
</ul>


feed_id: 25186 at https://www.april.org
title: Libre en Fête : découvrir les logiciels libres à l’arrivée du printemps
uri: Libre-en-Fête-découvrir-les-logiciels-libres-à-l-arrivée-du-pr
url: https://www.april.org/libre-en-fete-decouvrir-les-logiciels-libres-a-l-arrivee-du-printemps
content:
<p><em>Jeudi 3 mars 2022, communiqué de presse.</em></p>

<p><strong>Initiée et coordonnée par l’April, l'initiative <a href="https://www.libre-en-fete.net/2022">Libre en Fête</a> revient pour la 21ème année consécutive. Pour accompagner l’arrivée du printemps, des événements de découverte du <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a> et de la culture libre en général sont proposés partout en France autour du 20 mars. L'édition 2022 du Libre en Fête aura lieu du samedi 5 mars au dimanche 3 avril.</strong></p>

<p style="text-align:center"><a href="https://www.libre-en-fete.net/2022/"><img src="media/64fedecf.appel-web-486x80-libre-en-fete-2022.png" data-original-source="https://www.april.org/sites/default/files/appel-web-486x80-libre-en-fete-2022.png" style="width:50%" alt="Bannière du Libre en Fête 2022"/></a></p>
<!--break-->
<p>Les logiciels libres sont des logiciels que chaque personne peut utiliser, étudier, copier, modifier et redistribuer à volonté et en toute légalité. De la même façon, chaque personne et organisation peut s’emparer des services en ligne basés sur des logiciels libres, les adapter à ses besoins, les héberger en éditant ses propres règles ou demander à une structure de confiance de le faire.</p>

<p>En participant aux événements du Libre en Fête, le grand public est invité à découvrir les avantages du logiciel libre : son inscription dans une logique de bien commun accessible à toutes et à tous, son aptitude à favoriser la diffusion et le partage de la connaissance, ses valeurs d'entraide et de coopération, comme en témoigne une communauté vivante prête à accompagner les personnes souhaitant s’émanciper informatiquement.</p>

<p>À ce jour, près de 50 événements <a href="https://libre-en-fete.net/2022/evenements">sont déjà référencés dans le cadre du Libre en Fête</a>, notamment des ateliers d'initiation à un logiciel ou à un service libre, pour apprendre à libérer son informatique dans ses pratiques quotidiennes comme dans des usages plus spécifiques. Mais aussi : des projections de films libres ou sur le Libre, des fêtes d'installation<a class="see-footnote" id="footnoteref1_o0qttqh" title="Une fête d'installation (install party en anglais) est un événement physique qui permet de trouver de l'aide pour installer un système libre ou des logiciels libres sur sa propre machine ou à les configurer s'ils sont déjà installés." href="#footnote1_o0qttqh">1</a>, de la cartographie participative, des ateliers pour apprendre à mieux protéger son intimité sur Internet, des soirées d'échanges autour des enjeux de l'informatique libre…

<blockquote>
<p>
<em>Pourquoi devrions-nous nous laisser enfermer dans des solutions opaques, privatrices de libertés, qui aspirent nos données personnelles, quand il existe des alternatives libres, loyales, respectueuses des utilisateurs et utilisatrices et de leurs données ? 
Grâce à la variété des acteurs impliqués et des activités proposées partout en France, le Libre en Fête se veut justement une occasion pour de nouveaux publics de découvrir et de s’initier aux logiciels et services libres, brique essentielle pour le contrôle de nos équipements informatiques et de nos données à l’ère numérique » </em>, rappelle Isabella Vanni, coordinatrice de l’initiative Libre en Fête.
</p>
</blockquote>

<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_o0qttqh"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_o0qttqh">1.</a> Une fête d'installation (<em>install party</em> en anglais) est un événement physique qui permet de trouver de l'aide pour installer un système libre ou des logiciels libres sur sa propre machine ou à les configurer s'ils sont déjà installés.</li>
</ul>


feed_id: 25233 at https://www.april.org
uri: Déclaration-de-Strasbourg-les-États-membres-affirment-leur-intenti
title:
Déclaration de Strasbourg : les États membres affirment leur intention de promouvoir le logiciel libre dans leurs administrations respectives

url:
https://www.april.org/declaration-de-strasbourg-les-etats-membres-affirment-leur-intention-de-promouvoir-le-logiciel-libre

content:
<p><strong>
Jeudi 17 mars 2022 les ministres en charge de la fonction publique des 27 États membres ont signé une déclaration commune <em>«&nbsp;sur les valeurs et défis
communs aux administrations publiques européennes&nbsp;»</em>. Construite autour de trois axes de travail, la déclaration annonce l'intention des ministres chargés de la fonction publique <em>«&nbsp;de promouvoir les logiciels <a href="/position-sur-la-terminologie-logiciel-libre-open-source" class="alinks-link" title="Position sur la terminologie logiciel libre - open source">open source</a> au sein des administrations publiques ainsi que leur partage&nbsp;»</em>. Un texte qui inscrit le <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a> comme vecteur de mutualisation et de souveraineté et qui reconnaît l'enjeu d'une plus juste <em>«&nbsp;redistribution de la valeur créée&nbsp;»</em>.
</strong></p>

<p style="text-align:center;">
<a style="display: inline-block; font-size:18px; margin: 0.6em 1%;
padding: 5px 20px ; color: rgb(255, 255, 255); background-color:
#428BCA; box-shadow: 0px 2px 4px rgba(0, 0, 0, 0.12), 0px 2px 4px
rgba(0, 0, 0, 0.24);" target="_blank"
href="media/924cc8a6.declaration-strasbourg17-03-fr-vfinale.pdf" data-original-source="https://presidence-francaise.consilium.europa.eu/media/dzcfttkr/declaration-strasbourg17-03-fr-vfinale.pdf"><strong>Télécharger la déclaration (PDF)</strong></a>.</p>

<p>
Dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne (du 1er janvier au 30 juin 2022), les ministres des 27 États membres chargés de la fonction publique ont signé une déclaration commune «&nbsp;sur les valeurs et défis communs aux administrations publiques européennes&nbsp;». Cette déclaration est de portée générale et ne vise pas spécifiquement les enjeux numériques.Trois axes de travail sont détaillés. L'axe portant sur <em>«&nbsp;des services publics numériques de qualité, inclusifs qui respectent les valeurs européennes&nbsp;»</em> inscrit spécifiquement le logiciel libre comme une valeur commune à promouvoir. 
</p>
<p>
Ce document est une déclaration d'intention politique. Il ne pose donc aucun cadre contraignant ni détail opérationnel, ce n'est pas son but. Il n'en est pas moins utile dans sa forme comme objet politique et demeure globalement bienvenu sur le fond par les constats qu'il pose. Il est en effet loin d'être anodin que l'ensemble des États membres signe une position commune sur la place du logiciel libre au sein de leurs administrations. La France en particulier, dans le cadre d'une présidence française, est symboliquement encore davantage engager par sa signature. C'est sous ce prisme qu'il convient d'appréhender cette déclaration, sans en exagérer les attentes quant à ses traductions dans l'ordre juridique et politique français et sans minimiser sa portée.  
</p>
<blockquote>
<p>Les ministres chargés de l’administration, la transformation et la fonction publiques, avec le
soutien de la Commission européenne, déclarent leur intention : […] De promouvoir les logiciels open source au sein des administrations publiques ainsi que
leur partage, en : </p>
<ul>
<li>
Reconnaissant le rôle majeur joué par les solutions open source sécurisées dans la transformation des administrations publiques, qui permettent de mutualiser les investissements entre de multiples organisations, offrent une transparence et une interopérabilité par défaut et garantissent une maîtrise sur les technologies utilisées ainsi qu’une plus grande indépendance technologique ;
</li>
<li>
tirant parti des solutions open source pour renforcer la collaboration entre les administrations publiques, en favorisant le partage de telles solutions créées ou utilisées par les administrations au sein de l’Union européenne ;
</li>
<li>
promouvant une redistribution équitable de la valeur créée par les solutions libres, notamment pour ceux qui produisent et partagent du <a href="/node/10308" class="alinks-link" title="Code source">code source</a> ouvert.
</li>
</ul>

</blockquote>

<h3> Le logiciel libre, reconnu comme vecteur de mutualisation et de souveraineté </h3>

<p>
Avec cette déclaration, les États membres semblent placer l'enjeu d'un plus grand engagement vers le logiciel libre sur un meilleur partage des investissements et des connaissances logiciels : <em>«&nbsp;mutualisation des investissements&nbsp;»</em>, <em>«&nbsp;renforcer la collaboration entre les administrations&nbsp;»</em>. Si l'on peut regretter que l'idée de contribution au logiciel libre – en tant que commun informationnel – ne soit pas explicitement affirmée, la construction d'une position autour des notions de partage et de mutualisation entre les administrations, plutôt que de la seule utilisation, est une chose à saluer.

<p>
Dans la continuité de cette logique, la déclaration évoque une notion essentielle, et pourtant jusque-là majoritairement absente du discours politique : la <em>«&nbsp;redistribution équitable de la valeur créée&nbsp;»</em>. Cette mention aurait sans doute gagné à être explicitée, cependant on peut y lire une prise en compte bienvenue de certaines réalités économiques du logiciel libre. Les logiciels libres ont souvent beaucoup de valeur – économique et d'usage –, pour beaucoup de monde, mais ce ne sont pas toujours les personnes qui produisent cette valeur qui en tirent le plus grand bénéfice.  Si répondre à cet enjeu nécessitera une approche systémique profonde, il est notable qu'il ait été identifié comme un enjeu politique dont les pouvoirs publics doivent se saisir. Et cela pose entre les lignes la question de la contribution aux logiciels libres par les administrations, soit directement en produisant du code, soit en s'appuyant sur le levier de la commande publique.
</p>

<p>
En introduction, la déclaration inscrit son ambition dans le contexte de l'enjeu de <em>«&nbsp;souveraineté industrielle et numérique&nbsp;»</em>, et elle soulignera à plusieurs reprise l'importance de renforcer l'interopérabilité des outils numériques au niveau européen. Il est donc particulièrement intéressant qu'elle souligne que les logiciels libres <em>«&nbsp;offrent une transparence et une interopérabilité par défaut et garantissent une maîtrise sur les technologies utilisées ainsi qu’une plus grande indépendance technologique&nbsp;»</em>. De là à dire que le logiciel libre doit devenir la règle…
</p>


<h3>Une ambition politique à davantage affirmer ; de l'importance du choix des mots</h3>

<p>
Les administrations publiques ne peuvent plus se contenter de  <em>«&nbsp;promouvoir&nbsp;»</em> le logiciel libre. Elles doivent s'engager plus résolument pour le libre. C'est une question d'intérêt général et sans cela il ne sera pas possible de renverser des rapports de force encore largement favorables aux grandes multinationales de l'informatique privatrice. La puissance publique doit «&nbsp;donner priorité&nbsp;» ou «&nbsp;systématiser&nbsp;» le recours aux logiciels libres, l'affirmer est une condition qui lui permettra de s'en donner les moyens, d'autant plus s'il s'agit d'enjeux déterminants comme ceux mis en avant dans la déclaration, à savoir la souveraineté et la mutualisation (donc de substantielles économies d'échelle).
</p>
<p>
Il est regrettable que le document utilise les expressions <em>«&nbsp;open source&nbsp;»</em> ou <em>«&nbsp;code source ouvert&nbsp;»</em> plutôt que logiciel libre ; cela réduit une partie de la portée politique de la prise de position. Dans une déclaration politique le choix des mots est déterminant : ce qu'ils portent comme charge symbolique, comment ils sont perçus et compris auprès des différents profils des personnes qui reçoivent le message – les personnes familières des distinctions sémantiques, celles qui ne le sont pas – à quels imaginaires politiques ils renvoient, etc. Tout cela joue. Ainsi, utiliser une formule anglo-saxonne plutôt que française, évoquer l'ouverture (du code) plutôt que la liberté (des utilisateurs et utilisatrices), tout cela est significatif car s'inscrivant  dans des  imaginaires politiques, qu'ils participent à leur tour à construire, ou non. 
</p>
<p>
<strong>L'April accueille positivement la signature de cette déclaration commune</strong>, particulièrement la mise en avant de la notion de partage et l'inscription comme ambition politique d'une plus juste <em>«&nbsp;redistribution de la valeur créée&nbsp;»</em>. Elle sera vigilante dans les mois à venir sur sa traduction en politique publique effective ainsi que sur les arbitrages opérationnels à venir au sein des administrations. 
</p>


feed_id: 25236 at https://www.april.org
title: Poste de travail internet libre au ministère des Armées : une décision a-t-elle été prise ?
uri: Poste-de-travail-internet-libre-au-ministère-des-Armées-une-décis
url:
https://www.april.org/poste-de-travail-internet-libre-au-ministere-des-armees-une-decision-a-t-elle-ete-prise

content:
<p><strong>
Entre novembre 2020 et mars 2021, le ministère des Armées a conduit une étude sur l'opportunité de s'équiper en système libre sur le périmètre des postes de travail internet pour <em>«&nbsp;réduire l'empreinte du fournisseur Microsoft en utilisant des solutions libres&nbsp;»</em>. <a href="https://april.org/le-ministere-des-armees-a-fini-son-etude-pour-s-equiper-en-logiciel-libre-reste-plus-qu-a-en-attendr">Un document dont l'April a finalement réussi à obtenir communication</a> et qui confirme la faisabilité d'une telle migration. L'April demande au ministère des Armées d'indiquer quelle décision a été prise concernant la poursuite des travaux sur le poste de travail internet libre, notamment en ce qui concerne le scénario qui envisageait un déploiement à horizon début 2022.
</strong></p>


<p style="text-align:center;">
<a style="display: inline-block; font-size:18px; margin: 0.6em 1%;
padding: 5px 20px ; color: rgb(255, 255, 255); background-color:
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href="media/d885c565.2022_02_Etude_poste_internet_libre_TC.pdf" data-original-source="https://www.april.org/sites/default/files/2022_02_Etude_poste_internet_libre_TC.pdf"><strong>Télécharger l'étude du ministère des Armées</strong></a></p>

<p>
Depuis janvier 2020<a class="see-footnote" id="footnoteref1_20cfgyf" title="Dans une réponse à une question écrite en janvier 2020, le ministère disait « men[er] actuellement une étude pour s'équiper d'un poste de travail entièrement libre (système d'exploitation et logiciels de bureautique), sur le périmètre de son réseau internet dédié ». Lire le communiqué de l'April" href="#footnote1_20cfgyf">1</a>, on savait que le ministère des Armées avait décidé la conduite d'une étude sur l'opportunité de s'équiper en système libre sur le périmètre des postes de travail internet. Cette étude  a donc été conduite entre novembre 2020 et mars 2021 autour de deux scénarii complémentaires, et a conclu à la faisabilité opérationnelle d'une migration vers des systèmes libres sur les postes concernés. Il n'est pour l'heure pas possible de savoir si une décision relative à ces hypothèses a été prise.
</p>

<p>
Concrètement, l'étude s'est appuyée sur un certain nombre d'acteurs (Atos, Cap Gemini, Gfi/Inetum, Econocom, Linagora, Sopra Steria, Smile, Alter Way, T Systems) et concerne 15 000 postes (estimation) en <em>«&nbsp;libre-service&nbsp;»</em> (soit dédiés à une personne, soit partagés donc situés dans un espace commun). Les usages visés sont notamment la navigation internet libre, les besoins bureautiques simples, le transfert de fichiers depuis une clé USB et la prise en charge des principaux formats d'image/audio/vidéo.  Le socle logiciel conseillé est Ubuntu.
</p>

<p>
Le premier scénario envisagé prévoit le remplacement des postes sous système <a href="/articles/intro/privateur.html" class="alinks-link" title="Que veut dire privateur ?">privateur</a> Windows par des postes libres sous Ubuntu, avec un déploiement à horizon début 2022 et une gestion en local.
Le deuxième scénario envisage le déploiement des postes mais avec une infrastructure de gestion dédiée et donc la création d'un marché dédié et la conduite d'études supplémentaires. <em>«&nbsp;Le scénario 1 permet un démarrage plus rapide du projet avec un investissement modéré. En cas de retour positif et d'une orientation stratégique / priorisation sur le périmètre internet, le scénario 2 pourrait être mis en œuvre dans la continuité du scénario 1 : une infrastructure dédiée permettrait d'optimiser la gestion de ces postes libres et une sortie plus marquée du modèle Microsoft en remplaçant les annuaires Microsoft Active Directory par un annuaire libre.&nbsp;»</em> L'étude, en juin 2021, énonçait qu'en cas de décision sur la poursuite des travaux il faudra réaliser d'une part un MVP (un <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Produit_minimum_viable">produit minimum viable</a> en français) et <em>«&nbsp;lancer un inventaire détaillé&nbsp;»</em>. Qu'en est-il de cette décision ? Notamment en ce qui concerne le scénario 1 qui tablait sur un déploiement à horizon 2022 ? L'April espère obtenir réponse à cette question dans un délai raisonnable…
</p>

<p>
Au-delà de ces scénarii, un point saillant du bilan de l'étude est qu'il conclut à la faisabilité d'une migration vers un système libre, techniquement et fonctionnellement, c'est-à-dire pour les besoins des utilisateurs et utilisatrices des postes concernés : <em>«&nbsp;un socle <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a> basé sur des technologies libres peut adresser la majeure partie des besoins sur le périmètre des postes internet&nbsp;»</em>. Cette affirmation est loin d'être anodine, notament dans le contexte du <em>«&nbsp;plan d'action logiciels libres et communs numériques&nbsp;»</em> lancé par le gouvernement en novembre 2021  pour renforcer l'usage du libre au sein des administrations <a class="see-footnote" id="footnoteref2_88cyx4a" title="Lire le communiqué de l'April : Plan d'action logiciels libres et communs numériques : le Gouvernement avance, à son rythme" href="#footnote2_88cyx4a">2</a>.
</p>

<p>L'étude ne fait nulle part mention des postes de travail de la Gendarmerie nationale, dont 80 000 sont sous Ubuntu. Le retour d'expérience de la Gendarmerie serait pourtant fort utile pour le ministère <a class="see-footnote" id="footnoteref3_xbert5m" title="Nous avions reçu le 3 septembre 2019 dans le cadre de l'émission « Libre à vous ! » sur radio Cause Commune le lieutenant-colonel Stéphane Dumond, chef de bureau IT du Service des Technologies et des Systèmes d’Information de la Sécurité Intérieure de la Gendarmerie national." href="#footnote3_xbert5m">3</a>.</p>

<p>
Sur le prisme économique, le commentaire dans le bilan de l'étude est très révélateur. Sans disqualifier une éventuelle migration, le bilan est que <em>«&nbsp;l'intérêt économique n'est pas avéré à ce stade, les hypothèses sont approximatives du fait d'un manque de données internes consolidées (vision détaillée de l'existant, charge de gestion actuelle des postes)&nbsp;»</em>. Autrement dit, pas d'inventaire détaillé et consolidé des postes du périmètre concerné par l'étude ni de connaissance des coûts de gestion actuels (sous un système Windows de Microsoft). Un désordre donc — on peut d'ailleurs se demander à quoi sert l'accord Open Bar avec Microsoft <a class="see-footnote" id="footnoteref4_skuxdy0" title="Officiellement, il s'agit d'un accord-cadre pour «&nbsp;le maintien en condition opérationnelle des systèmes informatiques exploitant des produits Microsoft&nbsp;», dont une des justifications est une meilleure gestion des systèmes d'information, et donc des postes de travail" href="#footnote4_skuxdy0">4</a> – qui nécessitera un effort financier en conséquence pour y remédier. L'étude note d'ailleurs que <em>«&nbsp;sur ce périmètre restreint de 15 000 postes sur le réseau Internet, la migration sous un système "libre" demandera au ministère un financement important et imposera surtout un effort très conséquent en ressources humaines pour l'exploitant DIRISI <a class="see-footnote" id="footnoteref5_w1dnzfs" title="Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information" href="#footnote5_w1dnzfs">5</a> dans un contexte déjà très tendu dans ce domaine&nbsp;»</em>. Plutôt que d'y voir une opportunité d'investir sur le long terme pour assainir la situation, ce commentaire sur <em>«&nbsp;l'intérêt économique&nbsp;»</em> pose la question de la volonté d'engager des changements systémiques en profondeur. Il est par ailleurs regrettable que la <em>«&nbsp;vision financière&nbsp;»</em> de l'étude ait été entièrement noircie, elle ne semble en effet relever d'aucun secret protégé <a class="see-footnote" id="footnoteref6_65z422q" title=" Le 2° de l’article L. 311-5 du CRPA énumère les secrets protégés par la loi." href="#footnote6_65z422q">6</a>. 
</p>

<p>
En complément de la question des ressources, l'un des enjeux pour le ministère semble être la maintenance de postes de travail libres. L'étude note que <em>«&nbsp;les offres libres entièrement managées sur étagère n'existent pas sur le marché français. En effet, les fournisseurs se positionnent plutôt sur des activités plus traditionnelles de conception et n'ont pas l'habitude de gérer le service de bout en bout. Il est donc difficile d'envisager un service complètement externalisé&nbsp;»</em>. Elle poursuit en considérant que <em>«&nbsp;cette faible maturité du marché explique pourquoi seulement deux acteurs ont répondu à la sollicitation&nbsp;»</em>.
</p>


<p>
C'est une très bonne chose que le ministère des Armées prenne acte de sa dépendance à Microsoft et pose les bases de sa décontamination. Si une approche progressive, par étape, a généralement du sens, la mainmise de Microsoft sur le système d'information du ministère, concrétisée par 15 années d'<a href="https://www.april.org/open-bar">accord Open Bar</a> entre l’administration et la multinationale, doit poser la question d'une action systémique complémentaire beaucoup plus large, particulièrement dans un contexte de tension budgétaire et de <em>«&nbsp;ressource humaine&nbsp;»</em>. Cela passera notamment par un effort de transparence bien plus important, par une volonté politique d'engager les investissements nécessaires et, si la <em>«&nbsp;maturité du marché&nbsp;»</em> du logiciel libre peut être un enjeu, par le levier de la commande publique. Et plus particulièrement, donc, par la mise en œuvre d'une priorité au logiciel libre. 
</p>



<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_20cfgyf"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_20cfgyf">1.</a> Dans une réponse à une question écrite en janvier 2020, le ministère disait <em>« men[er] actuellement une étude pour s'équiper d'un poste de travail entièrement libre (système d'exploitation et logiciels de bureautique), sur le périmètre de son réseau internet dédié »</em>. <a href="https://www.april.org/bientot-un-poste-de-travail-entierement-libre-au-ministere-des-armees">Lire le communiqué de l'April</a></li>
<li class="footnote" id="footnote2_88cyx4a"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_88cyx4a">2.</a> <a href="https://april.org/plan-d-action-logiciels-libres-et-communs-numeriques-le-gouvernement-avance-a-son-rythme">Lire le communiqué de l'April</a> : Plan d'action logiciels libres et communs numériques : le Gouvernement avance, à son rythme</li>
<li class="footnote" id="footnote3_xbert5m"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_xbert5m">3.</a> Nous avions reçu <a href="https://www.libreavous.org/34-gendarmerie-nationale-et-logiciels-libres-nouveautes-de-la-saison-3-cour-des">le 3 septembre 2019 dans le cadre de l'émission « Libre à vous ! »</a> sur radio Cause Commune le lieutenant-colonel Stéphane Dumond, chef de bureau IT du Service des Technologies et des Systèmes d’Information de la Sécurité Intérieure de la Gendarmerie national.</li>
<li class="footnote" id="footnote4_skuxdy0"><a class="footnote-label" href="#footnoteref4_skuxdy0">4.</a> Officiellement, il s'agit d'un accord-cadre pour <em>«&nbsp;le maintien en condition opérationnelle des systèmes informatiques exploitant des produits Microsoft&nbsp;»</em>, dont une des justifications est une meilleure gestion des systèmes d'information, et donc des postes de travail</li>
<li class="footnote" id="footnote5_w1dnzfs"><a class="footnote-label" href="#footnoteref5_w1dnzfs">5.</a> Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information</li>
<li class="footnote" id="footnote6_65z422q"><a class="footnote-label" href="#footnoteref6_65z422q">6.</a>  Le 2° de l’<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033265181/">article L. 311-5 du CRPA</a> énumère les secrets protégés par la loi.</li>
</ul>


feed_id: 25607 at https://www.april.org
title: GAFAM-Nation : un rapport éclairant sur le lobbying des GAFAM en France
uri: GAFAM-Nation-un-rapport-éclairant-sur-le-lobbying-des-GAFAM-en-Fran
url: https://www.april.org/gafam-nation-un-rapport-eclairant-sur-le-lobbying-des-gafam-en-france
content:
<p><strong>
Mardi 13 décembre 2022, l'Observatoire des multinationales a publié un rapport très complet sur les pratiques de lobbying des GAFAM (Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft) en France. Un document éclairant et particulièrement utile tant il y a peu de données disponibles sur ces pratiques au niveau français. 
</strong></p>

<p style="text-align:center;">
<a style="display: inline-block; font-size:18px; margin: 0.6em 1%;
padding: 5px 20px ; color: rgb(255, 255, 255); background-color:
#428BCA; box-shadow: 0px 2px 4px rgba(0, 0, 0, 0.12), 0px 2px 4px
rgba(0, 0, 0, 0.24);" target="_blank"
href="https://multinationales.org/fr/enquetes/gafam-nation/"><strong>Lire le rapport (29 pages)</strong></a></p>

<p>
L'Observatoire des multinationales se définit lui-même comme « un média en ligne sur les grandes entreprises et plus généralement sur les pouvoirs économiques, ainsi que sur leurs relations avec le pouvoir politique. » Partant du constat que le lobbying des GAFAM était mal documenté en France, alors qu'il l'est relativement bien au niveau européen<a class="see-footnote" id="footnoteref1_qzlfx5i" title="Notamment grâce au travail de Corporate Europe Observatory. Lire leur rapport sur le sujet (en anglais)" href="#footnote1_qzlfx5i">1</a>, l'Observatoire a mené une enquête sur les pratiques de ces entreprises au niveau français. Ce rapport de 29 pages en est le résultat. Pour mener leurs travaux les deux journalistes, Chiara Pignatelli et Olivier Petitjean ont conduit plusieurs entretiens, notamment avec Étienne Gonnu, chargé de mission affaires publiques pour l'April.
</p>
<p>
Un des points les plus marquants du rapport est la très forte augmentation des dépenses déclarées de lobbying des GAFAM en France. Elles ont été multipliées par trois entre 2017 et 2021, pour atteindre environ 4 millions d'euros annuels, « au même niveau que les plus actifs des groupes du CAC40 ». Au-delà du montant lui-même, le rapport pointe que les GAFAM s'appuient sur de nombreux cabinets de lobbying, investissent les associations professionnelles du numérique ainsi que des <em>think tanks</em>, développent leurs relations avec les médias, etc. En plus du lobbying « classique », les journalistes pointent la façon dont ces multinationales développent un véritable <em>soft power</em><a class="see-footnote" id="footnoteref2_ezzim92" title="Le soft power est la capacité d'un acteur politique d'influencer indirectement le comportement d'un autre acteur ou influencer la définition par cet autre acteur de ses propres intérêts, tout à travers des moyens non coercitifs (source Wikipédia)" href="#footnote2_ezzim92">2</a>, « infusent la société et pèsent sur le débat public ». Une véritable guerre des imaginaires visant à faire de leur silo technologique la norme.
</p>

<p>
Le rapport s'intéresse également au rôle des responsables politiques. D'une part dans le faible niveau de transparence sur les pratiques de lobbying. Les journalistes prennent notamment à titre d'exemple les agendas publics des ministres Le Maire et Barrot<a class="see-footnote" id="footnoteref3_5hzbm0o" title="Bruno Le Maire est ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. Jean-Noël Barrot  est ministre délégué chargé de la Transition numérique et des Télécommunications, sous la tutelle de Bruno Le Maire." href="#footnote3_5hzbm0o">3</a>, particulièrement avares, pour ne pas dire muets, en informations. D'autre part, le rapport parle d'un « lobbying passif » et de la « servitude volontaire » de l'État et des services publics. Le document décrit ainsi une situation à la fois de dépendance technique, mais également de dépendance idéologique. Le modèle des GAFAM apparaît, pour de nombreux responsables, comme un horizon indépassable et les politiques publiques ne semblent que trop rarement définies dans une perspective qui aille au-delà de ce cadre de référence imposé. Enfin, les deux journalistes mettent en évidence une pratique malheureusement bien connue et très mal encadrée, celle des portes tournantes ou portes-tambour. Il s'agit de situation où une personne travaille, alternativement, pour le compte de personnes publiques et pour le compte d'entreprises, dans un champ d'expertise similaire.
</p>

<p>
Dans sa conclusion, un des objectifs affichés du rapport est un plaidoyer pour un renforcement de l’encadrement du lobbying en France. Renforcement qui doit notamment passer par des données plus précises et des moyens de contrôle bien plus conséquents, notamment à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP). Le rapport souligne également la faiblesse et l'incohérence du discours sur les enjeux de « souveraineté numérique ». Les journalistes proposent d'ailleurs une définition de cette notion parfaitement en phase avec l'éthique du <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a>, dans un des paragraphes conclusifs. Paragraphe qui résume, en quelques mots, toute l'importance du travail qu'il et elle ont mené :
</p>

<blockquote>
La « souveraineté numérique », c’est avant tout notre capacité à décider collectivement et démocratiquement des usages que nous souhaitons faire des outils numériques, et dans quelles conditions, et de ne pas subir les usages dont ne nous voulons pas. C’est précisément cette capacité que la toile d’influence des GAFAM contribue à réduire. Son principal ressort est de nous faire croire – ou au moins de faire croire à nos dirigeants politiques – que leur expansion est inarrêtable, et que le monde qu’ils nous préparent est inéluctable.
</blockquote>



<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_qzlfx5i"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_qzlfx5i">1.</a> Notamment grâce au travail de <em>Corporate Europe Observatory</em>. <a href="https://corporateeurope.org/en/2021/08/lobby-network-big-techs-web-influence-eu">Lire leur rapport sur le sujet (en anglais)</a></li>
<li class="footnote" id="footnote2_ezzim92"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_ezzim92">2.</a> Le <em>soft power</em> est la capacité d'un acteur politique d'influencer indirectement le comportement d'un autre acteur ou influencer la définition par cet autre acteur de ses propres intérêts, tout à travers des moyens non coercitifs (<a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Soft_power">source Wikipédia</a>)</li>
<li class="footnote" id="footnote3_5hzbm0o"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_5hzbm0o">3.</a> Bruno Le Maire est ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. Jean-Noël Barrot  est ministre délégué chargé de la Transition numérique et des Télécommunications, sous la tutelle de Bruno Le Maire.</li>
</ul>


feed_id: 25621 at https://www.april.org
title: L'UGAP, nouvelle tenancière de l'Open Bar Microsoft du ministère des Armées
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url: https://www.april.org/l-ugap-nouvelle-tenanciere-de-l-open-bar-microsoft-du-ministere-des-armees
content:
<p><strong>
En septembre 2022, nous avons obtenu confirmation que le ministère des Armées n'avait pas reconduit l'accord dit <em>Open Bar</em> qui le liait à Microsoft depuis près de 15 ans ; <a href="https://www.april.org/fin-de-l-open-bar-l-armee-ne-prendra-plus-directement-sa-dose-chez-microsoft">l'Armée ne prendra plus directement sa « dose » chez Microsoft.</a> Pour l'April, engagée depuis 2013 à faire la lumière sur cette dépendance, cela ne constitue pas une avancée fondamentale puisque le ministère continuera à se fournir en licences privatrices de l'éditeur américain en passant par l’UGAP (Union des groupements d'achats publics), une centrale d'achat publique placée sous la double tutelle du ministre chargé du Budget et du ministre chargé de l'Éducation nationale. L'April a obtenu communication, en partie caviardée, de la convention qui lie le ministère des Armées à cette centrale d'achat.
</strong></p>

<p style="text-align:center;">
<a style="display: inline-block; font-size:18px; margin: 0.6em 1%;
padding: 5px 20px ; color: rgb(255, 255, 255); background-color:
#428BCA; box-shadow: 0px 2px 4px rgba(0, 0, 0, 0.12), 0px 2px 4px
rgba(0, 0, 0, 0.24);" target="_blank"
href="media/c54ef821.Convention_UGAP1_pour_cada.pdf" data-original-source="https://www.april.org/sites/default/files/Convention_UGAP1_pour_cada.pdf"><strong>Télécharger la convention entre l'UGAP et le ministère des Armées (PDF)</strong></a></p>



<p>
Cette convention, signée en février 2021, est un document relativement succinct (10 pages annexes comprises) qui cadre les conditions dans lesquelles le ministère peut passer commande de licences Microsoft et Adobe auprès de prestataires avec qui l'UGAP a conclu un contrat de marché public. Le périmètre de l'accord, à l'instar du précédent <em>Open Bar</em>, est particulièrement large puisqu'il inclut la « fourniture de licences et [l']exécution de prestations associées programmes en volume Microsoft AE, OV, AMO et Adobe ETLA »  et couvre donc de nombreux besoins logiciels. Comme à son habitude, le ministère a caviardé les prix ainsi que, plus étonnant, la date d'expiration du contrat.
</p>

<p>
On notera que la convention prévoit une possibilité de réduire le nombre de licences d'abonnement, « sauf mention contraire dans le contrat de l'éditeur », dans la limite de 250 licences minimum. Il s'agit, semble-t-il, d'un progrès par rapport à l'accord-cadre qui liait directement le ministère à Microsoft et ne prévoyait le nombre de licences qu'à la hausse, notamment via des marchés subséquents. « Semble-t-il » car, comme pour d'autres points de la convention, il y a un renvoi vers conditions du contrat de l'éditeur, sans que ces conditions ne soient indiquées ;  même en annexe, elles sont  totalement absentes.</br>
Encore une fois, l'opacité au service de la dépendance…
</p>

<p>
La seule différence notable est que l'<em>Open Bar</em> ne sera plus tenu directement par Microsoft, mais par un intermédiaire : l'UGAP.  Celle-ci n'a a priori aucun intérêt à ce que l'administration mette fin à sa dépendance aux solutions privatrices de l'éditeur puisqu'elle est la raison d'être de cet accord. Formellement, cette intermédiation reste donc une légère amélioration – limiter l'adhérence juridique est positif – pourtant, dans la pratique, on se demande si on n'est pas passé d'un <em>Open Bar</em> à un autre…
</p>


<p>Dans le contexte de la <a href="media/79e60f64.20210915-DINUM-doctrine-cloud-au-centre.pdf" data-original-source="https://www.april.org/sites/default/files/20210915-DINUM-doctrine-cloud-au-centre.pdf">circulaire du Directeur interministériel du numérique</a> du 15 septembre 2021 portant sur le recours à l'offre Office 365 de Microsoft, de la <a href="https://www.april.org/circulaire-donnees-et-codes-sources-un-premier-pas-dans-la-bonne-direction-qui-doit-etre-confirme">circulaire Castex</a> de 2021 pour une « politique publique de la donnée, des algorithmes et des codes sources » et plus globalement des prises de position politiques répétées pour une « souveraineté numérique », le gouvernement doit faire preuve de cohérence et joindre parole et actes. Sans véritable stratégie de sortie de l'addiction aux solutions Microsoft, avec un changement radical de paradigme en faveur du <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a> et de très importants efforts de transparence, le ministère restera dépendant de la multinationale américaine, de ses choix technologiques et de ses politiques tarifaires. 
</p>


feed_id: 25672 at https://www.april.org
title: L'April répond à l'appel à commentaires sur la Doctrine technique du numérique dans l'éducation
uri: L-April-répond-à-l-appel-à-commentaires-sur-la-Doctrine-technique-d
url:
https://www.april.org/l-april-repond-a-l-appel-a-commentaires-sur-la-doctrine-technique-du-numerique-dans-l-education

content:
<p>Suite à une demande d'un membre du groupe éducation de l'April, plusieurs bénévoles ont lu puis commenté le document de travail concernant la <a href="https://eduscol.education.fr/document/45064/download">future doctrine technique du numérique dans l’éducation</a>.</p>
<p>Le début était prometteur: «Ce document a pour objectif de fournir le cadre de référence dans lequel devront s’inscrire l’ensemble des services numériques éducatifs dans les prochaines années. Il vise à permettre des échanges de données partagés, sécurisés, pérennes, et à assurer le niveau de qualité de service nécessaire à la mise en œuvre de la continuité pédagogique, dans ses différentes modalités...» </p>
<p>Dans le sommaire du document, les sujets du groupe Éducation de l'April étaient évoqués, comme les services numériques éducatifs, les équipements mobiles, les services et communs numériques, le pilotage des services numériques et l'organisation pédagogique. De même que des mots fort appréciés comme Interopérabilité, Accessibilité, RGPD, Choix, Portabilité, Sécurité et Référentiels. Cela promettait d'être intéressant!</p>
<p>L'April est satisfaite de voir des logiciels libres mis en avant, comme BigBlueButton, Moodle, ceux proposés sur le site apps.education.fr et salue le travail effectué ainsi que la mise à disposition de cette proposition de texte. Cela dénote une réelle volonté de faire les choses correctement et c'est très encourageant pour la suite... Cette doctrine pourrait invalider l'utilisation de nombreux logiciels ou services privateurs déjà en place.</p>
<p>Certains sujets chers à l'April et apparaissant dans le sommaire ne sont malheureusement pas définis dans la doctrine comme les équipements mobiles ou les données et systèmes d'informations. Il faudra donc rester (sur sa faim!) vigilant sur les prochaines versions du texte.</p>
<p>Dans les commentaires moins positifs remontés par l'association il manque entre autres :<br />
- le rappel des licences libres et des formats ouverts<br />
- la mention du <a href="https://ecoresponsable.numerique.gouv.fr/publications/referentiel-general-ecoconception/">référentiel RGESN</a><br />
- la priorité aux logiciels et aux ressources numériques libres<br />
- l'utilisation des formats ouverts<br />
- le respect et la formation au RGPD.</p>
<p>Petit rappel: la particularité d’une doctrine, c’est que ce n’est pas un règlement mais plutôt un cadre global qui se veut au croisement de plusieurs intentions tendant à infléchir les pratiques. Et c’est bien de cela qu’il s’agit: comment encadrer les pratiques que l’on souhaite voir se développer sans pour autant les enfermer dans un règlement?</p>
<p>L'April souhaite bon courage pour la poursuite et l'amélioration de ce document de travail..</p>


feed_id: 25695 at https://www.april.org
title: La priorité au logiciel libre dans l'éducation déjà mise en œuvre en catimini ?
uri: La-priorité-au-logiciel-libre-dans-l-éducation-déjà-mise-en-œuvre
url:
https://www.april.org/la-priorite-au-logiciel-libre-dans-l-education-deja-mise-en-oeuvre-en-catimini

content:
<p><em>Communiqué de presse</em>.</p>

<p><strong>
Le ministère de l'Éducation nationale a publié, en janvier 2023, <a href="https://www.education.gouv.fr/strategie-du-numerique-pour-l-education-2023-2027-344263">la stratégie numérique pour l'éducation pour 2023-2027</a>. Malgré quelques éléments positifs concernant l'utilisation des logiciels libres et des «&nbsp;communs numériques&nbsp;», nous restons un peu sur notre faim. Une phrase, en particulier, semble poser plus de questions qu'elle n'apporte de réponses sur la politique du ministère, évoquant, comme acquise, une «&nbsp;priorité au <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a>&nbsp;».
</strong></p>

<p>Dans cette stratégie on peut noter la partie «&nbsp;Soutenir le développement des communs numériques » dans laquelle il est notamment question de la plateforme de services <a href="https://apps.education.fr/">«&nbsp;apps education.fr&nbsp;»</a> qui propose depuis 2020 des outils libres pour le personnel de l'Éducation nationale. Le service «&nbsp;classes virtuelles&nbsp;», par exemple, est basé sur le logiciel libre BigBlueButton, logiciel libre pour lequel le ministère de l'éducation a financé le développement de nouvelles fonctionnalités <a class="see-footnote" id="footnoteref1_afotyo5" title="Voir l'intervention de Nicolas Schont de la Direction du numérique pour l’éducation lors des JRES 2022 (Journée Réseaux de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche) :  Une Visioconférence à grande échelle (17 pages) et le diaporama (25 diapos). Lire également French Ministry of Education chooses BigBlueButton." href="#footnote1_afotyo5">1</a>. Espérons que le Ministère continuera et amplifiera cette politique d'utilisation de logiciels libres et de contribution aux logiciels libres.</p>

<p>Dans les objectifs de cette partie il y a la création d'une <em>«&nbsp;feuille de route pour le développement de communs numériques&nbsp;»</em> et la mise en place d'une <em>«&nbsp;forge nationale pour accompagner et favoriser la production et le partage des communs numériques&nbsp;»</em>. L'April milite depuis plusieurs années pour que qu'une forge publique soit mise en place et gérée directement par l'administration. Notons que la forge annoncée <a href="https://forge.aeif.fr/">existe déjà en version bêta</a> depuis quelques semaines. Cette forge est actuellement gérée par l'<a href="https://www.aeif.fr/">AEIF</a> (Association des enseignantes et enseignants d'informatique de France). 

<p>Malgré ces éléments nous restons un peu sur notre faim et nous attendons  avec impatience la publication de la feuille de route. Nous profitons de l'occasion pour renouveler notre invitation à la DNE (Direction du numérique pour l'éducation) à venir présenter cette stratégie et la feuille de route dans notre émission de radio <em>Libre à vous&nbsp;!</em></p>


<p>
En toute logique, un des axes de la «&nbsp;vision stratégique&nbsp;» développé par le ministère concerne le système d'information de l'administration. Il s'agit, notamment, d'<em>«&nbsp;accélérer la transformation numérique&nbsp;»</em> et c'est dans ce cadre que le document énonce que <em>«&nbsp;les opportunités d’innover sont très diverses : le développement du numérique responsable, avec une mise en cohérence avec les objectifs de développement durable (ODD), ou encore à travers la priorité donnée aux logiciels libres.&nbsp;»</em> Aucune base légale ni aucun détail, quant à la mise en œuvre opérationnelle de cette priorité, ne sont indiqués.
</p>

<p>
Depuis la loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche du 22 juillet 2013, l'enseignement supérieur et la recherche est légalement tenu d'organiser cette priorité<a class="see-footnote" id="footnoteref2_q8tps5o" title="Article L.123-4-1 du code pour l'éducation: «&nbsp;Le service public de l'enseignement supérieur met à disposition de ses usagers des services et des ressources pédagogiques numériques. Les logiciels libres sont utilisés en priorité.&nbsp;»" href="#footnote2_q8tps5o">2</a>. Pour autant, aucun décret ni aucune circulaire n'ayant jamais vu le jour pour organiser sa mise en œuvre concrète, ce principe normatif est sans doute resté lettre morte jusqu'à présent. Par ailleurs, toutes les propositions d'étendre cette priorité à l'ensemble de l'Éducation nationale ont toujours été rejetées par les législatures précédentes, sur la base d'arguments fallacieux<a class="see-footnote" id="footnoteref3_rq4hcbf" title="Cela a notamment été le cas en 2019 dans le cadre des débats sur la loi «&nbsp;pour une école de la confiance&nbsp;»" href="#footnote3_rq4hcbf">3</a>.
Évoquer de cette manière une priorité au logiciel libre comme allant de soi dans les pratiques du ministère relatives à son système d'information a donc de quoi surprendre.
</p>

 <p>
Une priorité au logiciel libre ne se décrète pas, elle se pense et s'organise. L'April ne se réjouit plus d'une simple évocation dans un texte, aussi stratégique soit-il. Quelles sont les mesures et les actions mises en œuvre pour donner corps à cette priorité au logiciel libre ? Sans ces modalités opérationnelles cela résonne comme une incantation creuse.
<p>

<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_afotyo5"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_afotyo5">1.</a> <p>Voir l'intervention de Nicolas Schont de la Direction du numérique pour l’éducation lors des JRES 2022 (Journée Réseaux de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche) :  <a href="https://conf-ng.jres.org/2021/document_revision_1756.html?download">Une Visioconférence à grande échelle</a> (17 pages) et <a href="https://conf-ng.jres.org/2021/document_revision_2614.html?download">le diaporama</a> (25 diapos). Lire également <a href="https://bigbluebutton.org/2023/01/11/french-ministry-of-education-chooses-bigbluebutton/">French Ministry of Education chooses BigBlueButton</a>.</li>
<li class="footnote" id="footnote2_q8tps5o"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_q8tps5o">2.</a> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027747749">Article L.123-4-1 du code pour l'éducation</a>: «&nbsp;Le service public de l'enseignement supérieur met à disposition de ses usagers des services et des ressources pédagogiques numériques. Les logiciels libres sont utilisés en priorité.&nbsp;»</li>
<li class="footnote" id="footnote3_rq4hcbf"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_rq4hcbf">3.</a> <a href="https://www.april.org/le-ministre-de-l-education-et-l-assemblee-nationale-refusent-la-priorite-au-logiciel-libre-dans-l-ed">Cela a notamment été le cas en 2019 dans le cadre des débats sur la loi «&nbsp;pour une école de la confiance&nbsp;»</a></li>
</ul>


feed_id: 25738 at https://www.april.org
title: Libre en Fête 2023 : découvrir les logiciels libres à l’arrivée du printemps
uri: Libre-en-Fête-2023-découvrir-les-logiciels-libres-à-l-arrivée
url: https://www.april.org/libre-en-fete-2023-decouvrir-les-logiciels-libres-a-l-arrivee-du-printemps
content:
<p><em>Jeudi 2 mars 2023, communiqué de presse.</em></p>

<p><strong>Initiée et coordonnée par l’April, l'initiative <a href="https://www.libre-en-fete.net/">Libre en Fête</a> revient pour la 22ème année consécutive. Pour accompagner l’arrivée du printemps, des événements de découverte du <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a> et de la culture libre sont proposés par plusieurs organisations partout en France autour du 20 mars. L'édition 2023 du Libre en Fête aura lieu du samedi 4 mars au dimanche 2 avril.</strong></p>

<p style="text-align:center"><a href="https://www.libre-en-fete.net/2023/"><img src="media/728eb2a6.appel-1200x630-libre-en-fete-2023.png" data-original-source="https://www.april.org/sites/default/files/appel-1200x630-libre-en-fete-2023.png" style="width:70%" alt="Bannière du Libre en Fête 2023"/></a></p>
<!--break-->
<p>Les logiciels libres sont des logiciels que chaque personne peut utiliser, étudier, copier, modifier et redistribuer à volonté et en toute légalité. De la même façon, les services en ligne basés sur des logiciels libres appartiennent à ceux et celles qui les utilisent : chaque personne ou organisation peut s’en emparer, les adapter à ses besoins, les héberger en éditant ses propres règles…</p>

<p>En participant aux événements du Libre en Fête, le grand public est invité à découvrir les avantages du logiciel libre : son inscription dans une logique de commun numérique accessible à toutes et à tous, son aptitude à favoriser la diffusion et le partage de la connaissance, ses valeurs d'entraide et de coopération, comme en témoigne une communauté vivante prête à accompagner les personnes souhaitant s’émanciper informatiquement.</p>

<p>À ce jour, près de 50 événements <a href="https://libre-en-fete.net/2023/evenements">sont déjà référencés dans le cadre du Libre en Fête</a>, notamment des ateliers d'initiation à des logiciel et à des services libres, pour apprendre à libérer son informatique dans ses pratiques quotidiennes comme dans des usages plus spécifiques. Mais aussi : des conférences, des projections de films et des expositions sur le logiciel libre, des fêtes d'installation<a class="see-footnote" id="footnoteref1_8jrq1nz" title="Une fête d'installation (install party en anglais) est un événement physique qui permet de trouver de l'aide pour installer un système libre ou des logiciels libres sur sa propre machine ou à les configurer s'ils sont déjà installés." href="#footnote1_8jrq1nz">1</a>, de la cartographie participative, des échanges autour des enjeux de l'informatique libre…

<blockquote>
<p>
<em>Pourquoi devrions-nous nous laisser renfermer dans des solutions opaques, privatrices de libertés, qui aspirent nos données personnelles, quand il existe des alternatives libres, loyales, respectueuses des utilisateurs et utilisatrices et de leurs données ? 
Grâce à la variété des acteurs impliqués et des activités proposées partout en France, le Libre en Fête se veut une occasion pour de nouveaux publics de découvrir et de s’initier aux logiciels et services libres, brique essentielle pour le contrôle de nos équipements informatiques et de nos données à l’ère numérique » </em>, rappelle Isabella Vanni, coordinatrice de l’initiative Libre en Fête.
</p>
</blockquote>

<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_8jrq1nz"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_8jrq1nz">1.</a> Une fête d'installation (<em>install party</em> en anglais) est un événement physique qui permet de trouver de l'aide pour installer un système libre ou des logiciels libres sur sa propre machine ou à les configurer s'ils sont déjà installés.</li>
</ul>


feed_id: 25820 at https://www.april.org
title: Le Cyber Resilience Act : une épée de Damoclès sur le logiciel libre
uri: Le-Cyber-Resilience-Act-une-épée-de-Damoclès-sur-le-logiciel-libr
url: https://www.april.org/le-cyber-resilience-act-une-epee-de-damocles-sur-le-logiciel-libre
content:
<p><strong>
La Commission européenne porte un projet de règlement visant à renforcer les règles en matière de cybersécurité afin de garantir une plus grande sécurité des produits matériels et logiciels, le <em><a href="https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/library/cyber-resilience-act">Cyber Resilience Act</a></em>. Comme malheureusement trop souvent, l'approche de la Commission semble traduire une vision strictement industrielle, fondée sur le modèle verticalisé et centralisé des grandes entreprises éditrices d'une informatique privatrice. Ce projet représente une menace très sérieuse pour le <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a>, comme en témoigne notamment une lettre ouverte cosignée par un ensemble d'organisations actrices de l'écosystème du logiciel libre à l'échelle européenne. 
</strong>
</p>

<p>
La sécurité informatique, dès lors qu'elle est un outil au service des utilisatrices et utilisateurs, maîtrisée par elles et eux, est une condition importante de l'exercice des libertés informatiques dans leur ensemble. Les différentes méthodes de développement propres au logiciel libre, fondées notamment sur la transparence, la reproductibilité et la collaboration, qui s'apparentent le plus, en ce sens, à la méthode scientifique, sont bien davantage vectrices de sécurité qu'un modèle basé sur une approche verticale et opaque. Quoi qu'il en soit, la sécurité ne peut-être un prétexte suffisant par lui-même pour justifier la réduction des libertés fondamentales. Toute mesure de « sécurité » se doit de répondre aux principes de proportionnalité et de stricte nécessité, c'est vrai pour l'informatique comme partout ailleurs.
</p>

<p>
Agir pour une meilleure sécurité informatique est un objectif louable et, en tout état de cause, un levier politique que la Commission européenne a pleine légitimité à vouloir actionner. Toutefois, cela ne peut se faire de manière décorrélée de la réalité des pratiques et sans concertation. <a href="media/cecd9fd6.cra-lettre-ouverte.pdf" data-original-source="https://cnll.fr/static/pdf/cra-lettre-ouverte.pdf">Dans une lettre ouverte</a> adressée aux membres du  Parlement européen et du Conseil de l’Union Européenne, aux représentants au Conseil de l'Union européenne, des organisations actrices de l'écosystème du logiciel libre à l'échelle européenne ont exprimé leur vive inquiétude et ont pointé l'absence de consultation des communautés du logiciel libre, alors même que « les logiciels libres représentent en Europe plus de 70 % des logiciels présents dans les produits contenant des éléments numériques ». 
</p>

<p>
La Commission veut donc imposer de manière verticale une méthodologie basée sur un système de « norme CE », adossée à une très forte responsabilité de celles et ceux qui produisent du code et de celles et ceux qui le diffusent. Toute personne produisant ou diffusant du code serait ainsi individuellement responsable de la sécurité de ce code, dans le cadre des obligations découlant du règlement. Or, la plupart des logiciels libres sont développés avec des moyens dérisoires, par des bénévoles ou de petites structures, et n’ont pas la capacité financière et humaine de mettre en œuvre les processus lourds et complexes qu’induirait le projet de règlement, notamment en termes de certification. 
</p>

<p>
Position d'autant plus paradoxale que la Commission européenne semble pourtant reconnaître l'importance des logiciels libres dans le socle technologique qui sous-tend Internet, notamment du point de vue des enjeux de sécurité. Elle avait ainsi mené des projets visant justement à soutenir la sécurité des logiciels libres critiques, notamment l'initiative EU-FOSSA, <em>European Union Free and <a href="/position-sur-la-terminologie-logiciel-libre-open-source" class="alinks-link" title="Position sur la terminologie logiciel libre - open source">Open Source</a> Software Auditing</em>, qui accordait des primes pour la détection de failles de sécurité dans des logiciels libres utilisés par les institutions européennes<a class="see-footnote" id="footnoteref1_wt4ucgu" title="En janvier 2019, l'Union européenne ouvre la chasse aux failles dans les logiciels libres" href="#footnote1_wt4ucgu">1</a>. Pourtant, le <em>Cyber Resilience Act</em> disqualifierait ce socle critique en Europe au lieu de participer à sa sécurisation. Dans le même temps, ce socle technologique continuera à être utilisé et développé dans le reste du monde. Par effet de bord, la Commission va sérieusement démunir et handicaper l’industrie européenne.
</p>


<p>
Les organisations signataires de la lettre ouverte et notamment <a href="https://cnll.fr/news/cyber-resilience-act-union-europ%C3%A9enne-menace-logiciel-libre/">le CNLL (l'Union des entreprises du numérique ouvert) dans son communiqué</a>, s'alarment du risque que fait porter le <em>Cyber Resilience Act</em> sur la filière européenne du logiciel libre, qui représente, rappelle le CNLL, « 30 milliards d’euros de chiffre d’affaires direct et environ 100 milliards d’euros d’impact économique total ». En forçant une responsabilité lourde sur les éditeurs de logiciels libres – sans considération de possible relation contractuelle avec les utilisateurs et utilisatrices –, ce projet semble témoigner d'une méconnaissance profonde des logiciels libres, des méthodes de développement qui leur sont propres, ainsi que des communautés qui les font vivre. On rappellera, par exemple, que les acteurs et actrices du logiciel libre n'ont pas attendu la Commission pour proposer des contrats de maintenance et/ou d'assurance, distincts du développement du code.
</p>

<p>
Dans son projet de règlement, la Commission cherche visiblement à donner des gages vis-à-vis des logiciels libres. Mais, loin de convaincre, celle-ci témoigne, ici encore, d'une méconnaissance importante. Ainsi, dans un des considérants de principe – et non pas dans un article à part entière – le règlement prévoit une exception pour les logiciels libres développés et distribués dans le cadre d'activités non commerciales. Ces activités non commerciales sont définies de manière très restrictive, ce qui rend presque inopérante l'exception<a class="see-footnote" id="footnoteref2_rnopib8" title="Voir, par exemple l'analyse de l'OFE, Open Forum Europe (en anglais)" href="#footnote2_rnopib8">2</a>. À titre d'exemple, elle ferait, entre autres, tomber sous le coup des lourdes obligations prévues par le texte les codes publiés sur les plateformes type GitHub et GitLab puisque celles-ci proposent, par ailleurs, des services payants à leurs utilisateurs et utilisatrices.
</p>

<p>
Le <em>Cyber Resilience Act</em> risquerait d'avoir un effet dissuasif délétère sur le développement et l'utilisation des logiciels libres en Europe et sans doute, par répercussion, à une échelle plus globale. On imagine ainsi aisément que des entreprises puissent d'elles-mêmes exclure le recours à des composants libres, tiers, de leurs propres solutions au profit de logiciels privateurs, préférant laisser à l'éditeur le soin de se conformer aux obligations du règlement, plutôt que de se charger elles-mêmes d'une maintenance pro-active de ces composants tiers.
</p>

<p>
L'April rappelle la Commission européenne à ses prises de positions passées sur le logiciel libre <a class="see-footnote" id="footnoteref3_fhnm3yi" title="Lire le communiqué de l'April sur la stratégie de la Commission sur « l'octroi de licences open source et la réutilisation des logiciels de la Commission »." href="#footnote3_fhnm3yi">3</a>, qui se voulaient, selon elle, ambitieuses, alors que la proposition de <em>Cyber Resilience Act</em> traduit plutôt une perception verticale et centralisée de l'informatique. Si elle ne veut pas porter un grave coup à l'ensemble des vertus du logiciel libre qu'elle prétend elle-même défendre (ouverture, souveraineté, innovation, etc.), elle se doit d'écouter très attentivement les actrices  et acteurs concernés et amender en profondeur son projet.
</p>

<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_wt4ucgu"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_wt4ucgu">1.</a> <a href="https://april.org/en-janvier-2019-l-union-europeenne-ouvre-la-chasse-aux-failles-dans-les-logiciels-libres">En janvier 2019, l'Union européenne ouvre la chasse aux failles dans les logiciels libres</a></li>
<li class="footnote" id="footnote2_rnopib8"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_rnopib8">2.</a> Voir, par exemple <a href="media/c2185f45.OFE_CRA_reply_to_EC_for_23_Jan1.pdf" data-original-source="https://cnll.fr/documents/84/OFE_CRA_reply_to_EC_for_23_Jan1.pdf">l'analyse de l'OFE, <em>Open Forum Europe</em> (en anglais)</a></li>
<li class="footnote" id="footnote3_fhnm3yi"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_fhnm3yi">3.</a> <a href="https://april.org/la-commission-europeenne-s-engage-timidement-dans-l-ouverture-de-ses-codes-sources-et-dans-la-contri">Lire le communiqué de l'April</a> sur la stratégie de la Commission sur « l'octroi de licences <em>open source</em> et la réutilisation des logiciels de la Commission ».</li>
</ul>


feed_id: 25943 at https://www.april.org
title: Cyber Resilience Act : le futur du logiciel libre en suspend en attendant le trilogue
uri: Cyber-Resilience-Act-le-futur-du-logiciel-libre-en-suspend-en-attend
url:
https://www.april.org/cyber-resilience-act-le-futur-du-logiciel-libre-en-suspend-en-attendant-le-trilogue

content:
<p><strong>
Le <em>Cyber Resilience Act</em> est un projet de règlement européen visant à renforcer les règles en matière de cybersécurité afin de garantir une plus grande sécurité des produits matériels et logiciels en Europe. Projet, tel que présenté par la Commission européenne, que l'April avait qualifié d'épée de Damoclès sur le <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a>  puisque il faisait peser une très lourde responsabilité sur toutes celles et ceux qui produisent du code et qui le diffusent. L'April a également relayé une lettre ouverte cosignée par un ensemble d'organisations actrices de l'écosystème du logiciel libre à l'échelle européenne. Point d'étape alors que le Parlement et le Conseil de l'Union européenne ont avancé sur le sujet et que les négociations interinstitutionnelles auront, semble-t-il, lieu à l'automne. 
</strong></p>

<p>
La procédure législative européenne a cela de particulier que les textes qu'elle produit sont le résultat d'un équilibre trouvé entre trois institutions : la Commission européenne qui propose des projets de directive ou de règlement, le Conseil de l'UE (réunion des représentants des gouvernements des différents États-membres) et du Parlement. Après une navette législative plus ou moins longue entre ces deux dernières, les trois institutions mènent des négociations interinstitutionnelles, souvent appelées trilogues, dans l'objectif de produire un texte de consensus qui sera enfin ratifié par les parlementaires. 
</p>
<p>
<a href="https://www.april.org/le-cyber-resilience-act-une-epee-de-damocles-sur-le-logiciel-libre-en-europe">Depuis que l'April a qualifié le <em>Cyber Resilience Act</em> d'« épée de Damoclès »</a>, la procédure législative a suivi son cours.
</p>

<p>
<strong>Au Parlement</strong>, c'est la commission ITRE (Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie) qui a été saisie au fond. Elle a donc la responsabilité de la conduite des travaux sur ce texte pour le Parlement, notamment dans le cadre du trilogue à venir. Le 19 juillet, cette commission a voté sa version amendée du texte. Malheureusement, ses amendements ne contribuent aucunement à clarifier la situation pour les logiciels libres. Plus précisément, elle a adopté deux nouveaux considérants – 10a et 10b – qui, d'une part, apportent de la confusion en prenant deux extrêmes en exemple : le cas d'une communauté de développement complètement décentralisée sans qu'aucune entreprise n'ait de pouvoir de décision et celui d'un logiciel libre développé majoritairement par une entreprise qui, elle seule, dégage des revenus. Il reste beaucoup d'incertitudes pour tout l'entre-deux existant, en particulier pour les petites et moyennes entreprises du Libre. D'autre part, les donations récurrentes par des entités commerciales seraient de nature à qualifier une activité commerciale… <a class="see-footnote" id="footnoteref1_xaluhgp" title="Pour un point de vue plus détaillé sur les problèmes posés par le texte de la commission ITRE, vous pouvez lire le billet de Stéfane Fermigier sur LinuxFR." href="#footnote1_xaluhgp">1</a><br/><a href="media/5a525aa1.11-CA_CRA_EN.pdf" data-original-source="https://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2014_2019/plmrep/COMMITTEES/ITRE/DV/2023/07-19/11-CA_CRA_EN.pdf">Lire le texte de la commission ITRE</a> (en anglais).
</p>

<p>
Particularité supplémentaire : là où, habituellement, le texte issu de la commission au fond devrait être débattu et voté en séance plénière, avant de poursuivre la navette législative, ITRE a simultanément voté, conformément à l'<a href="https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/RULES-9-2021-09-13-RULE-071_FR.html">article 71</a> du règlement intérieur du Parlement, que le texte qu'elle a voté servirait directement de base aux négociations interinstitutionnelles. Cette entrée directement en négociation devra toutefois être adoptée par le Parlement qui siégera à nouveau à compter du 11 septembre 2023.
</p>
<p>
Il convient justement de noter que parallèlement à cela la commission IMCO (Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs), saisie pour avis, a également voté sa position sur le projet de règlement. Le texte voté semblerait constituer une sortie de crise intéressante, clarifiant les termes, particulièrement la notion « d'activité commerciale », et les responsabilités, notamment en les faisant avant tout reposer sur le fabricant d'un « produit final » incluant des composantes logicielles. Le texte d'IMCO a également le mérite d'amender non seulement le considérant 10, mais aussi l'article 2 sur le champ d'application du projet de règlement. Il serait donc regrettable que le Parlement ne puisse débattre et voter à la lumière de cette position divergente. Espérons que l'avis de la commission IMCO sera lu avec attention et qu'il éclairera utilement les travaux du trilogue le cas échéant. <a href="media/5de6514c.IMCO-AD-742490_FR.pdf" data-original-source="https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/IMCO-AD-742490_FR.pdf">Lire le texte de la commission IMCO</a>.
</p>
<p>
<strong>Du côté du Conseil de l'UE</strong>, la situation semble meilleure. Adopté le 13 juillet 2023, son texte reprend en profondeur le considérant 10 de la proposition de la Commission, afin de le rendre plus clair et didactique. Il pose en principe de base que c'est l'activité commerciale qui fait tomber sous le coup du règlement, il pose plus clairement ce qui caractérise une activité commerciale et il définit les logiciels libres tout en réaffirmant que ce n'est que s'ils sont fournis dans le cadre d'une activité commerciale qu'ils sont concernés. Le texte exclut par ailleurs explicitement les « gestionnaires de paquets », « hébergeurs de code » ou les « plateformes de collaboration » agissant en dehors d'activités commerciales. Le texte du Conseil n'amende en revanche pas l'article 2 sur le champ d'application. <a href="https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-11726-2023-INIT/en/pdf">Lire le texte du Conseil</a> (en anglais).
</p>

<p>
Il semble trop tôt pour dire que l'épée de Damoclès n'est plus suspendue au-dessus du logiciel libre, néanmoins ces réactions institutionnelles nous confirment à minima que les craintes de « l'écosystème du logiciel libre » ont été, si ce n'est écoutées, du moins entendues. Reste à voir sur quelles bases le Parlement participera au trilogue, et ce qui en ressortira… L'étape du trilogue étant, par ailleurs, notamment connue pour son faible niveau de transparence.
</p>



<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_xaluhgp"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_xaluhgp">1.</a> Pour un point de vue plus détaillé sur les problèmes posés par le texte de la commission ITRE, vous pouvez lire <a href="https://linuxfr.org/news/cra-l-europe-va-t-elle-jeter-le-bebe-du-logiciel-libre-avec-l-eau-du-bain-de-la-cyber-insecurite">le billet de Stéfane Fermigier sur LinuxFR</a>.</li>
</ul>


feed_id: 25942 at https://www.april.org
title: Contrôle parental : un décret qui réduit la portée des droits garantis par la loi
uri: Contrôle-parental-un-décret-qui-réduit-la-portée-des-droits-gara
url:
https://www.april.org/controle-parental-un-decret-qui-reduit-la-portee-des-droits-garantis-par-la-loi

content:
<p><strong>
Le décret d'application de la loi du 2 septembre 2022 « visant à renforcer le contrôle parental » <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047816345">a été publié au journal officiel le 13 juillet 2023</a>. L'April s'était mobilisée, <a href="https://www.april.org/proposition-de-loi-sur-le-controle-parental-la-vente-d-equipements-sans-systeme-d-exploitation-hors">avec succès</a>, sur cette loi pour obtenir de meilleures garanties pour les libertés informatiques des personnes souhaitant acquérir des équipements vendus sans système d'exploitation. Malheureusement le décret, en remplaçant un mot, prévoit des garanties inférieures à celles inscrites dans la loi en ce qui concerne la faculté de désinstaller le dispositif de contrôle parental, et cela, malgré notre signalement.
</strong></p>

<p>
<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045289538">L'article L34-9-3</a> du code des postes et des communications électroniques, crée par la loi du 2 septembre 2022, impose aux vendeurs d'équipements informatiques vendus avec un système d'exploitation la présence d'un dispositif de contrôle parental pré-installé et activable par les personnes l'acquérant. Il dispose que « l'activation, l'utilisation et, le cas échéant, la désinstallation de ce dispositif sont permises sans surcoût pour l'utilisateur. ».
</p>
<p>
Suite à la promulgation de la loi, une consultation a été conduite dans le cadre de l'élaboration du projet de décret d'application. L'April y a contribué, notamment pour signaler ce qui apparaît comme une erreur : là où la loi prévoit le droit pour les personnes utilisatrices de <strong>désinstaller</strong> le logiciel de contrôle parental pré-installé sur leur équipement, le décret se contente de ne prévoir qu'une <strong>désactivation</strong> du dispositif.</p>

<p>Malheureusement, malgré notre signalement, répété, le terme « désactivation » est resté dans le décret officiellement publié le 13 juillet, en contradiction donc avec la loi. La distinction entre « désinstallation » et « désactivation » est évidemment loin d'être anodine, les parlementaires ayant voté pour une protection plus forte des droits des utilisateurs et utilisatrices, leur garantissant le droit de ne pas se voir imposer la présence d'un logiciel qu'ils et elles ne souhaitent pas sur leur machine.
</p>
<p>
La loi reste bien sûr de valeur supérieure au décret, qui ne correspond qu'à sa traduction plus opérationnelle par le pouvoir administratif. Toutefois, le décret correspond à la manière dont sera mise en œuvre la loi. Cette erreur d'adaptation des dispositions de la loi nous interpelle, et il conviendra d'être vigilant sur la manière dont sera appliquée cette nouvelle obligation par les fabricants et contrôlée par les services administratifs en charge de son exécution. 
</p>
<p>
Le décret doit entrer en vigueur 12 mois après sa publication, soit en juillet 2024.
</p>


feed_id: 26165 at https://www.april.org
title: Un rapport parlementaire sur la cybersécurité alerte sur « le piège Microsoft »
uri: Un-rapport-parlementaire-sur-la-cybersécurité-alerte-sur-le-pièg
url: https://www.april.org/un-rapport-parlementaire-sur-la-cybersecurite-alerte-sur-le-piege-microsoft
content:
<p>
<strong>
Constituée en mars 2023, la mission flash « sur les défis de la cybersécurité » a remis ses conclusions le 17 janvier 2024. Le rapport d'information, résultat des travaux de la députée Anne Le Hénanff (Horizons) et du député Frédéric Mathieu (LFI - Nupes) présente un portrait large des enjeux de la cybersécurité et adresse, notamment, la question des capacités techniques, en particulier logicielles. À cette occasion, le document pointe l'existence d'un « piège Microsoft » et recommande que la piste d’un recours plus accru aux systèmes d’exploitation et aux logiciels libres soit explorée.
</strong>
</p>

<p>
Le rapport d'information pose assez clairement le constat d'une dépendance trop grande aux GAFAM<a class="see-footnote" id="footnoteref1_u9lgae7" title="GAFAM ou « Géants du web » : les grandes entreprises du secteur informatique qui font payer leurs services avec nos libertés" href="#footnote1_u9lgae7">1</a>, en pointant les risques en termes de souveraineté pour le ministère des Armées, notamment face à ce qu'il appelle le « piège Microsoft ». Expression qui trouve un écho particulier dans la longue histoire des relations entre ce ministère et la multinationale. En 2013, déjà, <a href="https://www.april.org/open-bar-microsoftdefense-de-nouveaux-documents-confirment-les-jeux-de-pouvoir-et-la-decision-politique">l'April relayait une analyse de risques</a> conduite par des experts du ministère, préalablement à la signature d'un accord cadre « Open Bar » avec Microsoft, qui signalait des « risques élevés », notamment en termes de « perte de souveraineté nationale » <a class="see-footnote" id="footnoteref2_y7t1o6d" title="Voir aussi : Jean-Marc Manach. (18 octobre 2016). L’ARMÉE “ACCRO” À MICROSOFT ?. Bug Brother. https://www.lemonde.fr/blog/bugbrother/2016/10/18/larmee-accro-a-microsoft/" href="#footnote2_y7t1o6d">2</a>. En réponse à ce piège, les deux parlementaires posent judicieusement la question du recours aux systèmes d'exploitation et aux logiciels libres.
</p>

<h3>Le piège Microsoft</h3>
<p>
Le rapport explique que la stratégie du ministère des Armées – en dehors des cas de « souveraineté absolue comme, par exemple, la dissuasion nucléaire », pour lequel il ne recourt pas aux solutions des GAFAM – est de « miser sur des couches de chiffrement » pour protéger ses données. Pour autant, cette solution pourrait visiblement être remise en cause par les décisions de Microsoft en termes de commercialisation. En effet, la stratégie du ministère repose sur le principe que les logiciels sont installés sur ses propres machines, or, comme l'indique le document, l'entreprise s'appuie de plus en plus sur « une logique de service », qui suppose, donc, que les logiciels proposés ne s'exécutent non plus chez soi… mais sur les machines de la multinationale.  
</p>

<p>Au-delà du cas spécifique de Microsoft, et de la capacité de l'État français, pour le moment, d'éviter une telle évolution contractuelle pour lui, cela rappelle bien le danger de dépendre des choix commerciaux d'une entité privée qui, somme toute logiquement, poursuit ses propres intérêts. Qualifier cette situation de « piège » semble tout à fait à propos ; empêtrée dans un système informatique conçu en silo, les décisions de l'administration, en termes de sécurisation, peuvent être rendues inopérantes par les choix commerciaux d'un éditeur. Qui aurait-pu prédire ? 
</p>


<h3>Une question de souveraineté</h3>
<p>
Un rapport sur « le défi de la cybersécurité » ne pouvait évidemment pas faire l'impasse sur la question de la « souveraineté numérique ». La rapporteure et le rapporteur s'arrêtent notamment sur la question, presque rituelle, d'un hypothétique système d'exploitation souverain. De ce point de vue, le rapport s'appuie sur une appréciation plus traditionnelle de la question de la souveraineté, fondée sur un critère plus géographique : « s’agissant, par exemple, des serveurs et des systèmes d’exploitation, il n’y a quasiment rien sur le sol européen : il n’existe pas, à ce jour, de système d’exploitation souverain, ce qui contraint le ministère des Armées à recourir à des solutions extra-européennes, et singulièrement celles des GAFAM. » 
</p>
<p>
Si l'on parle de logiciels privateurs, conçus comme des boîtes noires, cette considération n'est effectivement pas anodine dans un contexte de possibles divergences d'intérêts géopolitiques. C'est, encore ici, une force du <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a>, qui, en garantissant l'accès à ses sources, assure à l'administration utilisatrice la capacité d'audit du code – donc que le logiciel ne fait pas autre chose que ce qu'il est censé faire –, et qui, par sa licence, assure à l'administration le libre usage et la libre modification de celui-ci, donc la capacité d'agir sur le logiciel. Les logiciels libres et, à fortiori, les systèmes d'exploitation libres, permettent de revenir à une définition plus opérante de la souveraineté numérique, c'est-à-dire à l'ensemble des conditions de l'expression et de la maîtrise de nos activités et libertés fondamentales sur les réseaux informatiques. Ou, dans le contexte des pouvoirs publics, pour citer le rapport Latombe qui préconisait la systématisation du recours au logiciel libre, les conditions de l'autonomie stratégique <a class="see-footnote" id="footnoteref3_fxde31m" title="Lire l'actu de l'April du 4 août 2021 Rapport Latombe : systématiser le recours au logiciel libre dans les administrations, un enjeu de souveraineté numérique " href="#footnote3_fxde31m">3</a>.
</p>
<p>
Il est ainsi notable que, selon le rapport « le développement d’un système d’information entièrement souverain paraît inatteignable et d’un coût prohibitif », alors même que des systèmes libres comme <a href="/node/10299" class="alinks-link" title="GNU">GNU</a>/Linux existent déjà. Parallèlement, le rapport n'oublie pas de mentionner, à juste titre, les considérations relatives à la production du matériel informatique, notamment sa localisation.
</p>

<h3>La pertinence du recours aux systèmes d’exploitation et aux logiciels libres</h3>
<p>
La rapporteure et le rapporteur n'éludent pas la question et s'interrogent sur la pertinence du recours au logiciel libre, jugé d'ailleurs souhaitable. En témoigne la recommandation 24 du rapport qui appelle à « explorer la piste d’un recours plus accru aux systèmes d’exploitation et aux logiciels libres ». 
</p>

<blockquote>
<p>Recommandations du rapport : </p>
<p>[…]</p>
<p>
23/ Élaborer une feuille de route pour réduire l’empreinte des GAFAM au sein du ministère des Armées ;
</p>
<p>
24/ Explorer la piste d’un recours plus accru aux systèmes d’exploitation et aux logiciels libres
</p>
<p>[…]</p>
</blockquote>

<p>
La direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information du ministère des Armées (DIRISI), interrogée pour l'occasion, s'appuie malheureusement, par des périphrases, sur l'argument éculé des <em>coûts cachés</em> des logiciels libres, notamment en termes de formation. Pire, elle justifie l'impossibilité d'une migration par la trop grande importance des coûts liés, notamment, à des problèmes de compatibilité… problèmes inhérents, justement, à la dépendance à un système fermé comme celui de Microsoft. 
</p>

<p>
La position de la DIRISI, cohérente avec le passif du ministère, apparaît d'autant plus agaçante lorsque l'on sait qu'entre novembre 2020 et mars 2021, le ministère des Armées a conduit une étude sur l'opportunité de s'équiper en système libre sur le périmètre des postes de travail internet pour « réduire l'empreinte du fournisseur Microsoft en utilisant des solutions libres ». Document dont l'April a finalement réussi à obtenir communication et qui confirme la faisabilité d'une telle migration. Pourtant, à ce jour et malgré les demandes de l'April, rien n'indique si une décision a été prise… <a class="see-footnote" id="footnoteref4_pchjbm8" title="Lire l'actu de l'April du 7 avril 2022 Poste de travail internet libre au ministère des Armées : une décision a-t-elle été prise ? " href="#footnote4_pchjbm8">4</a>
</p>

<p>
Face à cela, la position exprimée par les deux parlementaires parait appropriée, puisqu'elle avance qu'« une analyse à grande échelle resterait nécessaire pour identifier les coûts, délais, et impacts d’un passage à Linux et aux logiciels libres ». Ce qui n'est pas sans rappeler une proposition soutenue par l'April en 2022 dans le cadre d'une consultation de la Cour des comptes, qui consistait à demander <a href="https://april.org/consultation-de-la-cour-des-comptes-soutenir-la-proposition-d-evaluation-des-depenses-de-logiciels-d">l'évaluation des dépenses logicielles de l'État</a>, préalable nécessaire pour envisager des chantiers aussi importants qu'une migration complète vers du logiciel libre. Malheureusement, mais c'est le propre de ce genre de rapport issu de mission flash<a class="see-footnote" id="footnoteref5_qhecfqi" title="Il s'agit généralement de mission plus courte qu'une mission d'information classique, plus souple dans son format, et ont pour vocation de répondre à un sujet d'actualité" href="#footnote5_qhecfqi">5</a>, l'auteur et l'autrice du rapport ne vont pas plus loin que le constat de l'administration de sa propre impuissance, et ne remettent ainsi pas en cause l'impossibilité mise en avant par l'administration d'un effort substantiel vers le libre. Or, ce qui est dressé comme un constat objectif, n'est rien d'autres qu'un choix politique aux lourdes et malheureuses conséquences.
</p>

<blockquote>
« Qui n'a jamais prétendu qu'une migration des systèmes d'informations vers du libre serait simple ? Est-ce une raison suffisante pour continuer à subir la domination d'une poignée d'éditeurs de logiciels privateurs ? Pour dépasser le stade du constat désabusé que semblent dresser certaines administrations et pouvoir mener une politique publique cohérente, à la hauteur des enjeux, une vision claire et globale de la situation est indispensable : audit des dépenses logicielles, mise en évidence des décisions prises sur les postes de travail, etc. Des questions écrites des parlementaires pourraient être un outil efficace pour pousser le gouvernement à entamer ce travail nécessaire », suggère Étienne Gonnu, chargé de mission affaires publiques pour l'April.

</blockquote>

<p></p>

<p>
Les rapports parlementaires semblent se succéder en partageant le double constat d'une dépendance, dangereuse et exagérée, aux GAFAM et consort, et de la pertinence d'un recours accru aux logiciels libres. 
Il est grand temps de dépasser les prétextes comme celui des <em>coûts cachés</em> et de sortir d'une stratégie dite « par opportunité », au gré des besoins, qui montre clairement ses limites. Ce n'est qu'en mettant en œuvre une politique publique ambitieuse, passant par une priorité au logiciel libre et un soutien par l'investissement aux communautés et tissus économiques qui les font vivre, que l'on pourra répondre aux enjeux de la souveraineté numérique et, <em>in fine</em>, au « défi de la cybersécurité ».
</p>

<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_u9lgae7"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_u9lgae7">1.</a> GAFAM ou « Géants du web » : les grandes entreprises du secteur informatique qui font payer leurs services avec nos libertés</li>
<li class="footnote" id="footnote2_y7t1o6d"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_y7t1o6d">2.</a> Voir aussi : Jean-Marc Manach. (18 octobre 2016). L’ARMÉE “ACCRO” À MICROSOFT ?. <em>Bug Brother</em>. <a href="https://www.lemonde.fr/blog/bugbrother/2016/10/18/larmee-accro-a-microsoft/">https://www.lemonde.fr/blog/bugbrother/2016/10/18/larmee-accro-a-microsoft/</a></li>
<li class="footnote" id="footnote3_fxde31m"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_fxde31m">3.</a> Lire l'actu de l'April du 4 août 2021 <a href="https://www.april.org/rapport-latombe-systematiser-le-recours-au-logiciel-libre-dans-les-administrations-un-enjeu-de-souve">Rapport Latombe : systématiser le recours au logiciel libre dans les administrations, un enjeu de souveraineté numérique</a> </li>
<li class="footnote" id="footnote4_pchjbm8"><a class="footnote-label" href="#footnoteref4_pchjbm8">4.</a> Lire l'actu de l'April du 7 avril 2022 <a href="https://www.april.org/poste-de-travail-internet-libre-au-ministere-des-armees-une-decision-a-t-elle-ete-prise">Poste de travail internet libre au ministère des Armées : une décision a-t-elle été prise ?</a> </li>
<li class="footnote" id="footnote5_qhecfqi"><a class="footnote-label" href="#footnoteref5_qhecfqi">5.</a> Il s'agit généralement de mission plus courte qu'une mission d'information classique, plus souple dans son format, et ont pour vocation de répondre à un sujet d'actualité</li>
</ul>


feed_id: 26190 at https://www.april.org
title: Violation d'une licence libre : Entr'Ouvert n'a pas fait de quartier à Orange
uri: 2024-02-23-
url: https://www.april.org/violation-d-une-licence-libre-entr-ouvert-n-a-pas-fait-de-quartier-a-orange
content:
<p><strong>
Après plus de douze ans de procédure, voilà Orange enfin condamnée pour contrefaçon pour la violation des termes de la licence <a href="/node/10299" class="alinks-link" title="GNU">GNU</a> <a href="/node/10302" class="alinks-link" title="GPL">GPL</a> v2, et donc du droit d'auteur d'Entr'ouvert, société coopérative autrice de la bibliothèque libre LASSO <a class="see-footnote" id="footnoteref1_08k372u" title="Lasso est une bibliothèque logicielle libre de gestion d’identité" href="#footnote1_08k372u">1</a>. Bien qu'en deçà de ce qu'elle avait demandé, Orange devra verser plus de 860&nbsp;000 euros à l'entreprise libriste. Bravo à Entr'ouvert pour sa ténacité. Un beau combat qui aboutit à une excellente nouvelle pour le libre. 
</strong></p>

<p>
Rappelons les faits : la société Entr’ouvert avait assigné, en 2011, la société Orange en contrefaçon du droit d’auteur pour non-respect de la licence libre GNU GPL version 2 sous laquelle était diffusée la bibliothèque libre LASSO. Le tribunal de grande instance de Paris, le 21 juin 2019, avait jugé le litige uniquement sur le fondement de la responsabilité contractuelle. Cette première décision avait été confirmée par la Cour d'appel de Paris en mars 2021, en contradiction avec la jurisprudence pourtant claire de la CJUE (Cour de Justice de l'Union européenne) : la violation d'une licence de logiciel est bien un délit de contrefaçon. Cette interprétation a été confirmée par la Cour de cassation en octobre 2022<a class="see-footnote" id="footnoteref2_tp9ru4h" title="Lire l'actu de l'April : Violation d'une licence libre : Entr'Ouvert fondée à poursuivre Orange pour contrefaçon" href="#footnote2_tp9ru4h">2</a>… et enfin mise en application par la Cour d'appel de Paris dans son <a href="https://www.courdecassation.fr/decision/65cdbcdf2425a70008258563">arrêt du 14 février 2024</a>.
</p>
<p>

    Orange est bel et bien condamnée pour contrefaçon, suite à sa violation des termes de la licence GNU GPL v2, et doit verser à Entr'Ouvert 500&nbsp;000 euros « en raison des conséquences économiques négatives de l’atteinte  [à ses] droits d’auteur », 150&nbsp;000 euros au titre du préjudice moral subi, 150&nbsp;000 euros au titre des bénéfices réalisés par les sociétés Orange et Orange Business Services et 60&nbsp;000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Ce qui fait un montant minimum de 860&nbsp;000 euros (huit cent soixante mille euros), sans compter d'autres frais de procédure, Orange et Orange Business Services ayant également été condamnées aux dépens.

</p>

<p>Les demandes de la société Entr'ouvert étaient cependant beaucoup plus élevées :</p>
<blockquote>
<ul><li> 3&nbsp;000&nbsp;000 euros (trois millions d’euros) en raison des conséquences économiques négatives de
  l’atteinte aux droits d’auteur de la société Entr’Ouvert, dont le manque à gagner et la perte subis,
</li>
<li> 500&nbsp;000 euros (cinq cent mille euros) au titre du préjudice moral subi par la société Entr’Ouvert,
</li>
<li>500&nbsp;000 euros (cinq cent mille euros) au titre des bénéfices réalisés par les sociétés Orange et
Orange Business Services.
</li>
<li>Condamner <em>in solidum</em> les sociétés Orange et Orange Business Services
  à payer à la société Entr’Ouvert la somme de 100&nbsp;000 euros (cent
  mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
  ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais d’Huissiers dont
  ceux relatifs à la saisie-contrefaçon.
</li></ul>
</blockquote>

<p>Ce qui fait plus de 4 millions d'euros. Notons que si la cour a condamné Orange à des montants bien inférieurs, elle a retenu l'ensemble des motifs invoqués. 
</p>

<blockquote>
« Mille bravos à Entr'Ouvert pour sa ténacité, et de ne pas s'être laissé faire face à une structure de la taille d'Orange, qui a cru pouvoir ne pas respecter les règles du jeu face à une petite structure du Libre. Un beau combat et une belle nouvelle pour le Libre » déclare Frédéric Couchet, délégué général de l'April.
</blockquote>

<p>De nombreuses entreprises et administrations, y compris le groupe
Orange<a class="see-footnote" id="footnoteref3_xf5d37c" title="Via notamment le « programme Open Source Communautaire à Orange France »" href="#footnote3_xf5d37c">3</a>, utilisent, intègrent et parfois même contribuent à des logiciels sous licences libres sans
problème. Cela implique de respecter les règles simples fixées par
leurs licences. Dans le cas présent, les sociétés Orange et Orange
Business Services ont délibérément choisi de ne pas respecter ces
règles. Cela a contraint la société Entr'ouvert à agir en justice pour
faire valoir ses droits.</p>

<p>
À moins de régler les 860&nbsp;000 € auxquels elle est condamnée, la balle est à présent dans le camp d'Orange, qui, a priori, ne pourra former de pourvoi en cassation contre ce nouvel arrêt, dans un délai de deux mois, qu'à moins de trouver un fondement qui ne soit pas lié à l'arrêt initialement « cassé » par la haute cour. En tout cas, cela ne pourra pas être sur le point de droit litigieux déjà tranché : une violation de licence est bien un délit de contrefaçon.
</p>

<p>À ce jour, ni Orange ni Entr'ouvert n'ont communiqué sur la décision.</p>

<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_08k372u"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_08k372u">1.</a> Lasso est une bibliothèque logicielle libre de gestion d’identité</li>
<li class="footnote" id="footnote2_tp9ru4h"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_tp9ru4h">2.</a> <a href="https://www.april.org/violation-d-une-licence-libre-entr-ouvert-fonde-a-poursuivre-orange-pour-contrefacon">Lire l'actu de l'April</a> : Violation d'une licence libre : Entr'Ouvert fondée à poursuivre Orange pour contrefaçon</li>
<li class="footnote" id="footnote3_xf5d37c"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_xf5d37c">3.</a> Via notamment le <a href="https://opensource.orange.com/en/open-source-orange/">« programme Open Source Communautaire à Orange France »</a></li>
</ul>


feed_id: 26217 at https://www.april.org
title: Libre en Fête 2024 : découvrir les logiciels libres à l’arrivée du printemps
uri: Libre-en-Fête-2024-découvrir-les-logiciels-libres-à-l-arrivée
url: https://www.april.org/libre-en-fete-2024-decouvrir-les-logiciels-libres-a-l-arrivee-du-printemps
content:
<p><em>Vendredi 8 mars 2023, communiqué de presse.</em></p>

<p><strong>Initiée et coordonnée par l’April, l'initiative <a href="https://www.libre-en-fete.net/">Libre en Fête</a> revient pour la 23ème année consécutive. Pour accompagner l’arrivée du printemps, des événements de découverte du <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a> et de la culture libre sont proposés par plusieurs organisations partout en France autour du 20 mars. L'édition 2024 du Libre en Fête aura lieu du samedi 9 mars au dimanche 7 avril.</strong></p>

<p style="text-align:center"><a href="https://www.libre-en-fete.net/"><img src="media/02e719ac.Appel-1200x630-libre-en-fete-2024.svg" data-original-source="https://www.april.org/sites/default/files/Appel-1200x630-libre-en-fete-2024.svg" style="width:70%" alt="Bannière du Libre en Fête 2024"/></a></p>
<!--break-->
<p>Les logiciels libres sont des logiciels que chaque personne peut utiliser, étudier, copier, modifier et redistribuer à volonté et en toute légalité. De la même façon, les services en ligne basés sur des logiciels libres appartiennent à ceux et celles qui les utilisent : chaque personne ou organisation peut s’en emparer, les adapter à ses besoins, les héberger en éditant ses propres règles…</p>

<p>En participant aux événements du Libre en Fête, le grand public est invité à découvrir les avantages du logiciel libre : son inscription dans une logique de commun numérique accessible à toutes et à tous, son aptitude à favoriser la diffusion et le partage de la connaissance, ses valeurs d'entraide et de coopération, comme en témoigne une communauté vivante prête à accompagner les personnes souhaitant s’émanciper informatiquement.</p>

<p>À ce jour, plus de 60 événements <a href="https://libre-en-fete.net/2024/trouver-un-evenement.html">sont déjà référencés dans le cadre du Libre en Fête</a>, notamment des ateliers d'initiation à des logiciels et à des services libres, pour apprendre à libérer son informatique dans ses pratiques quotidiennes comme dans des usages plus spécifiques. Mais aussi : des conférences, des projections de films et des expositions sur le logiciel libre, des fêtes d'installation<a class="see-footnote" id="footnoteref1_bfdb4o8" title="Une fête d'installation (install party en anglais) est un événement physique qui permet de trouver de l'aide pour installer un système libre ou des logiciels libres sur sa propre machine ou à les configurer s'ils sont déjà installés." href="#footnote1_bfdb4o8">1</a>, de la cartographie participative, des échanges autour des enjeux de l'informatique libre…

<blockquote>
<p>
<em>«&nbspPourquoi devrions-nous nous laisser renfermer dans des solutions opaques, privatrices de libertés, qui aspirent nos données personnelles, quand il existe des alternatives libres, loyales, respectueuses des utilisateurs et utilisatrices et de leurs données ? 
Grâce à la variété des organisations impliquées et des activités proposées partout en France, le Libre en Fête se veut une occasion pour de nouveaux publics de découvrir et de s’initier aux logiciels et services libres, brique essentielle pour le contrôle de nos équipements informatiques et de nos données à l’ère numérique&nbsp;» </em>, rappelle Isabella Vanni, coordinatrice de l’initiative Libre en Fête.
</p>
</blockquote>

<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_bfdb4o8"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_bfdb4o8">1.</a> Une fête d'installation (<em>install party</em> en anglais) est un événement physique qui permet de trouver de l'aide pour installer un système libre ou des logiciels libres sur sa propre machine ou à les configurer s'ils sont déjà installés.</li>
</ul>


