UE : l’accès judiciaire aux données d’un portable doit passer par une autorisation préalable - Next
samedi 5 octobre 2024 à 09:42Je copie-colle le tweet qui résume cet arrêté :
« ON NE DONNE PLUS SON CODE DE DÉVERROUILLAGE EN GARDE À VUE SANS EN AVOIR ÉTÉ REQUIS PAR UNE JURIDICTION
(Le procureur n’est PAS une juridiction. L’OPJ n’est PAS une juridiction. Le juge d’instruction EST une juridiction — mais il y a d’autres arguments à faire valoir). »
(Permalink)
« ON NE DONNE PLUS SON CODE DE DÉVERROUILLAGE EN GARDE À VUE SANS EN AVOIR ÉTÉ REQUIS PAR UNE JURIDICTION
(Le procureur n’est PAS une juridiction. L’OPJ n’est PAS une juridiction. Le juge d’instruction EST une juridiction — mais il y a d’autres arguments à faire valoir). »
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