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title: Et si on libérait les critiques et avis que l’on laisse sur Internet ?
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https://scinfolex.com/2016/09/05/et-si-on-liberait-les-critiques-et-avis-que-lon-laisse-sur-internet/

content:
<p style="text-align:justify;">Depuis la <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Web_2.0">vague du web 2.0</a> au milieu des années 2000, la plupart des sites Internet proposent à leurs utilisateurs la possibilité de laisser des critiques et avis à partir de leur interface. Pour certaines plateformes, ces appréciations laissées par les utilisateurs&nbsp;occupent une place stratégique et figurent même au cœur de leur modèle. On songe par exemple à Amazon, où les <a href="http://www.seattletimes.com/business/amazon/how-amazons-team-of-old-school-book-reviewers-influences-what-we-read/">&laquo;&nbsp;reviewers&nbsp;&raquo; de livres notamment jouent un rôle très important</a>, mais aussi à des sites comme TripAdvisor, Yelp ou IMDB.</p>
<p style="text-align:justify;"><img class="aligncenter" src="media/7c4e0bf0.critiques-constructives.png" data-original-source="https://i2.wp.com/www.revolutionnezvotrecarriere.com/wp-content/uploads/2012/06/critiques-constructives.png" width="287" height="300"></p>
<p style="text-align:justify;">Ces critiques et avis produits bénévolement par les utilisateurs ont une réelle valeur. On a pu s&rsquo;en rendre compte en 2013 <a href="https://www.theguardian.com/books/2013/apr/02/amazon-purchase-goodreads-stuns-book-industry">lorsque Amazon avait racheté le site Goodreads</a>, un réseau social qui permettait à ses utilisateurs de partager leurs avis de lecture d&rsquo;ouvrages. Avec cette acquisition, Amazon avait pu mettre la main sur des millions de critiques de livres, qui sont allées enrichir sa propre base de données, sans aucun retour vers les individus qui avaient été pourtant à l&rsquo;origine de cette richesse. On est donc avec les avis et critiques en plein dans le phénomène du <a href="http://www.inaglobal.fr/numerique/article/quest-ce-que-le-digital-labor-8475">Digital Labor</a> (travail gratuit), au travers duquel&nbsp;les grandes plateformes arrivent à capter et à valoriser financièrement les contributions des internautes.</p>
<p><span id="more-9814"></span></p>
<p style="text-align:justify;">La question que l&rsquo;on peut à présent se poser, c&rsquo;est de savoir si le processus de &laquo;&nbsp;capture&nbsp;&raquo; de ces contenus est irréversible ou s&rsquo;il y a encore une chance de renverser la vapeur, en offrant une opportunité de &laquo;&nbsp;libérer&nbsp;&raquo; les avis et critiques laissés sur Internet. C&rsquo;est là tout l&rsquo;enjeu d&rsquo;un projet auquel le blog de la fondation Creative Commons <a href="https://creativecommons.org/2016/08/29/free-reviews-free-culture-needs-free-opinions/">consacre un article</a> paru la semaine dernière. <a href="https://en.wikipedia.org/wiki/Erik_M%C3%B6ller">Erik Möller</a>, un militant du Libre qui a notamment travaillé pendant plusieurs années à la Wikimedia Foundation, explique que la Culture libre ne peut se concevoir qu&rsquo;avec des critiques libérées (Why Free Culture Need Free Opinions). Il propose une solution simple basée sur une extension à installer sur son navigateur&nbsp;(<a href="https://freeyourstuff.cc/">freeyourstuff.cc</a>) pour permettre aux internautes de récupérer les avis laissés sur toute une série de sites et les télécharger, en les plaçant sous une&nbsp;licence libre (au sens fort du terme, c&rsquo;est-à-dire CC-BY, CC-BY-SA ou CC0).</p>
<p style="text-align:justify;"><iframe class='youtube-player' type='text/html' width='640' height='390' src='https://www.youtube.com/embed/vj1nIxD2Knk?version=3&#038;rel=1&#038;fs=1&#038;autohide=2&#038;showsearch=0&#038;showinfo=1&#038;iv_load_policy=1&#038;wmode=transparent' allowfullscreen='true' style='border:0;'></iframe></p>
<p style="text-align:justify;">Juridiquement, la &laquo;&nbsp;capture&nbsp;&raquo; réalisée par les plateformes sur ces contenus est en effet réversible. Comme <a href="https://scinfolex.com/2011/07/04/dropbox-twitpic-et-toutes-ces-plateformes-qui-veulent-croquer-vos-contenus/">j&rsquo;ai déjà eu l&rsquo;occasion de l&rsquo;expliquer sur S.I.Lex</a>, les CGU (Conditions Générales d&rsquo;Utilisation) des grands&nbsp;sites internet ne demandent pas une cession exclusive des droits sur les contenus générés par leurs utilisateurs. Leur approche est plus subtile : ils demandent à ce que les internautes leur accordent une licence gratuite très large, y compris pour les usages commerciaux, mais à titre non-exclusif seulement.</p>
<figure data-shortcode="caption" id="attachment_9815" style="width: 622px" class="wp-caption aligncenter"><img class="wp-image-9815 size-full" src="https://scinfolex.files.wordpress.com/2016/09/amazon.png?w=640" alt="amazon"  ><figcaption class="wp-caption-text">La clause de propriété intellectuelle figurant dans les CGU d&rsquo;Amazon (très semblable à celles que l&rsquo;on peut trouver sur d&rsquo;autres plateformes).</figcaption></figure>
<p style="text-align:justify;">Cela signifie que les utilisateurs conservent un droit plein et entier d&rsquo;utiliser leurs contributions par ailleurs, sans que la plateforme puisse s&rsquo;y opposer. En pratique cependant, il est très rare que nous entreprenions des démarches pour récupérer effectivement ces contenus et les extraire des plateformes. C&rsquo;est là où le projet d&rsquo;Erik Möller peut s&rsquo;avérer intéressant, car il devient beaucoup plus simple d&rsquo;aller chercher &laquo;&nbsp;en bloc&nbsp;&raquo; tous les avis et critiques que l&rsquo;on a pu produire sur un site et de les placer sous licence libre.</p>
<p style="text-align:justify;">En plus de cette initiative de &laquo;&nbsp;récupération&nbsp;&raquo; des avis déjà produits, Erik Möller travaille sur une plateforme alternative qui permettrait de produire directement des critiques placées d&#8217;emblée sous licence libre, pour&nbsp;tous les types de biens et de services. Cette branche du projet s&rsquo;appelle <a href="https://lib.reviews/">Lib.reviews</a> et vous pouvez en apprendre davantage à ce sujet en visionnant la vidéo ci-dessous.</p>
<p style="text-align:justify;"><iframe class='youtube-player' type='text/html' width='640' height='390' src='https://www.youtube.com/embed/VyRiAYp1Nn4?version=3&#038;rel=1&#038;fs=1&#038;autohide=2&#038;showsearch=0&#038;showinfo=1&#038;iv_load_policy=1&#038;wmode=transparent' allowfullscreen='true' style='border:0;'></iframe></p>
<p style="text-align:justify;">Un des aspects les plus intéressants de ces projets est le lien fait entre l&rsquo;enjeu de la libération juridique des avis et critiques et celui du <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Web_s%C3%A9mantique">web sémantique</a>. En effet, Erik Moller explique que les licences libres permettront de sortir ces contenus des silos propriétaires dans lesquels ils sont pour l&rsquo;instant confinés. Il deviendra aussi possible d&rsquo;en assurer la conservation et d&rsquo;envisager leurs traductions ou leur réutilisation à l&rsquo;extérieur des plateformes qui les concentrent aujourd&rsquo;hui. Mais si on regarde plus loin, on peut aussi entreprendre de lier les avis et critiques à d&rsquo;autres grandes bases de données ouvertes, comme par exemple <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Wikidata">Wikidata</a> (la base de données libre liée à Wikipédia) ou à <a href="https://en.wikipedia.org/wiki/OpenStreetMap">OpenStreetMap</a> (l&rsquo;équivalent libre de Google Maps). Le défi ici consiste à &laquo;&nbsp;aligner&nbsp;&raquo; les données associées&nbsp;aux avis et critiques de manière à les lier, de façon non équivoque et exploitable&nbsp;par les machines, aux oeuvres et/ou aux lieux auxquels ils se rapportent. Cela permettrait de démultiplier la valeur d&rsquo;usage liée à ces contenus et d&rsquo;en exploiter tout le potentiel en terme d&rsquo;enrichissement de la connaissance.</p>
<p style="text-align:justify;">Pour l&rsquo;instant, l&rsquo;extension pour navigateur freeyourstuff n&rsquo;est utilisable que pour les sites&nbsp;Yelp, IMDB, TripAdvisor, Amazon.com, Goodreads&nbsp;et&nbsp;Quora. J&rsquo;imagine que son déploiement est lié au degré d&rsquo;ouverture des API (<a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Interface_de_programmation">Application Programming Interface</a>) proposées par les plateformes.&nbsp;Il y aurait un réel intérêt à ce que la récupération soit aussi possible à partir de certains sites français, car il existe chez nous aussi de beaux exemples de réalisations basées sur les avis et critiques produits par les utilisateurs. On songe par exemple à <a href="http://www.allocine.fr/">Allo Ciné</a> pour les films, <a href="http://www.babelio.com/">Babelio</a> pour les livres, mais surtout à l&rsquo;excellente plateforme&nbsp;<a href="http://www.senscritique.com/">Sens Critique</a>, qui couvre tous les types de créations culturelles.</p>
<p style="text-align:justify;"><img class="aligncenter" src="media/9d4e50db.senscritique2.jpg" data-original-source="https://i2.wp.com/www.voxgeek.fr/wp-content/uploads/2013/09/senscritique2.jpg" width="450" height="318"></p>
<p style="text-align:justify;">Je terminerais en faisant remarquer que les bibliothèques pourraient &#8211; et même devraient &#8211; s&rsquo;intéresser de près à ce genre d&rsquo;initiatives. Car les critiques et avis ont constitué un enjeu important ces derniers années, lorsque les bibliothèques ont fait évoluer leurs portails en ligne pour s&rsquo;ouvrir à des fonctionnalités collaboratives. Mais elles ne disposent généralement pas d&rsquo;un volume de visiteurs suffisants pour produire des commentaires en nombre et&nbsp;habiller leur catalogue. Du coup, certaines d&rsquo;entre elles se sont&nbsp;tournées vers des offres commerciales proposées par certaines plateformes (<a href="http://www.babeltheque.com/">comme Babelio par exemple</a>), leur permettant de récupérer les commentaires produits sur ces sites et d&rsquo;implanter des outils pour en générer à partir du portail de la bibliothèque. Mais en contrepartie, les commentaires et avis produits par les utilisateurs de la bibliothèque sont captés par les plateformes et vont enrichir leur propre base.</p>
<p style="text-align:justify;"><img class="aligncenter" src="media/e1411ace.nrichissement-de-catalogues-de-bibliothques-de-babelio-1-638.jpg" data-original-source="https://i1.wp.com/image.slidesharecdn.com/prsentationbabelthque-131018072732-phpapp02/95/babelthque-le-service-denrichissement-de-catalogues-de-bibliothques-de-babelio-1-638.jpg" width="550" height="416"></p>
<p style="text-align:justify;">Si un site comme lib.reviews arrive à passer à l&rsquo;échelle, cela permettrait aux bibliothèques de diminuer leur dépendance à ces plateformes propriétaires, en récupérant d&#8217;emblée des commentaires libres. Et elles pourraient aussi aider à la&nbsp;montée en puissance de cette alternative en&nbsp;poussant vers ce site les commentaires produits par leurs utilisateurs.</p>
<p style="text-align:justify;">Il y a&nbsp;une synergie à penser entre ces projets de libération des commentaires et les bibliothèques.&nbsp;C&rsquo;est peut-être même une piste intéressante à creuser pour faire advenir un nouveau Commun de la connaissance.</p><br />Classé dans:<a href='https://scinfolex.com/category/alternatives-copyleft-et-culture-libre/'>Alternatives : Copyleft et Culture Libre</a>  <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gocomments/scinfolex.wordpress.com/9814/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/comments/scinfolex.wordpress.com/9814/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/godelicious/scinfolex.wordpress.com/9814/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/delicious/scinfolex.wordpress.com/9814/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gofacebook/scinfolex.wordpress.com/9814/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/facebook/scinfolex.wordpress.com/9814/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gotwitter/scinfolex.wordpress.com/9814/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/twitter/scinfolex.wordpress.com/9814/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gostumble/scinfolex.wordpress.com/9814/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/stumble/scinfolex.wordpress.com/9814/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/godigg/scinfolex.wordpress.com/9814/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/digg/scinfolex.wordpress.com/9814/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/goreddit/scinfolex.wordpress.com/9814/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/reddit/scinfolex.wordpress.com/9814/" /></a> <img alt="" border="0" src="https://pixel.wp.com/b.gif?host=scinfolex.com&#038;blog=6605817&#038;post=9814&#038;subd=scinfolex&#038;ref=&#038;feed=1" width="1" height="1" />


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title: Pepper et Carrot : une bande dessinée Open Source publiée chez Glénat
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https://scinfolex.com/2016/08/30/pepper-et-carrot-une-bande-dessinee-open-source-publiee-chez-glenat/

content:
<p style="text-align:justify;">Aujourd&rsquo;hui, le premier tome d&rsquo;une nouvelle série de bande dessinée intitulée &laquo;&nbsp;<em><a href="http://www.glenatbd.com/bd/pepper-et-carrot-tome-1-9782344017258.htm">Pepper et Carrot</a></em>&nbsp;&raquo; paraît chez l&rsquo;éditeur Glénat et c&rsquo;est un événement intéressant, qui montre comment la Culture Libre et l&rsquo;industrie culturelle <em>mainstream</em> peuvent arriver à entrer en synergie, avec des bénéfices mutuels à la clé.</p>
<figure data-shortcode="caption" id="attachment_9800" style="width: 460px" class="wp-caption aligncenter"><img class="wp-image-9800 size-full" src="https://scinfolex.files.wordpress.com/2016/08/pepper.jpg?w=640" alt="pepper"  ><figcaption class="wp-caption-text">Couverture de l&rsquo;album &laquo;&nbsp;Pepper et Carrot : potions d&rsquo;envol&nbsp;&raquo;, chez Glénat.</figcaption></figure>
<p style="text-align:justify;">Voici la manière dont Glénat présente ce nouveau titre <a href="http://www.glenatbd.com/bd/pepper-et-carrot-tome-1-9782344017258.htm">sur son catalogue</a> :</p>
<blockquote>
<p style="text-align:justify;">Au sein du monde merveilleux de Hereva, la jeune Pepper vit avec son chat Carrot dans une petite maison au fin fond de la forêt de Bout-un-Cureuil. Leur spécialité&nbsp;: faire des potions magiques&nbsp;! Une activité qui comporte pas mal de risques étant donné que, chez eux, les préparations, incantations et autres invocations ont vite tendance à dégénérer&#8230; Partagez le quotidien mouvementé de cette Mélusine d’aujourd’hui dans une série d’histoires courtes au cœur d’un univers de <em>fantasy</em> fun et décalé fait de potions, de créatures, de magie… mais surtout d’humour&nbsp;!</p>
<p style="text-align:justify;">Avec <em>Pepper et Carrot</em>, David Revoy a développé à l’origine <strong>un webcomic libre, gratuit et open-source</strong>, financé directement par ses lecteurs. Avec Glénat, ce projet original parait pour la première fois en livre, initiant une série d’albums au prix très attractif&nbsp;: 80 pages de BD pour moins de 10 euros&nbsp;!</p>
</blockquote>
<p style="text-align:justify;">Il y a maintenant&nbsp;un peu de plus de 2 ans que <em>Pepper et Carrot</em> est né <a href="http://www.peppercarrot.com/fr/">sous la forme d&rsquo;un webcomic</a> publié par épisode sur un site internet par le français David Revoy. Le Framablog a consacré en décembre dernier <a href="https://framablog.org/2015/12/25/le-poivre-la-carotte-et-la-sorciere-une-interview-de-david-revoy/">une longue interview</a> à cet auteur, qui se propose de sentir des sentiers battus et de bousculer les règles de l&rsquo;édition traditionnelle, avec une certaine réussite comme vous allez pouvoir le constater.</p>
<h3 style="text-align:justify;">Une BD Open Source en phase avec son public</h3>
<p style="text-align:justify;">Tous les épisodes de <em>Pepper &amp; Carrot</em> sont publiés en libre accès sur Internet <a href="http://www.peppercarrot.com/">via le site de David Revoy</a> et ils ont été placés depuis l&rsquo;origine sous la licence <a href="https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/">Creative Commons BY (Paternité)</a>. Celle-ci est très ouverte, puisqu&rsquo;elle autorise&nbsp;toutes les formes de réutilisation (y compris à caractère commercial) à condition de citer le nom de l&rsquo;auteur. Non content de donner a priori&nbsp;son accord aux réutilisations, David Revoy les encourage et les facilite le plus possible, notamment en mettant à disposition l&rsquo;ensemble des&nbsp;<a href="http://www.peppercarrot.com/fr/static6/sources">sources utilisées pour réaliser la BD</a> (planches, croquis, artworks, scénarios, etc). Tous les fichiers qu&rsquo;il offre ainsi en téléchargement sont en&nbsp;formats ouverts, ce qui est facilité par le fait qu&rsquo;il utilise uniquement des logiciels libres &nbsp;dans son travail.</p>
<figure data-shortcode="caption" id="attachment_9797" style="width: 640px" class="wp-caption aligncenter"><img class="wp-image-9797 size-full" src="https://scinfolex.files.wordpress.com/2016/08/pepper1.png?w=640&#038;h=387" alt="pepper" width="640" height="387"><figcaption class="wp-caption-text">Comme pour un logiciel, les &laquo;&nbsp;sources&nbsp;&raquo; de Pepper &amp; Carrot sont à télécharger pour être réutilisées.</figcaption></figure>
<p style="text-align:justify;">L&rsquo;auteur favorise également les usages transformatifs et les adaptations de son oeuvre et le public est au rendez-vous, car les reprises créatives&nbsp;<a href="http://www.peppercarrot.com/fr/static4/contribute">sont déjà nombreuses</a>. <em>Pepper &amp; Carrot</em> a ainsi déjà été déclinée en dessin animé, en jeu vidéo, en puzzle, en fanarts, en application, en albums imprimés et même en personnages à réaliser en crochet ! A noter que certains de ces projets s&rsquo;appuient sur la liberté d&rsquo;usage commercial accordée&nbsp;par David Revoy, comme par exemple cette déclinaison en jeu vidéo qui s&rsquo;est financée <a href="http://www.peppercarrot.com/fr/article357/video-game-chaosah-balls">par un crowdfunding sur KickStarter</a>, en toute légalité.</p>
<figure data-shortcode="caption" id="attachment_9796" style="width: 640px" class="wp-caption aligncenter"><img class="wp-image-9796 size-full" src="https://scinfolex.files.wordpress.com/2016/08/pepper.png?w=640&#038;h=369" alt="pepper" width="640" height="369"><figcaption class="wp-caption-text">Une page dédiée aux nombreuses adaptations de Pepper &amp; Carrot sur le site de David Revoy.</figcaption></figure>
<p style="text-align:justify;">C&rsquo;est donc toute une communauté qui s&rsquo;est fédérée peu à peu autour de <em>Pepper &amp; Carrot</em> et son activité est particulièrement importante dans un secteur très utile pour l&rsquo;auteur : celui de la traduction. Le site de David Revoy est ainsi disponible en 13 langues, grâce aux contributions de nombreuses personnes qui ont aidé à le traduire (y compris en hongrois ou en coréen). Concernant les épisodes en eux-mêmes (18 disponibles à ce jour), <a href="http://www.peppercarrot.com/article267/how-to-add-a-translation-or-a-correction">468 traductions ont été réalisées en 33 langues</a>, ce qui assure une diffusion extrêmement large à l&rsquo;oeuvre, que peu d&rsquo;auteurs doivent pouvoir&nbsp;revendiquer !</p>
<h3 style="text-align:justify;">Un modèle économique &laquo;&nbsp;en circuit court&nbsp;&raquo;</h3>
<p style="text-align:justify;">Concernant son modèle économique, David Revoy s&rsquo;est tourné vers le financement participatif par le biais de sites comme <a href="https://www.patreon.com/davidrevoy">Patreon</a> ou <a href="https://www.tipeee.com/pepper-carrot">Tipeee</a>. Ses lecteurs peuvent ainsi s&rsquo;engager à lui verser une somme d&rsquo;argent à partir de 1 € par épisode pour devenir &laquo;&nbsp;mécènes&nbsp;&raquo; du projet. L&rsquo;auteur s&rsquo;engage de son côté à ne pas publier plus d&rsquo;un épisode par mois et cette formule lui permet de savoir à l&rsquo;avance ce que l&rsquo;épisode suivant lui rapportera. En décembre 2015, David Revoy <a href="https://framablog.org/2015/12/25/le-poivre-la-carotte-et-la-sorciere-une-interview-de-david-revoy/">expliquait au Framablog</a> que les choses n&rsquo;étaient pas simples et qu&rsquo;il touchait &laquo;&nbsp;<em>un petit SMIC&nbsp;pour autant d’heures de travail par semaine qu’il en est humainement supportable (sans congé, sans arrêts maladies, sans retraite)</em>&laquo;&nbsp;. Mais la situation semble meilleure aujourd&rsquo;hui avec 2430 dollars garantis&nbsp;chaque mois sur Patreon (soit 2170 euros environ).</p>
<figure style="width: 858px" class="wp-caption alignnone"><a href="http://www.peppercarrot.com/fr/static2/philosophy"><img class="" src="media/3acee59d.2015-02-09_philosophy_06-industry-change.jpg" data-original-source="https://i0.wp.com/www.peppercarrot.com/data/images/static/2015-02-09_philosophy_06-industry-change.jpg" width="858" height="485"></a><figcaption class="wp-caption-text">Une page du site de David Revoy explique la philosophie de son projet, avec la volonté notamment d&rsquo;établir des relations plus équitables entre l&rsquo;auteur et son public, en passant par dessus les intermédiaires.</figcaption></figure>
<p style="text-align:justify;">Or de tels revenus mensuels sont loin d&rsquo;être négligeables dans un secteur comme celui de la bande dessinée, où <a href="http://www.slate.fr/story/88267/auteurs-de-bd-pauperisation">la condition des créateurs se dégrade graduellement </a>et où beaucoup ne peuvent plus compter sur leurs droits d&rsquo;auteur pour assurer leur subsistance et se consacrer à leur art. La BD paraît pourtant florissante en France, mais elle connaît en réalité une véritable crise de surproduction, bien décrite dans <a href="http://culturebox.francetvinfo.fr/livres/bande-dessinee/bd-un-univers-impitoyable-pour-les-auteurs-157839">cet article de FranceTV</a> dont j&rsquo;extrais ce passage :</p>
<blockquote>
<p style="text-align:justify;">Un auteur est payé en «&nbsp;avance sur droits&nbsp;»&nbsp;qui représentent 8&nbsp;à 10% du prix hors taxe d’un album. Dans le cas où un album compte un dessinateur, un scénariste, un coloriste, ce pourcentage doit être partagé. Par le passé, les avances étaient versées régulièrement, en fonction de l’avancement de l’album. Désormais, face à la masse de nouveautés (plus de 500 nouveaux albums par mois), de plus en plus d’éditeurs versent des forfaits, où la notoriété de l’auteur est prise en compte. Les forfaits alloués sont de plus en plus maigres (moins de 5000 euros pour les jeunes blogueurs-auteurs) et ne tiennent pas compte de la durée de réalisation d’un album qui est souvent supérieur à un an et demi.</p>
<p style="text-align:justify;">Une fois l’album publié, l’éditeur se paie sur la vente des albums. Et pour que l’avance sur droits soit remboursée, il faut vendre près de 15&nbsp;000 albums. L’auteur, lui touche entre 0,50 à 1 euro par albums vendus. Pas de quoi s’enrichir&#8230;</p>
<p>Résultat&nbsp;: près de deux tiers des auteurs touche moins que le smic, voire le RSA, pour un métier qui mobilise quinze heures par jour, sept jour sur sept. Et quand l’album est sorti, il faut faire la tournée des salons pour aller dédicacer gratuitement des albums dans toute la France. Ajoutez à cela, la hausse des cotisations retraite (voire article en lien) et on comprendra que la coupe est pleine !</p></blockquote>
<p style="text-align:justify;">Du coup, on se rend compte que David Revoy, bien qu&rsquo;ayant renoncé à toucher des droits d&rsquo;auteur avec la licence pour laquelle il a opté, s&rsquo;en tire plutôt bien en termes de rémunération grâce aux&nbsp;donations directes du public.&nbsp;Et la publication d&rsquo;un album chez Glénat va encore contribuer à améliorer sa situation, même si elle ne va pas emprunter non plus le chemin classique d&rsquo;un contrat d&rsquo;édition.</p>
<h3 style="text-align:justify;">Un partenariat éditorial d&rsquo;un genre nouveau</h3>
<p style="text-align:justify;">Comme on l&rsquo;apprend <a href="http://www.peppercarrot.com/fr/article378/derivation-publishing-by-glenat">dans ce billet publié par David Revoy sur son site</a> en juillet dernier, l&rsquo;éditeur Glénat, un des&nbsp;poids lourds du secteur de la bande dessinée, va procéder à un tirage en 10 000 exemplaires d&rsquo;une compilation des 11 premiers épisodes de la série (soit un&nbsp;album de 80 pages). Il s&rsquo;agit d&rsquo;un tirage conséquent, quand on sait que&nbsp;la moyenne en France <a href="http://celsalab.fr/2015/04/12/trop-de-bd-tue-la-bd/">se situe plutôt autour des 3000 exemplaires</a> pour une BD de ce type. J&rsquo;imagine que beaucoup de jeunes auteurs doivent rêver de se faire remarquer par un éditeur comme Glénat et il est incontestable ici que la libre diffusion sur Internet a aidé David Revoy à se faire connaître, tout en montrant à l&rsquo;éditeur qu&rsquo;il existait un public pour les histoires qu&rsquo;il racontait.</p>
<figure style="width: 583px" class="wp-caption aligncenter"><img src="media/fb2bb99c.2015-12-29_lady-bug_second-cover_by-David-Revoy.jpg" data-original-source="https://i2.wp.com/www.peppercarrot.com/0_sources/0ther/artworks/hi-res/2015-12-29_lady-bug_second-cover_by-David-Revoy.jpg" width="583" height="367"><figcaption class="wp-caption-text">Artwork de Pepper &amp; Carrot. CC-BY.</figcaption></figure>
<p style="text-align:justify;">Ce qui est intéressant avec ce projet, c&rsquo;est que l&rsquo;auteur comme l&rsquo;éditeur ont entièrement accepté de jouer le jeu de la licence libre sous laquelle <em>Pepper et Carrot</em> est diffusé. La publication chez Glénat intervient en effet sans signature d&rsquo;un contrat d&rsquo;édition classique&nbsp;: ce sont les clauses de la licence Creative Commons BY qui régleront entièrement les aspects juridiques. Cela signifie que Glénat a pu&nbsp;librement reprendre les contenus publiés par David Revoy sur son site, sans autorisation préalable et sans obligation de lui reverser un pourcentage du prix de vente des albums, comme c&rsquo;est le cas lors d&rsquo;une cession de droits classique d&rsquo;un auteur à un éditeur.&nbsp;Mais de l&rsquo;autre côté, Glénat accepte que l&rsquo;oeuvre reste sous licence Creative Commons CC-BY, sans exiger l&rsquo;octroi d&rsquo;une exclusivité. Cela veut dire que les fans pourront toujours continuer à bénéficier des libertés octroyées par la licence et que des tiers commerciaux pourront aussi réutiliser ces contenus, soit directement pour les publier en albums, soit pour en réaliser des oeuvres dérivées.</p>
<p style="text-align:justify;">Jusqu&rsquo;à présent, j&rsquo;avais déjà vu des exemples&nbsp;d&rsquo;auteurs qui utilisaient les licences Creative Commons pour diffuser en ligne leurs créations, tout en parvenant à les faire publier chez des éditeurs traditionnels. C&rsquo;est le cas par exemple <a href="https://en.wikipedia.org/wiki/Cory_Doctorow">de l&rsquo;auteur canadien Cory Doctorow</a>, qui depuis des années diffuse de cette manière les versions numériques de ses romans sur Internet, dont certains ont reçu des prix internationaux importants. Les versions papier sont dans le même temps publiées par des éditeurs classiques, par exemple Gallimard en France. Mais Doctorow <a href="http://craphound.com/homeland/download/">utilise pour ses livres la licence Creative Commons BY-NC-ND (Pas d&rsquo;usage commercial &#8211; Pas de modification)</a>. Elle lui&nbsp;permet d&rsquo;autoriser la libre diffusion des fichiers par les particuliers, tout en continuant à accorder des exclusivités à des éditeurs pour la publication commerciale&nbsp;ou pour les traductions. Du coup, on reste finalement dans un schéma relativement classique, où l&rsquo;éditeur fait jouer vis-à-vis de l&rsquo;auteur un contrat d&rsquo;édition, ce qui n&rsquo;est pas le cas ici avec <em>Pepper &amp; Carrot</em>.</p>
<figure style="width: 475px" class="wp-caption alignnone"><a href="http://www.folio-lesite.fr/Catalogue/Folio/Folio-SF/Dans-la-deche-au-Royaume-Enchante"><img class="" src="media/07641e92.dans-la-deche-au-royaume-enchante.jpg" data-original-source="https://i1.wp.com/i2.cdscdn.com/pdt2/5/0/8/1/700x700/9782070343508/rw/dans-la-deche-au-royaume-enchante.jpg" width="475" height="475"></a><figcaption class="wp-caption-text">Dans la dèche au Royaume enchanté, traduction française de &laquo;&nbsp;In and Out In The Magic Kingdom&nbsp;&raquo; par Cory Doctorow. L&rsquo;ouvrage est publié chez Gallimard dans la collection FolioSF, alors que la version originale est diffusée par l&rsquo;auteur sous licence Creative Commons sur son site.</figcaption></figure>
<p style="text-align:justify;">Pour être tout à fait exact, Glénat va&nbsp;reconstituer une petite couche d&rsquo;exclusivité sur l&rsquo;album qu&rsquo;il va publier. En effet David Revoy précise dans son billet que l&rsquo;éditeur a effectué un travail d&rsquo;adaptation graphique, en produisant une couverture originale, en modifiant les polices d&rsquo;écriture et en ajoutant d&rsquo;autres éléments pour conférer une identité visuelle propre à cet album. Ce faisant, il a produit une version dérivée de l&rsquo;oeuvre et la licence choisie par David Revoy ne comportant pas de <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Copyleft">clause Copyleft (Share Alike ou Partage à l&rsquo;identique) </a>,&nbsp;Glénat va être en mesure de revendiquer un copyright valide. C&rsquo;est ce qui fait <a href="http://linuxfr.org/users/j_kerviel/journaux/libre-vs-open-source-faisons-le-point">la différence entre la philosophie de l&rsquo;Open Source et celle du &laquo;&nbsp;Libre&nbsp;&raquo;</a> au sens fort du terme, qui exige que toute version dérivée de l&rsquo;oeuvre soit laissée sous licence libre. La&nbsp;marge de manoeuvre ici laissée à Glénat va lui permettre de s&rsquo;opposer à ce qu&rsquo;un concurrent reprenne à l&rsquo;identique l&rsquo;album qu&rsquo;il a fabriqué. Mais les contenus originaux resteront bien&nbsp;sur le site de David Revoy sous CC-BY et pourront être librement utilisés, y compris par d&rsquo;autres éditeurs.</p>
<p style="text-align:justify;">Personnellement, je ne trouve pas que la démarche de Glénat visant à &laquo;&nbsp;re-propriétariser&nbsp;&raquo; le produit fini de l&rsquo;album soit choquante, du moment que les sources restent par ailleurs libres et disponibles.&nbsp;Le comportement de l&rsquo;éditeur reste éthique et vous allez voir qu&rsquo;il l&rsquo;est même encore davantage.</p>
<h3 style="text-align:justify;">Un modèle d&rsquo;édition équitable pour toutes les parties</h3>
<p style="text-align:justify;">Glénat a en effet choisi d&rsquo;aller encore plus loin, en devenant volontairement mécène de David Revoy <a href="https://www.patreon.com/davidrevoy">sur Patreon</a>, avec 350 dollars versés chaque mois à la parution d&rsquo;un nouvel épisode. Du point de vue juridique, l&rsquo;éditeur serait absolument libre de ne pas faire ce geste, mais pourtant, il a choisi de soutenir financièrement l&rsquo;auteur pour sa production à venir. Gageons qu&rsquo;il ne s&rsquo;agit pas seulement de philanthropie : Glénat a sans doute envie de pouvoir publier&nbsp;un tome 2 des aventures de <em>Pepper et Carrot</em> et la maison d&rsquo;édition a donc décidé &laquo;&nbsp;d&rsquo;investir&nbsp;&raquo; dans cet auteur en&nbsp;lui donnant de meilleures conditions de création. Ces 350 dollars versés par épisode chaque mois sont en réalité&nbsp;assez proches &#8211; sinon supérieurs &#8211; aux avances pratiquées généralement dans le domaine de la BD.</p>
<figure data-shortcode="caption" id="attachment_9799" style="width: 640px" class="wp-caption aligncenter"><img class="wp-image-9799 size-full" src="https://scinfolex.files.wordpress.com/2016/08/pepper3.png?w=640&#038;h=395" alt="pepper" width="640" height="395"><figcaption class="wp-caption-text">Glénat figure à présent en tête des remerciements à la fin des épisodes de Pepper &amp; Carrot, en raison du don mensuel qu&rsquo;il effectue à l&rsquo;artiste.</figcaption></figure>
<p style="text-align:justify;">Ce mécénat volontaire&nbsp;vient bien sûr&nbsp;s&rsquo;ajouter aux sommes versées par ailleurs par les individus qui soutiennent David Revoy sur Patreon ou sur Tipeee. Et le public finira aussi par s&rsquo;y retrouver pour la version imprimée publiée par Glénat : l&rsquo;éditeur a choisi en effet de la vendre à un prix de 9, 99 €, au lieu des 14,50 € généralement réclamés pour&nbsp;des BD de 80 pages. Il a donc choisi de déduire du prix de vente le pourcentage revenant normalement à l&rsquo;auteur (et même plus, renonçant ainsi à grossir artificiellement sa marge). C&rsquo;est une attitude éthique vis-à-vis de l&rsquo;auteur et du public, qu&rsquo;il faut aussi saluer.</p>
<p style="text-align:justify;">Je dirais d&rsquo;ailleurs que le financement participatif est particulièrement&nbsp;bien utilisé de manière générale en ce qui concerne <em>Pepper &amp; Carrot</em>. J&rsquo;ai déjà eu l&rsquo;occasion d&rsquo;écrire à ce sujet, en faisant remarquer que dans le secteur culturel, le crowdfunding <a href="https://scinfolex.com/2014/01/10/crowdfunding-sans-licences-libres-piege-a-gogos/">constitue hélas souvent un véritable &laquo;&nbsp;piège à gogos&nbsp;&raquo;</a>, faute de recours aux licences libres. Généralement dans ce genre d&rsquo;opérations, le public est invité à financer une création, qui sera distribuée ensuite sous &laquo;&nbsp;copyright : tous droits réservés&nbsp;&raquo; (quand ce n&rsquo;est pas <a href="http://boingboing.net/2014/03/16/studio-gives-kickstarter-veron.html">avec des DRM</a>&#8230;). Or quand le public a donné en amont, en amortissant au passage une grande partie des risques financiers liés à la création, il&nbsp;serait juste en aval que lui reviennent des droits d&rsquo;usage élargis&nbsp;sur l&rsquo;oeuvre, qui ne peuvent être garantis que par le biais d&rsquo;une licence libre. Il est hélas rare que ce soit le cas, mais c&rsquo;est la formule choisie pour &nbsp;<em>Pepper &amp; Carrot</em>, et le fait que Glénat puisse aussi bénéficier des libertés offertes par la licence va permettre&nbsp;d&rsquo;apporter une valeur ajoutée supplémentaire, à la fois pour le public et pour l&rsquo;auteur.</p>
<h2 style="text-align:center;">***</h2>
<p style="text-align:justify;">Au final, ce partenariat entre David Revoy et Glénat montre qu&rsquo;il peut exister une relation intéressante, voire même &laquo;&nbsp;symbiotique&nbsp;&raquo;, entre la production d&rsquo;oeuvres sous licence libre et une industrie culturelle <em>mainstream</em>. Or c&rsquo;est souvent une faiblesse pour la Culture Libre de ne pas pouvoir bénéficier des circuits de distribution traditionnels (voir par exemple le cas du film <a href="https://scinfolex.com/2013/06/06/un-cinema-sous-creative-commons-est-possible-le-film-le-cosmonaute-est-sur-orbite/">Le Cosmonaute</a>, qui n&rsquo;avait hélas pas réussi à se raccrocher à la diffusion en salle). L&rsquo;auto-publication via internet est bien sûr une atout majeur&nbsp;pour les auteurs indépendants, mais les circuits commerciaux restent importants pour toucher un large public, spécialement dans un domaine comme celui de la BD où la matérialité des ouvrages imprimés compte encore beaucoup, malgré la progression du numérique.</p>
<p style="text-align:justify;">Je ne peux donc que vous encourager à acheter <a href="http://www.glenatbd.com/bd/pepper-et-carrot-tome-1-9782344017258.htm">cette BD en version imprimée</a> pour conforter&nbsp;l&rsquo;éditeur Glénat dans sa démarche et soutenir ce type de comportement&nbsp;éthique, mais aussi à aller soutenir David Revoy directement <a href="https://www.patreon.com/davidrevoy">sur Patreon</a> ou <a href="https://www.tipeee.com/pepper-carrot">sur Tipeee</a> (comme j&rsquo;ai choisi de le faire), les deux gestes étant complémentaires. Il y a d&rsquo;ailleurs une chose qui m&rsquo;a particulièrement frappé : sur Patreon, qui s&rsquo;adresse plutôt à un public anglophone, David Revoy est soutenu par 738 personnes, contre seulement 28 sur la plateforme Tipeee, plutôt tournée vers le public francophone. Heureusement que&nbsp;grâce à la traduction collaborative dont il a pu bénéficier, David Revoy n&rsquo;a pas été obligé de compter uniquement sur le public français&#8230; Il reste manifestement des verrous culturels importants en France vis-à-vis de la Culture libre et plus généralement du renouvellement des rapports entre le public et la création.</p>
<p style="text-align:justify;">Espérons que l&rsquo;aventure de <em>Pepper &amp; Carrot</em> puisse contribuer à faire bouger les lignes, car au final tout le monde sera gagnant :&nbsp;artistes, public et éditeurs.</p><br />Classé dans:<a href='https://scinfolex.com/category/alternatives-copyleft-et-culture-libre/'>Alternatives : Copyleft et Culture Libre</a> Tagged: <a href='https://scinfolex.com/tag/auteurs/'>auteurs</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/editeurs/'>éditeurs</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/bande-dessinee/'>bande dessinée</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/contrat-dedition/'>contrat d'édition</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/creative-commons/'>Creative Commons</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/crowdfunding/'>crowdfunding</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/david-revoy/'>David Revoy</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/glenat/'>Glénat</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/licences-libres/'>licences libres</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/open-source/'>Open Source</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/pepper-et-carrot/'>Pepper et Carrot</a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gocomments/scinfolex.wordpress.com/9794/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/comments/scinfolex.wordpress.com/9794/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/godelicious/scinfolex.wordpress.com/9794/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/delicious/scinfolex.wordpress.com/9794/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gofacebook/scinfolex.wordpress.com/9794/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/facebook/scinfolex.wordpress.com/9794/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gotwitter/scinfolex.wordpress.com/9794/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/twitter/scinfolex.wordpress.com/9794/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gostumble/scinfolex.wordpress.com/9794/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/stumble/scinfolex.wordpress.com/9794/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/godigg/scinfolex.wordpress.com/9794/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/digg/scinfolex.wordpress.com/9794/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/goreddit/scinfolex.wordpress.com/9794/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/reddit/scinfolex.wordpress.com/9794/" /></a> <img alt="" border="0" src="https://pixel.wp.com/b.gif?host=scinfolex.com&#038;blog=6605817&#038;post=9794&#038;subd=scinfolex&#038;ref=&#038;feed=1" width="1" height="1" />


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title: #Onyva : quand la SNCF transforme un hashtag en aspirateur à droits…
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<p>Ce matin, on m&rsquo;a signalé&nbsp;<a href="https://twitter.com/bldragoon/status/768923851610816512">sur Twitter</a>&nbsp;un cas&nbsp;particulièrement corsé de Copyright Madness qui est bien parti pour figurer dans le Worst of 2016. La SNCF a en effet lancé une&nbsp;<a href="http://www.voyages-sncf.com/train/instants-voyages">opération intitulée &laquo;&nbsp;On y va&nbsp;&raquo;</a>&nbsp;par laquelle elle invite ses&nbsp;utilisateurs à poster sur Instagram des photographies prises au cours de leurs voyages en utilisant le hashtag #Onyva. Une équipe sélectionne ensuite les meilleurs clichés qui sont postés sur le site de la SNCF, avec des récompenses à la clé pour les meilleurs.&nbsp;</p>
<p><a href="media/58438959.wp-1472209306400.png" data-original-source="https://scinfolex.files.wordpress.com/2016/08/wp-1472209306400.png"><img src="https://scinfolex.files.wordpress.com/2016/08/wp-1472209306400.png?w=640" alt="" class="wp-image-9782 alignnone size-full"  ></a></p>
<p>Rien de problématique sur le principe, mais les choses se corsent lorsque l&rsquo;on clique sur le règlement de ce concours. On y apprend en effet qu&rsquo;il suffit de publier des photographies sur Instagram en utilisant le hashtag #Onyva pour instantanément accorder des droits d&rsquo;utilisation sur les images à la SNCF. Et cela vaut aussi sur son nom, son identité et sa propre image au cas où l&rsquo;on figure sur la photo !&nbsp;</p>
<p>Voici exactement ce qui est dit dans ce règlement :</p>
<blockquote><p>EN UTILISANT LE HASHTAG #ONYVA ET/OU EN REPONDANT AVEC LE HASHTAG #OKVSC, J&rsquo;ACCEPTE LES CONDITIONS D’UTILISATION DEFINIES CI-APRES. SI JE N’ACCEPTE PAS CES CONDITIONS, VOYAGES-SNCF.COM ME DEMANDE DE NE PAS UTILISER CE(S) HASHTAG(S).</p>
<p>[&#8230;] j’autorise Voyages-sncf.com [&#8230;] et l’ensemble des sociétés filiales de VSC Groupe [&#8230;] à utiliser mes photos, à en adapter la taille ou le format, à créer des œuvres dérivées à partir de mes photos, pour illustrer le site <a href="http://www.voyages-sncf.com" rel="nofollow">http://www.voyages-sncf.com</a>, toutes les déclinaisons de ce site ainsi que les réseaux sociaux utilisés par VSC.&nbsp;</p>
<p>[&#8230;]</p>
<p>Dans l’hypothèse où je suis présent sur mes photos, j’autorise VSC à diffuser mon image ainsi que l’ensemble de mon identité (prénom, nom, pseudo).</p>
<p>Dans l’hypothèse où des personnes, ami(e)s ou autres, figurent sur mes photos, je reconnais avoir obtenu leur accord ou celui de leurs représentants légaux pour les personnes mineures, aux fins de diffusion et d’illustration du Site.</p>
<p>[&#8230;] &nbsp;</p>
<p>Je reconnais que cette autorisation est consentie à titre gracieux, pour le monde entier, pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date de première utilisation par VSC.</p>
<p>Je suis informé(e) du fait que mes photos pourront également être utilisées à des fins d’illustration journalistique, de communication externe ou de communication interne.&nbsp;</p></blockquote>
<p>On avait déjà l&rsquo;habitude de voir dans<a href="https://scinfolex.com/2011/07/04/dropbox-twitpic-et-toutes-ces-plateformes-qui-veulent-croquer-vos-contenus/"> les Conditions Générales d&rsquo;Utilisation (CGU) des réseaux sociaux</a>&nbsp;des clauses par lesquelles les utilisateurs concèdent des droits d&rsquo;usage extrêmement larges sur leurs contenus aux plateformes. Mais ici, les choses vont encore plus loin. Sans même cliquer sur un bouton &laquo;&nbsp;J&rsquo;accepte&nbsp;&raquo;, la simple utilisation du hashtag #Onyva emporterait adhésion au règlement et acceptation de ces cessions de droits.&nbsp;</p>
<p>On perçoit d&rsquo;ailleurs un certain &laquo;&nbsp;malaise&nbsp;&raquo; dans la rédaction du texte du règlement, puisqu&rsquo;il est fait référence à un hashtag #OKVSC qu&rsquo;on semble pouvoir utiliser pour accepter ces conditions. Mais le texte précise que l&rsquo;on est réputé avoir accepté si on utilise le hashtag #Onyva &laquo;&nbsp;<b>Et/ou</b>&nbsp;&raquo; si on répond en utilisant le hashtag #OKVSC. Le &laquo;&nbsp;Ou&nbsp;&raquo; est ici déterminant, car il pose une alternative et signifie donc qu&rsquo;il suffit d&rsquo;utiliser #Onyva pour donner son accord implicitement. Si ce &laquo;&nbsp;Ou&nbsp;&raquo; était supprimé, on reviendrait à des conditions cumulatives et le hashtag #OKVSC servirait à formaliser explicitement l&rsquo;accord de l&rsquo;auteur de la photo.&nbsp;</p>
<figure style="width: 1080px" class="wp-caption alignaucun"><a href="media/2fadb1c8.wp-1472214849696.png" data-original-source="https://scinfolex.files.wordpress.com/2016/08/wp-1472214849696.png"><img   alt="" src="https://scinfolex.files.wordpress.com/2016/08/wp-1472214849696.png?w=640" title="" class="size-full wp-image-9787"></a><figcaption class="wp-caption-text">Offrez vos vacances (que vous le sachiez ou non&#8230;)</figcaption></figure>
<p>La question que l&rsquo;on me pose à présent à répétition sur Twitter est de savoir si de telles CGU ont une quelconque validité juridique et s&rsquo;il est possible, par le biais de ce genre de &laquo;&nbsp;hashtag à conditions&nbsp;&raquo; de se faire céder des droits sur des images partagées sur un réseau social.&nbsp;</p>
<p>La réponse est : très certainement non, et heureusement ! Il existe en effet en droit français des principes protecteurs concernant la cession des droits d&rsquo;auteur sur une œuvre. Ils s&rsquo;expriment en un formalisme particulier qui va permettre d&rsquo;établir que l&rsquo;auteur a bien consenti à l&rsquo;usage demandé et que la cession sera précisément délimitée.&nbsp;</p>
<p>On trouve ces principes exprimés à&nbsp;<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EB2AC13082D6140890298F4BC477E0E7.tpdila22v_2?idArticle=LEGIARTI000006278958&amp;cidTexte=LEGITEXT000006069414&amp;dateTexte=20160826">l&rsquo;article L. 131-3 du Code de Propriété Intellectuelle</a>&nbsp;:</p>
<blockquote><p>La transmission des droits de l&rsquo;auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l&rsquo;objet d&rsquo;une mention distincte dans l&rsquo;acte de cession et que le domaine d&rsquo;exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.</p></blockquote>
<p>Ici, la délimitation des droits est relativement douteuse (illustration journalistique ? Communication interne et externe ?), mais c&rsquo;est surtout la réalité du consentement qui pose problème. Quelles sont les chances concrètes pour un utilisateur de lire ces conditions ? Combien vont utiliser ce hashtag sans avoir conscience des conditions qu&rsquo;il impose ? Comme le rappelle Maître<a href="https://twitter.com/Maitre_Eolas/status/769115535636299776"> Eolas sur Twitter</a>, il &laquo;&nbsp;<i>faut que l&rsquo;acceptation d&rsquo;un contrat soit univoque</i>&laquo;&nbsp;, ce qui ne peut être le cas de l&rsquo;usage d&rsquo;un simple hashtag.&nbsp;</p>
<p>En 2014, la Commission des clauses abusives a publié&nbsp;<a href="http://www.clauses-abusives.fr/recommandation/contrats-de-fourniture-de-services-de-reseaux-sociaux-nouveau/">un rapport sur les réseaux sociaux</a>, dans lequel elle épinglait&nbsp;les clauses des CGU relatives aux droits sur les contenus, en considérant qu&rsquo;elles étaient sans doute contraires aux règles du droit français. Ici, la portée de la cession est assurément moins large que celles qui sont exigées à l&rsquo;inscription par des services comme Instagram, Facebook ou Twitter. Mais c&rsquo;est le principe d&rsquo;une acceptation implicite et automatique par l&#8217;emploi d&rsquo;un simple hashtag qui semble contraire avec la notion même de droit exclusif à laquelle renvoie le droit d&rsquo;auteur. Et il faut noter que l&rsquo;autorisation emporte également des conséquences sur le&nbsp;<a href="https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32103">droit à l&rsquo;image</a>, qui obéit aussi à des&nbsp;règles strictes en matière d&rsquo;expression du consentement.&nbsp;</p>
<p>Il est donc douteux que ce règlement de l&rsquo;opération #Onyva se voit reconnaître une quelconque valeur juridique s&rsquo;il venait à être soumis à un juge&#8230;</p>
<p>Certains en outre sur Twitter dénoncent une forme d&rsquo;appropriation d&rsquo;un hashtag, en estimant qu&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;une pratique abusive. &nbsp;La question mérite en effet aussi d&rsquo;être posée. On a pu assister dernièrement lors des Jeux Olympiques de Rio à des délires assez graves à propos des hashtags sur Twitter. Le CIO a en effet déposé comme marques toute une série de hashtags en lien avec les jeux (#Rio2016, #JO2016, #Olympics, etc.)&nbsp;<a href="https://www.washingtonpost.com/posteverything/wp/2016/08/16/how-olympic-organizers-make-sure-only-official-sponsors-tweet-about-the-games/?utm_term=.01b6f2ac80e6">en interdisant formellement aux entreprises qui n&rsquo;étaient pas des sponsors officiels de les utiliser</a>. On aboutit alors à une forme de&nbsp;privatisation du langage par le biais du droit des marques, hautement problématique, et il existe au-delà du cas des JO une tendance des entreprises à déposer de plus en plus de hashtags comme marques commerciales (<a href="http://www.numerama.com/business/154174-hashtags-de-plus-plus-deposes-marque-commerciale.html">205 en France en 2015&#8230;</a>).</p>
<p>Ici, il semble heureusement que la situation soit différente. Quand on consulte la&nbsp;<a href="https://bases-marques.inpi.fr/">base des marques enregistrées à l&rsquo;INPI</a>&nbsp;(Institut National de la&nbsp;Propriété Industrielle), on ne trouve pas trace d&rsquo;un dépôt du hashtag #Onyva comme marque par la SNCF (même si d&rsquo;autres entreprises ont déjà enregistré des marques sur cette expression&#8230;). Du coup, on ne peut pas accuser la SNCF de chercher à s&rsquo;accaparer une expression du langage courant (pour un contre-exemple, voir&nbsp;<a href="http://arstechnica.com/tech-policy/2016/08/thankyou-possibly-the-dumbest-trademark-dispute-ever-has-been-dropped/">cette histoire hallucinante</a>&nbsp;à propos de la marque&nbsp;THANKYOU aux États-Unis).&nbsp;</p>
<p>Pourtant, le règlement précise quand même qu&rsquo;au cas où on n&rsquo;accepterait pas ces conditions d&rsquo;utilisation, on doit se dispenser d&#8217;employer le hashtag #Onyva sur Instagram, ce qui constitue bien au final une forme de réservation indirecte de l&rsquo;expression. Mais encore plus qu&rsquo;avec la cession des droits sur les images, on voit mal comment une telle obligation pourrait être valablement imposée, surtout si aucune marque n&rsquo;a été déposée (et quand bien même, celles-ci ne sont efficaces que &laquo;&nbsp;dans la vie des affaires&nbsp;&raquo;).&nbsp;</p>
<p>Au final, on est manifestement en présence d&rsquo;un grand n&rsquo;importe quoi avec ce règlement de l&rsquo;opération #Onyva. Les règlements des concours photo sont assez régulièrement&nbsp;<a href="http://articles.clovisgauzy.fr/photographie/esquiver-pieges-concours-photo">dénoncés pour comporter des clauses abusives</a>, mais celui-ci mérite d&rsquo;entrer au panthéon du #CopyrightMadness (hashtag que vous êtes libres d&#8217;employer pour dénoncer ces pratiques sans risquer de vous voir déposséder de quoi que ce soit !).&nbsp;</p>
<p>On critique souvent les GAFAM pour leurs pratiques abusives en matière d&rsquo;accaparement des données personnelles et des contenus de leurs utilisateurs. Mais le problème est beaucoup plus profond et généralisé. C&rsquo;est ici un grand opérateur français qui transforme un simple hashtag en aspirateur à droits !&nbsp;</p>
<p>Non mais #Çavapas ! ;-)&nbsp;</p>
<p><b>Mise à jour</b> : Suite à la publication de ce billet, la SNCF réagit par&nbsp;<a href="https://twitter.com/Voyagessncf_com/status/769162734101532673">une série de messages sur Twitter.</a>&nbsp;Elle affirme&nbsp;qu&rsquo;aucune photographie n&rsquo;est réutilisée sans qu&rsquo;une autorisation explicite ne soit demandée aux participants et publie des captures d&rsquo;écrans à l&rsquo;appui. Même si c&rsquo;est exact, cela ne change rien au fait que le règlement prévoit des principes différents, s&rsquo;appuyant sur une autorisation implicite en cas d&rsquo;usage du hashtag #Onyva. Dès lors pourquoi ne pas modifier le règlement pour éviter toute ambiguïté (mais aussi tout risque de dérives, qui restent possibles en l&rsquo;état actuel des choses&#8230;).&nbsp;</p><br />Classé dans:<a href='https://scinfolex.com/category/copyrightmadness-les-delires-du-copyright/'>CopyrightMadness : les délires du copyright</a> Tagged: <a href='https://scinfolex.com/tag/cgu/'>CGU</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/droit-a-limage/'>droit à l'image</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/droit-dauteur/'>droit d'auteur</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/onyva/'>onyva</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/sncf/'>sncf</a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gocomments/scinfolex.wordpress.com/9783/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/comments/scinfolex.wordpress.com/9783/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/godelicious/scinfolex.wordpress.com/9783/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/delicious/scinfolex.wordpress.com/9783/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gofacebook/scinfolex.wordpress.com/9783/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/facebook/scinfolex.wordpress.com/9783/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gotwitter/scinfolex.wordpress.com/9783/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/twitter/scinfolex.wordpress.com/9783/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gostumble/scinfolex.wordpress.com/9783/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/stumble/scinfolex.wordpress.com/9783/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/godigg/scinfolex.wordpress.com/9783/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/digg/scinfolex.wordpress.com/9783/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/goreddit/scinfolex.wordpress.com/9783/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/reddit/scinfolex.wordpress.com/9783/" /></a> <img alt="" border="0" src="https://pixel.wp.com/b.gif?host=scinfolex.com&#038;blog=6605817&#038;post=9783&#038;subd=scinfolex&#038;ref=&#038;feed=1" width="1" height="1" />


feed_id: http://scinfolex.com/?p=9765
title: La Bibliothèque de Lyon libère le domaine public avec la Licence Ouverte
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https://scinfolex.com/2016/08/23/la-bibliotheque-de-lyon-libere-le-domaine-public-en-passant-a-la-licence-ouverte/

content:
<p style="text-align:justify;">Je ne sais pas exactement quand ce changement est intervenu, mais il est loin d&rsquo;être anodin. La Bibliothèque Municipale de Lyon a modifié les conditions d&rsquo;utilisation de <a href="http://numelyo.bm-lyon.fr/">Numelyo</a>, sa bibliothèque numérique lancée en 2012. A l&rsquo;ouverture, le choix avait été fait d&rsquo;appliquer <a href="https://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/4.0/">une licence Creative Commons CC-BY-NC-ND (Paternité &#8211; Pas d&rsquo;Usage Commercial &#8211; Pas de modification)</a>, y compris aux fichiers correspondant à des oeuvres appartenant au domaine public. Or on constate que ce n&rsquo;est plus le cas à présent : les oeuvres diffusées sont accompagnées de la mention &laquo;&nbsp;Domaine public. Licence Ouverte &#8211; Open Licence&nbsp;&raquo;. En témoigne par exemple <a href="http://numelyo.bm-lyon.fr/f_view/BML:BML_02EST01000N17REM002103?collection_pid=BML:BML_02EST01000COL01&amp;0=BML:BML_02EST01000COL01">l&rsquo;estampe ci-dessous</a>, signée Rembrandt.</p>
<figure data-shortcode="caption" id="attachment_9767" style="width: 640px" class="wp-caption aligncenter"><img class="wp-image-9767 size-full" src="https://scinfolex.files.wordpress.com/2016/08/rembrandt.jpg?w=640&#038;h=887" alt="rembrandt" width="640" height="887" /><figcaption class="wp-caption-text">Adam et Eve. Par Rembrandt. Source : Bibliothèque Municipale de Lyon. Domaine Public &#8211; Licence Ouverte.</figcaption></figure>
<p><span id="more-9765"></span></p>
<h3 style="text-align:justify;"><strong>Tourner la page du copyfraud </strong></h3>
<p style="text-align:justify;">La <a href="https://www.etalab.gouv.fr/en/licence-ouverte-open-licence">Licence Ouverte</a> est un contrat-type élaboré par la mission Etalab pour encadrer la réutilisation des données publiques en accord avec les principes de l&rsquo;Open Data. Elle autorise les réutilisations à toutes fins, y compris dans un cadre commercial, à la seule condition de citer la source. En 2012 au lancement de NumeLyo,<a href="https://scinfolex.com/2012/12/15/numelyo-la-bibliotheque-numerique-de-lyon-exister-a-lombre-de-google/"> j&rsquo;avais écrit un billet</a> pour dénoncer les anciennes conditions d&rsquo;utilisation du site, car la licence Creative Commons retenue ajoutait de nouvelles couches de droits sur le domaine public, constitutives <a href="http://rue89.nouvelobs.com/blog/les-coulisses-de-wikipedia/2012/10/14/linverse-du-piratage-cest-le-copyfraud-et-personne-nen-parle-228658">d&rsquo;une forme de Copyfraud</a> (revendication abusive de droits). Par ailleurs, un gros problème de validité juridique se posait, car seul le titulaire d&rsquo;un droit d&rsquo;auteur peut utiliser régulièrement une licence Creative Commons. Or pour des reproductions fidèles d&rsquo;oeuvres en deux dimensions, la condition d<a href="http://avocats-publishing.com/Le-critere-de-l-originalite-ou-les">&lsquo;originalité</a>, indispensable pour revendiquer un droit d&rsquo;auteur, fait défaut, ce qui privait de fondement la licence retenue.</p>
<p style="text-align:justify;"><img class="aligncenter" src="media/3baa42e1.Licence-Ouverte-Open-Licence_article.png" data-original-source="https://i0.wp.com/cms.geobretagne.fr/sites/default/files/images/Licence-Ouverte-Open-Licence_article.png" width="250" height="108" /></p>
<p style="text-align:justify;">Avec la Licence Ouverte, les choses deviennent différentes. Certes, l&rsquo;obligation de citer la source s&rsquo;ajoute au domaine public &laquo;&nbsp;pur&nbsp;&raquo;, mais c&rsquo;est une condition d&rsquo;utilisation qui ne neutralise pas les libertés d&rsquo;usage offertes par le domaine public, notamment en ce qui concerne la rediffusion, l&rsquo;usage commercial et la modification des images. Aux cotés de la licence CC0 ou de la Public Domain Mark, on peut donc <a href="https://scinfolex.com/2012/11/11/bibliotheques-musees-exemples-de-bonnes-pratiques-en-matiere-de-diffusion-du-domaine-public/">la ranger dans les bonnes pratiques</a> en matière de numérisation. La BM de Lyon est donc passée à une politique de diffusion plus respectueuse du domaine public. La résolution des images reste encore un peu faible pour des usages autres que de la diffusion web, mais il y a incontestablement un pas effectué dans la bonne direction.</p>
<h3 style="text-align:justify;">Pas d&rsquo;obstacle du côté du partenariat signé avec Google</h3>
<p style="text-align:justify;">Ce changement de politique mérite d&rsquo;être souligné à deux titres. D&rsquo;abord parce que la BM de Lyon constitue la deuxième bibliothèque publique de France par l&rsquo;importance de ses collections, derrière la BnF. Cela signifie qu&rsquo;un &laquo;&nbsp;poids lourd&nbsp;&raquo; du monde culturel a décidé d&rsquo;opter pour une politique d&rsquo;ouverture. Ensuite, parce qu&rsquo;il faut se rappeler que la BM de Lyon se trouve dans une situation très particulière, du fait du<a href="http://www.lemonde.fr/culture/article/2008/07/12/accord-entre-google-et-la-bibliotheque-de-lyon_1072853_3246.html"> partenariat conclu avec Google</a> en 2008, qu&rsquo;elle est la seule à avoir retenu  en France pour la numérisation de ses collections d&rsquo;ouvrages imprimés.</p>
<p style="text-align:justify;">Or quand on regarde attentivement, on constate que la Licence Ouverte est appliquée sur NumeLyo aux documents iconographiques (estampes, affiches, photographies, etc.) mais aussi aux livres numérisés, ce qui est a priori plus surprenant, car ils sont issus des travaux de Google.</p>
<figure data-shortcode="caption" id="attachment_9769" style="width: 439px" class="wp-caption aligncenter"><img class="wp-image-9769 size-full" src="https://scinfolex.files.wordpress.com/2016/08/squelettes.png?w=640" alt="squelettes"   /><figcaption class="wp-caption-text">La licence ouverte figure bien dans la mention de droits sous cet ouvrage numérisé accessible dans NumeLyo.</figcaption></figure>
<p style="text-align:justify;">Le contrat conclu avec le moteur de recherche est en effet censé comporter une clause d&rsquo;exclusivité commerciale courant <a href="http://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/bibliotheque-de-lyon-une-exclusivite-de-25-ans-pour-google_1375123.html">pour une période de 25 ans</a>, et donc théoriquement applicable jusqu&rsquo;en&#8230; 2033 ! Mais la portée réelle de cette clause restait jusqu&rsquo;à présent relativement incertaine. On ne savait pas notamment jusqu&rsquo;à quel point elle pouvait produire des effets sur la rediffusion des copies numériques remises par Google à l&rsquo;établissement. L&rsquo;entreprise avait même laissé entendre qu&rsquo;elle <a href="https://www.actualitte.com/article/monde-edition/numerisation-google-avait-renonce-a-25-ans-d-exclusivite-sur-lyon/22887">n&rsquo;avait pas réellement l&rsquo;intention d&rsquo;en demander l&rsquo;application</a>.</p>
<p style="text-align:justify;">Or visiblement, la clause d&rsquo;exclusivité n&rsquo;a pas empêché le passage des fichiers sous Licence Ouverte, ce qui est tout sauf anodin. Parmi tous les partenaires du programme Google Books, La BM de Lyon <a href="https://scinfolex.com/2012/12/15/numelyo-la-bibliotheque-numerique-de-lyon-exister-a-lombre-de-google/">avait déjà échappé à l&rsquo;exclusivité d&rsquo;indexation</a> que Google impose normalement aux bibliothèques en leur interdisant d&rsquo;ouvrir leur site à des moteurs de recherche concurrents, en contrepartie de la numérisation gratuite de leurs collections. La levée à présent des restrictions d&rsquo;usage commercial sur les fichiers gomme un autre aspect des &laquo;&nbsp;conséquences toxiques&nbsp;&raquo; pour le domaine public que l&rsquo;on pensait attachées aux contrats conclus avec Google.</p>
<h3 style="text-align:justify;"><strong>Un recul progressif des enclosures en bibliothèque ? </strong></h3>
<p style="text-align:justify;">En 2012 lorsque j&rsquo;avais écrit <a href="https://scinfolex.com/2012/12/15/numelyo-la-bibliotheque-numerique-de-lyon-exister-a-lombre-de-google/">mon premier billet sur NumeLyo</a>, j&rsquo;avais fortement critiqué l&rsquo;usage bancal qui était fait des licences Creative Commons NC (Non Commercial). Celles qui pesaient sur les ouvrages numérisés pouvait apparaître comme une répercussion de l&rsquo;exclusivité commerciale imposée par Google. Mais pour les documents iconographiques, il ne pouvait en être de même, car ceux-ci ont été numérisés par la BM de Lyon avec ses propres moyens, sans intervention de Google.</p>
<p style="text-align:justify;">Dès lors, le copyfraud était uniquement imputable à l&rsquo;établissement public et je concluais mon article en faisant remarquer que l&rsquo;acteur public s&rsquo;avérait ici aussi néfaste en fin de compte que l&rsquo;acteur privé : la même logique d&rsquo;enclosure venait neutraliser le bien commun qu&rsquo;aurait dû rester le domaine public numérisé. Comme <a href="http://paigrain.debatpublic.net/?p=6548">le dit très bien Philippe Aigrain</a>, &laquo;&nbsp;<em>l’acte de numérisation d’une œuvre du domaine public est un acte qui crée des droits pour tout un chacun, pas un acte au nom duquel on pourrait nous en priver.</em>&laquo;&nbsp;</p>
<p style="text-align:justify;">Mais heureusement, les choses sont graduellement en train de changer et le revirement de politique de la BM de Lyon en faveur de la Licence Ouverte en constitue une illustration. En effet, il ne s&rsquo;agit pas d&rsquo;un cas isolé dans le secteur des bibliothèques. D&rsquo;autres bibliothèques territoriales ont fait le choix de renoncer au copyfraud (voir la <a href="http://www.bn-limousin.fr/a-propos">Bibliothèque numérique du Limousin</a> ou les <a href="http://www.tablettes-rennaises.fr/app/photopro.sk/rennes/?">Tablettes rennaises</a>, par exemple) et du côté des bibliothèques universitaires, la plupart des grands établissements disposant de collections patrimoniales ont opté pour la Licence Ouverte (<a href="http://www.bnu.fr/collections/la-bibliotheque-numerique/les-images-de-la-bnu-et-la-licence-ouverte">BNUS</a>, <a href="http://www2.biusante.parisdescartes.fr/wordpress/index.php/biu-sante-adopte-licence-ouverte-etalab/">BIUS</a>, <a href="http://argonnaute.u-paris10.fr/En-savoir-plus/p7/Licences-d-utilisation">BDIC</a>, <a href="http://www.babordnum.fr/about">BabordNum</a>) ou la Public Domain Mark (<a href="https://archive.org/details/bibliothequesaintegenevieve">Bibliothèque Sainte Geneviève</a>).</p>
<figure style="width: 785px" class="wp-caption alignnone"><a href="http://numelyo.bm-lyon.fr/f_view/BML:BML_02AFF01000AffM0160?collection_pid=BML:BML_02AFF01000COL01&amp;0=Relevance&amp;quick_filter&amp;BML:BML_02AFF01000COL01&amp;Array"><img class="" src="media/fd513076.web_BML_02AFF01000AffM0160D37210525.jpg" data-original-source="https://i0.wp.com/numelyo.bm-lyon.fr/f_eserv/BML:BML_02AFF01000AffM0160/web_BML_02AFF01000AffM0160D37210525.jpg" width="785" height="1024" /></a><figcaption class="wp-caption-text">Une belle affiche de Steinlen sous Licence Ouverte, figurant sur Numelyo.</figcaption></figure>
<p style="text-align:justify;">Cette progression de l&rsquo;ouverture ne fait finalement qu&rsquo;isoler un peu plus les établissements qui s&rsquo;accrochent encore de leur côté à des politiques restrictives. C&rsquo;est le cas en particulier de la Bibliothèque nationale de France <a href="http://gallica.bnf.fr/html/und/conditions-dutilisation-des-contenus-de-gallica">qui maintient une restriction d&rsquo;usage commercial pour sa bibliothèque numérique Gallica</a>. Avec le recul, on s&rsquo;aperçoit aussi que le partenariat de Lyon avec Google s&rsquo;avère moins néfaste que les partenariats Public-Privé de numérisation conclus à partir de 2013 par la BnF. <a href="http://www.savoirscom1.info/2013/01/non-a-la-privatisation-du-domaine-public-par-la-bibliotheque-nationale-de-france/">Le premier passé avec la firme Proquest</a> comportait en effet une exclusivité d&rsquo;accès empêchant l&rsquo;essentiel des documents numérisés d&rsquo;aller en ligne pendant 10 ans, tandis que les plus récents, comme celui conclu pour la numérisation de la presse avec RetroNews, ont évolué vers une politique de Freemium, en apparence plus acceptable, mais  imposant toujours <a href="https://scinfolex.com/2016/04/03/retronews-ou-la-logique-du-premium-appliquee-au-domaine-public/">des restrictions d&rsquo;usage considérables</a>.</p>
<h2 style="text-align:center;">***</h2>
<p style="text-align:justify;">Avec le nouveau cadre législatif posé par les lois Lemaire et Valter (voir ici <a href="https://scinfolex.com/2016/08/19/open-content-dans-les-musees-un-retour-dexperience-du-getty-museum/">dans l&rsquo;intro de ce billet</a>), les établissements culturels français vont hélas conserver parmi les administrations une forme de &laquo;&nbsp;privilège&nbsp;&raquo; leur permettant de lever des redevances sur la réutilisation du produit de la numérisation de leurs collections. C&rsquo;est dire que d&rsquo;ici la fin de l&rsquo;année, le copyfraud sera pour ainsi dire &laquo;&nbsp;légalisé&nbsp;&raquo; en France&#8230;</p>
<p style="text-align:justify;">Mais cela ne les empêchera pas pour autant d&rsquo;opter volontairement pour des politiques d&rsquo;ouverture, à l&rsquo;image de la BM de Lyon. Même si c&rsquo;est moins vrai pour les musées et les archives, le copyfraud a reculé graduellement ces dernières années sur la base de politiques volontaristes conduites par des bibliothèques. C&rsquo;est un changement de culture professionnelle qu&rsquo;il faut saluer et dont on espère qu&rsquo;il se poursuivra.</p><br />Classé dans:<a href='https://scinfolex.com/category/bibliotheques-musees-et-autres-etablissements-culturels/'>Bibliothèques, musées et autres établissements culturels</a>, <a href='https://scinfolex.com/category/domaine-public-patrimoine-commun/'>Domaine public, patrimoine commun</a> Tagged: <a href='https://scinfolex.com/tag/bnf/'>BnF</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/domaine-public/'>Domaine public</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/exclusivites/'>exclusivités</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/gallica/'>Gallica</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/google/'>Google</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/licence-ouverte/'>licence ouverte</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/numerisation/'>Numérisation</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/numelyo/'>NumeLyo</a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gocomments/scinfolex.wordpress.com/9765/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/comments/scinfolex.wordpress.com/9765/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/godelicious/scinfolex.wordpress.com/9765/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/delicious/scinfolex.wordpress.com/9765/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gofacebook/scinfolex.wordpress.com/9765/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/facebook/scinfolex.wordpress.com/9765/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gotwitter/scinfolex.wordpress.com/9765/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/twitter/scinfolex.wordpress.com/9765/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gostumble/scinfolex.wordpress.com/9765/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/stumble/scinfolex.wordpress.com/9765/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/godigg/scinfolex.wordpress.com/9765/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/digg/scinfolex.wordpress.com/9765/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/goreddit/scinfolex.wordpress.com/9765/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/reddit/scinfolex.wordpress.com/9765/" /></a> <img alt="" border="0" src="https://pixel.wp.com/b.gif?host=scinfolex.com&#038;blog=6605817&#038;post=9765&#038;subd=scinfolex&#038;ref=&#038;feed=1" width="1" height="1" />


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Quelles perspectives pour les activités pédagogiques et de recherche dans la nouvelle directive sur le droit d’auteur ?

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<p style="text-align:justify;">La semaine dernière, la Commission européenne <a href="http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-3010_fr.htm">a officiellement publié</a> son projet de nouvelle directive sur le droit d&rsquo;auteur. Ce texte a déjà suscité <a href="http://www.nextinpact.com/news/101371-la-proposition-directive-sur-droit-d-auteur-suscite-deluge-reactions.htm">un grand nombre de réactions</a>, aussi bien de la part des titulaires de droits que des défenseurs des libertés. Chez ces derniers, l&rsquo;attention s&rsquo;est surtout focalisée sur deux propositions particulièrement inquiétantes : la création d&rsquo;un droit voisin pour les éditeurs de presse et la mise en place d&rsquo;une obligation de filtrage automatisé des contenus sur les plateformes. Néanmoins, le projet contient aussi d&rsquo;autres dispositions méritant qu&rsquo;on s&rsquo;y &nbsp;attarde, car certaines vont dans le sens des usages.</p>
<figure data-shortcode="caption" id="attachment_9849" style="width: 590px" class="wp-caption aligncenter"><img class="wp-image-9849" src="https://scinfolex.files.wordpress.com/2016/09/flagaue.jpg?w=590&#038;h=445" alt="flagaue" width="590" height="445"><figcaption class="wp-caption-text">Flag of the European Union. Par rockcohen. CC-BY. Source : Wikimedia Commons.</figcaption></figure>
<p style="text-align:justify;">C&rsquo;est le cas notamment de mesures en faveur des activités pédagogiques, décrites en ces termes par la Commission :</p>
<blockquote>
<p style="text-align:justify;">Les étudiants et les enseignants sont certes désireux d’utiliser les matériaux et technologies numériques à des fins d’apprentissage et d&rsquo;enseignement, mais aujourd’hui, près d&rsquo;un éducateur sur quatre se heurte chaque semaine à des restrictions liées au droit d’auteur dans ses activités pédagogiques numériques. La Commission a proposé aujourd’hui une nouvelle exception en vue de permettre aux établissements d&rsquo;enseignement d’utiliser des matériaux à des fins d&rsquo;illustration dans leurs activités pédagogiques fondées sur des outils numériques et dans le cadre des cours en ligne transfrontières.</p>
</blockquote>
<p style="text-align:justify;">La <a href="http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32001L0029">précédente directive de 2001</a> comportait déjà une exception au droit d&rsquo;auteur pour l&rsquo;utilisation d&rsquo;extraits d&rsquo;oeuvres à des fins d&rsquo;illustration de la recherche et de l&rsquo;enseignement. Mais celle-ci restait seulement facultative pour les Etats-membres, sans obligation de la transposer dans la loi nationale. La France a choisi de le faire de son côté avec la loi DADVSI en 2006 et j&rsquo;ai déjà eu l&rsquo;occasion de consacrer <a href="https://scinfolex.com/tag/exception-pedagogique/">plusieurs billets à cette question sur S.I.Lex</a>. Mais en fonction des différents choix effectués par les Etats lors de la transposition, de <a href="https://scinfolex.com/2016/02/22/la-france-a-t-elle-la-pire-exception-pedagogique-deurope/">fortes disparités persistaient au sein de l&rsquo;Union européenne</a>, avec des inégalités flagrantes selon les pays. L&rsquo;idée de la Commission est donc d&rsquo;harmoniser la situation au sein de l&rsquo;Union, en rendant cette exception au droit d&rsquo;auteur obligatoire et en fixant un &laquo;&nbsp;seuil&nbsp;&raquo; auquel les Etats devront se tenir, notamment en ce qui concerne les usages numériques.</p>
<p style="text-align:justify;">A première vue, on peut se réjouir que la Commission ait retenu une telle option dans son projet, notamment quand on voit <a href="http://fep-fee.eu/Campaign-CopyrightForFreedom">la violente campagne</a> menée par&nbsp;les ayants droit contre le principe même des exceptions au droit d&rsquo;auteur. Mais il importe de se plonger dans les détails du texte du projet de directive pour évaluer en quoi les propositions de la Commission constitueraient un progrès pour les usages pédagogiques et de recherche, notamment par rapport <a href="https://www.reseau-canope.fr/savoirscdi/societe-de-linformation/cadre-reglementaire/questions-juridiques/lexception-pedagogique-les-nouveaux-accords-boen-n17-du-17-fevrier-2011-bilan.html">au dispositif actuellement applicable en France</a>. Je précise que je laisse de côté la question de l&rsquo;exception en faveur de la fouille de textes et de données (Text and Data Mining) qui figure aussi dans le projet de directive (et je vous renvoie <a href="http://www.communia-association.org/2016/09/06/commission-proposes-limit-text-data-mining-europe/">au site Communia pour plus d&rsquo;informations à ce sujet</a>).</p>
<p><span id="more-9848"></span></p>
<h2 style="text-align:justify;">Les activités de recherche inexplicablement écartées</h2>
<p style="text-align:justify;">La première chose qui frappe lorsqu&rsquo;on se plonge dans le texte du projet de directive, c&rsquo;est que cette nouvelle exception obligatoire concerne les usages pédagogiques, mais pas les activités&nbsp;de recherche. L&rsquo;article 4 qui traite de ce point est consacré aux &laquo;&nbsp;Usages des oeuvres et autres objets protégés dans le cadre d&rsquo;activités d&rsquo;enseignement numériques et trans-frontières&nbsp;&raquo; (<em>Use of works and other subject-matter in digital and cross-border teaching activities</em>). Or le fait que les activités de recherche n&rsquo;apparaissent pas est très surprenant, dans la mesure où la directive de 2001 prévoyait bien de son côté une exception &laquo;&nbsp;<em>pour les utilisations à des fins éducatives et de recherche non commerciales</em>&laquo;&nbsp;. C&rsquo;est d&rsquo;ailleurs aussi ce qui ressort aujourd&rsquo;hui de la législation française, puisque l&rsquo;exception introduite pour transposera la directive en 2006 portait bien à la fois sur l&rsquo;éducation et la recherche.</p>
<p style="text-align:justify;">C&rsquo;est donc déjà une première déception qui nous frappe à la lecture des propositions de la Commission, car si l&rsquo;objectif est d&rsquo;harmoniser et de développer les pratiques numériques, il était tout aussi important de le faire dans le champ de la recherche que dans celui de l&rsquo;éducation. L&rsquo;actuel dispositif prévu en France prévoit par exemple que des extraits d&rsquo;oeuvres peuvent être utilisés par des chercheurs lors de colloques, séminaires et conférences. Il&nbsp;autorise aussi la diffusion d&rsquo;images et d&rsquo;extraits d&rsquo;oeuvres dans les thèses, y compris lorsquelles sont publiées en ligne.</p>
<p style="text-align:justify;">Il existe à l&rsquo;évidence des points de friction sur lesquels la Commission aurait pu se pencher à l&rsquo;occasion de la révision de la directive sur le droit d&rsquo;auteur. Par exemple, la Commission pousse clairement pour que la plus grande partie des articles scientifiques produits en Europe <a href="http://library.maastrichtuniversity.nl/eu-action-plan-calls-full-open-access-2020/">soient librement accessibles en ligne en Open Access d&rsquo;ici à 2020</a>. Mais pour l&rsquo;instant, il reste complexe et coûteux pour des chercheurs de négocier les droits sur des illustrations accompagnant des articles. L&rsquo;exception actuellement en vigueur en France ne couvre pas ce type d&rsquo;usages et comme on le verra plus loin, les propositions de la Commission ne remédieront en rien à ce problème. Plus largement, beaucoup de projets de recherche avec une composante numérique, surtout en Sciences Humaines et Sociales, s&rsquo;appuient sur la numérisation de corpus d&rsquo;oeuvres et de contenus, qui peuvent être protégés par le droit d&rsquo;auteur. Là encore, les propositions de la Commission n&rsquo;apporteront aucune réponse aux chercheurs sur ce point (si ce n&rsquo;est sur le volet Text et Data Mining, mais il ne prendra en compte que les reproductions nécessaires à l&rsquo;analyse des contenus et pas leur diffusion, même sous forme d&rsquo;extraits).</p>
<h2 style="text-align:justify;">Promouvoir les usages en ligne et au-delà des frontières, vraiment ?</h2>
<p style="text-align:justify;">Si l&rsquo;on en croit les annonces de la Commission, l&rsquo;objectif de l&rsquo;exception obligatoire envisagée serait de promouvoir &laquo;&nbsp;<em>les&nbsp;activités pédagogiques fondées sur des outils numériques</em>&nbsp;&raquo; et de développer &laquo;&nbsp;<em>les cours en ligne transfrontières</em>&laquo;&nbsp;. L&rsquo;intention est louable, surtout lorsque l&rsquo;on voit l&rsquo;importance croissante prise par <a href="https://en.wikipedia.org/wiki/Massive_open_online_course">des outils comme les MOOC (Massive Open Online Courses)</a> dans l&rsquo;écosystème de l&rsquo;enseignement supérieur.</p>
<p style="text-align:justify;">Mais là encore, la déception frappe cruellement à la lecture du texte du projet de directive, car l&rsquo;exception couvrirait (je traduis) :</p>
<blockquote>
<p style="text-align:justify;">(&#8230;) l&rsquo;usage numérique des oeuvres et autres objets protégés dans le seul but d&rsquo;illustration de l&rsquo;enseignement, dans la mesure justifée par le but non-commercial poursuivi, au cas où l&rsquo;usage a lieu dans les emprises de l&rsquo;établissement éducatif ou à travers un réseau sécurisé accessible uniquement par les élèves ou les étudiants de l&rsquo;établissement éducatif et son personnel enseignant.</p>
</blockquote>
<p style="text-align:justify;">Il y a donc un énorme décalage entre les ambitions affichées par la Commission et ce qui résulte du texte, car on voit bien ici qu&rsquo;il n&rsquo;est nullement question de favoriser des diffusions&nbsp;en ligne sur Internet et encore moins de faciliter les usages pédagogiques par-delà les frontières de l&rsquo;Union européenne. D&rsquo;après ce que est dit ici, on ne pourra pas aller au-delà d&rsquo;une diffusion d&rsquo;extraits d&rsquo;oeuvres protégées par le biais d&rsquo;un extranet ouvert seulement aux communautés fréquentant un établissement donné. Les échanges seront donc impossibles entre deux établissements situés sur une même commune : on est donc extextrêmement loin des &laquo;&nbsp;cours trans-frontières&nbsp;&raquo;, alors que c&rsquo;est pourtant ce dont parle la Commission.</p>
<p style="text-align:justify;">
<p style="text-align:justify;">Le dispositif actuellement prévu en France comporte de nombreux défauts, mais il va déjà plus loin que les propositions de la nouvelle directive. Il ne permet certes pas la mise en ligne directement sur Internet de supports pédagogiques contenant des extraits d&rsquo;oeuvres protégées, dans la mesure où le public visé doit être directement concerné par l&rsquo;acte d&rsquo;enseignement ou de recherche. Mais <a href="https://scinfolex.com/2015/01/05/nouvel-accord-sur-lexception-pedagogique-quelques-avancees-mais-un-dispositif-toujours-inadapte/">le texte des derniers accords sectoriels signés en 2015</a> couvre les diffusions par le biais d&rsquo;un ENT, d&rsquo;un intranet ou d&rsquo;un extranet, et surtout le public qui peut être visé est défini de manière assez large comme celui des &laquo;&nbsp;<em>apprenants</em>&laquo;&nbsp;, compris comme&nbsp;&laquo;&nbsp;<i>toute personne qui suit un enseignement&nbsp;&raquo;.&nbsp;</i>Du coup contrairement à ce que propose la Commission, l&rsquo;exception pédagogique française est sans doute applicable à des MOOCs, dans la mesure où les contenus proposés sont accessibles uniquement sur inscription (comme c&rsquo;est le cas <a href="https://www.fun-mooc.fr/">sur la plateforme FUN </a>par exemple) et pas directement en ligne sur Internet. Et l&rsquo;exception a le mérite de s&rsquo;appliquer quelle que soit la provenance géographique de ces &laquo;&nbsp;<em>apprenants</em>&laquo;&nbsp;, sans obligation de rattachement à un établissement donné.</p>
<h2 style="text-align:justify;">Une subsidiarité problématique entre l&rsquo;exception et des licences contractuelles</h2>
<p style="text-align:justify;">On voit donc que la nouvelle directive risque de ne pas apporter grand chose par rapport à ce qui existe déjà en France, mais il y a un aspect dequi la réforme envisagée qui risque même de provoquer une véritable régression. On peut lire en effet dans le texte un paragraphe très surprenant qui prévoit ceci :</p>
<blockquote>
<p style="text-align:justify;">Les Etats-membres pourront prévoir que l&rsquo;exception adoptée en vertu du paragraphe 1 ne s&rsquo;appliquera pas de manière générale ou ne couvrira pas certaines types d&rsquo;oeuvres ou d&rsquo;objets protégés, dans la mesure où des licences adéquates autorisant les acte décrits au paragraphe 1 sont facilement accessibles sur le marché.</p>
</blockquote>
<p style="text-align:justify;">Ce passage signifie que la Commission envisage un étrange mécanisme de subsidiarité entre l&rsquo;exception pédagogique et des licences proposées par les titulaires de droits. Or c&rsquo;est normalement l&rsquo;inverse qui prévaut nornormalement : lorsqu&rsquo;une exception au droit d&rsquo;auteur est &nbsp;instaurée, il est souvent prévu que les contrats ne peuvent y déroger (c&rsquo;est par exemple ce qui est envisagé&nbsp;pour l&rsquo;exception en faveur du Text and Data Mining). Ici, la directive va en fait laisser la possibilité aux Etats d&rsquo;introduire une &laquo;&nbsp;exception subsidiaire&nbsp;&raquo; qui ne jouera qu&rsquo;au cas où des licences n&rsquo;existent pas pour autoriser les usages pédagogiques des contenus. Cela revient à laisser une immense marge de manoeuvre aux titulaires de droits pour définir eux-mêmes les conditions d&rsquo;utilisation des oeuvres et c&rsquo;est exactement le contraire de ce que l&rsquo;on veut normalement lorsqu&rsquo;on met en place une exception. A l&rsquo;échelle d&rsquo;un pays, ce dispositif risque déjà de provoquer une complexité énorme, due aux disparités entre les licences proposées par les différents éditeurs de contenus, mais à l&rsquo;échelle de l&rsquo;Union européenne toute entière, on n&rsquo;imagine à peine ce que cela produira comme désordre,&nbsp;en contradiction complète avec l&rsquo;objectif d&rsquo;harmonisation affiché par la Commission.</p>
<p style="text-align:justify;">Concernant la France, l&rsquo;impact d&rsquo;une telle disposition risque de ne pas être complètement négligeable. En effet dans notre pays, l&rsquo;exception pédagogique présente déjà un visage &laquo;&nbsp;hybride&nbsp;&raquo; assez déconcertant, qui est loin de faciliter sa mise en oeuvre. L&rsquo;exception figure en effet formellement dans la loi, mais elle n&rsquo;est réellement applicable qu&rsquo;après que le Ministère de l&rsquo;Education Nationale et de l&rsquo;Enseignement Supérieur signe périodiquement&nbsp;<a href="https://scinfolex.com/2015/01/05/nouvel-accord-sur-lexception-pedagogique-quelques-avancees-mais-un-dispositif-toujours-inadapte/">des accords sectoriels avec les différentes sociétés de gestion de droits</a>. Or en pratique, ces accords contractuels ont une importance déterminante sur l&rsquo;applicabilité&nbsp;de l&rsquo;exception. Parfois, ils autorisent des usages pourtant interdits dans l&rsquo;exception législative et parfois au contraire, ils vont introduire des contraintes supplémentaires qui restreignent son champ d&rsquo;application. Le tout créée une situation extrêmement compliquée pour les acteurs de terrain, même si les accords tendent quand même depuis 2006 à autoriser un plus grand nombre d&rsquo;usages.</p>
<p style="text-align:justify;">Le système de subsidiarité prévu par ce projet de directive risque déjà de donner une base juridique à ces accords sectoriels, alors que celle-ci était jusqu&rsquo;à présent relativement douteuse. Mais pire encore, il peut conduire à des régressions, car il suffira que des éditeurs proposent des licences pour l&rsquo;usage pédagogique de contenus et l&rsquo;exception sera alors écartée au profit de ces contrats spécifiques, qui prendront alors aussi sans doute le pas sur les accords sectoriels. Autant dire qu&rsquo;il n&rsquo;y aura plus réellement d&rsquo;exception législative et qu&rsquo;on reviendra à une situation où il faudra négocier les usages pédagogiques directement avec les ayants droit. La loi ne servira que de recours ultime, au cas où les titulaires n&rsquo;aient rien prévu.</p>
<h2 style="text-align:center;">***</h2>
<p style="text-align:justify;">On voit donc que même si le principe de rendre obligatoire l&rsquo;exception pédagogique est louable, les propositions de la Commission restent en l&rsquo;état hautement problématiques. Il y a certes encore loin jusqu&rsquo;à ce que ce projet soit adopté définitivement et nul doute qu&rsquo;il fera notamment l&rsquo;objet d&rsquo;âpres débats au Parlement européen. Mais les communautés pédagogiques et de recherche devraient sans tarder faire entendre leur voix, car à défaut, la prochaine directive sur le droit d&rsquo;auteur imposerait aux Etats-membres une exception pédagogique poussive, qui risque surtout de servir de cheval de Troie à la généralisation de la voie contractuelle et à la toute puissance des ayants droit sur la définition des conditions d&rsquo;usage pédagogique des oeuvres.</p><br />Classé dans:<a href='https://scinfolex.com/category/penser-le-droit-dauteur-autrement/'>Penser le droit d&#039;auteur autrement ...</a>  <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gocomments/scinfolex.wordpress.com/9848/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/comments/scinfolex.wordpress.com/9848/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/godelicious/scinfolex.wordpress.com/9848/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/delicious/scinfolex.wordpress.com/9848/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gofacebook/scinfolex.wordpress.com/9848/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/facebook/scinfolex.wordpress.com/9848/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gotwitter/scinfolex.wordpress.com/9848/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/twitter/scinfolex.wordpress.com/9848/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gostumble/scinfolex.wordpress.com/9848/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/stumble/scinfolex.wordpress.com/9848/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/godigg/scinfolex.wordpress.com/9848/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/digg/scinfolex.wordpress.com/9848/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/goreddit/scinfolex.wordpress.com/9848/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/reddit/scinfolex.wordpress.com/9848/" /></a> <img alt="" border="0" src="https://pixel.wp.com/b.gif?host=scinfolex.com&#038;blog=6605817&#038;post=9848&#038;subd=scinfolex&#038;ref=&#038;feed=1" width="1" height="1" />


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title: Accès Wi-Fi ouvert au public : la Cour européenne souffle le chaud et le froid…
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<p style="text-align:justify;">La Cour de Justice de l&rsquo;Union Européenne a rendu hier <a href="http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&amp;docid=183363&amp;pageIndex=0&amp;doclang=FR&amp;mode=req&amp;dir=&amp;occ=first&amp;part=1&amp;cid=725971">une décision importante</a> à propos de la responsabilité des exploitants professionnels mettant à disposition de leurs clients un hotspot Wi-Fi ouvert. Elle était saisie suite à un litige ayant éclaté à propos du téléchargement d&rsquo;un morceau de musique à partir de la connexion d&rsquo;un magasin de sonorisation en Allemagne. Les questions que la Cour devait examiner portaient sur la responsabilité directe de l&rsquo;intermédiaire du fait des actes commis par un utilisateur de la connexion, ainsi que sur la nature des mesures de sécurisation pouvant lui être imposées par le juge à la demande des ayants droit.</p>
<p style="text-align:justify;"><img class="aligncenter size-full wp-image-9839" src="https://scinfolex.files.wordpress.com/2016/09/1452236419_cc301649a0_o.jpg?w=640" alt="1452236419_cc301649a0_o"   /></p>
<p style="text-align:justify;"><a href="http://www.nextinpact.com/news/101390-cjue-exploitant-professionnel-d-un-hotspot-wi-fi-n-est-pas-responsable-contrefacons.htm?utm_source=dlvr.it&amp;utm_medium=twitter&amp;utm_campaign=nextinpact">Next INpact</a> et <a href="http://www.numerama.com/politique/194912-cjue-met-a-mort-wi-fi-public-anonyme-nom-droit-dauteur.html">Numerama</a> ont déjà produit des commentaires de cette décision auxquels je vous renvoie, mais je voudrais ici détailler une question annexe, mais importante : quelles vont être les retombées de ce jugement sur les établissements publics tels des bibliothèques qui fournissent une connexion Wi-Fi à leurs usagers ? En 2010, l&rsquo;IABD (Interassociation Archives Bibliothèques et Documentation) avait produit <a href="https://scinfolex.com/2010/03/26/acces-internet-en-bibliotheque-ce-quexige-vraiment-la-loi/">une analyse juridique du cadre législatif en vigueur</a> qui montrait clairement que les bibliothèques n&rsquo;étaient en réalité soumises ni à l&rsquo;obligation d&rsquo;identifier leurs usagers, ni à celle de mettre en place des mesures de filtrage des contenus. Ces principes protégeaient l&rsquo;anonymat des usagers des bibliothèques, ainsi que la liberté d&rsquo;accès à l&rsquo;information, et ils n&rsquo;ont (miraculeusement) pas été remis en cause par le cortège de lois sécuritaires adoptées en France ces dernières années.</p>
<p style="text-align:justify;">Ce jugement de la CJUE va-t-il conforter ces principes ou au contraire les bouleverser ?</p>
<p><span id="more-9836"></span></p>
<h2 style="text-align:justify;">Absence de responsabilité directe et d&rsquo;obligation de filtrage des contenus</h2>
<p style="text-align:justify;">Sur beaucoup de points, la Cour a suivi <a href="http://www.nextinpact.com/news/99087-cjue-pour-l-avocat-general-contraindre-a-securiser-hotspot-wi-fi-est-illegal.htm">les conclusions de son avocat général</a>, qui insistait sur la nécessité de préserver la liberté d&rsquo;accès à l&rsquo;information procurée par les hotspots. Les juges ont notamment considéré que la personne qui met à disposition un accès Wi-Fi ouvert au public n&rsquo;était pas responsable des agissements de ses utilisateurs, à condition qu&rsquo;elle se cantonne à un rôle passif de connexion et de transport des informations. Cette exemption de responsabilité bénéficie à l&rsquo;intermédiaire s&rsquo;il : 1) n&rsquo;est pas à l&rsquo;origine de la transmission des informations, 2) ne sélectionne pas le destinataire et 3) ne sélectionne, ni le modifie les informations faisant l&rsquo;objet de la transmission.</p>
<p style="text-align:justify;">Par ailleurs, <a href="http://www.numerama.com/magazine/20696-affaire-sabam-grande-victoire-contre-le-filtrage-generalise-en-europe.html">comme c&rsquo;était déjà le cas pour les fournisseurs d&rsquo;accès Internet (FAI)</a>, la CJUE rappelle dans ce jugement son attachement à ce que les intermédiaires techniques ne soient pas &laquo;&nbsp;<em>soumis à des obligations générales de surveillance des informations qu&rsquo;ils transmettent</em>&laquo;&nbsp;. Cela signifie que les ayants droit ne peuvent demander à une juridiction ou à une autorité administrative d&rsquo;imposer à la personne qui met à disposition un hotspot Wi-Fi des moyens de sécurisation impliquant un filtrage automatisé des contenus ou des dispositifs de type liste noire ou liste blanche de sites Internet.</p>
<p style="text-align:justify;">Cela ne veut cependant pas dire que les établissements fournissant un accès à Internet soient dispensés de toute obligation de conservation des informations liées aux connexions. En France notamment, en vertu de la loi anti-terroriste de 2006, il est obligatoire de conserver pendant un an les &laquo;&nbsp;<em>données de connexion</em>&nbsp;&raquo; ou &laquo;&nbsp;<em>données de trafic</em>&laquo;&nbsp;, c&rsquo;est-à-dire <a href="https://www.cnil.fr/fr/conservation-des-donnees-de-trafic-hot-spots-wi-fi-cybercafes-employeurs-quelles-obligations">selon la CNIL</a>, des informations comme &laquo;&nbsp;<em>l’adresse IP de l’ordinateur (n° identifiant chaque ordinateur connecté à internet) utilisé, la date, de l’heure et la durée de chaque connexion ou encore des informations permettant d’identifier le destinataire d’une communication (par exemple le numéro de téléphone appelé).</em>&nbsp;&raquo; Ces données peuvent être demandées par la justice &laquo;&nbsp;<em>dans le but de permettre la recherche et la poursuite des infractions pénales</em>&laquo;&nbsp;. Mais cette obligation est distincte de la question de la lutte contre la contrefaçon qui était en cause dans cette affaire et elle va rester applicable.</p>
<p style="text-align:justify;">En revanche, <a href="https://scinfolex.com/2011/06/06/lhadopi-met-un-pied-dans-les-lieux-publics-dacces-a-internet/">la Hadopi est bien compétente</a> pour s&rsquo;assurer que les personnes morales offrant un accès à Internet ne commettent pas de &laquo;&nbsp;<em>négligence caractérisée dans la sécurisation de leur connexion</em>&laquo;&nbsp;. Cela signifie &#8211; et j&rsquo;ai déjà eu des témoignages de collègues attestant que c&rsquo;est déjà arrivé à des bibliothèques &#8211; que des personnes morales peuvent recevoir des mails et des courriers d&rsquo;avertissement de la Hadopi, si l&rsquo;autorité repère des téléchargements illégaux commis à partir de leurs accès Internet. Au cas où elle est ainsi avertie, la personne morale doit &laquo;&nbsp;<em>mettre en place un moyen de sécurisation</em>&nbsp;&raquo; adapté pour faire cesser les infractions. Or la décision de la CJUE est intéressante de ce point de vue, car elle précise que les mesures appropriées en la matière n&rsquo;ont pas besoin d&rsquo;aller jusqu&rsquo;à la coupure de la connexion internet, ni même la mise en place de dispositifs de filtrage.</p>
<p style="text-align:justify;">La Cour estime en revanche qu&rsquo;une juridiction ou une autorité administrative saisie par des ayants droit peut imposer une sécurisation de la connexion au moyen d&rsquo;un mot de passe. Et c&rsquo;est sur ce point précis que la décision va peut-être conduire à imposer une nouvelle obligation d&rsquo;identification des usagers.</p>
<h2 style="text-align:justify;">Vers une obligation d&rsquo;identification des usagers ?</h2>
<p style="text-align:justify;">En effet, la Cour estime que l&rsquo;identification par mot de passe constitue une mesure proportionnée, &laquo;&nbsp;<em>susceptible de dissuader les usagers d&rsquo;un réseau de violer des droits de propriété intellectuelle</em>&laquo;&nbsp;. Mais afin d'&nbsp;&raquo;<em>assurer la réalisation de cet effet dissuasif</em>&laquo;&nbsp;, la Cour souligne qu&rsquo; :</p>
<blockquote>
<p style="text-align:justify;">il est nécessaire que les utilisateurs, pour éviter qu&rsquo;ils n&rsquo;agissent anonymement, soient obligés de révéler leur identité avant de pouvoir obtenir le mot de passe requis.</p>
</blockquote>
<p style="text-align:justify;">Or <a href="https://www.cnil.fr/fr/conservation-des-donnees-de-trafic-hot-spots-wi-fi-cybercafes-employeurs-quelles-obligations">si l&rsquo;on en croit les préconisations de la CNIL</a>, les personnes morales, privées ou publiques, étaient jusqu&rsquo;à présent dispensées de cette obligation d&rsquo;identifier les personnes utilisant les connexions Internet qu&rsquo;elles mettaient à leur disposition. Elles doivent conserver les données de connexion pendant un an, comme nous l&rsquo;avons vu ci-dessus, mais elles n&rsquo;ont pas obligation de relier ces logs à des utilisateurs identifiés. Certaines bibliothèques, comme la BULAC par exemple (<a href="http://www.bibliobsession.net/2016/01/12/vie-privee-bibliotheques-enjeux-bonnes-pratiques/">voir cette interview sur Bibliobsession de l&rsquo;un de ses responsables</a>) mettent même un point d&rsquo;honneur à ne pas aller au-delà de la loi en matière d&rsquo;accès à Internet, en n&rsquo;imposant pas de mesures d&rsquo;identification afin de préserver le droit à la vie privée de leurs lecteurs. Aux États-Unis, certains établissements vont même plus loin, notamment dans le cadre du <a href="https://libraryfreedomproject.org/">Library Freedom Project,</a> en installant un relai TOR afin d&rsquo;anonymiser et protéger les données personnelles des usagers qui utilisent la connexion Internet de l’établissement (et l&rsquo;idée <a href="http://biblionumericus.fr/2016/03/24/biblioremix-le-projet-snowden/">commence visiblement à faire son chemin en France</a>).</p>
<p style="text-align:justify;">La question qu&rsquo;on peut dès lors se poser est de savoir si ces pratiques protectrices vont être remises en cause par la décision de la CJUE ?</p>
<h2 style="text-align:justify;">Quel impact sur les bibliothèques françaises ?</h2>
<p style="text-align:justify;">Il faut d&rsquo;abord rester prudent quant à la portée exacte de cette décision, car la CJUE s&rsquo;est prononcée dans cette affaire sur le cas d&rsquo;un exploitant commercial mettant à disposition de ses clients un hotspot Wi-Fi. On n&rsquo;est donc pas certain que le résultat aurait été identique si un établissement public comme une bibliothèque avait été en cause.</p>
<p style="text-align:justify;">Néanmoins, il y a quand même des chances non négligeables pour que les principes dégagées dans cette affaire s&rsquo;appliquent à des accès publics à Internet. En effet, on constate par exemple que la CNIL a tendance à amalgamer la situation des cybercafés avec celles des administrations mettant à la disposition de leurs usagers des connexions Internet (voir <a href="https://www.cnil.fr/fr/conservation-des-donnees-de-trafic-hot-spots-wi-fi-cybercafes-employeurs-quelles-obligations">ici</a> et <a href="http://bbf.enssib.fr/consulter/bbf-2011-03-0053-011">ici</a>). Certes, la CNIL n&rsquo;est pas une juridiction, mais je pense néanmoins que les probabilités sont fortes pour que les principes dégagés par la CJUE s&rsquo;appliquent aussi aux acteurs publics.</p>
<p style="text-align:justify;">Toutefois, même si l&rsquo;on reconnaît une portée large à la décision de la CJUE, celle-ci ne signifie pas que des établissements comme des bibliothèques doivent mettre en place de manière pro-active des mesures d&rsquo;identification de leurs usagers. Ce que dit la Cour, c&rsquo;est que la réglementation européenne ne &laquo;&nbsp;<em>s&rsquo;oppose pas à ce que le titulaire de droits demande à une autorité ou à une juridiction</em>&nbsp;&raquo; d&rsquo;enjoindre à un établissement mettant à disposition de ses usagers des connexions Wi-Fi la mise en place d&rsquo;un dispositif de sécurisation par mots de passe pour faire cesser des infractions constatées.</p>
<p style="text-align:justify;">On en déduit donc que la Hadopi ou un juge saisi dans le cadre d&rsquo;un litige pourraient enjoindre à une bibliothèque de mettre en place une procédure d&rsquo;identification par mot de passe.  Le fait de ne pas avoir mis en place d&rsquo;un tel dispositif ne sera pas constitutif d&rsquo;une faute qu&rsquo;on pourrait reprocher à l&rsquo;établissement. Néanmoins la Cour précise que les frais de justice et de mise en demeure pourront être mis à la charge de l&rsquo;opérateur, ce qui n&rsquo;est pas non plus complètement sans conséquence&#8230;</p>
<p style="text-align:justify;">Il reste donc une marge de manoeuvre pour mettre en place des politiques ouvertes d&rsquo;accès à internet préservant la vie privée des usagers, même si la décision de la CJUE va contribuer à fragiliser le droit à l&rsquo;anonymat et c&rsquo;est une chose regrettable.</p>
<p>&nbsp;</p><br />Classé dans:<a href='https://scinfolex.com/category/bibliotheques-musees-et-autres-etablissements-culturels/'>Bibliothèques, musées et autres établissements culturels</a> Tagged: <a href='https://scinfolex.com/tag/cjue/'>CJUE</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/contrefacon/'>contrefaçon</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/droit-dauteur/'>droit d'auteur</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/hadopi/'>Hadopi</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/internet/'>internet</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/responsabilite/'>responsabilité</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/wifi/'>wifi</a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gocomments/scinfolex.wordpress.com/9836/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/comments/scinfolex.wordpress.com/9836/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/godelicious/scinfolex.wordpress.com/9836/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/delicious/scinfolex.wordpress.com/9836/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gofacebook/scinfolex.wordpress.com/9836/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/facebook/scinfolex.wordpress.com/9836/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gotwitter/scinfolex.wordpress.com/9836/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/twitter/scinfolex.wordpress.com/9836/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gostumble/scinfolex.wordpress.com/9836/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/stumble/scinfolex.wordpress.com/9836/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/godigg/scinfolex.wordpress.com/9836/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/digg/scinfolex.wordpress.com/9836/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/goreddit/scinfolex.wordpress.com/9836/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/reddit/scinfolex.wordpress.com/9836/" /></a> <img alt="" border="0" src="https://pixel.wp.com/b.gif?host=scinfolex.com&#038;blog=6605817&#038;post=9836&#038;subd=scinfolex&#038;ref=&#038;feed=1" width="1" height="1" />


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https://scinfolex.com/2016/09/14/nouvel-arrete-sur-le-doctorat-quelle-incidence-sur-la-diffusion-des-theses-electroniques/

content:
<p style="text-align:justify;">En février dernier, <a href="https://scinfolex.com/2016/02/12/le-peb-des-theses-electroniques-un-exemple-de-regression-numerique-et-comment-en-sortir/">j&rsquo;avais consacré sur ce blog un billet</a> à la question du PEB des thèses électroniques, en pointant des lacunes dans la réglementation qui rendaient paradoxalement les fichiers numériques plus difficiles à transmettre à l&rsquo;extérieur des établissements de soutenance que les exemplaires papier. Or le 25 mai dernier, <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587086">un nouvel arrêté</a> &laquo;&nbsp;<em>fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat</em>&nbsp;&raquo; a été publié, qui comporte des dispositions relatives à la diffusion des thèses électroniques.</p>
<figure style="width: 725px" class="wp-caption alignnone"><a href="media/48582216.Doctorate" data-original-source="https://en.wikipedia.org/wiki/Doctorate"><img class="size-full" src="media/b05fd722.Birrete_doctoral.jpg" data-original-source="https://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/2/26/Birrete_doctoral.jpg" alt="Image Domaine Public. Source : Wikimedia Commons. " width="725" height="401"></a><figcaption class="wp-caption-text">Image Domaine Public. Source : Wikimedia Commons.</figcaption></figure>
<p style="text-align:justify;">J&rsquo;ai reçu depuis de nombreuses questions de la part de lecteurs de ce blog qui me demandent comment ce nouveau texte doit être interprété et dans quelle mesure il apporte des solutions au problème de la transmission des thèses électroniques au-delà des intranets des établissements de soutenance.&nbsp;Je poste donc ci-dessous les réflexions que ce texte m&rsquo;inspire, sachant que les commentaires sont ouverts sous le billet pour prolonger la discussion, car vous allez voir que l&rsquo;interprétation du&nbsp;nouvel arrêté n&rsquo;est (hélas) pas simple. &#8230;</p>
<p><span id="more-9832"></span></p>
<h2><strong>Qu&rsquo;est-ce qui change avec le nouvel arrêté ?&nbsp;</strong></h2>
<p>&nbsp;</p>
<p>Voici les nouvelles dispositions du texte concernant la diffusion des thèses électroniques :</p>
<blockquote><p><em>Sauf si la thèse présente un caractère de confidentialité avéré, sa diffusion est assurée dans l&rsquo;établissement de soutenance et au sein de l&rsquo;ensemble de la communauté universitaire. La diffusion en ligne de la thèse au-delà de ce périmètre est subordonnée à l&rsquo;autorisation de son auteur, sous réserve de l&rsquo;absence de clause de confidentialité.</em></p></blockquote>
<p>Elles remplacent les dispositions <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000635069">du précédent arrêté, daté de 2006</a>, qui étaient formulées ainsi&nbsp;:</p>
<blockquote><p><em>Sauf dans le cas d&rsquo;une clause de confidentialité, l&rsquo;établissement de soutenance assure en son sein l&rsquo;accès à la thèse. La mise en ligne de la thèse sur la toile est subordonnée à l&rsquo;autorisation du nouveau docteur sous réserve de l&rsquo;absence de clauses de confidentialité.</em></p></blockquote>
<p style="text-align:justify;">L’arrêté de 2006 soulevait un problème en matière de diffusion à distance des thèses sous forme électronique. Alors que les bibliothèques universitaires avaient la possibilité d’envoyer un exemplaire imprimé de la thèse à un autre établissement à la demande d’un usager (système du PEB), elles ne peuvent faire de même avec les fichiers&nbsp; d’une thèse au format électronique.</p>
<p style="text-align:justify;">L’arrêté de 2006 prévoyait seulement une diffusion de la thèse électronique au sein des emprises de l’établissement de soutenance et la transmission à distance implique des actes de reproduction et de communication qui restent couverts par le droit d’auteur, et donc théoriquement soumis à l’approbation du doctorant.</p>
<p style="text-align:justify;">Le nouvel arrêté de 2016 semble comporter une formulation plus ouverte en matière de diffusion par l’ajout des termes «&nbsp;<em>et au sein de l’ensemble de la communauté universitaire</em>&nbsp;».</p>
<h2><strong>Difficultés&nbsp;d’interprétation&#8230;&nbsp;</strong></h2>
<p style="text-align:justify;">En réalité, ces nouvelles dispositions sont formulées de manière relativement ambiguë. Elles ne mentionnent pas explicitement la communication à distance des fichiers d’une thèse électronique. Elles se content d’évoquer la communication «&nbsp;<em>au sein de l’ensemble de la communauté universitaire</em>&nbsp;».</p>
<p style="text-align:justify;">Néanmoins, étant donné qu’une modification dans les textes est intervenue, il est réaliste d’essayer de lui trouver un sens, par le biais d’une interprétation. Ici, deux sens différents peuvent être envisagés&nbsp;:</p>
<ul>
<li style="text-align:justify;"><strong>Sens restrictif&nbsp;:</strong> «&nbsp;diffusion […] dans l’établissement de soutenance ET au sein de l’ensemble de la communauté universitaire&nbsp;». Ce«&nbsp;ET&nbsp;» peut s&rsquo;interpréter au sens booléen du terme, <a href="http://adbu.fr/sur-le-front-du-droit-de-linformation-la-newsletter-juridique-de-ladbu-0716/">comme le fait remarquer&nbsp;ici Michèle Battisti</a>. La phrase énoncerait alors deux conditions cumulatives. : la version électronique de la thèse devrait être accessible à partir de l’établissement de soutenance et UNIQUEMENT à des membres de la communauté scientifique. En logique pure, cette interprétation peut être retenue, mais elle irait à l’encontre des besoins notoirement connus en matière de diffusion des thèses électroniques. Par ailleurs, le fait que le texte évoque «&nbsp;<em>l’ensemble de la communauté universitaire</em>&nbsp;» fragilise cette interprétation, car on voit mal comment une diffusion limitée à un seul établissement pourrait permettre d’atteindre l’ensemble de cette communauté.</li>
<li style="text-align:justify;"><strong>Sens large&nbsp;:</strong> On interprète le ET comme voulant dire «&nbsp;et [au-delà] au sein de l’ensemble de la communauté universitaire&nbsp;», ce qui permettrait la communication à distance des fichiers des thèses électroniques. Ce sens serait plus conforme aux besoins exprimés par les professionnels de la documentation au sein des universités.</li>
</ul>
<p style="text-align:justify;">Un problème se pose cependant au niveau juridique pour retenir cette seconde interprétation. La communication à distance des fichiers d’une thèse électronique implique une reproduction effectuée par le service de documentation et un acte de communication à un autre établissement. Or pour que de tels actes&nbsp; soient possibles légalement, il faudrait instaurer de nouvelles exceptions au droit d’auteur, ce qui n’est pas possible normalement par le biais d’un simple arrêté ministériel. Il aurait fallu pour cela un acte législatif, modifiant le Code de Propriété Intellectuelle ou <em>a minima</em> le Code de la Recherche.</p>
<p style="text-align:justify;">Néanmoins, on pourrait objecter que déjà en 2006, la faculté ouverte aux établissements de soutenance de diffuser en leur sein les thèses sous forme électronique relevait déjà d’une forme d&rsquo;exception au droit d’auteur et aurait donc dû être introduite&nbsp;au niveau législatif. Or pendant 10 ans, l’application de cette disposition n’a soulevé aucune objection.</p>
<p style="text-align:justify;">On pourrait donc, au prix d’une interprétation constructive, considérer que le nouvel arrêté autorise la diffusion à distance des fichiers des thèses électroniques. L’argument principal en faveur de cette interprétation est que sinon, le nouvel arrêté imposerait des restrictions plus fortes en matière de diffusion des thèses électroniques que le précédent, ce qui pouvait difficilement être l’intention du Ministère.</p>
<h2><strong>Que faire en pratique ?&nbsp;</strong></h2>
<p style="text-align:justify;">Si l’on admet cette interprétation constructive, il reste à savoir comment organiser concrètement la diffusion à distance des fichiers correspondants aux thèses électroniques, sachant que le risque principal consiste en la dissémination de ces fichiers au-delà de la communauté universitaire.</p>
<p style="text-align:justify;">L’idéal aurait été qu’une solution technique soit organisée directement <a href="http://www.theses.fr/">dans &nbsp;le portail Thèses.fr</a> pour permettre la consultation des thèses électroniques au sein de l&rsquo;ensemble des établissements universitaires français, par le biais d&rsquo;une sorte &laquo;&nbsp;d&rsquo;intranet étendu&nbsp;&raquo;.&nbsp;Il semblerait d&rsquo;ailleurs que l&rsquo;ABES, qui gère Thèses.fr, ait été saisies&nbsp;depuis la publication du nouvel arrêté de demandes en ce sens.</p>
<p style="text-align:justify;">Mais dans l’attente d’une telle solution, un moyen pragmatique d’organiser la diffusion à distance des thèses pourrait consister pour les services de la documentation d’un établissement à procéder à l’envoi des fichiers correspondants à une thèse électronique à leurs homologues d’un autre établissement, à la demande d’un usager.</p>
<p style="text-align:justify;">Pour respecter les nouvelles conditions fixées par l’arrêté, il faudrait au préalable vérifier que cet utilisateur appartient bien à la «&nbsp;communauté universitaire&nbsp;» (ce qui exclut les lecteurs extérieurs pouvant être inscrits dans les bibliothèques universitaires). Par contre, la formulation de l’arrêté paraît suffisamment large pour que les fichiers puissent être envoyés à des établissements étrangers.</p>
<p style="text-align:justify;">A titre de précaution, un formulaire devrait être signé par l’usager demandeur des fichiers pour qu’il s’engage formellement à ne pas les rediffuser à des tiers qui ne seraient pas membres de la communauté universitaire. Une telle mesure serait de nature à dégager de leur responsabilité les établissements en cas de manquement à cette obligation par l’usager.</p>
<p style="text-align:justify;">On peut aussi imaginer des dispositifs plus contraignants, impliquant par exemple des mesures techniques de protection (DRM) associées aux fichiers. Mais dès lors qu’on admet l’interprétation constructive de l’arrêté, rien n’impose formellement que l’on aille jusque-là.</p>
<h2><strong>Comment lever l&rsquo;ambiguïté ?&nbsp;</strong></h2>
<p style="text-align:justify;">Etant donné que le texte du nouvel arrêté comporte une certaine ambiguïté, génératrice d’une insécurité juridique, il pourrait être intéressant d’essayer de la lever par les moyens suivants&nbsp;:</p>
<ul>
<li style="text-align:justify;">Adresser au Ministère de l’Enseignement supérieur une demande afin qu’il précise l’interprétation à adopter sur ce texte. Cela peut être fait par le biais d’un simple échange de courriers ou de manière plus formalisée, par le biais d’une question parlementaire. Une réponse en faveur de l’interprétation constructive serait un atout indéniable, mais elle n’aurait cependant pas une valeur absolue, étant donné que ce sont les juges qui ont le dernier mot en matière d’interprétation des textes.</li>
<li style="text-align:justify;">Demander à la Conférence des Présidents d’Universités (CPU) qu’elle se saisisse de la question et qu’elle valide l’interprétation constructive du texte, en prenant des engagements au titre des bonnes pratiques pour organiser la diffusion à distance des fichiers. Là aussi, pas de valeur absolue sur le plan juridique, mais une telle action de la CPU aurait une forte valeur symbolique, de nature à couvrir ensuite les pratiques.</li>
</ul>
<p style="text-align:justify;">Enfin, dans tous les cas, il semble de toute manière préférable d’encourager au maximum les doctorants à accepter la diffusion en ligne de leur thèse, comme le nouvel arrêté continue à le prévoir, car cela règle directement à la racine les questions de diffusion à distance tout en contribuant au Libre Accès aux résultats de la recherche.</p>
<p>&nbsp;</p><br />Classé dans:<a href='https://scinfolex.com/category/bibliotheques-musees-et-autres-etablissements-culturels/'>Bibliothèques, musées et autres établissements culturels</a>, <a href='https://scinfolex.com/category/quel-droit-pour-le-web-2-0/'>Quel Droit pour le Web 2.0 ?</a> Tagged: <a href='https://scinfolex.com/tag/droit-dauteur/'>droit d'auteur</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/peb/'>PEB</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/theses/'>thèses</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/universites/'>Universités</a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gocomments/scinfolex.wordpress.com/9832/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/comments/scinfolex.wordpress.com/9832/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/godelicious/scinfolex.wordpress.com/9832/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/delicious/scinfolex.wordpress.com/9832/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gofacebook/scinfolex.wordpress.com/9832/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/facebook/scinfolex.wordpress.com/9832/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gotwitter/scinfolex.wordpress.com/9832/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/twitter/scinfolex.wordpress.com/9832/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gostumble/scinfolex.wordpress.com/9832/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/stumble/scinfolex.wordpress.com/9832/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/godigg/scinfolex.wordpress.com/9832/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/digg/scinfolex.wordpress.com/9832/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/goreddit/scinfolex.wordpress.com/9832/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/reddit/scinfolex.wordpress.com/9832/" /></a> <img alt="" border="0" src="https://pixel.wp.com/b.gif?host=scinfolex.com&#038;blog=6605817&#038;post=9832&#038;subd=scinfolex&#038;ref=&#038;feed=1" width="1" height="1" />


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title: A découvrir d’urgence : les « Classiques connectés » chez Publie.net
uri: A-découvrir-d-urgence-les-Classiques-connectés-chez-Publie
url: https://scinfolex.com/2016/09/08/a-decouvrir-durgence-les-classiques-connectes-chez-publie-net/
content:
<p style="text-align:justify;">Aujourd&rsquo;hui, <a href="http://www.publie.net/livre/les-classiques-connectes-olivier-ertzscheid/">un nouveau livre numérique</a> paraît chez Publie.net, écrit par Olivier Ertzscheid. Il est intitulé &laquo;&nbsp;Les Classiques connectés&nbsp;&raquo; et il s&rsquo;agit de la compilation <a href="http://affordance.typepad.com//mon_weblog/classiques-connectes/">d&rsquo;une série de billets initialement parus sur son blog Affordance</a>, dans lesquels Olivier détournait des classiques de la littérature pour leur faire parler des problématiques numériques qu&rsquo;il nous a habitués  à analyser avec brio depuis des années.</p>
<figure style="width: 520px" class="wp-caption aligncenter"><a href="http://www.publie.net/livre/les-classiques-connectes-olivier-ertzscheid/"><img src="https://pbs.twimg.com/media/CqO7Us6WgAE1X9X.jpg:large" width="520" height="741" /></a><figcaption class="wp-caption-text">Cliquez sur l&rsquo;image pour accéder au site de Publie.net</figcaption></figure>
<p style="text-align:justify;">Olivier ne s&rsquo;est pas contenté de rassembler ces textes pour en faire un ebook. Il les a aussi liés ensemble par le biais d&rsquo;une fiction &laquo;&nbsp;à la Borgès&nbsp;&raquo;, qui leur donne encore davantage de relief.</p>
<blockquote>
<p style="text-align:justify;">Le fantasme de la bibliothèque universelle de Borges est réalisé. Un programme d’intelligence artificielle mis au point conjointement par Google et Amazon a généré l’ensemble des livres pouvant être écrits. Dans ce qui fut le désert du Nouveau-Mexique, un territoire grand deux fois comme la ville de New-York abrite, sous terre, la plus grande banque de données de la planète : Textotal IV. La totalité des textes, écrits ou restant à écrire y est stockée. Le site s’appelle le Mundaneum 2.</p>
</blockquote>
<p style="text-align:justify;">Olivier m&rsquo;a fait le grand plaisir de me demander d&rsquo;écrire une préface pour cet ouvrage, en m&rsquo;invitant à exprimer ce que ces textes m&rsquo;inspiraient à propos du remix, du pastiche, du domaine public et plus largement des usages transformatifs, dont je parle souvent sur ce blog.</p>
<p style="text-align:justify;">Il m&rsquo;a aussi autorisé à publier ce texte sur S.I.Lex et je le colle à la suite de ce billet. J&rsquo;espère qu&rsquo;il pourra vous donner envie d&rsquo;acheter le livre numérique chez Publie.net, sachant que <a href="http://www.publie.net/la-maison-dedition/">conformément à la politique de cet éditeur</a>, vous recevrez un fichier sans DRM, ni tatouage numérique et pour un prix comparable à celui d&rsquo;un livre de poche. <span id="more-9821"></span></p>
<h2><em><strong>Sur les épaules des géants (et au-delà)</strong></em></h2>
<p style="text-align:justify;"><em>« Nous sommes assis sur les épaules des géants ».  Cette citation bien connue traduit une vérité profonde du processus créatif : tout se transforme et la nouveauté d’aujourd’hui plonge toujours peu ou prou ses racines dans des fondations posées hier. Malgré tout, sont-ils si nombreux ceux qui osent  non seulement s’inspirer des classiques de la littérature, mais directement y porter la main pour en retoucher la lettre afin de leur donner une nouvelle signification ?  Il faut indéniablement avoir un certain culot pour réécrire La Fontaine, Baudelaire, Aragon ou St-Exupéry tant ces auteurs ont acquis une « aura » qui fait qu’on ne peut y toucher qu’en tremblant…</em></p>
<p style="text-align:justify;"><em>C’est pourtant ce qu’a fait Olivier Ertzscheid à travers ses « Classiques connectés » : détourner plusieurs textes marquants pour leur faire parler de ce que nous aimons dans l’environnement numérique et de ce qui nous inquiète dans son évolution. Ce qui marque à la lecture de ces pages, c’est que l’on n’est pas ici vraiment en présence de « pastiches » traditionnels, au sens d’un simple « à la manière de… ». Des portions des textes d’origine sont conservées, tandis que d’autres ont été modifiées et  apparaissent comme telles sous les yeux du lecteur, grâce au jeu de la typographie. La « musique » des textes reste la même, mais les paroles ont été partiellement changées, produisant un effet étrange de familiarité et de distance à la fois.</em></p>
<p style="text-align:justify;"><em>Plus que du pastiche, ce type de transformations relève du remix ou du mashup, des formes incrémentales de créativité qui constituent peut-être le meilleur de ce que nous a apporté la culture Internet. Il n’est pas très étonnant que quelqu’un d’aussi profondément immergé dans les usages numériques qu’Olivier ait choisi ce mode particulier d’expression. C’est généralement du côté de la musique ou de la vidéo que s’épanouissent  les pratiques de remix. En matière d’écrit, elles restent cependant plus rares. Quand ils s’emparent des histoires qu’ils aiment, les internautes en font plutôt des fanfictions pour inventer de nouvelles aventures à leurs personnages préférés, en brisant au passage les codes et en faisant entrer en collision les univers.</em></p>
<p style="text-align:justify;"><em>Ici avec ces « Classiques connectés », on est en présence d’une forme de « poésie transformative », qui rentre difficilement dans les cases traditionnelles. C’était déjà vrai pour la série de billets parus sur le blog Affordance, mais ça l’est encore plus pour cette anthologie où Olivier, un peu à l’image du Cervantès de Don Quichotte, s’amuse en plus à « s’effacer » comme auteur de cette création. Il imagine que ces textes aient pu être générés automatiquement par des algorithmes, obligeant à leur « inventer » des auteurs. Déjà troublante en soi, cette spéculation le devient plus encore lorsque l’on sait que certains posent aujourd’hui très sérieusement la question de savoir si on ne devrait pas reconnaître un droit d’auteur pour les robots…</em></p>
<p style="text-align:justify;"><em>Si on regarde à présent cet exercice de style avec l’œil d’un juriste, on peut dire qu’il est né à la fois d’une liberté et d’une audace. Une liberté tout d’abord, parce qu’Olivier est allé puiser une grande partie de son matériau de base chez des auteurs dont les œuvres appartiennent au domaine public. Certes, le droit moral persiste en théorie sans limite dans le temps, et il s’oppose à ce qu’on porte atteinte à « l’intégrité » ou à « l’esprit » de l’œuvre.  Mais pour un La Fontaine ou un Baudelaire, il n’y a plus « d’ayants droit » susceptibles de venir crier à la « dénaturation », ce qui permet de remixer en paix…</em></p>
<p style="text-align:justify;"><em>Olivier s’est déjà illustré à plusieurs reprises comme un ardent défenseur du domaine public. Il l’a fait notamment avec beaucoup de courage à propos du Journal d’Anne Frank, en dénonçant le fait que l’œuvre puisse rester protégée au-delà des 70 ans après la mort tragique de son auteure en raison d’un incroyable imbroglio législatif. Mais il n’est rien de plus important pour la défense du domaine public que de s’emparer concrètement des libertés qu’il nous donne pour créer à notre tour. On oublie trop souvent que le domaine public n’est pas seulement fait pour que des firmes comme Disney y puisent la substance de leur prochain film. Ce patrimoine nous « appartient » à tous et ce recueil a le grand mérite de le raviver de la plus belle manière.</em></p>
<p style="text-align:justify;"><em>Mais aussi étrange qu’il puisse paraître, cet ouvrage s’appuie aussi sur une audace, dans la mesure où il reprend plusieurs textes toujours couverts par le droit d’auteur. Le drame qui a frappé Charlie Hebdo en janvier 2015 nous a cruellement rappelé à quel point la parodie et la caricature étaient essentielles pour la liberté d’expression. La jurisprudence a conforté ces dernières années cette exception au droit d’auteur, notamment suite à plusieurs procès perdus par la Société Moulinsart, détentrice des droits sur l’œuvre d’Hergé, qui cherchait à juguler les parodies de Tintin.</em></p>
<p style="text-align:justify;"><em>Pourtant les juges ont limité la liberté de détourner des œuvres préexistantes, en la confinant à un simple « droit au rire ». Il est permis de s’appuyer sur les créations d’autrui, mais à condition de s’en servir pour se moquer ou pour railler. Selon cette conception, reprise récemment par la Cour de Justice de l’Union Européenne, il n’est pas permis de réutiliser une œuvre uniquement pour rendre hommage à un auteur que l’on apprécie ou pour prolonger sa création dans une nouvelle direction.</em></p>
<p style="text-align:justify;"><em>Il en résulte une vaste « zone grise » au sein de laquelle restent plongées bon nombre des pratiques transformatives sur Internet. En 2008, le juriste Lawrence Lessig, père des licences Creative Commons, publiait son ouvrage « Remix » dans lequel il expliquait à la fois l’importance de ces usages pour la dynamique de la culture et la nécessité pour le droit de s’adapter pour leur permettre de s’épanouir. Presque 10 ans plus tard, force est de constater que cette question n’est hélas toujours pas tranchée et qu’une partie de la création contemporaine se construit sur des bases fragiles, dans un climat de prohibition larvée.</em></p>
<p style="text-align:justify;"><em>C’est pourquoi on conseillera au lecteur de garder un sourire aux lèvres en lisant les pages de cette anthologie, ce qui ne devrait pas être très difficile étant donné que certains passages sont hilarants. Mais comme souvent chez Olivier, il y a dans ces textes plusieurs niveaux de lecture imbriqués et on en retirera aussi de quoi méditer longtemps et profondément sur des enjeux aussi fondamentaux que la Neutralité du Net, le droit à l’oubli, la protection des données personnelles ou l’emprise des grandes plateformes.</em></p>
<p style="text-align:justify;"><em>Ceux qui pensent encore que les pratiques transformatives relèvent de la paresse ou du parasitisme  devraient se plonger dans ces « Classiques connectés » pour se convaincre qu’elles peuvent au contraire être porteuses d’une véritable valeur ajoutée ! Comme le laisse entendre Olivier, chaque création contient des milliers d’œuvres potentielles que l’on peut déplier dans de multiples directions inattendues pour augmenter ce que l’auteur originel n’a pas écrit (et parfois ne pouvait tout simplement pas prévoir).</em></p>
<p style="text-align:justify;"><em>Dans le Mundaneum 2 qu’imagine Olivier, il doit forcément exister une loi écrite qui réconcilierait la considération pour les auteurs avec la liberté de création. Puissions-nous un jour avoir suffisamment d’intelligence collective pour la découvrir…</em></p>
<p>&nbsp;</p><br />Classé dans:<a href='https://scinfolex.com/category/penser-le-droit-dauteur-autrement/'>Penser le droit d&#039;auteur autrement ...</a> Tagged: <a href='https://scinfolex.com/tag/classiques-connectes/'>classiques connectés</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/domaine-public/'>Domaine public</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/olivier-ertzscheid/'>Olivier Ertzscheid</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/parodie/'>parodie</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/pastiche/'>pastiche</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/publie-net/'>publie.net</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/remix/'>remix</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/usages-transformatifs/'>usages transformatifs</a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gocomments/scinfolex.wordpress.com/9821/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/comments/scinfolex.wordpress.com/9821/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/godelicious/scinfolex.wordpress.com/9821/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/delicious/scinfolex.wordpress.com/9821/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gofacebook/scinfolex.wordpress.com/9821/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/facebook/scinfolex.wordpress.com/9821/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gotwitter/scinfolex.wordpress.com/9821/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/twitter/scinfolex.wordpress.com/9821/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gostumble/scinfolex.wordpress.com/9821/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/stumble/scinfolex.wordpress.com/9821/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/godigg/scinfolex.wordpress.com/9821/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/digg/scinfolex.wordpress.com/9821/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/goreddit/scinfolex.wordpress.com/9821/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/reddit/scinfolex.wordpress.com/9821/" /></a> <img alt="" border="0" src="https://pixel.wp.com/b.gif?host=scinfolex.com&#038;blog=6605817&#038;post=9821&#038;subd=scinfolex&#038;ref=&#038;feed=1" width="1" height="1" />


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title: Une ressource pédagogique libre sur le droit d’auteur avec l’Université de Technologie de Compiègne
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content:
<p style="text-align:justify;">Cela fait à présent un bon nombre d&rsquo;années que je donne des formations sur le droit d&rsquo;auteur et c&rsquo;est une activité que j&rsquo;ai toujours grandement appréciée. Au fil du temps, j&rsquo;ai fini par accumuler une masse importante de matériaux pédagogiques, dont des supports de cours <a href="http://www.slideshare.net/calimaq/presentations">que je diffuse déjà en ligne sous licence libre</a>. Mais même si j&rsquo;essaie d&rsquo;y faire figurer l&rsquo;essentiel, la lecture des supports ne remplace pas les explications orales qui peuvent être données pendant une formation. Du coup, cela faisait longtemps que je cherchais une occasion de pouvoir enregistrer un cours de base sur le droit d&rsquo;auteur pour produire <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Ressources_%C3%A9ducatives_libres">une Ressource Éducative Libre (REL)</a>.</p>
<figure data-shortcode="caption" id="attachment_9874" style="width: 571px" class="wp-caption aligncenter"><img class="wp-image-9874" src="https://scinfolex.files.wordpress.com/2016/10/rel.png?w=571&#038;h=384" alt="rel" width="571" height="384" /><figcaption class="wp-caption-text">Image par Jonathasmello. CC-BY.</figcaption></figure>
<p style="text-align:justify;">Or une opportunité m&rsquo;a été donnée de donner corps à cette idée, grâce à une proposition de <a href="https://stph.crzt.fr/www/co/stph.html">Stéphane Crozat</a>, enseignant-chercheur à l&rsquo;Université de Technologie de Compiègne. Stéphane est notamment à l&rsquo;origine de la conception de <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Scenari">Scenari</a>, une suite de logiciels libres permettant d&rsquo;utiliser des chaînes éditoriales pour la création de documents multimédia. Cet outil est particulièrement adapté pour produire des contenus pédagogiques.</p>
<p style="text-align:justify;"><span id="more-9873"></span>Avec le soutien de l&rsquo;Université de Compiègne, nous avons donc pu enregistrer une série de 19 courtes vidéos, qui ont été insérées dans un module comportant des ressources complémentaires (schémas, explications, liens vers des références extérieures, etc.). Vous pouvez cliquer sur l&rsquo;image ci-dessous pour y accéder <a href="https://stph.scenari-community.org/ln/da/co/da.html">(ou sur ce lien</a>).</p>
<p style="text-align:justify;"><a href="https://stph.scenari-community.org/ln/da/co/da.html"><img class="aligncenter wp-image-9875 size-full" src="https://scinfolex.files.wordpress.com/2016/10/scenari.png?w=640&#038;h=281" alt="scenari" width="640" height="281" /></a></p>
<p style="text-align:justify;">L&rsquo;ensemble constitue un moyen simple de s&rsquo;auto-former pour découvrir les grandes notions de base du droit et leurs principes de fonctionnement, la manière dont ils s&rsquo;appliquent dans l&rsquo;environnement numérique, ainsi que les licences libres et la façon dont elles peuvent être utilisées. Le tout s&rsquo;adresse à un public débutant sur ces questions et ne nécessite pas de connaissance juridique préalable.</p>
<p style="text-align:justify;">Je colle ci-dessous le plan du module, ainsi que les liens vers chacune des parties.</p>
<h5 style="text-align:justify;">Les notions de base du droit d&rsquo;auteur</h5>
<ul>
<li style="text-align:justify;"><a href="https://stph.scenari-community.org/ln/da/co/01.html">En quoi consiste le droit d&rsquo;auteur ?</a></li>
<li style="text-align:justify;"><a href="https://stph.scenari-community.org/ln/da/co/02.html">La notion d&rsquo;oeuvre protégée</a></li>
<li style="text-align:justify;"><a href="https://stph.scenari-community.org/ln/da/co/03.html">Les conditions de protection et l&rsquo;appartenance des droits</a></li>
</ul>
<h5 style="text-align:justify;">Le fonctionnement du droit d&rsquo;auteur</h5>
<ul>
<li style="text-align:justify;"><a href="https://stph.scenari-community.org/ln/da/co/04.html">Les différentes branches du droit d&rsquo;auteur</a></li>
<li style="text-align:justify;"><a href="https://stph.scenari-community.org/ln/da/co/05.html">La violation du droit d&rsquo;auteur et les sanctions associées</a></li>
<li style="text-align:justify;"><a href="https://stph.scenari-community.org/ln/da/co/06.html">Le mode de fonctionnement du droit d&rsquo;auteur et les contrats</a></li>
<li style="text-align:justify;"><a href="https://stph.scenari-community.org/ln/da/co/07.html">Le cas particulier des publications scientifiques</a></li>
</ul>
<h5 style="text-align:justify;">La gestion du droit d&rsquo;auteur et des droits voisins</h5>
<ul>
<li style="text-align:justify;"><a href="https://stph.scenari-community.org/ln/da/co/10.html">Les droits voisins</a></li>
<li style="text-align:justify;"><a href="https://stph.scenari-community.org/ln/da/co/11.html">La gestion collective des droits</a></li>
</ul>
<h5 style="text-align:justify;">Limitations et exceptions au droit d&rsquo;auteur</h5>
<ul>
<li style="text-align:justify;"><a href="https://stph.scenari-community.org/ln/da/co/08.html">La durée du droit d&rsquo;auteur et le domaine public</a></li>
<li style="text-align:justify;"><a href="https://stph.scenari-community.org/ln/da/co/09.html">Les exceptions au droit d&rsquo;auteur</a></li>
<li style="text-align:justify;"><a href="https://stph.scenari-community.org/ln/da/co/13.html">L&rsquo;exception pédagogique et de recherche</a></li>
</ul>
<h5 style="text-align:justify;">Environnement numérique et droit d&rsquo;auteur</h5>
<ul>
<li style="text-align:justify;"><a href="https://stph.scenari-community.org/ln/da/co/12.html">L&rsquo;adaptation du droit d&rsquo;auteur à l&rsquo;environnement numérique</a></li>
<li style="text-align:justify;"><a href="https://stph.scenari-community.org/ln/da/co/14.html">L&rsquo;application du droit d&rsquo;auteur sur Internet</a></li>
</ul>
<h5 style="text-align:justify;">Contenus numériques et licences libres</h5>
<ul>
<li style="text-align:justify;"><a href="https://stph.scenari-community.org/ln/da/co/15.html">Principes et historique des licences libres</a></li>
<li style="text-align:justify;"><a href="https://stph.scenari-community.org/ln/da/co/16.html">Les licences Creative Commons</a></li>
<li style="text-align:justify;"><a href="https://stph.scenari-community.org/ln/da/co/17.html">Placer ses créations sous licence Creative Commons</a></li>
<li style="text-align:justify;"><a href="https://stph.scenari-community.org/ln/da/co/18.html">Réutiliser des créations sous licence Creative Commons</a></li>
<li style="text-align:justify;"><a href="https://stph.scenari-community.org/ln/da/co/19.html">Où trouver des oeuvres réutilisables sous licence libre ?</a></li>
</ul>
<p style="text-align:justify;">Cette ressource est placée sous <a href="https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/">licence Creative Commons CC-BY (Paternité)</a>, ce qui signifie qu&rsquo;elle peut être réutilisée librement à toutes fins, en totalité ou en partie, à condition simplement d&rsquo;en créditer les auteurs (Lionel Maurel. Contributions : TUC, Kelis, Unisciel).</p>
<p style="text-align:justify;">Grâce au logiciel Scenari, je serai en mesure de mettre à jour en temps réel les contenus en fonction des changements intervenants dans la législation, ainsi que de rajouter au fil du temps des compléments (notamment des exercices d&rsquo;auto-évaluation et des activités pédagogiques). Je vous recommande d&rsquo;ailleurs vivement l&rsquo;utilisation de ce logiciel libre, qui ouvre de grandes possibilités en matière de création de contenus, avec une approche originale du traitement documentaire.</p>
<p style="text-align:justify;">Merci donc à Stéphane Crozat et à l&rsquo;Université de Technologie de Compiègne pour avoir rendu tout ceci possible !</p>
<p style="text-align:justify;">PS : je termine en vous signalant un article que Stéphane vient de faire paraître dans le BBF : &laquo;&nbsp;<a href="http://bbf.enssib.fr/revue-enssib/consulter/revue-2016-04-008">De l&rsquo;écriture qui veut imprimer à l&rsquo;écriture qui veut programmer</a>&laquo;&nbsp;, qui permet de comprendre la philosophie sur laquelle est bâtie Scenari.</p>
<p style="text-align:justify;"><br />Classé dans:<a href='https://scinfolex.com/category/penser-le-droit-dauteur-autrement/'>Penser le droit d&#039;auteur autrement ...</a> Tagged: <a href='https://scinfolex.com/tag/droit-dauteur/'>droit d'auteur</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/formation/'>formation</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/logiciel-libre/'>logiciel libre</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/ressources-educatives-libres/'>ressources éducatives libres</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/scenari/'>Scenari</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/universite-de-technologie-de-compiegne/'>université de technologie de Compiègne</a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gocomments/scinfolex.wordpress.com/9873/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/comments/scinfolex.wordpress.com/9873/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/godelicious/scinfolex.wordpress.com/9873/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/delicious/scinfolex.wordpress.com/9873/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gofacebook/scinfolex.wordpress.com/9873/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/facebook/scinfolex.wordpress.com/9873/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gotwitter/scinfolex.wordpress.com/9873/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/twitter/scinfolex.wordpress.com/9873/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gostumble/scinfolex.wordpress.com/9873/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/stumble/scinfolex.wordpress.com/9873/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/godigg/scinfolex.wordpress.com/9873/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/digg/scinfolex.wordpress.com/9873/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/goreddit/scinfolex.wordpress.com/9873/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/reddit/scinfolex.wordpress.com/9873/" /></a> <img alt="" border="0" src="https://pixel.wp.com/b.gif?host=scinfolex.com&#038;blog=6605817&#038;post=9873&#038;subd=scinfolex&#038;ref=&#038;feed=1" width="1" height="1" />


feed_id: http://scinfolex.com/?p=9884
title: Open Access : quelles incidences de la loi « République numérique » ?
uri: 2016-10-31-
url: https://scinfolex.com/2016/10/31/open-access-quelles-incidences-de-la-loi-republique-numerique/
content:
<p style="text-align:justify;">La semaine dernière, on célébrait l&rsquo;<a href="http://openaccessweek.org/">Open Access Week</a> et j&rsquo;ai eu l&rsquo;occasion de donner plusieurs interventions à propos des incidences de la loi &laquo;&nbsp;République numérique&nbsp;&raquo; sur le Libre Accès aux publications scientifiques. On sait en effet que la Loi Lemaire, <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000031589829&amp;type=general&amp;legislature=14">qui est entrée en vigueur le 8 octobre dernier</a>, a consacré un nouveau &laquo;&nbsp;droit d&rsquo;exploitation secondaire&nbsp;&raquo; au profit des chercheurs, afin de faciliter notamment le dépôt en archives ouvertes de leurs publications. Mais l&rsquo;article (30) qui contient ces nouvelles dispositions n&rsquo;est pas de lecture facile et il contient même plusieurs points assez délicats à interpréter. J&rsquo;ai reçu ces dernières semaines de nombreuses questions de collègues qui cherchaient à avoir des précisions ou à lever des ambiguïtés, et j&rsquo;ai profité des interventions à l&rsquo;Open Access Week pour essayer d&rsquo;apporter quelques clarifications.</p>
<p style="text-align:justify;"><img class="aligncenter wp-image-9885" src="https://scinfolex.files.wordpress.com/2016/10/open-access.png?w=423&#038;h=493" alt="open-access" width="423" height="493" srcset="https://scinfolex.files.wordpress.com/2016/10/open-access.png?w=423&amp;h=493 423w, https://scinfolex.files.wordpress.com/2016/10/open-access.png?w=129&amp;h=150 129w, https://scinfolex.files.wordpress.com/2016/10/open-access.png?w=257&amp;h=300 257w, https://scinfolex.files.wordpress.com/2016/10/open-access.png 600w" sizes="(max-width: 423px) 100vw, 423px" /></p>
<p style="text-align:justify;">De manière à ce que cela puisse profiter au plus grand nombre, je publie <a href="http://www.slideshare.net/calimaq/libre-accs-aux-publications-scientifiques-quelles-incidences-de-la-loi-numrique">mon support d&rsquo;intervention</a> ci-dessous. Par ailleurs, je vais détailler certains des points abordés à travers une FAQ, de manière à mieux faire le tour de la question de manière aussi complète que possible. Si jamais vous avez besoin d&rsquo;un éclaircissement complémentaire ou si une question ne vous paraît pas traitée, n&rsquo;hésitez pas à le faire savoir dans les commentaires et j&rsquo;en profiterai pour compléter ce billet.</p>
<p style="text-align:justify;"><iframe src='https://www.slideshare.net/slideshow/embed_code/67879686' width='640' height='525' allowfullscreen webkitallowfullscreen mozallowfullscreen></iframe></p>
<p style="text-align:justify;">Je vais suivre un canevas simple (Qui ? Quoi ? Quand ? Où ?) dans cette FAQ pour aborder les différentes dimensions du nouveau &laquo;&nbsp;droit d&rsquo;exploitation secondaire&nbsp;&raquo; consacré par la loi République numérique : Qui peut déposer ? Quels types de publication sont couvertes par le texte ? Quand le dépôt est-il possible ? Où peut-on déposer ?</p>
<p><span id="more-9884"></span></p>
<p style="text-align:justify;">A noter que sur certains points, je ne serai pas en mesure d&rsquo;apporter une réponse définitive, car les ambiguïtés du texte de loi sont telles que seule une juridiction  saisie dans le cadre d&rsquo;un litige serait en mesure de les lever. Ce qui risque de soulever d&rsquo;épineuses difficultés pratiques, car il est assez improbable qu&rsquo;un tel procès ait lieu&#8230;</p>
<p style="text-align:justify;">Ce billet sera le premier d&rsquo;une série de trois que je vais consacrer aux incidences de la loi &laquo;&nbsp;République numérique&nbsp;&raquo; sur l&rsquo;Enseignement Supérieur et la Recherche. Le second portera sur la manière dont les universités seront impactées par le principe d&rsquo;Open Data par défaut consacré par la loi Lemaire et le troisième se penchera sur les données de la recherche et sur le nouveau statut juridique que la loi va leur conférer.</p>
<h2 style="text-align:justify;"><strong>Loi &laquo;&nbsp;République numérique&nbsp;&raquo; et Open Acces : une FAQ</strong></h2>
<p>Pour mémoire, je recopie ci-dessous le texte de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=071B12EA24858DE854624D5EB4A668FC.tpdila20v_2?idArticle=JORFARTI000033202841&amp;cidTexte=JORFTEXT000033202746&amp;dateTexte=29990101&amp;categorieLien=id">l&rsquo;article 30 de la loi</a>, relatif à la question des publications scientifiques :</p>
<blockquote>
<p style="text-align:justify;">Lorsqu&rsquo;un écrit scientifique issu d&rsquo;une activité de recherche financée au moins pour moitié par des dotations de l&rsquo;Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics, par des subventions d&rsquo;agences de financement nationales ou par des fonds de l&rsquo;Union européenne est publié dans un périodique paraissant au moins une fois par an, son auteur dispose, même après avoir accordé des droits exclusifs à un éditeur, du droit de mettre à disposition gratuitement dans un format ouvert, par voie numérique, sous réserve de l&rsquo;accord des éventuels coauteurs, la version finale de son manuscrit acceptée pour publication, dès lors que l&rsquo;éditeur met lui-même celle-ci gratuitement à disposition par voie numérique ou, à défaut, à l&rsquo;expiration d&rsquo;un délai courant à compter de la date de la première publication. Ce délai est au maximum de six mois pour une publication dans le domaine des sciences, de la technique et de la médecine et de douze mois dans celui des sciences humaines et sociales.</p>
<p style="text-align:justify;">La version mise à disposition en application du premier alinéa ne peut faire l&rsquo;objet d&rsquo;une exploitation dans le cadre d&rsquo;une activité d&rsquo;édition à caractère commercial.</p>
<p style="text-align:justify;">[&#8230;] Les dispositions du présent article sont d&rsquo;ordre public et toute clause contraire à celles-ci est réputée non écrite.</p>
</blockquote>
<h4>A) Qui peut déposer ?</h4>
<ol>
<li><strong>A quoi correspond une &laquo;&nbsp;<em>activité de recherche financée au moins pour moitié par des dotations de l&rsquo;Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics, par des subventions d&rsquo;agences de financement nationales ou par des fonds de l&rsquo;Union européenne</em>&nbsp;&raquo; ? </strong></li>
</ol>
<p style="text-align:justify;">On comprend ici qu&rsquo;il s&rsquo;agit des activités de recherche financées au moins à 50% par de l&rsquo;argent public, notamment lorsqu&rsquo;il s&rsquo;agit de projets ponctuels, du type de ceux qui reçoivent le soutien financier de l&rsquo;ANR, d&rsquo;un Labex ou du programme H2020 de l&rsquo;Union européenne.</p>
<p style="text-align:justify;">On peut néanmoins se poser la question de savoir si les publications produites par les chercheurs en dehors d&rsquo;un projet ponctuel, c&rsquo;est-à-dire sans doute la majorité d&rsquo;entre elles, sont couvertes par l&rsquo;article 30. Dans ce cas-là, on peut considérer que c&rsquo;est le salaire des chercheurs, et donc bien de l&rsquo;argent public, qui finance ce type de recherches.</p>
<p style="text-align:justify;">L&rsquo;interprétation la plus vraisemblable est donc que ces publications issues de l&rsquo;activité courante des chercheurs (hors projets) sont bien comprises dans le champ d&rsquo;application de la loi, même s&rsquo;il eut été préférable que le texte soit plus explicite sur ce point.</p>
<p style="text-align:justify;">Déterminer si une recherche est effectuée sur fonds publics n&rsquo;est pas toujours simple. On m&rsquo;a demandé par exemple ce qu&rsquo;il en était des travaux produits dans le cadre d&rsquo;une <a href="http://www.anrt.asso.fr/fr/espace_cifre/accueil.jsp#.WBZczvnhDDc">convention CIFRE</a> (dispositif d&rsquo;accueil de doctorants par des entreprises) et la réponse me paraît en l&rsquo;état difficile à donner&#8230;</p>
<p style="text-align:justify;"><strong>2. Que se passe-t-il si le chercheur est rémunéré par l&rsquo;éditeur ? </strong></p>
<p style="text-align:justify;">Cette hypothèse est rare, la règle voulant dans la plupart des disciplines que les chercheurs ne sont pas rémunérés pour les articles qu&rsquo;ils publient dans les revues scientifiques. Mais il existe quelques exceptions, selon les politiques des éditeurs, ainsi que dans certaines disciplines (comme le droit notamment).</p>
<p style="text-align:justify;">Dans ce cas où le chercheur est rémunéré par l&rsquo;éditeur, on ne peut sans doute plus considérer que la recherche est financée par de l&rsquo;argent public. On revient en effet dans un cadre classique de cession des droits contre rémunération. Du coup, le droit d&rsquo;exploitation secondaire consacré par la loi ne peut alors vraisemblablement pas être opposé à l&rsquo;éditer, si le chercheur lui consent une cession exclusive par le biais d&rsquo;un contrat d&rsquo;édition.</p>
<p style="text-align:justify;">Il faut cependant noter que les chercheurs sont généralement payés au forfait pour des publications de type articles. A partir de quel seuil de rémunération peut-on considérer que la loi est neutralisée ? C&rsquo;est difficile à dire, mais il ne serait pas logique qu&rsquo;il suffise à un éditeur de verser par exemple un euro symbolique pour priver le droit d&rsquo;exploitation secondaire de ses effets&#8230;</p>
<p style="text-align:justify;"><strong>3) Les chercheurs seront-ils obligés de déposer leurs publications en Open Access lorsqu&rsquo;elles sont comprises dans le champ d&rsquo;application de la loi ?</strong></p>
<p style="text-align:justify;">La loi précise que &laquo;&nbsp;<em>l&rsquo;auteur dispose du droit de mettre à disposition gratuitement</em>&nbsp;&raquo; sa publication. Cette formulation sous-entend que le droit d&rsquo;exploitation secondaire constitue une simple faculté ouverte au bénéfice du chercheur et non une obligation.</p>
<p style="text-align:justify;">Il appartiendra donc à chaque chercheur dont une publication est comprise dans le champ d&rsquo;application de la loi de décider s&rsquo;il souhaite d&rsquo;opter ou non pour le Libre Accès. C&rsquo;est un des points essentiels de l&rsquo;équilibre de cette loi qu&rsquo;il faut souligner et qui va rendre encore nécessaire l&rsquo;effort de pédagogie autour de l&rsquo;Open Access.</p>
<p style="text-align:justify;">A noter cependant que si la loi n&rsquo;impose pas d&rsquo;obligation, il est possible que les chercheurs soient soumis à des dispositifs plus contraignants par d&rsquo;autres biais. Il peut notamment s&rsquo;agir de la mise en place de politique institutionnelle imposant qu&rsquo;un chercheur rattaché à un établissement publie en Open Access (comme c&rsquo;est le cas <a href="https://www.inria.fr/actualite/actualites-inria/inria-defend-l-open-access">à l&rsquo;INRIA</a>), de l&rsquo;adoption d&rsquo;un mandat de dépôt obligatoire (comme <a href="http://blog.univ-angers.fr/projetao/2013/03/29/a-vote-pour-une-archive-ouverte-institutionnelle-a-lua/#.WBZgGfnhDDc">à l&rsquo;université d&rsquo;Angers</a>), de politiques de dépôt établies au niveau d&rsquo;un laboratoire de recherche ou de la contrepartie imposée par un organisme de financement de la recherche (comme c&rsquo;est le cas dans le cadre du <a href="media/d175d469.h2020-hi-oa-pilot-guide_en.pdf" data-original-source="https://ec.europa.eu/research/participants/data/ref/h2020/grants_manual/hi/oa_pilot/h2020-hi-oa-pilot-guide_en.pdf">programme européen H2020</a>).</p>
<h4 style="text-align:justify;">B) Quels types de publications peut-on déposer ?</h4>
<ol>
<li><strong>Que doit-on entendre par &laquo;&nbsp;<em>écrit scientifique publié dans un périodique publié au moins une fois par an</em>&nbsp;&raquo; ? </strong></li>
</ol>
<p style="text-align:justify;">Cette expression couvre les publications de type articles, recensions, communications, compte-rendus, interventions, commentaires, etc. dès lors qu&rsquo;elles paraissent dans un journal ou une revue ayant un rythme de parution au moins annuel.</p>
<p style="text-align:justify;">A noter cependant que le texte précise qu&rsquo;il doit s&rsquo;agir d'&nbsp;&raquo;écrits scientifiques&nbsp;&raquo;, ce qui peut exclure des publications de type articles dans la presse d&rsquo;information générale. Une zone grise risque d&rsquo;ailleurs de se former à propos des travaux de vulgarisation pour déterminer jusqu&rsquo;à quel point ils constituent des &laquo;&nbsp;écrits scientifiques&nbsp;&raquo;.</p>
<p style="text-align:justify;">On m&rsquo;a aussi demandé à propos du rythme de parution ce qu&rsquo;il en était pour des revues purement numériques, qui constituent davantage des bases de données que des périodiques et qui n&rsquo;ont plus vraiment de périodicité régulière, les articles étant publiés au fil de l&rsquo;eau. A mon sens, on peut considérer qu&rsquo;il s&rsquo;agit tout de même de &laquo;&nbsp;périodiques&nbsp;&raquo; d&rsquo;un point de vue bibliographique et on pourra dans le doute vérifier si un ISSN leur a été attribué.</p>
<p style="text-align:justify;">En revanche, la formulation retenue dans la loi exclut les ouvrages de type monographies, ainsi que les contributions à des ouvrages collectifs. Pour ce type de publications, les cessions de droits exclusives continueront à prévaloir si elles sont consenties par les chercheurs, sachant en plus que les éditeurs rémunèrent souvent les auteurs de monographies, ce qui bloque le droit d&rsquo;exploitation secondaire comme on l&rsquo;a vu plus haut.</p>
<p style="text-align:justify;">A noter que la version initiale de l&rsquo;article de loi faisait aussi référence aux &laquo;&nbsp;<em>actes de congrès ou colloques ou recueils de mélanges</em>&nbsp;&raquo; sans mentionner de périodicité particulière. Mais ce type de publications a été retiré de l&rsquo;article au cours de la discussion parlementaire. Cela ne signifie cependant pas que le droit d&rsquo;exploitation secondaire ne pourra pas jouer pour des actes de colloques ou des recueils de mélanges, mais il faudra regarder quel type de publication en est le véhicule. Si ces écrits sont publiés dans une publication périodique paraissant au moins une fois par an, le chercheur conservera le droit de publier en Open Access, mais pas s&rsquo;ils sont publiés dans des monographies.</p>
<p style="text-align:justify;"><strong>2) Quelle version d&rsquo;une publication est couverte par la loi ? </strong></p>
<p style="text-align:justify;">Le texte précise que l&rsquo;auteur a le droit de déposer en libre accès &laquo;&nbsp;<em>la version finale de son manuscrit accepté pour publication</em>&laquo;&nbsp;. Cela signifie que le droit d&rsquo;exploitation secondaire s&rsquo;applique non pas seulement au manuscrit initial soumis par le chercheur à l&rsquo;éditeur, mais aussi à la version comportant les révisions intégrées suite au processus d&rsquo;évaluation par un comité de lecture (peer-reviewing). L&rsquo;expression &laquo;&nbsp;version finale acceptée pour publication&nbsp;&raquo; renvoie en fait à la version validée par l&rsquo;auteur avec le bon-à-<b>tirer</b> (BAT), qui donne le feu vert à la dernière phase du processus d&rsquo;édition.</p>
<p style="text-align:justify;">Par contre, la version finale de l&rsquo;article, c&rsquo;est-à-dire celle comportant le texte de l&rsquo;auteur inséré dans la maquette de la revue, avec la mise en page opérée par l&rsquo;éditeur et l&rsquo;application de la pagination, n&rsquo;est pas couverte par le texte de loi. Cette version, qui correspond au &laquo;&nbsp;pdf éditeur&nbsp;&raquo; envoyé généralement à l&rsquo;auteur continue à faire l&rsquo;objet d&rsquo;un droit exclusif appartenant à l&rsquo;éditeur et ne pourra pas être déposée en libre accès par le chercheur.</p>
<p style="text-align:justify;">Il faut  noter cependant qu&rsquo;un certain nombre de revues ont déclaré des politiques d&rsquo;Open Access autorisant la mise en ligne du &laquo;&nbsp;pdf éditeur&nbsp;&raquo; par le chercheur et cette lattitude continuera bien sûr à prévaloir suite à l&rsquo;entrée en vigueur de la loi.</p>
<p style="text-align:justify;"><strong>3) Qu&rsquo;en est-il des corrections sur épreuve ? </strong></p>
<p style="text-align:justify;">On m&rsquo;a fait remarquer que si la loi s&rsquo;applique à la dernière version certifiée par le bon-à-tirer délivré par le chercheur, ce dernier ne dispose généralement pas du fichier final comportant les corrections sur épreuve renvoyées à l&rsquo;éditeur à cette occasion. La version définitive du texte de l&rsquo;article incorporant ces dernières corrections ne lui revient souvent que sous la forme du pdf éditeur, que la loi ne lui permet pas de déposer en libre accès.</p>
<p style="text-align:justify;">Cela peut poser problème dans la mesure où le chercheur se verra alors contraint de déposer une version de son article qui ne correspondra pas tout à fait à la version définitive. Une manière pour les chercheurs de surmonter cette difficulté pourrait être de demander à l&rsquo;éditeur de leur transmettre un fichier sans la mise en page finale ou bien d&rsquo;extraire du pdf éditeur le texte brut pour pouvoir ensuite procéder à la publication en Open Access.</p>
<p style="text-align:justify;">Mais on peut s&rsquo;attendre à ce que peu de chercheurs entreprennent de telles démarches.</p>
<p style="text-align:justify;"><strong>4) Les illustrations accompagnant les articles sont-elles couvertes elles-aussi par la loi ?</strong></p>
<p style="text-align:justify;">A priori, ce n&rsquo;est pas le cas, car l&rsquo;article précise bien qu&rsquo;il n&rsquo;est applicable qu&rsquo;aux &laquo;&nbsp;<em>écrits scientifiques</em>&laquo;&nbsp;, ce qui semble ne renvoyer qu&rsquo;au texte des publications et pas aux éventuelles illustrations qui les accompagnent (photographies, schémas, graphiques, etc.).</p>
<p style="text-align:justify;">En réalité, deux cas de figure distincts peuvent se présenter à propos des illustrations. Soit l&rsquo;auteur de l&rsquo;article est aussi auteur des illustrations (il a pris lui-même les photos ou réalisé les schémas et graphiques). Dans ce cas, étant titulaire des droits sur ces éléments, il sera en mesure de les faire figurer dans la version qu&rsquo;il diffusera en Open Access et le droit d&rsquo;exploitation secondaire prévu par la loi sera bien opposable à l&rsquo;éditeur. Soit les illustrations seront couvertes par des droits appartenant à des tiers : dans ce cas, l&rsquo;auteur est généralement obligé de négocier des autorisations (et éventuellement de payer une redevance) pour la publication dans la revue scientifique. Mais cette autorisation sera souvent étroitement limitée à cette première publication dans la revue et elle ne s&rsquo;étendra pas <i>ipso facto</i> à la diffusion en libre accès. Dans cette hypothèse, la loi République numérique ne sera d&rsquo;aucun secours au chercheur et il lui appartiendra d&rsquo;aller négocier une nouvelle autorisation pour le dépôt en Open Access (ce qui sera généralement complexe et parfois même impossible).</p>
<p style="text-align:justify;">A noter que si les images réutilisées pour illustrer l&rsquo;article sont dans le domaine public ou sous licence Creative Commons, alors il n&rsquo;y a pas d&rsquo;obstacle à ce qu&rsquo;elles accompagnent aussi la diffusion en Libre Accès.</p>
<p style="text-align:justify;"><strong>5) Le droit d&rsquo;exploitation secondaire peut-il être opposé à des éditeurs étrangers ? </strong></p>
<p style="text-align:justify;">C&rsquo;est une question qui revient souvent et elle est en effet épineuse : les dispositions de la loi République numérique relative à l&rsquo;Open Access seront-elles opposables aux éditeurs étrangers ou seulement à leurs homologues français ? Il est fréquent que les éditeurs étrangers fassent signer aux chercheurs des contrats d&rsquo;édition soumis à la loi de leur pays d&rsquo;origine (notamment américaine). Dans ce cas, la loi française se trouve-t-elle neutralisée, ce qui reviendrait à en limiter sévèrement la portée ?</p>
<p style="text-align:justify;">A vrai dire, le Conseil d&rsquo;Etat a jeté un doute sévère sur cette question de l&rsquo;application territoriale du texte <a href="http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Avis/Selection-des-avis-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Republique-numerique">dans l&rsquo;avis qu&rsquo;il a rendu sur la loi République numérique</a>. Il y dit notamment ceci :</p>
<blockquote>
<p style="text-align:justify;">En ce qui concerne la mise à disposition gratuite sur l’internet des résultats de recherches financées sur fonds publics [&#8230;], le Conseil d’État a relevé que l’impact d’une telle mesure sur les contrats futurs entre éditeurs et auteurs tenait à son caractère d’ordre public, lequel ne peut jouer que sur le territoire français, alors que l’effet de la diffusion sur l’internet est mondial. Cette incohérence lui a paru faire obstacle à l’adoption de cette mesure.</p>
</blockquote>
<p style="text-align:justify;">Néanmoins, on voit assez mal en quoi le caractère d&rsquo;ordre public des dispositions de la loi République numérique ferait obstacle à leur applicabilité aux contrats signés avec des éditeurs étrangers. On a vu en effet récemment des cas où une juridiction française a reconnu qu&rsquo;une règle d&rsquo;ordre public pouvait prévaloir sur les Conditions Générales d&rsquo;Utilisation d&rsquo;un service en ligne (dont la nature est contractuelle). Ce fut le cas notamment en février dernier dans le cadre de <a href="https://www.legalis.net/actualite/la-clause-des-cgu-de-facebook-imposant-un-tribunal-californien-est-abusive/">l&rsquo;affaire opposant un citoyen français à Facebook à propos du retrait d&rsquo;une publication du tableau &laquo;&nbsp;L&rsquo;Origine du Monde&nbsp;&raquo; de Courbe</a>t, jugé contraire aux conditions d&rsquo;utilisation du service. La Cour d&rsquo;appel de Paris a estimé à cette occasion qu&rsquo;était abusive la clause prévoyant que les litiges entre Facebook et ses utilisateurs ne pouvaient être jugés que par les tribunaux du Comté de Santa Clara en Californie. Les CGU de la plateforme ont été écartées au profit de l&rsquo;application de la règle de principe figurant dans le Code de la Consommation.</p>
<p style="text-align:justify;">Or on est dans un cas tout à fait comparable avec les contrats d&rsquo;édition signés par les chercheurs avec des éditeurs étrangers. La loi République numérique précise explicitement que &laquo;&nbsp;<em>Les dispositions du présent article sont d&rsquo;ordre public et toute clause contraire à celles-ci est réputée non écrite</em>&laquo;&nbsp;. On ne voit donc pas au nom de quoi le même raisonnement que celui-ci tenu dans l&rsquo;affaire Facebook mentionnée ci-dessus ne pourrait pas être tenu.</p>
<p style="text-align:justify;">Contrairement à ce qu&rsquo;a pu laisser entendre le Conseil d&rsquo;Etat, il est donc vraisemblable de penser que la loi numérique sera bien opposable aux éditeurs étrangers.</p>
<h4 style="text-align:justify;"><strong>C) Quand les chercheurs pourront-il déposer en Libre Accès ?</strong></h4>
<ol>
<li style="text-align:justify;"><strong>Quels sont les délais d&#8217;embargo qui vont rester applicables ?  </strong></li>
</ol>
<p>Le texte précise que les chercheurs pourront diffuser leurs publications en Libre Accès moyennant l&rsquo;observation d&rsquo;un &laquo;&nbsp;<em>délai maximum de 6 mois dans le domaine des sciences, de la technique et de la médecine et de douze mois dans celui des sciences humaines et sociales</em>&laquo;&nbsp;, à compter de la date de la première publication par l&rsquo;éditeur.</p>
<p style="text-align:justify;">On m&rsquo;a demandé si une matière comme le droit par exemple était couverte par l&rsquo;article, étant donné qu&rsquo;elle ne figure pas explicitement dans le texte. On peut considérer que l&rsquo;intention du législateur a été de couvrir toutes les disciplines et donc qu&rsquo;une matière est forcément couverte soit par un délai de 6 mois, soit par un délai de 12 mois. Pour le droit, on considérera donc qu&rsquo;il relève des sciences humaines et sociales, ce qui est le plus logique.</p>
<p style="text-align:justify;">Par ailleurs, on m&rsquo;a aussi demandé ce qui se passait lorsqu&rsquo;un chercheur en sociologie publiait un article dans une revue de physique&#8230; Dans ce cas, on peut estimer que la philosophie générale de la loi a plutôt l&rsquo;air de fonctionner en prenant en considération le véhicule du texte plutôt que sa discipline intrinsèque. Pour un chercheur en sociologie qui publierais dans une revue de physique, on pourra donc retenir la durée de 6 mois applicable aux sciences et techniques.</p>
<p>Pour des revues qui seraient vraiment pluridisciplinaires ou transdisciplinaires, l&rsquo;interprétation sera plus complexe, mais ces hypothèses seront sans doute assez rares.</p>
<p><strong>2. Faudra-t-il attendre des décrets d&rsquo;application pour que la loi devienne applicable ?</strong></p>
<p>Non. L&rsquo;adoption de décrets va en effet être nécessaire pour d&rsquo;autres parties de la loi République numérique (notamment celle relatives à l&rsquo;Open Data et à l&rsquo;exception en faveur du Text et Data Mining).</p>
<p>Néanmoins, l&rsquo;article 30 ne mentionne nullement la nécessité d&rsquo;adopter des décrets et il sera donc directement applicable à la date d&rsquo;entrée en vigueur de la loi (c&rsquo;est-à-dire le 9 octobre 2016).</p>
<p><strong>3. La loi République numérique a-t-elle un effet rétroactif ? </strong></p>
<p style="text-align:justify;">Cette question est sans doute l&rsquo;une des plus épineuse que l&rsquo;on m&rsquo;ait posées, mais elle revêt pourtant une importance cruciale, étant donné que selon le sens de la réponse apportée, le champ d&rsquo;application du texte variera grandement.</p>
<p style="text-align:justify;">Si cette loi n&rsquo;a pas d&rsquo;effet rétroactif, elle ne s&rsquo;appliquera qu&rsquo;aux contrats d&rsquo;édition signés après sa date d&rsquo;entrée en vigueur (soit le 9 octobre 2016, jour qui suit sa parution au JO). Cela signifie que pour tous les articles publiés auparavant, les délais d&#8217;embargo imposés par les éditeurs, qui peuvent être largement supérieurs à ceux prévus par le texte, continueraient à s&rsquo;appliquer. On aurait donc une loi qui ne commencerait réellement à produire des effets que dans 6 mois pour les sciences exactes et dans un an pour les SHS. Si au contraire, on estime que le texte a un effet rétroactif, alors les chercheurs seraient immédiatement déliés des anciennes durées d&#8217;embargo et la loi concernait un volume de publications beaucoup plus important, incluant le stock des articles rétrospectifs.</p>
<p>A vrai dire, cette question de la rétroactivité du texte peut paraître surprenante, étant donné que <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&amp;idArticle=LEGIARTI000006419281">le fameux article 2 du Code civil</a> énonce le principe suivant :</p>
<blockquote><p>La loi ne dispose que pour l&rsquo;avenir ; elle n&rsquo;a point d&rsquo;effet rétroactif.</p></blockquote>
<p style="text-align:justify;">Néanmoins, et contrairement à une idée reçue, cela ne signifie pas qu&rsquo;une loi ne puisse pas avoir d&rsquo;effets rétroactifs. Le Conseil Constitutionnel n&rsquo;a en effet donné une portée absolue au principe de non-rétractivité des lois qu&rsquo;en matière pénale. Et le législateur peut parfaitement déroger à ce principe général par une loi spéciale en prévoyant qu&rsquo;elle aura des effets dans le passé (voir <a href="http://www.cours-de-droit.net/le-principe-de-non-retroactivite-des-lois-a121611742">ici pour une synthèse de la question</a>).</p>
<p style="text-align:justify;">Il existe donc des textes de lois dotés d&rsquo;une portée rétroactive, mais en général, ils le prévoient explicitement. Or c&rsquo;est ici que le bât blesse avec la loi numérique, car le texte ne nous dit pas explicitement qu&rsquo;il s&rsquo;applique aux contrats antérieurs. Il se contente de préciser que les dispositions de l&rsquo;article 30 ont un caractère d&rsquo;ordre public et que &laquo;&nbsp;toute clause contraire à celles-ci est réputée non écrite&nbsp;&raquo;.</p>
<p style="text-align:justify;">Mais si l&rsquo;on regarde attentivement la première version du texte soumise à la consultation en ligne par le gouvernement, on constate que la formulation initiale de ce passage était différente :</p>
<blockquote>
<p style="text-align:justify;">Les dispositions du présent article sont d’ordre public et toute clause contraire à celles-ci est réputée non écrite. <strong>Elles ne s’appliquent pas aux contrats en cours</strong>.</p>
</blockquote>
<p style="text-align:justify;">Le fait est que la dernière phrase a été supprimée lors du débat parlementaire, ce qui pourrait constituer un indice de la volonté du législateur de donner une portée rétroactive à ces dispositions.</p>
<p style="text-align:justify;">Au final, il n&rsquo;est pas facile d&rsquo;apporter une réponse à cette question de la rétroactivité. Certes, la suppression de cette dernière phrase est un argument sérieux à prendre en compte. Mais dans le doute, ce serait aux tribunaux de décider en dernier ressort si la loi a un effet rétroactif ou non. Or généralement, ils ne vont pas dans ce sens lorsque le texte n&rsquo;est pas explicite, sans compter qu&rsquo;il y a ici des droits acquis par les éditeurs à protéger, au nom du principe de sécurité juridique. Le problème, c&rsquo;est qu&rsquo;il est hautement improbable que nous n&rsquo;ayons jamais une décision de justice à ce sujet, car cela supposerait qu&rsquo;un éditeur scientifique fasse un procès à un chercheur qui aurait déposé en Open Access un article, ce qui paraît assez improbable vu les dégâts en terme d&rsquo;image que cela occasionnerait pour lui.</p>
<p style="text-align:justify;">Du coup, on risque de rester longtemps avec une ambiguïté gênante dans le texte. Un commencement de solution pour lever ce problème pourrait consister à faire poser une question parlementaire par un député ou un sénateur au Ministre de la Recherche, de manière à ce qu&rsquo;il puisse donner son interprétation. Celle-ci n&rsquo;aurait pas une valeur absolue (car seule l&rsquo;appréciation des juges en a une), mais elle pourrait nous donner une indication.</p>
<p style="text-align:justify;">A défaut, il est bon de rappeler que les chercheurs qui n&rsquo;auraient jamais signé de contrat d&rsquo;édition en bonne et due forme avec l&rsquo;éditeur (hypothèse assez fréquente dans certaines disciplines) gardent un droit plein et entier à déposer leurs publications en Open Access, y compris sans tenir compte des durées d&#8217;embargo qui pourraient avoir été déclarées par l&rsquo;éditeur.</p>
<p style="text-align:justify;"><strong>4. Que doit-on entendre lorsque la loi dit &laquo;&nbsp;dès lors que l&rsquo;éditeur met lui-même celle-ci gratuitement à disposition par voie numérique&nbsp;&raquo; ? </strong></p>
<p style="text-align:justify;">Les délais de 6 mois et 12 mois prévus par le texte ne s&rsquo;appliquent que si l&rsquo;éditeur n&rsquo;a pas mis auparavant de son propre chef en libre accès les publications. Imaginons par exemple qu&rsquo;un éditeur en SHS mette en ligne un article 6 mois après la première publication, alors l&rsquo;auteur bénéfice immédiatement de son droit d&rsquo;exploitation secondaire pour réaliser un auto-archivage du texte sans avoir à attendre que les 12 mois prévus par la loi soient écoulés.</p>
<p style="text-align:justify;">On peut donc en déduire que cette règle vaudra aussi pour tous les articles publiés dans des revues en Gold Open Access (c&rsquo;est-à-dire immédiatement disponibles gratuitement en ligne). Si l&rsquo;on prend le cas par exemple d&rsquo;une revue figurant sur le portail <a href="http://www.revues.org/">Revues.org</a> et n&rsquo;appliquant aucun embargo, les auteurs pourront republier immédiatement leurs textes dans une archive ouverte ou sur un site personnel.</p>
<p style="text-align:justify;">Par ailleurs, il est utile de rappeler que les délais de 6 mois et 12 mois prévus par la loi sont explicitement qualifiés de &laquo;&nbsp;délais maximum&nbsp;&raquo;. Cela signifie que la loi n&rsquo;aura pas pour effet d&rsquo;imposer de telle durée d&#8217;embargo à toutes les revues : les éditeurs gardent la faculté de mettre en place des délais moins longs. Ce ne sont que les délais supérieurs qui seront à présent sans effet vis-à-vis du droit d&rsquo;exploitation secondaire reconnu aux chercheurs par la loi.</p>
<h4 style="text-align:justify;">D) Où les dépôts pourront être effectués ?</h4>
<ol>
<li><strong>Quelles sont les formes de publication autorisées par la loi ? </strong></li>
</ol>
<p style="text-align:justify;">L&rsquo;article 30 prévoit qu&rsquo;est autorisée &laquo;&nbsp;la mise à disposition gratuitement dans un format ouvert, par voie numérique&nbsp;&raquo;. Cette formulation est suffisamment large pour recouvrir un grand nombre d&rsquo;hypothèses, comme la publication dans une archive ouverte, qu&rsquo;elle soit internationale (comme ArXiv), nationale (comme HAL) ou institutionnelle. Par ailleurs, le chercheur pourra aussi procéder à un auto-archivage de son texte sur une page web du site de son laboratoire ou sur un site personnel (toutes ces hypothèses pouvant d&rsquo;ailleurs se cumuler).</p>
<p style="text-align:justify;">Cependant, la loi fixe une limite en précisant que la version mise à disposition par le chercheur en vertu de son droit d&rsquo;exploitation secondaire ne peut &laquo;&nbsp;faire l&rsquo;objet d&rsquo;une exploitation dans le cadre d&rsquo;une activité d&rsquo;édition à caractère commercial&nbsp;&raquo;. On peut donc en déduire que le chercheur ne peut pas aller proposer le même texte soumis à un premier éditeur à l&rsquo;un de ses concurrents, de manière à préserver l&rsquo;exclusivité qui lui avait été initialement conférée.</p>
<p style="text-align:justify;"><strong>2. Les réseaux sociaux scientifiques sont-ils couverts par la loi numérique ? </strong></p>
<p style="text-align:justify;">Des réseaux comme Academia.edu, Research Gate ou My Science Work sont-ils couverts par la loi numérique et les chercheurs pourront-ils exercer leur droit d&rsquo;exploitation secondaire pour y publier leurs textes ?</p>
<p style="text-align:justify;">La réponse est vraisemblablement oui, alors même que ces acteurs peuvent avoir une activité directement ou indirectement commerciale (notamment à travers l&rsquo;exploitation des données personnelles ou la proposition d&rsquo;options payantes à leurs utilisateurs).</p>
<p style="text-align:justify;">En effet, la loi numérique précise que la version publiée par le chercheur ne doit pas faire l&rsquo;objet d&rsquo;une activité &laquo;&nbsp;d&rsquo;édition à caractère commercial&nbsp;&raquo;, or les réseaux sociaux scientifiques n&rsquo;exercent pas d&rsquo;activité éditoriale au sens propre du terme.</p>
<p style="text-align:justify;">On peut d&rsquo;ailleurs peut-être regretter que le texte de l&rsquo;article 30 profite ainsi par ricochet à ces acteurs, dont le positionnement devient au fil du temps de plus en plus problématique, et qui exerce une forme de &laquo;&nbsp;concurrence&nbsp;&raquo; vis-à-vis des archives ouvertes&#8230;</p>
<p><strong>3. Les chercheurs pourront-ils publier leurs travaux sous licence Creative Commons ? </strong></p>
<p style="text-align:justify;">On l&rsquo;a vu, la loi limite les possibilités de réutilisation commerciale des publications diffusées en libre accès par les chercheurs. Or certaines licences Creative Commons (CC0, CC-BY, CC-BY-SA) autorisent les réutilisations à caractère commercial. On peut donc en déduire que le droit d&rsquo;exploitation secondaire reconnu aux chercheurs ne permettra pas d&rsquo;utiliser ces licences dites &laquo;&nbsp;libres&nbsp;&raquo; pour publier leurs travaux en archive ouverte ou sur un site personnel. S&rsquo;ils faisaient cela, un tiers pourrait en effet venir prendre leurs textes et les rééditer à titre commercial, ce que ne permet pas la loi.</p>
<p style="text-align:justify;">Néanmoins, il existe plusieurs licences Creative Commons (CC-BY-NC ; CC-BY-NC-SA ; CC-BY-NC-ND) qui maintiennent l&rsquo;interdiction d&rsquo;usage commercial. Ces licences pourront tout à fait être retenues pour la diffusion en Libre Accès des versions publiées par le chercheurs en vertu de leur droit d&rsquo;exploitation secondaire. La plateforme HAL propose d&rsquo;ailleurs depuis le passage à la v3 l&rsquo;usage de ces licences à ses utilisateurs.</p>
<h2 style="text-align:center;"><b> ***</b></h2>
<p style="text-align:justify;">J&rsquo;espère que ces clarifications pourront être utiles et si vous avez une question relative à l&rsquo;application de ce texte qui n&rsquo;est pas couverte par ce billet, n&rsquo;hésitez pas à le signaler en commentaire.</p>
<h2 style="text-align:justify;">Questions supplémentaires posées par les lecteurs de ce billet suite à la publication :</h2>
<ol>
<li style="text-align:justify;"><strong>La loi s&rsquo;applique-t-elle aussi aux publications d&rsquo;auteurs étrangers permanents ou invités dans des établissements français ?</strong></li>
</ol>
<p style="text-align:justify;">Quand on regarde attentivement le texte, on constate que le critère principal est celui de l&rsquo;origine des crédits qui financent l&rsquo;article de recherche : &laquo;&nbsp;<em>par des dotations de l&rsquo;Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics, par des subventions d&rsquo;agences de financement nationales ou par des fonds de l&rsquo;Union européenne</em>&laquo;&nbsp;. Donc un chercheur étranger, officiant de manière permanente ou temporaire au sein d&rsquo;un établissement français, sera à mon sens bien couvert par la loi du moment que son activité est financée à plus de 50% par de l&rsquo;argent public.</p>
<p style="text-align:justify;">On peut aussi penser que si un article est co-signé par plusieurs chercheurs, dont l&rsquo;un au moins est français, et qu&rsquo;il a bien été produit principalement sur des fonds publics, le chercheur français pourra procéder à une dépôt en archives ouvertes sur le fondement de la loi numérique, à condition d&rsquo;obtenir l&rsquo;accord des autres co-auteurs (condition mentionnée par le texte).</p>
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Pourquoi il faut résister à la taxation des lectures publiques et des Heures du Conte en bibliothèque

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content:
<p style="text-align:justify;">Il y a déjà eu plusieurs alertes ces dernières années à ce sujet, mais la menace semble à présent en passe de se concrétiser. Le site de la Gazette des Communes publie <a href="http://www.lagazettedescommunes.com/470634/droit-dauteur-vers-une-prise-en-compte-des-specificites-des-bibliotheques/">cette semaine un article</a> dans lequel on apprend que la SCELF (Société Civile des Editeurs de Langue Française) souhaite mettre en place un barème pour soumettre les bibliothèques à redevance lorsqu&rsquo;elles organisent des lectures publiques d&rsquo;oeuvres protégées par le droit d&rsquo;auteur. Après <a href="http://www.lagazettedescommunes.com/469856/les-editeurs-mettent-la-pression-sur-les-collectivites/">un premier courrier envoyé aux mairies</a> qui a servi de coup de semonce, la SCELF va rencontrer l&rsquo;Association des Bibliothécaires de France la semaine prochaine pour discuter de ces nouvelles orientations.</p>
<p style="text-align:justify;"><img class="aligncenter wp-image-9942" src="https://scinfolex.files.wordpress.com/2016/11/shut-up.png?w=382&#038;h=364" alt="shut-up" width="382" height="364" srcset="https://scinfolex.files.wordpress.com/2016/11/shut-up.png 271w, https://scinfolex.files.wordpress.com/2016/11/shut-up.png?w=150&amp;h=143 150w" sizes="(max-width: 382px) 100vw, 382px"></p>
<p style="text-align:justify;">Parmi les animations en bibliothèque qui pourraient être soumises à redevance, on trouve les Heures du Conte, ces séances que les bibliothécaires organisent, souvent avec des parents, pour faire la lecture de livres aux enfants. En 2014, <a href="http://www.savoirscom1.info/2014/03/la-sacd-veut-faire-payer-les-heures-du-conte-en-bibliotheque-protegeons-cet-usage-collectif-de-la-culture/">une première alerte avait déjà eu lieu à ce sujet</a> et le collectif SavoirsCom1 s&rsquo;était mobilisé pour réclamer le maintien de la gratuité et de la liberté d&rsquo;organisation de telles activités. En Belgique, <a href="http://www.nextinpact.com/archive/69538-lectures-publiques-bibliotheques-sabam-sacem.htm">les choses ont déjà basculé depuis 2012</a>, à partir du moment où la société de gestion collective SABAM a commencé à réclamer des droits pour les lectures publiques en bibliothèque.</p>
<p style="text-align:justify;">J&rsquo;ai voulu écrire ce billet pour expliquer en quoi il était important à mes yeux de résister à ces revendications et sur quelles bases juridiques on pourrait le faire (même si la marge de manoeuvre est étroite).</p>
<h2 style="text-align:justify;">Vers la fin d&rsquo;une tolérance de fait ?</h2>
<p style="text-align:justify;">Depuis plusieurs jours que la nouvelle commence à circuler sur les réseaux sociaux, je vois les réactions de beaucoup de collègues bibliothécaires qui ne comprennent pas comment une activité comme les lectures publiques organisées en bibliothèques pourraient être soumises à autorisation et à paiement, y compris lorsqu&rsquo;elles sont organisées à titre gratuit (c&rsquo;est-à-dire que ni le public n&rsquo;a à payer pour y assister, ni la personne qui lit n&rsquo;est rémunérée spécifiquement pour cette activité).</p>
<p style="text-align:justify;">Pourtant d&rsquo;un strict point de vue juridique, la SCELF a raison et elle ne manque pas de le rappeler. Les lectures publiques en bibliothèque sont assimilées par la loi à des <a href="http://www.les-infostrateges.com/actu/13011562/quest-ce-que-la-representation-en-droit-dauteur-et-en-droits-voisins-1">représentations (ou communications au public)</a>, soumises en tant que telles à l&rsquo;application du droit d&rsquo;auteur :</p>
<blockquote><p>Du côté de la SCELF, on fait d’abord valoir le Code de la propriété intellectuelle et son<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=CCF69DCD6FC70A9A2879785073EA7B86.tpdila19v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006161637&amp;cidTexte=LEGITEXT000006069414&amp;dateTexte=20161108" rel="nofollow"> article L.122-4</a> qui stipule que « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants-droit ou ayants-cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. »</p>
<p>« Or les lectures publiques au sein des bibliothèques sont bel et bien des actes de représentation, rappelle Nathalie Piaskowski, directrice générale de la SCELF. Et la loi ne fait pas de distinguo entre manifestations payantes et manifestations gratuites. »</p></blockquote>
<p style="text-align:justify;">Cela signifie que depuis des décennies, ces activités de lecture publique en bibliothèque ne reposaient que sur une simple tolérance de fait, qui pouvait être retirée à tout moment par les titulaires de droits et c&rsquo;est exactement ce dont il est question aujourd&rsquo;hui.</p>
<p style="text-align:justify;">Cela renvoie à un problème beaucoup plus général à propos duquel j&rsquo;ai souvent écrit dans ce blog : seule une partie de l&rsquo;activité des bibliothèques est réellement couverte par la loi en France. C&rsquo;est le cas par exemple du <a href="media/173bf802.48463-le-droit-de-pret-en-bibliotheque.pdf" data-original-source="http://www.enssib.fr/bibliotheque-numerique/documents/48463-le-droit-de-pret-en-bibliotheque.pdf">prêt de livres depuis 2003</a>, mais beaucoup d&rsquo;autres services n&rsquo;ont pas de base légale. <a href="http://www.enssib.fr/content/bonjour-ma-question-concerne-le-respect-des-droits-dauteur-en-bibliotheque-concernant-les-0">Le prêt des CD musicaux par exemple s&rsquo;est effectué pendant des années</a> sans aucune garantie&nbsp;et la même situation d&rsquo;illégalité larvée se reproduit à présent &nbsp;à propos des activités organisées en bibliothèque autour des jeux vidéo&nbsp;(ce que reconnaît explicitement un rapport de <a href="https://scinfolex.com/2015/04/27/les-jeux-video-en-bibliotheque-sont-illegaux-oui-et-alors/">l&rsquo;Inspection Générale des Bibliothèques</a> paru en 2015).</p>
<p style="text-align:justify;">C&rsquo;est dire que la condition juridique des bibliothèques repose en partie sur du sable et que tout un pan des services rendus aux usagers peuvent à tout moment être remis en question si les titulaires de droits en décident. Nous risquons à présent d&rsquo;en faire l&rsquo;amère expérience à propos des lectures publiques : la SCELF a d&rsquo;ores et déjà <a href="http://lectures-publiques.scelf.fr/demande-dautorisation.html">mis en place un portail</a> sur lequel les bibliothèques doivent déclarer à l&rsquo;avance les oeuvres dont elles entendent organiser la lecture en public. Le dispositif prévoit ensuite que la société transmettra la demande à l&rsquo;éditeur, qui transmettra à son tour à l&rsquo;auteur pour approbation, avant que la SCELF revienne vers la bibliothèque pour lui appliquer un tarif à l&rsquo;acte.</p>
<p style="text-align:justify;">C&rsquo;est donc encore une superbe&nbsp;usine à gaz qui est en train de se monter, vu qu&rsquo;il ne s&rsquo;agit pas seulement de soumettre les lectures publiques à une redevance, mais aussi à une demande d&rsquo;autorisation préalable. La SCELF explique cependant qu&rsquo;elle serait prête à mettre en place des systèmes de forfaits annuels, sans doute sur le modèle de ce qui existe pour <a href="http://www.enssib.fr/content/bonjour-ma-question-concerne-le-respect-des-droits-dauteur-en-bibliotheque-concernant-les-0">la sonorisation des espaces en bibliothèques</a>. Et dans sa grande&nbsp;mansuétude, elle annonce sa volonté de &laquo;&nbsp;tenir compte de la situation spécifique des bibliothèques&nbsp;&raquo; en leur appliquant un tarif préférentiel.</p>
<h2 style="text-align:justify;">Les lectures publiques envisagées comme &laquo;&nbsp;préjudice à compenser&nbsp;&raquo; ?</h2>
<p style="text-align:justify;">Le passage à un tel dispositif aurait des conséquences financières non négligeables pour les bibliothèques (en Belgique, les établissements qui organisent des lectures publiques doivent souvent payer plusieurs milliers d&rsquo;euros à l&rsquo;année). Mais il me semble que même si la question budgétaire n&rsquo;est pas anodine, ce n&rsquo;est pas le plus important dans cette affaire. Soumettre les lectures publiques gratuites en bibliothèques à redevance, cela revient en effet surtout à considérer cet usage comme un préjudice fait à l&rsquo;auteur, demandant systématiquement réparation.</p>
<p style="text-align:justify;">Peut-on réellement tolérer une telle vision des choses ? Est-ce que lire des livres aux enfants, lorsqu&rsquo;on sait l&rsquo;importance de cette activité dans la construction du goût pour la lecture, peut être vu comme un préjudice infligé à l&rsquo;auteur ? Est-ce que faire découvrir des textes lus à haute voix dans le cadre d&rsquo;événements gratuits est une manière de nuire aux oeuvres ? Peut-on simplement dire qu&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;une forme &laquo;&nbsp;d&rsquo;exploitation&nbsp;&raquo; ? Cette extension du champ des redevances revient à nier l&rsquo;importance d&rsquo;une sphère de liberté et de gratuité dans les usages collectifs de la Culture.</p>
<p style="text-align:justify;">Or ne nous y trompons pas : c&rsquo;est bien l&rsquo;objectif caché de la manoeuvre. Les titulaires de droits français sont engagés depuis plusieurs années dans une véritable croisade contre toute forme de gratuité. Au nom d&rsquo;une conception maximaliste du droit d&rsquo;auteur, ils souhaitent voir disparaître les exceptions au principe de l&rsquo;autorisation préalable, qu&rsquo;elles existent en droit ou en fait. Les mêmes organisations qui portent &laquo;&nbsp;l&rsquo;exception culturelle à la française&nbsp;&raquo; en bandoulière à Bruxelles et clament que &laquo;&nbsp;la culture n&rsquo;est pas une marchandise&nbsp;&raquo; quand il s&rsquo;agit de s&rsquo;opposer à des traités de libre échange reviennent en France avec un comportement de comptables et de boutiquiers pour soumettre le moindre usage à la caisse enregistreuse !</p>
<p style="text-align:justify;">C&rsquo;est au nom de cette idéologie que les lectures publiques deviennent la cible de la SCELF aujourd&rsquo;hui.</p>
<h3 style="text-align:justify;">Vous avez dit &laquo;&nbsp;gratuité&nbsp;&raquo; ?</h3>
<p style="text-align:justify;">Sachant que la fameuse &laquo;&nbsp;gratuité&nbsp;&raquo; des usages en bibliothèques est toute relative. Il faut en effet rappeler une évidence : les livres qui sont lus lors des lectures publiques ont d&rsquo;abord été achetés et ces dépenses d&rsquo;acquisitions représentent 230 millions d&rsquo;euros par an, soit 12, 8% du chiffre d&rsquo;affaire des éditeurs (<a href="https://www.actualitte.com/article/monde-edition/etude-rien-ne-prouve-que-les-ventes-internet-fragilisent-la-librairie/50221">selon cette étude</a>&nbsp;réalisée sur l&rsquo;année 2012). Par ailleurs, on doit ajouter à cela les sommes collectées au titre du droit de prêt, <a href="http://www.la-sofia.org/sofia/droit-de-pret.jsp">qui s&rsquo;élèvent en moyenne</a> à 15 millions d&rsquo;euros par an. Les bibliothèques sont donc d&rsquo;ores et déjà d&rsquo;importants pôles de soutien financier à la création littéraire.</p>
<p style="text-align:justify;">On peut cependant être certain que la taxation des lectures publiques ne constituera qu&rsquo;une première étape et que les titulaires de droits chercheront à soumettre à redevance d&rsquo;autres types d&rsquo;activités. Cette semaine par exemple, <a href="https://www.facebook.com/groups/jvbib/permalink/1157016784336032/">une discussion sur le groupe Facebook &laquo;&nbsp;Jeux Vidéos en bibliothèque&nbsp;&raquo;</a> m&rsquo;a appris qu&rsquo;une bibliothèque qui a organisé un tournoi &laquo;&nbsp;Just Dance&nbsp;&raquo; pendant les vacances de la Toussaint avait reçu une facture de la part de la SACEM pour &laquo;&nbsp;diffusion d&rsquo;oeuvres&nbsp;&raquo;.</p>
<p style="text-align:justify;">Or là encore, on retrouve le problème de fragilité de la condition juridique des bibliothèques, car la SACEM est sans doute dans son droit. Même si l&rsquo;établissement paye un forfait annuel pour la sonorisation de ses espaces, la diffusion de musique de jeux vidéo dans le cadre d&rsquo;un événement ponctuel peut être assimilé à l&rsquo;organisation d&rsquo;un &laquo;&nbsp;spectacle&nbsp;&raquo;, ce qui nécessite une déclaration préalable et une redevance spécifique. Voilà le prix à payer pour laisser les activités en bibliothèque s&rsquo;appuyer sur de simples tolérances de fait&#8230;</p>
<h3 style="text-align:justify;">Quels&nbsp;arguments juridiques pour résister ?</h3>
<p style="text-align:justify;">Pour les Heures du Conte, on pourrait néanmoins se dire que cet usage est peut-être <a href="http://www.savoirscom1.info/2016/10/nouvel-accord-sectoriel-sur-lexception-pedagogique-une-avancee-a-tous-petits-pas/">couvert par l&rsquo;exception pédagogique</a>, qui autorise notamment la lecture intégrale de textes protégés. Mais cette disposition n&rsquo;est qu&rsquo;imparfaitement articulée avec les activités des bibliothèques. Un enseignant peut tout à fait emprunter un livre en bibliothèque pour le lire ensuite à sa classe ou amener ses élèves dans la bibliothèque pour leur faire des lectures. Mais le périmètre d&rsquo;application est circonscrit aux établissements scolaires et universitaires et l&rsquo;exception ne peut directement bénéficier aux activités organisées par les bibliothécaires pour le grand public.</p>
<p style="text-align:justify;">Reste-t-il alors une piste juridique qui permettrait de résister aux revendications de la SCELF ? La marge de manœuvre est très étroite, mais il en existe encore une à mon sens. Comme j&rsquo;en ai déjà parlé à plusieurs reprises dans S.I.Lex, la Cour Européenne des Droits de l&rsquo;Homme&nbsp;<a href="http://dbenabou-avocats.com/?p=814">a développé à partir de 2013</a> une jurisprudence qui a posé le principe que, même en l&rsquo;absence d&rsquo;exception législative, on doit examiner la légalité d&rsquo;un usage en effectuant une conciliation&nbsp;entre le droit d&rsquo;auteur et d&rsquo;autres libertés fondamentales reconnues au sein de l&rsquo;Union européenne. En France, la Cour de Cassation <a href="https://www.alain-bensoussan.com/contrefacon-liberte-expression/2016/01/06/">a commencé depuis 2015 à suivre</a>&nbsp;cette piste en demandant aux juges inférieurs de garantir un équilibre entre le droit d&rsquo;auteur et la liberté d&rsquo;expression lorsqu&rsquo;ils doivent apprécier l&rsquo;existence d&rsquo;une contrefaçon. Cela change complètement la façon dont le droit français envisage ces questions, en ouvrant des perspectives de reconnaissance des usages au-delà du carcan restrictif des exceptions.</p>
<p style="text-align:justify;">Pour ce qui est des lectures publiques et des Heures du Conte, on pourrait appliquer un raisonnement similaire et affirmer que ces activités, bien qu&rsquo;assimilables à des représentations au sens du droit d&rsquo;auteur, contribuent également à rendre effectifs le &laquo;&nbsp;droit à l&rsquo;éducation&nbsp;&raquo;, le &laquo;&nbsp;droit de participer librement à la vie culturelle&nbsp;&raquo; et de &laquo;&nbsp;jouir des arts&nbsp;&raquo;, reconnus par <a href="http://www.un.org/fr/universal-declaration-human-rights/">la Déclaration&nbsp;universelle des Droits de l&rsquo;Homme</a>. Et ceci d&rsquo;autant plus que lorsque ces activités sont organisées à titre gratuit par les bibliothèques, elles ne causent pas un préjudice disproportionné aux titulaires de droits, bien au contraire étant donné le bénéfice global qu&rsquo;en retire la société !</p>
<p style="text-align:justify;">Je ne cacherai pas que ce raisonnement est fragile et il n&rsquo;est pas assuré de l&#8217;emporter en justice, car il reste une large place à l’appréciation subjective des juges pour effectuer ce genre&nbsp;de conciliations. Mais l&rsquo;argument existe en droit&nbsp;et c&rsquo;est à mon sens ce qui compte le plus. C&rsquo;est la raison pour laquelle je recommanderais à mes collègues de l&rsquo;ABF qui rencontreront la SCELF la semaine prochaine de ne pas céder à ses revendications.</p>
<p style="text-align:justify;">Il faut résister, ne serait-ce que pour le principe &#8211; et j&rsquo;ai envie de dire &#8211; pour l&rsquo;honneur !</p>
<h3 style="text-align:justify;"><strong>Pendant ce temps, au Ministère de la Culture&#8230;</strong></h3>
<p style="text-align:justify;">Si on doit ajouter encore un argument, je dirais qu’évidemment, la question de la rémunération des créateurs est importante, voire même&nbsp;cruciale. On sait que <a href="https://www.mediapart.fr/journal/culture-idees/160316/les-ecrivains-sont-pauvres-et-plus-encore-les-femmes?onglet=full">la situation des auteurs s&rsquo;est dégradée ces dernières années</a> et qu&rsquo;ils ne sont qu&rsquo;une proportion infime à pouvoir vivre réellement de leurs droits d&rsquo;auteur, surtout d&rsquo;ailleurs dans un secteur comme l&rsquo;illustration des livres jeunesse. Mais si les auteurs sont dans cette situation, ce n&rsquo;est certainement pas à cause de la gratuité de certains usages en bibliothèques, mais parce que les taux de rémunération concédés par les éditeurs aux auteurs <a href="http://livre-jeunesse.forumactif.com/t838-tarifs-pratiques-dans-le-domaine-de-l-illustration">sont dramatiquement bas</a>.</p>
<p style="text-align:justify;">Par ailleurs, il serait loisible au Ministère de la Culture de mettre en place d&rsquo;autres formes de soutien à la création littéraire. Mais certains signes montrebt que la priorité ne semble pas aller dans cette direction&#8230; On a appris par exemple la semaine dernière que le<a href="http://www.nextinpact.com/news/102021-au-ministere-culture-deux-millions-d-euros-pour-microsoft-office.htm">&nbsp;Ministère &nbsp;a choisi de signer un contrat avec Microsoft</a> pour équiper les postes de ses agents avec la suite Office, pour un montant de 2 millions d&rsquo;euros par an. Cette décision a visiblement été prise en dépit du bon sens, car le Ministère admet lui-même que la grande majorité de ses agents utilisent déjà des logiciels libres (LibreOffice) et ce n&rsquo;est que pour satisfaire une minorité d&rsquo;entre eux que ces millions&nbsp;vont être dépensées ! Voilà typiquement le genre de choix dilapidant un argent public de plus en plus rare, que l&rsquo;on pourrait consacrer au soutien de la création plutôt que de le voir aller dans les poches d&rsquo;un géant américain comme Microsoft.</p>
<p style="text-align:center;"><strong>***</strong></p>
<p style="text-align:justify;">Que l&rsquo;on n&rsquo;essaie pas alors de nous faire croire que le but principal de la taxation des lectures publiques en bibliothèques est d&rsquo;améliorer la condition des créateurs, car il y aurait des moyens bien plus efficaces de le faire. Il s&rsquo;agit avant tout de s&rsquo;en prendre à la bibliothèque comme espace d&rsquo;usages collectifs de la Culture et lieu d&rsquo;exercice des droits fondamentaux des&nbsp;individus.</p>
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title: L’exception TDM dans la loi numérique : mérites, limites et perspectives
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<p>Je poste dans ce billet le support d&rsquo;une intervention que j&rsquo;ai été invité à donner lors du colloque &laquo;&nbsp;<a href="http://corist-shs.cnrs.fr/ColloqueMeudon_nov2016">La loi numérique, et après ?</a>&nbsp;&raquo;&nbsp;à l&rsquo;occasion d&rsquo;un atelier consacré à la question des pratiques de Text et Data Mining.</p>
<iframe src='https://www.slideshare.net/slideshow/embed_code/68517157' width='640' height='525' allowfullscreen webkitallowfullscreen mozallowfullscreen></iframe>
<p style="text-align:justify;">Je ne vais pas avoir le temps de développer les réflexions figurant dans cette présentation, mais j&rsquo;en donne ci-dessous les lignes principales. La loi République numérique a consacré une nouvelle exception au droit d&rsquo;auteur et au droit de producteur de bases de données visant à permettre la &laquo;&nbsp;fouille&nbsp;&raquo; ou &laquo;&nbsp;l&rsquo;exploration&nbsp;&raquo; de &laquo;&nbsp;textes ou de données incluses ou associées à des écrits scientifiques&nbsp;&raquo;.</p>
<p style="text-align:justify;">Le texte de l&rsquo;exception est issu d&rsquo;un compromis qui fut très délicat à trouver au Parlement et il en porte les stigmates. Affecté de plusieurs lacunes et incohérences, il soulève des questions d&rsquo;interprétation épineuses et il manque encore un (ou deux&nbsp;décrets) pour que l&rsquo;exception soit réellement applicable. On a pu apprendre lors du colloque que ces décrets étaient actuellement en cours&nbsp;de rédaction au niveau du Ministère de l&rsquo;Enseignement Supérieur et du Ministère de la Culture.</p>
<p style="text-align:justify;">Lorsqu&rsquo;on la compare à la situation <a href="https://scinfolex.com/2014/04/01/le-royaume-uni-sanctuarise-les-pratiques-de-data-mining-par-le-biais-dune-exception-au-droit-dauteur/">en Angleterre</a> et <a href="https://scinfolex.com/2015/10/21/comment-laffaire-google-books-se-termine-en-victoire-pour-le-text-mining/">aux Etats-Unis</a>, l&rsquo;exception française paraît au premier abord limitée dans sa portée. Elle permet de faire des reproductions d&rsquo;oeuvres en vue d&rsquo;opérations de TDM, mais seulement pour des textes, laissant de côté les images et les oeuvres musicales ou audiovisuelles. Par ailleurs, en ce qui concerne les données, l&rsquo;exception n&rsquo;est mobilisable que si les informations sont incluses ou associées à des&nbsp;écrits scientifiques. Cela rendra inopérante l&rsquo;exception TDM pour traiter des données qui ne seraient pas associées à des publications scientifiques (pensons à des bases de statistiques ou à des données circulant en ligne sur le web).&nbsp;</p>
<p style="text-align:justify;">Par ailleurs (contrairement aux Etats-Unis ou au Japon), l&rsquo;exception ne peut pas être utilisée à des fins commerciales, ce qui va exclure son application pour des projets co-financés par des entreprises ou s&rsquo;effectuant dans le cadre de partenariats publics-privés. Il est même plus que probable que les opérations de TDM ne pourront pas être confiées par des équipes de recherche à des sous-traitants privés contre rémunération.&nbsp;</p>
<p style="text-align:justify;">Ce que j&rsquo;ai essayé de montrer dans cette intervention, c&rsquo;est que les décrets vont avoir une importance décisive pour déterminer si l&rsquo;exception sera réellement applicable ou non. Il reste en effet un grand flou pour savoir dans quelle mesure elle sera opposable à des restrictions contractuelles ou techniques que des fournisseurs de bases de données continueraient à imposer à des extractions en vue de faire du TDM.</p>
<p style="text-align:justify;">Il manque dans le texte un élément crucial : la précision que cette mesure présente un caractère d&rsquo;ordre public, à l&rsquo;image de ce que l&rsquo;on trouve par contre <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=6B147EBD3EA323D2D0ED5ADB597CFDAE.tpdila08v_1?idArticle=JORFARTI000033202841&amp;cidTexte=JORFTEXT000033202746&amp;dateTexte=29990101&amp;categorieLien=id">à l&rsquo;article 30 de la loi</a> (celui sur le Libre Accès aux publications scientifiques). Ce type de mécanismes garantit que des clauses contractuelles qui seraient contraires à l&rsquo;exception seront nulles d&rsquo;effets et il paraît déterminant que le décret mentionne explicitement que c&rsquo;est le cas, faute de quoi les titulaires de droits risquent de retrouver un pouvoir de contrôle non négligeable sur les pratiques.</p>
<p style="text-align:justify;">Par ailleurs, il y a également des questions d&rsquo;articulation avec <a href="http://fr.jurispedia.org/index.php/Mesure_technique_de_protection_(fr)">les Mesures Techniques de Protection (MTP)</a> que les fournisseurs de base de données ou les éditeurs pourraient continuer à maintenir pour limiter, ou même supprimer, les possibilités de faire du TDM sur leurs contenus. La jurisprudence française n&rsquo;est pas favorable aux exceptions dans la balance avec les Mesures Techniques de Protection (voir <a href="http://www.zdnet.fr/actualites/la-cour-de-cassation-assene-un-coup-dur-a-la-copie-privee-des-dvd-39315019.htm">la fameuse décision Mullholland Drive</a> de la Cour de Cassation, qui a permis à un titulaire de droits de supprimer la possibilité de faire une copie privée en implantant un DRM sur un DVD). L&rsquo;exception TDM ne figure &nbsp;par ailleurs même pas dans la liste de celles pour lesquelles <a href="https://www.hadopi.fr/hadopi-pro/presentation-hadopi-pro.html">la Hadopi peut être saisie pour effectuer une régulation</a>, ce qui privera les communautés scientifiques d&rsquo;un recours en cas de verrouillage excessif.&nbsp;Le décret devrait donc aussi se pencher sur cette question des limitations techniques, sans quoi des problèmes importants se poseront immanquablement à l&rsquo;avenir en pratique.&nbsp;</p>
<p style="text-align:justify;">Enfin, un autre enjeu des décrets d&rsquo;application sera de déterminer comment les fichiers produits pour effectuer les opérations de TDM pourront être conservés et communiqués. L&rsquo;exception ne parlant que de reproduction et pas de &laquo;&nbsp;représentation&nbsp;&raquo;, on est hélas certain sur les chercheurs ne pourront pas afficher des extraits des textes reproduits lors de la publication des résultats de recherche (sauf peut-être dans la limite &#8211; étroite &#8211; de l&rsquo;exception de courte citation).&nbsp;</p>
<p style="text-align:justify;">Le texte de loi prévoit par ailleurs que des organismes de conservation seront désignés pour recevoir les &laquo;&nbsp;archives du TDM&nbsp;&raquo;, c&rsquo;est-à-dire les fichiers produits par reproduction d&rsquo;oeuvres ou de bases, qui auront servi à effectuer les opérations de fouille. Il a été dit lors du colloque qu&rsquo;une institution comme la BnF s&rsquo;est déjà positionnée pour jouer ce rôle de &laquo;&nbsp;tiers de confiance&nbsp;&raquo;, mais d&rsquo;autres établissements pourraient aussi intervenir (l&rsquo;INIST par exemple ? Ou le CINES ?).&nbsp;</p>
<p style="text-align:justify;">Or là aussi, il faudra rester très vigilant, car ce dispositif ressemble beaucoup à celui qui a été mis en place pour <a href="http://www.bnf.fr/fr/collections_et_services/livre_presse_medias/a.archives_internet.html">la consultation des archives du web à la BnF</a>. On sait que pendant longtemps, ces archives, &nbsp;pourtant très précieuses pour la recherche, &nbsp;sont restées accessibles uniquement sur place dans les emprises de la BnF. Ce n&rsquo;est que récemment <a href="http://www.livre-paca.org/dazibao/les-archives-de-l-internet-accessibles-dans-26-bibliothegraveques-en-region-194">que plusieurs&nbsp;bibliothèques supplémentaires en région</a> ont été désignées pour servir également de points de consultation. Si la communication des archives des projets de TDM devait aussi uniquement se faire sur place dans un ou deux établissements en France, autant dire que le bénéfice de l&rsquo;exception serait relativement limité. Il faut que le décret prévoit des marges de manœuvre pour que les tiers de confiance puissent recommuniquer ou offrir des accès à distance à ces fichiers, pour favoriser de nouvelles recherches.&nbsp;</p>
<p style="text-align:justify;">Même si l&rsquo;exception a une portée limitée, elle peut quand même avoir une utilité non négligeable. Par exemple, elle va sécuriser la possibilité de faire du TDM à partir de contenus textuels librement accessibles en ligne, notamment des sites comme des archives ouvertes institutionnelles, HAL, Persée, Revues.org ou Hypothèses (ce qui était impossible avant, sauf pour les contenus places volontairement par les auteurs sous Creative Commons). Reste à favoriser au maximum le TDM à partir de ces sources, ce qui passe par la mise en place de moyens techniques (API, formats ouverts, etc) et devrait faire l&rsquo;objet d&rsquo;une politique concertée.&nbsp;</p>
<p style="text-align:justify;">Je précise pour terminer qu&rsquo;un autre enjeu important se profile pour l&rsquo;exception TDM à moyen terme : celui de l&rsquo;adoption de la prochaine directive sur le droit d&rsquo;auteur. Dans <a href="https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/proposal-directive-european-parliament-and-council-copyright-digital-single-market">la proposition dévoilée par la Commission européenne en septembre dernier</a> figure bien une exception en faveur du TDM, dont la transposition serait obligatoire pour tous les Etats-Membres. La formulation retenue présente le mérite par rapport à l&rsquo;exception française de s&rsquo;appliquer à tous les types d&rsquo;oeuvres et de données. Elle couvre les activités de recherche scientifique, mais reste valable dans le cadre de partenariats impliquant des acteurs commerciaux. Par ailleurs, elle prévoit explicitement que les clauses contractuelles contraires seront inopérantes. En revanche, il persiste une marge de manoeuvre laissée aux titulaires de droits pour fixer des restrictions techniques aux opérations d&rsquo;extraction, avec un appel aux Etats pour déterminer à leur niveau les bonnes pratiques en la matière.</p>
<p style="text-align:justify;">Au final, il faut bien sûr se réjouir de l&rsquo;adoption de cette exception dans la loi numérique, qui a été arrachée de haute lutte grâce à la mobilisation de la communauté des chercheurs et des professionnels de la documentation. Mais il serait naïf de croire que la partie est définitivement gagnée. Beaucoup de ce qui a été obtenu par la loi pourrait hélas être repris dans les décrets et cela reste au niveau européen que persiste l&rsquo;enjeu décisif, car c&rsquo;est la directive (dont l&rsquo;adoption peut encore prendre deux ans) qui déterminera au final le cadre applicable.</p>
<p style="text-align:justify;">Affaire à suivre&#8230;</p><br />Classé dans:<a href='https://scinfolex.com/category/penser-le-droit-dauteur-autrement/'>Penser le droit d&#039;auteur autrement ...</a> Tagged: <a href='https://scinfolex.com/tag/droit-dauteur/'>droit d'auteur</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/droit-des-bases-de-donnees/'>droit des bases de données</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/exceptions/'>exceptions</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/exploration-de-donnees/'>exploration de données</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/fouille-de-donnees/'>fouille de données</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/loi-numerique/'>loi numérique</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/tdm/'>TDM</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/text-et-data-mining/'>text et data mining</a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gocomments/scinfolex.wordpress.com/9928/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/comments/scinfolex.wordpress.com/9928/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/godelicious/scinfolex.wordpress.com/9928/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/delicious/scinfolex.wordpress.com/9928/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gofacebook/scinfolex.wordpress.com/9928/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/facebook/scinfolex.wordpress.com/9928/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gotwitter/scinfolex.wordpress.com/9928/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/twitter/scinfolex.wordpress.com/9928/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gostumble/scinfolex.wordpress.com/9928/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/stumble/scinfolex.wordpress.com/9928/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/godigg/scinfolex.wordpress.com/9928/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/digg/scinfolex.wordpress.com/9928/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/goreddit/scinfolex.wordpress.com/9928/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/reddit/scinfolex.wordpress.com/9928/" /></a> <img alt="" border="0" src="https://pixel.wp.com/b.gif?host=scinfolex.com&#038;blog=6605817&#038;post=9928&#038;subd=scinfolex&#038;ref=&#038;feed=1" width="1" height="1" />


feed_id: http://scinfolex.com/?p=9908
title: Quel statut pour les données de la recherche après la loi numérique ?
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https://scinfolex.com/2016/11/03/quel-statut-pour-les-donnees-de-la-recherche-apres-la-loi-numerique/

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<p style="text-align:justify;">Ce billet est le troisième d&rsquo;une série que j&rsquo;ai entamée au début de la semaine pour cerner les répercussions de la loi &laquo;&nbsp;République numérique&nbsp;&raquo; sur le secteur de l&rsquo;Enseignement supérieur et de la Recherche. Après avoir commencé lundi à passer en revue <a href="https://scinfolex.com/2016/10/31/open-access-quelles-incidences-de-la-loi-republique-numerique/">le volet Open Access de la loi</a>, je me suis penché sur la question de l&rsquo;ouverture des données publiques et sur la manière dont les universités ont été intégrées dans le principe &laquo;&nbsp;d&rsquo;Open Data par défaut&nbsp;&raquo; instauré par le texte. Cela concerne au premier chef les données administratives de ces établissements- celles produites par leurs services centraux et communs -, mais je terminais en posant la question de savoir dans quelle mesure les données de la recherche allaient être impactées (ou non) par ces nouvelles obligations de publication en Open Data.</p>
<p style="text-align:justify;"><img class="aligncenter wp-image-9923" src="https://scinfolex.files.wordpress.com/2016/11/data.png?w=599&#038;h=369" alt="data" width="599" height="369" /></p>
<p style="text-align:justify;">C&rsquo;est ce sujet que je vais traiter dans ce troisième billet, en élargissant la perspective pour essayer de montrer en quoi la loi &laquo;&nbsp;République numérique&nbsp;&raquo; a commencé à mettre en place un statut juridique spécifique pour les données de la recherche. Vous allez voir que les répercussions potentielles de la loi sont profondes en la matière, même si le texte contient quelques zones d&rsquo;ombre qui rendent encore assez imprévisibles ses effets à long terme.</p>
<p style="text-align:justify;">Par &laquo;&nbsp;données de la recherche&nbsp;&raquo; &#8211; <a href="http://triangle.ens-lyon.fr/spip.php?article4653">notion complexe à définir</a> -, je n&rsquo;entendrai pas les données <strong>sur</strong> la recherche (qui cherche sur quoi ? avec quels financements ? etc.), qui relèvent des données administratives et donc du nouveau principe d&rsquo;Open Data par défaut, mais les données résultant directement des activités de recherche, produites par les chercheurs.</p>
<h2 style="text-align:justify;">L&rsquo;ébauche d&rsquo;un statut spécifique pour les données de recherche</h2>
<p style="text-align:justify;">Il faut faire une lecture combinée de plusieurs articles de la loi numérique pour apercevoir dans le texte l&rsquo;ébauche d&rsquo;un statut juridique des données de recherche. <a href="http://triangle.ens-lyon.fr/spip.php?article4653">L&rsquo;article 38</a> &#8211; celui qui consacre une nouvelle exception au droit d&rsquo;auteur en faveur du Text et Data Mining &#8211; contient à ce propos une précision intéressante. Le texte aborde en effet la question de la conservation des fichiers qui sont produits dans le cadre de ce type d&rsquo;activités de recherche et il prend la peine d&rsquo;indiquer la chose suivante :</p>
<blockquote><p>[&#8230;] ces fichiers constituent des données de la recherche.</p></blockquote>
<p style="text-align:justify;">Cette phrase peut paraître à première vue assez anodine, mais elle signifie en réalité que les &laquo;&nbsp;données de la recherche&nbsp;&raquo; vont à présent constituer une nouvelle catégorie juridique au sens propre du terme, avec des conséquences en terme de régime applicable. C&rsquo;est un premier indice  qui nous montre que la loi a introduit un &laquo;&nbsp;statut&nbsp;&raquo; spécifique pour les données de la recherche, même si comme vous allez le voir, il faut produire un effort d&rsquo;interprétation conséquent pour cerner exactement en quoi il consiste.</p>
<h2>Une protection puissante contre la captation par les éditeurs</h2>
<p style="text-align:justify;"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=0225C0D53A6C74ECCEF16DB3BA45BA2B.tpdila22v_1?idArticle=JORFARTI000033202841&amp;cidTexte=JORFTEXT000033202746&amp;dateTexte=29990101&amp;categorieLien=id">A l&rsquo;article 30</a> de la loi numérique &#8211; celui consacré à l&rsquo;Open Access -, on trouve les premiers éléments de réponse. C&rsquo;est là que la loi consacre un nouveau &laquo;&nbsp;droit d&rsquo;exploitation secondaire&nbsp;&raquo; au profit des chercheurs leur garantissant la possibilité d&rsquo;auto-archiver leurs écrits, en dépit des clauses des contrats d&rsquo;exclusivité qu&rsquo;ils auraient pu signer avec des éditeurs, au terme d&rsquo;un délai de 6 à 12 mois selon les disciplines.</p>
<p style="text-align:justify;"> Mais le texte contient aussi un passage sur les données de la recherche, qui instaure un mécanisme de protection contre leur captation par les éditeurs scientifiques :</p>
<blockquote>
<p style="text-align:justify;"><strong>L&rsquo;éditeur d&rsquo;un écrit scientifique mentionné au I ne peut limiter la réutilisation des données de la recherche rendues publiques dans le cadre de sa publication.</strong></p>
<p style="text-align:justify;">Les dispositions du présent article sont d&rsquo;ordre public et toute clause contraire à celles-ci est réputée non écrite.</p>
</blockquote>
<p style="text-align:justify;">Ce passage répond à une inquiétude grandissante dans les milieux académiques face aux pratiques des éditeurs vis-à-vis des données de recherche. Ces derniers &#8211; et notamment les plus puissants du secteur, type Elsevier ou Springer &#8211; ont commencé à inciter ces dernières années les chercheurs à publier non seulement le texte de leurs publications, mais aussi des matériaux complémentaires (<em>complementary material</em>), constitués en général par les jeux de données brutes ayant permis d&rsquo;élaborer les résultats faisant l&rsquo;objet de la publication. Grâce à leur position dominante, ces acteurs étaient donc en mesure d&#8217;emmagasiner peu à peu de grands volumes de données de recherche, soumises aux mêmes clauses d&rsquo;exclusivité que les articles. Dès lors, le même phénomène de privatisation qui a frappé les écrits scientifiques était en train de se reproduire pour les données de recherche, avec à terme le risque pour les universités d&rsquo;avoir à racheter aux éditeurs l&rsquo;accès aux données que la communauté des chercheurs avaient produites.</p>
<p style="text-align:justify;">Pour parer à ce danger, la loi numérique a prévu un mécanisme de protection assez similaire à celui du droit d&rsquo;exploitation secondaire sur les écrits, même si on va voir qu&rsquo;il est en réalité plus puissant dans ses effets. Le principe sera dorénavant que l&rsquo;éditeur ne pourra plus &laquo;&nbsp;<em>limiter la réutilisation des données de la recherche rendue publiques [accompagnant un écrit] dans le cadre de sa publication</em>&laquo;&nbsp;. Cela signifie que, quand bien même des contrats contenant des clauses d&rsquo;exclusivité seraient signés par les chercheurs, celles-ci seraient privées par la loi de toute validité. Plus encore, si l&rsquo;éditeur rassemble ces informations fournies par les chercheurs dans une base de données, les Conditions Générales d&rsquo;Utilisation (CGU) &#8211; qui ont une valeur contractuelle &#8211; ne pourront pas non plus empêcher la réutilisation des données de recherche. Elles doivent pouvoir en être librement extraites pour réutilisation. Sur ce dernier point, il faudra cependant attendre pour y voir plus clair les dispositions du décret d&rsquo;application de l&rsquo;article 38 de la loi sur le Text et Data Mining, qui doit déterminer les &laquo;&nbsp;<em>conditions dans lesquelles l&rsquo;exploration des textes et des données est mise en œuvre</em>&laquo;&nbsp;.</p>
<p style="text-align:justify;">On a donc ici un puissant mécanisme contre la captation à titre exclusif des données de la recherche par les éditeurs scientifiques, et on notera que par rapport au droit d&rsquo;exploitation secondaire sur les écrits, ce dispositif de neutralisation des clauses contractuelles possède un effet immédiat. Il n&rsquo;y a pas de durée d&#8217;embargo destinée à garantir une période d&rsquo;exploitation commerciale exclusive pour l&rsquo;éditeur. Les donnés de recherche sont en quelque sorte &laquo;&nbsp;immunisées&nbsp;&raquo; dès leur publication à toute tentative d&rsquo;enclosure (pour employer un terme tiré de <a href="https://wiki.p2pfoundation.net/Enclosure">la théorie des Communs</a>).</p>
<p style="text-align:justify;">Puissante dans ses effets, cette disposition est cependant limitée dans son périmètre d&rsquo;application. Notamment, elle n&rsquo;est opposable qu&rsquo;aux &laquo;&nbsp;éditeurs&nbsp;&raquo; d&rsquo;un écrit scientifique auquel des données sont associées. Or on aurait aimé qu&rsquo;elle puisse l&rsquo;être également à des acteurs comme les réseaux sociaux numériques, type Academia ou Research Gate qui, déjà avides des données personnelles des chercheurs, pourraient très bien à terme aussi développer un appétit pour les données de la recherche. Et on sait aussi que certaines plateformes de diffusion des données de recherche sont contrôlées en réalité par des éditeurs (comme <a href="https://en.wikipedia.org/wiki/Figshare">Figshare par exemple</a>, qui est la propriété de Macmillian Publishers). Il aurait donc mieux valu que la protection conférée par l&rsquo;article 30 soit formulée de manière plus générale pour être opposable à n&rsquo;importe quel type d&rsquo;acteurs, et pas uniquement aux éditeurs.</p>
<p style="text-align:justify;">Mais moyennant ces réserves, on peut considérer que la loi numérique a posé des garde-fous précieux contre ce qui pourrait constituer dans les années à venir un grave problème pour l&rsquo;écosystème de la recherche. Les éditeurs pourront tout à fait continuer à développer des activités autour des données de la recherche, mais ils devront fonder leurs modèles économiques sur de véritables services à valeur ajoutée. Ils ne pourront pas se contenter d&rsquo;utiliser leur position dominante pour en revendre l&rsquo;accès (à condition toutefois que se développe en parallèle une véritable politique publique d&rsquo;infrastructures pour l&rsquo;archivage et la diffusion des données scientifiques pour empêcher la constitution d&rsquo;un monopole de fait. Mais c&rsquo;est justement ce que la loi rend possible, en interdisant aux éditeurs de s&rsquo;approprier en amont les données à titre exclusif).</p>
<h2 style="text-align:justify;">Des données de recherche &laquo;&nbsp;libres&nbsp;&raquo; dès la publication</h2>
<p style="text-align:justify;">Pour revenir à l&rsquo;article 30, on va voir à présent qu&rsquo;il va créer une &laquo;&nbsp;condition juridique&nbsp;&raquo;originale pour les données de recherche et très différente de celle des articles scientifiques.</p>
<p style="text-align:justify;">On sait en effet que les chercheurs constituent des agents publics qui ont la particularité de conserver pleinement leur droit d&rsquo;auteur sur les œuvres qu&rsquo;ils produisent dans le cadre de leurs fonctions (contrairement <a href="https://www.dgdr.cnrs.fr/daj/propriete/droits/droits5.htm">aux autres agents publics</a>, dont les droits patrimoniaux sont exercés par leurs tutelles et dont le droit moral est réduit au droit à la paternité).</p>
<p style="text-align:justify;">Une des conséquences secondaires de cette titularité individuelle des droits pour les chercheurs sur leurs écrits est que ceux-ci ne deviennent pas automatiquement réutilisables lorsqu&rsquo;ils choisissent de les publier en ligne dans des archives ouvertes ou sur un site personnel. Le droit d&rsquo;auteur qui s&rsquo;applique à eux est pleinement maintenu lors de la diffusion sur Internet. C&rsquo;est le cas par exemple pour un article déposé par un chercheur sur HAL ou dans une archive ouverte institutionnelle : par défaut, si le chercheur ne fait rien d&rsquo;autre que le déposer, l&rsquo;article sera librement accessible, mais pas librement réutilisable. Il ne le deviendra que si le chercheur choisit d&rsquo;opter par un acte positif pour une licence Creative Commons (ce que la plate-forme HAL permet <a href="https://www.ccsd.cnrs.fr/fr/2015/03/et-si-vous-utilisiez-les-licences-creative-commons-dans-hal/">depuis le passage à la v3</a>).</p>
<p style="text-align:justify;">Cet état de fait justifie aux yeux de certains que l&rsquo;on fasse une distinction entre &laquo;&nbsp;l&rsquo;Accès ouvert&nbsp;&raquo;  et &laquo;&nbsp;l&rsquo;Accès libre&nbsp;&raquo;, les deux expressions renvoyant à deux réalités différentes. C&rsquo;est notamment une précision que rappelle régulièrement Marin Dacos (et encore récemment dans la préface de la traduction d&rsquo;un ouvrage de Peter Suber, dont voici un extrait)  :</p>
<blockquote>
<p style="text-align:justify;">Le terme <em>open</em> signifie « ouvert », et non « libre ». Il implique donc que le texte d’un article en <em>open access</em> est ouvert en lecture, sans barrière juridique, technique ou commerciale. Mais il ne dit rien des possibilités de réutilisation du document. Par conséquent, <em>stricto sensu</em>, l’<em>open access</em> lève les barrières à l’accès et maintient toutes les protections du droit d’auteur sur les textes, ce qui signifie qu’ils ne peuvent être reproduits ou modifiés qu’après une autorisation explicite, dans le cadre d’un contrat de cession de droit.</p>
</blockquote>
<p style="text-align:justify;">Or c&rsquo;est précisément une distinction qui n&rsquo;aura à présent plus de sens à propos des données de la recherche : des données publiées par un chercheur ou un établissement deviendront instantanément réutilisables librement, si bien que l&rsquo;accès ouvert sera aussi synonyme d&rsquo;accès libre.</p>
<p>C&rsquo;est ce qui ressort notamment de ce passage de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=0225C0D53A6C74ECCEF16DB3BA45BA2B.tpdila22v_1?idArticle=JORFARTI000033202841&amp;cidTexte=JORFTEXT000033202746&amp;dateTexte=29990101&amp;categorieLien=id">l&rsquo;article 30 de la loi</a> :</p>
<blockquote>
<p style="text-align:justify;">Dès lors que les données issues d&rsquo;une activité de recherche financée au moins pour moitié par des dotations de l&rsquo;Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des subventions d&rsquo;agences de financement nationales ou par des fonds de l&rsquo;Union européenne ne sont pas protégées par un droit spécifique ou une réglementation particulière et qu&rsquo;elles ont été rendues publiques par le chercheur, l&rsquo;établissement ou l&rsquo;organisme de recherche, leur réutilisation est libre.</p>
</blockquote>
<p style="text-align:justify;"><span style="text-align:justify;background-color:#e8f0f5;">&laquo;&nbsp;Leur réutilisation est libre&nbsp;&raquo;. La formule peut paraître lapidaire, mais elle n&rsquo;en a pas moins d&rsquo;importantes conséquences sur le plan juridique. Ces termes doivent être pris au sens de la lettre : la réutilisation est <b>complètement libre,</b> à toutes fins (y compris commerciales) et sans condition (pas même celle de citer la source). </span></p>
<p style="text-align:justify;"><span style="text-align:justify;background-color:#e8f0f5;">On peut en déduire (et c&rsquo;est assez révolutionnaire) que la loi numérique va rendre inutile le recours aux licences libres pour la diffusion des données de la recherche. On sait que pour encadrer l&rsquo;ouverture des données publiques en France, l&rsquo;Etat a créé la <a href="https://www.etalab.gouv.fr/en/licence-ouverte-open-licence">Licence ouverte / Open Licence</a> (qui permet la réutilisation des informations  à toutes fins, à condition d&rsquo;en citer la source). D&rsquo;autres licences, comme <a href="http://opendatacommons.org/licenses/odbl/">l&rsquo;ODbL</a> ou les licences Creative Commons, sont également utilisables en matière d&rsquo;ouverture de bases de données. Or pour les données de recherche, de tels instruments sont à présent inutiles, car c&rsquo;est la loi directement qui instaure à leur sujet un droit de libre réutilisation dès lors qu&rsquo;elles sont publiées. </span></p>
<p style="text-align:justify;"><span style="text-align:justify;background-color:#e8f0f5;">On peut même aller plus loin en disant qu&rsquo;il ne <b>faut pas</b> utiliser ces outils pour diffuser des données de recherche, car ces différentes licences comportent des conditions de réutilisation plus restrictives que le droit de libre réutilisation totale prévu par la loi. Or ces clauses (BY/NC/ND/SA) n&rsquo;auront plus d&rsquo;effet utile en raison du caractère d&rsquo;ordre public des dispositions de l&rsquo;article 30. La seule licence dorénavant compatible avec le régime légal des données de recherche est <a href="https://creativecommons.org/publicdomain/zero/1.0/">la CC0</a>. </span><span style="text-align:justify;background-color:#e8f0f5;"> </span></p>
<p style="text-align:justify;">En cela, ce texte innove réellement, car c&rsquo;est à ma connaissance un des seuls cas où la loi française va créer du &laquo;&nbsp;libre à l&rsquo;état natif&nbsp;&raquo;, sans avoir besoin de recourir à des licences pour opérer cette libération. Les dispositions de la loi se déclenchent automatiquement par l&rsquo;acte de publication (et vous noterez d&rsquo;ailleurs que le texte ne parle pas de publication &laquo;&nbsp;en ligne&nbsp;&raquo;, mais simplement de publication, ce qui couvre des hypothèses plus larges, comme la diffusion via une base de données commerciale).</p>
<h2>Quelles limites à la libre réutilisation ?</h2>
<p style="text-align:justify;">Néanmoins, il faut immédiatement préciser que l&rsquo;article 30 a prévu de limiter son périmètre d&rsquo;application, en excluant certains types de données de cet effet de &laquo;&nbsp;libération immédiate&nbsp;&raquo;. Il indique en effet que la réutilisation est libre , sauf si les données &laquo;&nbsp;<em>sont protégées par un droit spécifique ou une réglementation particulière</em>&laquo;&nbsp;.</p>
<p style="text-align:justify;">Cette précision peut paraître à première vue assez sibylline, mais elle est en réalité parfaitement logique. On peut en effet penser à des données correspondant à des informations à caractère personnel, qui sont protégées par une &laquo;&nbsp;réglementation particulière&nbsp;&raquo;. Si c&rsquo;est le cas, alors bien évidement, leur réutilisation ne sera pas libre, mais soumise à ce que prévoit la législation en la matière.</p>
<p style="text-align:justify;">On peut aussi penser également au droit à l&rsquo;image des personnes, qui constitue un &laquo;&nbsp;droit spécifique&nbsp;&raquo;. Celui-ci ne cédera pas du fait que des matériaux serait utilisés à des fins de recherche. Il est donc normal que le législateur ait prévu ces restrictions à la libre réutilisation des données de recherche, qui permettent de concilier des principes d&rsquo;égale valeur.</p>
<h2>Quid de l&rsquo;articulation avec les droits de propriété intellectuelle ?</h2>
<p style="text-align:justify;">Mais la question devient plus épineuse si l&rsquo;on entend par &laquo;&nbsp;droits spécifiques&nbsp;&raquo; des droits de propriété intellectuelle. Cela entre d&rsquo;ailleurs manifestement dans l&rsquo;intention du législateur, puisque ces droits sont visés dans l&rsquo;exposé des motifs de la loi :</p>
<blockquote>
<p style="text-align:justify;">Le II spécifie que la réutilisation de données issues d&rsquo;activité de recherche financées majoritairement sur des fonds publics est libre, dès lors que ces données ne sont pas protégées par un droit spécifique, comme par exemple <strong>un droit de propriété intellectuelle</strong>, et qu&rsquo;elles ont été rendues publiques par le chercheur ou l&rsquo;organisme de recherche.</p>
</blockquote>
<p style="text-align:justify;">Si par droit de propriété intellectuelle, on entend le droit d&rsquo;auteur, alors les choses sont somme toute logiques encore, notamment afin de préserver les droits des tiers. Imaginons qu&rsquo;un corpus de recherche contienne des documents protégés par des droits d&rsquo;auteur (par exemple, un ensemble de textes littéraires). Si ce corpus est publié, alors bien entendu, il ne peut devenir<em> ipso facto</em> librement réutilisable. Pour être plus exact, il sera réutilisable dans une certaine mesure, sur le fondement de l&rsquo;exception  Text et Data Mining prévue à l&rsquo;article 38 de la loi, mais pas sur celui du droit de libre réutilisation des données de la recherche figurant à l&rsquo;article 30.</p>
<p style="text-align:justify;">Le vrai problème que pose l&rsquo;articulation de cet article 30 avec les droits de propriété intellectuelle se situe en fait au niveau <a href="http://www.app.asso.fr/questions-frequentes/la-protection-des-bases-de-donnees/quels-sont-les-droits-reconnus-au-producteur-de-la-base-de-donnees.html">du droit des bases de données</a>. Imaginons qu&rsquo;un chercheur ou un établissement publie un jeu de données sur lequel porte un droit <em>sui generis</em> de producteur de base de données. On a alors bien affaire à un objet protégé par un &laquo;&nbsp;droit spécifique&nbsp;&raquo; et dans ce cas, ce jeu ne devrait pas devenir &laquo;&nbsp;librement réutilisable&nbsp;&raquo;, si l&rsquo;on s&rsquo;en tient à la seule lecture de l&rsquo;article 30.</p>
<p style="text-align:justify;">Si l&rsquo;on admet une telle interprétation,  la portée de ce droit de libre réutilisation des données de la recherche serait en réalité bien limitée, car dès lors que des jeux de données sont un peu conséquents, la protection du droit des bases de données leur sera sans doute applicable. Par ailleurs, l&rsquo;application de l&rsquo;article deviendrait aussi très incertaine, car le droit de producteur des bases de données est souvent aléatoire dans sa mise en œuvre. La jurisprudence est en effet  fluctuante sur la question et il n&rsquo;est pas simple a priori de déterminer si telle ou telle base bénéficie ou non de la protection.</p>
<p>Mais vous allez voir l&rsquo;obstacle à la libre réutilisation que pourrait constituer le droit des bases de données n&rsquo;est en réalité pas insurmontable.</p>
<h2>Qui est réellement titulaire des droits sur les données de recherche ?</h2>
<p style="text-align:justify;">Pour démêler cette question, il faut se demander à qui appartient réellement la propriété sur les données de recherche. Et le raisonnement à suivre pour répondre est là encore complètement différent de celui applicable aux articles.</p>
<p style="text-align:justify;">En effet, pour les écrits scientifiques, les chercheurs sont incontestablement titulaires du droit d&rsquo;auteur. Ce qui signifie que même si un chercheur produit des écrits sur son temps de travail et avec les moyens fournis par une université, il reste entièrement maître du droit sur ses créations, et c&rsquo;est lui qui décide où et comment publier ses écrits.</p>
<p style="text-align:justify;">Or pour les bases de données, les choses sont différentes. Même si ce sont les chercheurs qui produisent les données figurant dans ces bases, la titularité des droits peut &#8211; et même va dans la plupart des cas &#8211; leur échapper. En effet, <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006279245&amp;idSectionTA=LEGISCTA000006161660&amp;cidTexte=LEGITEXT000006069414&amp;dateTexte=20161104">le Code de propriété intellectuelle</a> prévoit que la notion de producteur d&rsquo;une base de données ne s&rsquo;entend pas des personnes physiques qui collectent et traitent les informations, mais de la personne &#8211; physique ou morale &#8211; qui &laquo;&nbsp;<em>prend l&rsquo;initiative et le risque des investissements correspondants</em>&nbsp;&raquo; et en retour &laquo;&nbsp;<em>bénéficie d&rsquo;une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d&rsquo;un investissement financier, matériel ou humain substantiel</em>&laquo;&nbsp;.</p>
<p style="text-align:justify;">C&rsquo;est donc vers le financeur et le fournisseur de moyens qu&rsquo;il faut se tourner pour déterminer qui est titulaire des droits sur une base de données de la recherche. Dans la plupart des cas, ce seront donc les établissements auxquels les chercheurs sont rattachés qui bénéficieront de ces droits et non les chercheurs. Contrairement à ce qui prévaut pour les articles et autre écrits scientifiques, les bases de données appartiennent donc en principe aux institutions de recherche.</p>
<p style="text-align:justify;">Sans doute faut-il nuancer quelque peu cette affirmation. Imaginons un chercheur qui publie un article dans une revue et qui lui adjoint un tableau de données brutes lui ayant servi à arriver aux résultats faisant l&rsquo;objet de la publication. Dans ce cas, il est possible que le chercheur soit la personne qui a réalisé les &laquo;&nbsp;investissements&nbsp;&raquo; nécessaires &#8211;  sur ses propres forces &#8211; pour produire ces données. Mais quand bien même, il est fort improbable que de tels investissements individuels soient considérés comme &laquo;&nbsp;substantiels&nbsp;&raquo; au sens de la jurisprudence et ce tableau ne constituera vraisemblablement pas une base de données protégée. Donc il y a peu de chances qu&rsquo;un chercheur isolé puisse être considéré comme un &laquo;&nbsp;producteur de base de données&nbsp;&raquo;, au sens juridique du terme.</p>
<p style="text-align:justify;">Imaginons à présent une base de données produite collaborativement et maintenue par les chercheurs d&rsquo;un laboratoire ou une base de données développée spécifiquement dans le cadre d&rsquo;un projet de recherche majoritairement financé par de l&rsquo;argent public. Alors c&rsquo;est l&#8217;employeur des chercheurs qui sera vraisemblablement titulaire des droits de producteur de base de données, car c&rsquo;est lui qui assure les investissements nécessaires à la production de la base.</p>
<p style="text-align:justify;">Or si c&rsquo;est l&rsquo;université qui est titulaire<i> ab initio</i> des droits sur une base de données scientifiques, cela aura d&rsquo;importantes  conséquences du point de vue de la loi numérique. Pour le comprendre, il faut vous reporter <a href="https://scinfolex.com/2016/11/01/les-universites-francaises-et-lopen-data-apres-la-loi-numerique/">au billet précédent que j&rsquo;ai écrit sur l&rsquo;Open Data et les universités</a>, car vous allez voir que cette question rejoint en définitive celle des données de la recherche.</p>
<h2>Le droit des bases de données des universités est neutralisé par défaut</h2>
<p>En effet, <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=8BB38750E0A3BD63E11AFA0500797AE2.tpdila22v_1?idArticle=JORFARTI000033203004&amp;cidTexte=JORFTEXT000033202746&amp;dateTexte=29990101&amp;categorieLien=id">l&rsquo;article 11 </a>de la loi numérique contient une disposition qui neutralise le droit des bases de données dont pourrait bénéficier les administrations soumises au principe d&rsquo;Open Data par défaut (ce qui est le cas des universités) :</p>
<blockquote><p>Sous réserve de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, les droits des administrations mentionnées au premier alinéa de l&rsquo;article L. 300-2 du présent code, au titre des articles <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&amp;idArticle=LEGIARTI000006279247&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid" rel="eli:cites">L. 342-1 </a>et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&amp;idArticle=LEGIARTI000006279250&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid" rel="eli:cites">L. 342-2 </a>du code de la propriété intellectuelle, ne peuvent faire obstacle à la réutilisation du contenu des bases de données que ces administrations publient en application du 3° de l&rsquo;article L. 312-1-1 du présent code.</p></blockquote>
<p style="text-align:justify;">Donc on peut en déduire que si une université est titulaire d&rsquo;un droit de producteur de base de données scientifiques, alors elle ne peut opposer ce droit à la réutilisation des informations qu&rsquo;elle contient. Cela revient dès lors à dire que la réutilisation de ces données de recherche, nonobstant le droit de producteur de base de données, est bien &laquo;&nbsp;libre&nbsp;&raquo;.</p>
<p style="text-align:justify;">Et nous rebouclons ici avec l&rsquo;article 30 et son droit de libre réutilisation des données de recherche. De tout ce qui précède, nous pouvons conclure que l&rsquo;article 30 nous dit bien que le droit de libre réutilisation des données de recherche ne vaut pas lorsque celles-ci sont protégées par un &laquo;&nbsp;droit spécifique&nbsp;&raquo;, mais comme je viens de le montrer, cela ne peut concerner le droit de producteur de base de données qui, de toutes façons, est neutralisé en vertu de l&rsquo;article 11 et ne peut être opposé à la libre réutilisation.</p>
<p style="text-align:justify;">La conclusion est donc la suivante : des données de la recherche publiées par un chercheur ou un établissement seront donc bien librement réutilisables, sous réserve de respecter la législation sur les données personnelles ou le droit à l&rsquo;image, ainsi que le droit d&rsquo;auteur des tiers.</p>
<p style="text-align:justify;">Reste alors une ultime question à considérer, car en définitive le seul moyen pour des chercheurs ou une institution d&#8217;empêcher la libre réutilisation de leurs données pourrait consister tout simplement à ne pas les publier. Mais vous allez voir qu&rsquo;en réalité, ce choix-là n&rsquo;existe pas non plus en vertu des dispositions combinées de la loi.</p>
<h2>L&rsquo;Open Data par défaut est applicable aux données de la recherche</h2>
<p style="text-align:justify;">Pour le comprendre, il faut revenir au principe d&rsquo;Open Data par défaut que j&rsquo;ai décrit <a href="https://scinfolex.com/2016/11/01/les-universites-francaises-et-lopen-data-apres-la-loi-numerique/">dans le billet précédent</a>. La loi numérique soumet dorénavant les administrations à l&rsquo;obligation de publier de manière proactive et de rendre librement réutilisables un ensemble conséquent de documents et de données. C&rsquo;est l&rsquo;article 6 de la loi qui liste les informations concernées :</p>
<blockquote>
<p style="text-align:justify;">Sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 et lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique, les administrations mentionnées au premier alinéa de l&rsquo;article L. 300-2, à l&rsquo;exception des personnes morales dont le nombre d&rsquo;agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, publient en ligne les documents administratifs suivants :<br />
« 1° Les documents qu&rsquo;elles communiquent en application des procédures prévues au présent titre, ainsi que leurs versions mises à jour ;<br />
« 2° Les documents qui figurent dans le répertoire mentionné au premier alinéa de l&rsquo;article L. 322-6 ;<br />
« 3° Les bases de données, mises à jour de façon régulière, qu&rsquo;elles produisent ou qu&rsquo;elles reçoivent et qui ne font pas l&rsquo;objet d&rsquo;une diffusion publique par ailleurs ;<br />
« 4° Les données, mises à jour de façon régulière, dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental.</p>
</blockquote>
<p style="text-align:justify;">Comme vous le voyez, la loi impose la publication en ligne des &laquo;&nbsp;bases de données&nbsp;&raquo;. Cela signifie que si l&rsquo;université est titulaire du droit de producteur de bases de données scientifiques développées en son sein (et nous avons vu dans la partie précédente que ce sera généralement le cas), alors elle devra les mettre en ligne en Open Data (à la seule réserve de la protection des données personnelles).</p>
<p style="text-align:justify;">L&rsquo;article précise aussi que les données présentant un intérêt &laquo;&nbsp;économique, sociétal, sanitaire ou environnemental&nbsp;&raquo; entrent dans le principe d&rsquo;Open Data par défaut. Cela laisse une large marge d&rsquo;interprétation  pour déterminer ce qui rentre dans ce périmètre. Mais une recherche serait bien insignifiante si les données qu&rsquo;elle produit ne comportant pas <em>a minima</em> un intérêt &laquo;&nbsp;sociétal&nbsp;&raquo; et dans certains secteurs, ces informations revêtiront aussi un intérêt économique, environnemental ou sanitaire.</p>
<p style="text-align:justify;">La conclusion de tout ceci &#8211; et je pense que les autorités de la recherche sont très loin de l&rsquo;avoir suffisamment perçu -, c&rsquo;est que la loi numérique va avoir des effets de levier très puissants sur la diffusion des données de la recherche en France. Là où les chercheurs ont gardé la faculté de décider s&rsquo;ils publient ou non leur écrits en Open Access, ils l&rsquo;ont manifestement perdue pour les données la recherche. Les universités dont ils dépendent ont à présent l&rsquo;obligation de publier en ligne les données de la recherche produites en leur sein, et une fois publiées, ces données deviennent <em>ipso facto</em> librement réutilisables (sous la réserve &#8211; importante &#8211; de la protection des données personnelles et du respect des autres droits éventuels des tiers).</p>
<p style="text-align:justify;">Dans l&rsquo;hypothèse où les universités (ou les chercheurs) opposeraient une certaine inertie et ne respecteraient pas ces obligations de publication en Open Data, la loi n&rsquo;a pas directement prévu de sanctions, mais il existera un mécanisme correctif assez facilement actionnable.</p>
<p style="text-align:justify;">Le texte a en effet instauré un dispositif d&rsquo;Open Data &laquo;&nbsp;à la demande&nbsp;&raquo; connecté <a href="http://www.cada.fr/l-acces-aux-documents-administratifs,1.html">au droit à la communication des documents administratifs</a>. Si un individu, une association (ou même une entreprise) savent qu&rsquo;un jeu de données de recherche existe, mais n&rsquo;a pas encore fait l&rsquo;objet d&rsquo;une publication en Open Data, ils peuvent faire une demande de communication sur la base de la loi CADA. Si cette demande est fondée, l&rsquo;université devra communiquer le document, mais aussi (s&rsquo;il existe sous forme numérique), le mettre en ligne  et rendre librement réutilisables les informations qu&rsquo;il contient dans un format ouvert lisible par les machines.</p>
<p style="text-align:justify;">Au cas où les établissements de recherche n&rsquo;agiraient pas d&rsquo;eux-mêmes pour se conformer aux obligations de la loi, il existera donc un moyen de faire bouger les lignes par le biais de demandes de communication.</p>
<h2>Conclusion : Données de la recherche et Communs de la connaissance</h2>
<p style="text-align:justify;">Pour conclure, je voudrais revenir sur la généalogie de la phrase &laquo;&nbsp;<em>leur réutilisation est libre</em>&nbsp;&raquo; figurant à l&rsquo;article 30 de la loi numérique, qui joue un rôle central dans ce nouveau statut des données de la recherche créé par le texte.</p>
<p style="text-align:justify;">A l&rsquo;origine, le gouvernement avait l&rsquo;ambition  d&rsquo;introduire en droit français la notion de &laquo;&nbsp;domaine commun informationnel&nbsp;&raquo;, en rattachant un certain  nombre d&rsquo;informations et de données à la notion de &laquo;&nbsp;choses communes&nbsp;&raquo; issue de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&amp;idArticle=LEGIARTI000006430610">l&rsquo;article 714 du Code civil</a> :</p>
<blockquote><p>Il est des choses qui n&rsquo;appartiennent à personne et dont l&rsquo;usage est commun à tous.</p></blockquote>
<p style="text-align:justify;">Il se trouve que les aléas politiques &#8211; et une <a href="http://www.nextinpact.com/news/98186-loi-numerique-deputes-disent-non-au-domaine-commun-informationnel.htm">bonne dose de lâcheté gouvernementale </a>&#8211; ont entraîné l&rsquo;abandon de l&rsquo;article 8 de la loi qui manifestait cette ambition. Mais après la phase de consultation en ligne, <a href="http://www.republique-numerique.fr/project/projet-de-loi-numerique/step/projet-de-loi-transmis-au-conseil-d-etat">le texte a été réécrit</a> et ce sont les données de la recherche que le gouvernement a voulu qualifier de &laquo;&nbsp;choses communes&nbsp;&raquo; :</p>
<blockquote>
<p style="text-align:justify;">Les données de la recherche rendues publiques légalement issues d’une activité de recherche financée au moins pour moitié par des fonds publics et qui ne sont pas protégées par un droit spécifique sont des choses communes, au sens de l’article 714 du code civil.</p>
</blockquote>
<p style="text-align:justify;">Le Conseil d&rsquo;Etat s&rsquo;est alors prononcé sur cette version et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Les-avis-du-Conseil-d-Etat-rendus-sur-les-projets-de-loi/2015/Projet-de-loi-pour-une-Republique-numerique-EINI1524250L-09-12-2015">il a émis un avis </a>défavorable à propos de cette rédaction (au motif qu&rsquo;aucune étude d&rsquo;impact n&rsquo;avait été réalisée sur ce point précis&#8230;).</p>
<p style="text-align:justify;">L&rsquo;argument était bien faible, mais il a suffi à ce que le texte du projet de la loi soit encore été remanié, avant l&rsquo;introduction au Parlement, et c&rsquo;est là qu&rsquo;est apparue la rédaction qui y figure encore : &laquo;&nbsp;<em>leur réutilisation est libre</em>&laquo;&nbsp;.</p>
<p style="text-align:justify;">Le rattachement explicite des données de la recherche aux choses communes a donc été gommé au fil des versions successives, mais si l&rsquo;on y réfléchit bien, le résultat final est exactement le même du point de vue des conséquences juridiques que cela emporte.</p>
<p style="text-align:justify;">Car en effet, on peut tout à fait dire à présent que les données de la recherche &laquo;&nbsp;<em>n&rsquo;appartiennent à personne</em>&nbsp;&raquo; : elles n&rsquo;appartiennent pas aux chercheurs, car ce sont les universités qui détiennent généralement le droit de producteur de base de données sur elles. Mais celui-ci est neutralisé par l&rsquo;article 11 de la loi, qui impose par ailleurs la mise en ligne proactive. Donc concrètement, les données ne sont soumises à aucun droit de propriété efficace.</p>
<p style="text-align:justify;">Et j&rsquo;ai montré que l&rsquo;article 30 avait pour conséquence qu&rsquo;une fois les données de la recherche publiées, leur usage devient pleinement libre et donc &laquo;&nbsp;<em>commun à tous</em>&nbsp;&raquo; (sous réserve de la préoccupation légitime de protéger les données personnelles et les droits des tiers).</p>
<p style="text-align:justify;">Par ailleurs, ces données sont non seulement rendues librement réutilisables par l&rsquo;effet de la loi, mais aussi protégées contre les phénomènes d&rsquo;enclosure, comme je l&rsquo;ai montré dans la première partie du billet à propos des mécanismes de défense vis-à-vis de la captation par les éditeurs. La liberté d&rsquo;usage donnée par la loi ne peut être reprise par quiconque.</p>
<p style="text-align:justify;">Donc la conclusion à laquelle nous devons aboutir, c&rsquo;est que la loi numérique a bien créé un statut juridique remarquable pour les données de la recherche : elle en a fait des Communs de la connaissance.</p>
<p>&nbsp;</p><br />Classé dans:<a href='https://scinfolex.com/category/donnees-publiques-et-open-data/'>Données publiques et Open Data</a> Tagged: <a href='https://scinfolex.com/tag/donnees-de-la-recherche/'>données de la recherche</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/droit-des-bases-de-donnees/'>droit des bases de données</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/loi-republique-numerique/'>loi République numérique</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/open-data/'>open data</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/reutilisation/'>réutilisation</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/recherche/'>recherche</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/universites/'>Universités</a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gocomments/scinfolex.wordpress.com/9908/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/comments/scinfolex.wordpress.com/9908/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/godelicious/scinfolex.wordpress.com/9908/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/delicious/scinfolex.wordpress.com/9908/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gofacebook/scinfolex.wordpress.com/9908/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/facebook/scinfolex.wordpress.com/9908/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gotwitter/scinfolex.wordpress.com/9908/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/twitter/scinfolex.wordpress.com/9908/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gostumble/scinfolex.wordpress.com/9908/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/stumble/scinfolex.wordpress.com/9908/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/godigg/scinfolex.wordpress.com/9908/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/digg/scinfolex.wordpress.com/9908/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/goreddit/scinfolex.wordpress.com/9908/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/reddit/scinfolex.wordpress.com/9908/" /></a> <img alt="" border="0" src="https://pixel.wp.com/b.gif?host=scinfolex.com&#038;blog=6605817&#038;post=9908&#038;subd=scinfolex&#038;ref=&#038;feed=1" width="1" height="1" />


feed_id: http://scinfolex.com/?p=9895
title: Les universités françaises et l’Open Data après la loi numérique
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<p style="text-align:justify;">Ce billet est le second d&rsquo;une série de trois que je vais publier sur ce blog cette semaine pour examiner les répercussions de la loi &laquo;&nbsp;République numérique&nbsp;&raquo; sur le secteur de l&rsquo;enseignement supérieur et de la recherche. Après <a href="https://scinfolex.com/2016/10/31/open-access-quelles-incidences-de-la-loi-republique-numerique/">un premier billet publié lundi à propos de l&rsquo;impact de la loi en matière d&rsquo;Open Access</a>, je vais à présent me pencher sur le volet &laquo;&nbsp;Open Data&nbsp;&raquo; et la façon dont il va affecter les universités. Ce n&rsquo;est pas l&rsquo;aspect qui a été le plus commenté jusqu&rsquo;à présent, mais vous allez voir que les changements à attendre pour ces établissements sont substantiels par rapport à la situation antérieure.</p>
<figure data-shortcode="caption" id="attachment_9898" style="width: 500px" class="wp-caption aligncenter"><a href="media/097e0857.FileOpendata.png" data-original-source="https://commons.wikimedia.org/wiki/File:Opendata.png"><img class="wp-image-9898 size-full" src="https://scinfolex.files.wordpress.com/2016/11/opendata.png?w=640" alt="opendata" srcset="https://scinfolex.files.wordpress.com/2016/11/opendata.png 500w, https://scinfolex.files.wordpress.com/2016/11/opendata.png?w=150 150w, https://scinfolex.files.wordpress.com/2016/11/opendata.png?w=300 300w" sizes="(max-width: 500px) 100vw, 500px"   /></a><figcaption class="wp-caption-text">Image par Auregann. CC-BY-SA. Source : Wikimedia Commons.</figcaption></figure>
<p style="text-align:justify;">Pour saisir complètement la portée de cette réforme, il faut prendre en considération, outre la loi &laquo;&nbsp;République numérique&nbsp;&raquo;, la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/28/PRMX1515110L/jo">loi du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public</a> (dite aussi &laquo;&nbsp;loi Valter&nbsp;&raquo;), ainsi que son décret d&rsquo;application paru <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032948847&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id">en juillet dernier</a>.</p>
<p style="text-align:justify;">Je colle ci-dessous une présentation qui résume les grandes lignes de la question que je vais développer dans le billet par la suite.</p>
<p style="text-align:justify;"><iframe src='https://www.slideshare.net/slideshow/embed_code/68002192' width='640' height='525' allowfullscreen webkitallowfullscreen mozallowfullscreen></iframe></p>
<h2 style="text-align:justify;">Fin du régime dérogatoire des établissements d&rsquo;enseignement supérieur et de recherche</h2>
<p style="text-align:justify;">Pour comprendre ce qui va changer pour les universités en matière d&rsquo;ouverture des informations publiques qu&rsquo;elles produisent, il faut remonter un peu en arrière et rappeler le cadre juridique qui leur était applicable avant l&rsquo;entrée en vigueur de la loi numérique.</p>
<p style="text-align:justify;">En 2005, <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000339241">la loi CADA (relative à l&rsquo;accès aux documents administratifs)</a> a été modifiée de manière à consacrer un principe de libre réutilisation des informations publiques des administrations. Néanmoins, la portée de cette règle était assez limitée, car si les administrations ne pouvaient en théorie refuser de faire droit à une demande de réutilisation de leurs données, elles n&rsquo;étaient pas obligées de les mettre en ligne de manière pro-active et elles avaient aussi la possibilité de rendre la réutilisation payante par le biais de redevances.</p>
<p style="text-align:justify;">A partir de 2011, un mouvement en faveur de l&rsquo;Open Data a commencé à se dessiner en France, au niveau des administrations centrales, qui ont été obligées par le biais de décrets de mettre en ligne sur la plateforme <a href="http://www.data.gouv.fr/fr/">data.gouv.fr</a> un nombre croissant de jeux de données en les plaçant sous la <a href="https://www.etalab.gouv.fr/en/licence-ouverte-open-licence">Licence Ouverte / Open Licence</a> (laquelle autorise la libre réutilisation y compris à des fins commerciales, à la condition de citer la source des données). Les ministères ont été les premières entités concernées par cette nouvelle politique et celui de l&rsquo;Enseignement Supérieur et de la Recherche <a href="https://data.enseignementsup-recherche.gouv.fr/page/home/">a publié à ce jour 55 jeux de données en Open Data</a>.</p>
<p style="text-align:justify;">Cependant les universités et les établissements de recherche sont restés de leur côté en dehors de ce mouvement d&rsquo;Open Data, dans la mesure où ces administrations bénéficiaient d&rsquo;un régime dérogatoire dans la loi CADA. Le texte comportait en effet <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=740E981E093EB498872AC85B385BC510.tpdila07v_1?idArticle=LEGIARTI000020566916&amp;cidTexte=LEGITEXT000006068643&amp;dateTexte=20161101">un article 11</a> contenant les dispositions suivantes :</p>
<blockquote>
<p style="text-align:justify;">Par dérogation au présent chapitre, les conditions dans lesquelles les informations peuvent être utilisées sont fixées, le cas échéant, par les administrations [&#8230;] lorsqu&rsquo;elles figurent dans des documents produits ou reçus par :</p>
<p style="text-align:justify;">a) <strong>des établissements et institutions d&rsquo;enseignement et de recherche</strong> ;</p>
<p style="text-align:justify;">b) des établissements, organismes ou services culturels.</p>
</blockquote>
<p style="text-align:justify;">Cet article signifiait que les établissements bénéficiaires (universités et institutions de recherche, mais aussi côté culture, bibliothèques, archives et musées) restaient libre de déterminer les conditions de réutilisation des informations qu&rsquo;ils produisaient, et donc (pour simplifier) de ne pas autoriser les réutilisations. Cette forme de &laquo;&nbsp;privilège&nbsp;&raquo; a fait que ces administrations n&rsquo;ont pas été concernées par les décrets de 2011 ayant initié la politique d&rsquo;Open Data en France. Pour être exact, il ne leur était pas interdit d&rsquo;ouvrir leurs données dans le cadre d&rsquo;une politique d&rsquo;Open Data, mais elles n&rsquo;y étaient pas obligées et elles gardaient entièrement la faculté de déterminer quels jeux elles souhaitaient rendre librement réutilisables.</p>
<p style="text-align:justify;">C&rsquo;est précisément sur ce point que la loi &laquo;&nbsp;République numérique&nbsp;&raquo; va avoir un fort impact sur les universités, dans la mesure où le régime dérogatoire dont bénéficiaient les établissements d&rsquo;enseignement supérieur et de recherche est supprimé. Ces derniers seront à présent intégrés au principe &laquo;&nbsp;d&rsquo;Open Data par défaut&nbsp;&raquo; instauré par ce texte et qui en constitue une des principales innovations.</p>
<h2 style="text-align:justify;">Les universités dorénavant incluses dans le principe &laquo;&nbsp;d&rsquo;Open Data par défaut&nbsp;&raquo;</h2>
<p style="text-align:justify;">Pour comprendre en quoi consiste ce principe d&rsquo;Open Data par défaut, il faut se reporter à l&rsquo;article 6 de la loi &laquo;&nbsp;République numérique&nbsp;&raquo; :</p>
<blockquote>
<p style="text-align:justify;">Sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 et lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique, les administrations mentionnées au premier alinéa de l&rsquo;article L. 300-2, à l&rsquo;exception des personnes morales dont le nombre d&rsquo;agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, publient en ligne les documents administratifs suivants :<br />
« 1° Les documents qu&rsquo;elles communiquent en application des procédures prévues au présent titre, ainsi que leurs versions mises à jour ;<br />
« 2° Les documents qui figurent dans le répertoire mentionné au premier alinéa de l&rsquo;article L. 322-6 ;<br />
« 3° Les bases de données, mises à jour de façon régulière, qu&rsquo;elles produisent ou qu&rsquo;elles reçoivent et qui ne font pas l&rsquo;objet d&rsquo;une diffusion publique par ailleurs ;<br />
« 4° Les données, mises à jour de façon régulière, dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental.</p>
</blockquote>
<p style="text-align:justify;">Contrairement à la situation antérieure, les administrations (sauf quelques exceptions maintenues notamment par la loi Valter) sont désormais obligées de publier en ligne et de rendre réutilisables un large ensemble de jeux de données, dont l&rsquo;article 6 définit plusieurs catégories. Et la nouveauté, c&rsquo;est que les universités ne bénéficient plus à présent d&rsquo;un régime dérogatoire qui leur permettraient de se soustraire à cette obligation d&rsquo;ouverture des informations publiques. Celui a été en effet <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=740E981E093EB498872AC85B385BC510.tpdila07v_1?idArticle=JORFARTI000031701532&amp;cidTexte=JORFTEXT000031701525&amp;dateTexte=29990101&amp;categorieLien=id">explicitement supprimé par la loi Valter</a> en octobre 2015.</p>
<p style="text-align:justify;">Parmi la liste figurant à l&rsquo;article 6, on trouve notamment les &laquo;&nbsp;<em>bases de données, mises à jour de façon régulière, qu&rsquo;elles produisent ou qu&rsquo;elles reçoivent [&#8230;]&nbsp;&raquo;. </em>Cela concerne notamment les bases de données composant le système d&rsquo;information de l&rsquo;administration centrale des universités, qui leur servent à gérer des aspects comme le budget, le personnel, leurs bâtiments et les flux associés, les formations dispensées ou les activités de recherche des laboratoires rattachés à l&rsquo;établissement.</p>
<p style="text-align:justify;">Le texte impose aussi (alinéa 2) la mise en ligne des documents listés dans un Répertoire des Informations Publiques (RIP), qu&rsquo;en vertu<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=740E981E093EB498872AC85B385BC510.tpdila07v_1?idArticle=LEGIARTI000031726597&amp;cidTexte=LEGITEXT000006068643&amp;dateTexte=20161101"> de l&rsquo;ancien article 17 de la loi CADA</a>, toutes les administrations sont tenues de mettre en place. Le RIP consiste en un registre mis à disposition des usagers dans lequel figure la liste des &laquo;&nbsp;principaux documents&nbsp;&raquo; comportant les informations produites par l&rsquo;établissement. A ma connaissance, aucune université française n&rsquo;a encore rempli cette obligation légale de mise en place d&rsquo;un RIP (ce qui pourrait leur être reproché), mais avec la loi numérique, elles seront aussi tenues de rendre réutilisables les documents qu&rsquo;elles y feront figurer.</p>
<p style="text-align:justify;">La loi numérique est plus floue lorsqu&rsquo;elle évoque l&rsquo;obligation de mise en ligne des &laquo;&nbsp;<em>données, mises à jour de façon régulière, dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental</em>&laquo;&nbsp;. Les universités garderont ici une marge de manoeuvre pour déterminer quelles informations parmi celles qu&rsquo;elles produisent présentent un tel intérêt. Mais elles ne pourront cependant pas faire l&rsquo;économie d&rsquo;une démarche d&rsquo;inventaire des jeux qu&rsquo;elles détiennent et d&rsquo;une sélection en vue d&rsquo;une diffusion ouverte. L&rsquo;idéal serait d&rsquo;ailleurs que les universités se concertent entre elles pour libérer des jeux similaires.</p>
<p style="text-align:justify;">A noter d&rsquo;ailleurs qu&rsquo;un mécanisme &laquo;&nbsp;d&rsquo;Open Data à la demande&nbsp;&raquo; a été instauré par la loi république numérique, qui permettra assez facilement de forcer la mise en ligne de jeux de données au cas où une université ne procéderait pas d&rsquo;elle-même à sa diffusion. L&rsquo;alinéa 1 de l&rsquo;article 6 indique en effet que les administrations doivent mettre en ligne &laquo;&nbsp;<em>les documents qu&rsquo;elles communiquent en application des procédures prévues au présent titre</em>&laquo;&nbsp;. Cela signifie que les administrations seront obligées de mettre en ligne les documents qui leurs sont demandés par les usagers dans le cadre <a href="http://www.cada.fr/l-acces-aux-documents-administratifs,1.html">d&rsquo;une procédure CADA d&rsquo;accès aux documents administratifs</a>. Si un document entre dans le périmètre (somme toute assez large) de cette loi, alors l&rsquo;université ne pourra s&rsquo;opposer à la communication (sous peine d&rsquo;un recours à la CADA) et lorsque le document est communiqué, l&rsquo;administration devra ensuite le mettre en ligne et rendre réutilisable les informations qu&rsquo;il contient. Tout ceci fait que si une université fait preuve d&rsquo;inertie dans la mise à disposition de données couvertes par l&rsquo;article 6, il suffira qu&rsquo;un citoyen, une association ou même une entreprise en fassent la demande auprès d&rsquo;elle pour qu&rsquo;elle soit obligée de les mettre en ligne.</p>
<p style="text-align:justify;">On le voit ce principe &laquo;&nbsp;d&rsquo;Open Data par défaut&nbsp;&raquo; est relativement puissant, et s&rsquo;il n&rsquo;est pas sans limite, il va sans doute produire des changements considérables dans la manière dont les universités diffusent les documents et les données qu&rsquo;elles produisent.</p>
<h2 style="text-align:justify;">Quelles limites à la réutilisation des données des universités ?</h2>
<p style="text-align:justify;">Le principe d&rsquo;Open Data par défaut de la loi &laquo;&nbsp;République numérique&nbsp;&raquo; a beau être large, il n&rsquo;est cependant pas sans limite. La première concerne l&rsquo;impératif de protection des données personnelles et de la vie privée, qui devra naturellement continuer à être respecté et sur lequelle <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=740E981E093EB498872AC85B385BC510.tpdila07v_1?idArticle=JORFARTI000033202965&amp;cidTexte=JORFTEXT000033202746&amp;dateTexte=29990101&amp;categorieLien=id">l&rsquo;article 6 de la loi</a> met l&rsquo;accent :</p>
<blockquote>
<p style="text-align:justify;">Sauf dispositions législatives contraires ou si les personnes intéressées ont donné leur accord, lorsque les documents et les données mentionnés aux articles L. 312-1 ou L. 312-1-1 comportent des données à caractère personnel, ils ne peuvent être rendus publics qu&rsquo;après avoir fait l&rsquo;objet d&rsquo;un traitement permettant de rendre impossible l&rsquo;identification de ces personnes. Une liste des catégories de documents pouvant être rendus publics sans avoir fait l&rsquo;objet du traitement susmentionné est fixée par décret pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l&rsquo;informatique et des libertés.</p>
</blockquote>
<p style="text-align:justify;">Ce passage signifie que si des informations correspondent à des données à caractère personnel, alors les administrations ne doivent pas les mettre en ligne et les rendre réutilisables, à moins de rendre impossible l&rsquo;identification des personnes concernées ou après avoir obtenu leur consentement. On notera qu&rsquo;il ne suffit pas simplement d&rsquo;anonymiser les données, mais de &laquo;&nbsp;<em>rendre impossible l&rsquo;identification des personnes</em>&laquo;&nbsp;, ce qui va plus loin (notamment pour empêcher les identifications par recoupements de données).</p>
<p style="text-align:justify;">Cet aspect risque d&rsquo;être très compliqué à gérer pour les administrations en général et pour les universités en particulier. Car les établissements vont se retrouver pris entre deux exigences contradictoires : d&rsquo;une part une soumission au principe d&rsquo;Open Data par défaut, qui implique la publication de nombreux documents et jeux de données ; d&rsquo;autre part l&rsquo;impératif de protection des données personnelles qui reste toujours aussi fort. Pour prendre un exemple concret, une université sera dorénavant obligée de mettre en ligne les informations relatives au personnel qu&rsquo;elle emploie ou aux étudiants inscrits, mais à la condition d&rsquo;anonymiser ces données et de rendre impossible l&rsquo;identification par recoupement, ce qui peut s&rsquo;avérer très complexe à réaliser. <a href="http://www.nextinpact.com/news/101054-open-data-cnil-prepare-pack-conformite-a-destination-acteurs-publics.htm">La CNIL a annoncé qu&rsquo;elle préparait un &laquo;&nbsp;pack de conformité&nbsp;&raquo;</a> à destination des acteurs publics pour la mise en oeuvre de la loi République numérique et on attend à présent avec impatience ce document qui permettra sans doute d&rsquo;y voir plus clair sur la manière de jongler avec ces exigences contradictoires.</p>
<p style="text-align:justify;">Une autre limitation au principe d&rsquo;Open Data par défaut concerne la protection des droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers à l&rsquo;administration. <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=740E981E093EB498872AC85B385BC510.tpdila07v_1?idArticle=LEGIARTI000033218992&amp;cidTexte=LEGITEXT000031366350&amp;dateTexte=20161101">L&rsquo;article L. 321-2 du Code des relations entre le public et les administrations</a> prévoit ainsi que :</p>
<blockquote>
<p style="text-align:justify;">Ne sont pas considérées comme des informations publiques [&#8230;] les informations contenues dans des documents [&#8230;] sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle.</p>
</blockquote>
<p style="text-align:justify;">Dans le contexte d&rsquo;établissements comme des universités, de nombreux documents couverts par des droits de propriété intellectuelle sont produits, que l&rsquo;on songe par exemple aux cours et aux publications des enseignants-chercheurs, aux diverses productions des étudiants (copies d&rsquo;examen, travaux, mémoires, etc), aux ressources pédagogiques à distance, etc. Tous ces contenus sont naturellement exclus du périmètre des documents soumis à l&rsquo;obligation de mise en ligne définie à l&rsquo;article 6 de la loi. Pour ce qui concerne le cas spécifique des publications des chercheurs, il est traité à l&rsquo;article 30 de la loi, à travers les dispositions de faveur de l&rsquo;Open Access dont j&rsquo;ai parlé <a href="https://scinfolex.com/2016/10/31/open-access-quelles-incidences-de-la-loi-republique-numerique/">dans un précédent billet</a>, mais le principe demeure que les chercheurs restent pleinement titulaires du droit d&rsquo;auteur sur leurs productions et sont à ce titre libres de décider s&rsquo;ils souhaitent les publier en ligne ou non.</p>
<p style="text-align:justify;">A propos de cette question de l&rsquo;articulation entre l&rsquo;Open Data et les droits de propriété intellectuelle, il faut noter que la loi &laquo;&nbsp;République numérique&nbsp;&raquo; a cependant apporté une clarification importante relative au droit des bases de données des administrations. Il était arrivé dans le passé que des administrations (notamment des services d&rsquo;archives) opposent leur droit de producteur de base de données à une demande de réutilisation. Après quelques flottements, <a href="https://scinfolex.com/2013/02/01/open-data-rip-la-reutilisation-des-informations-publiques-bientot-dissoute-dans-le-droit-des-bases-de-donnees/">la jurisprudence administrative avait fini par leur donner raison</a>, ce qui signifiait que ces établissements pouvaient neutraliser le principe de libre réutilisation des informations publiques en s&rsquo;appuyant sur le droit des bases de données. Or la loi numérique contient un article 11 qui va complètement changer la donne en la matière :</p>
<blockquote>
<p style="text-align:justify;">Sous réserve de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, les droits des administrations mentionnées au premier alinéa de l&rsquo;article L. 300-2 du présent code, au titre des articles <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&amp;idArticle=LEGIARTI000006279247&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid" rel="eli:cites">L. 342-1 </a>et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&amp;idArticle=LEGIARTI000006279250&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid" rel="eli:cites">L. 342-2 </a>du code de la propriété intellectuelle, ne peuvent faire obstacle à la réutilisation du contenu des bases de données que ces administrations publient en application du 3° de l&rsquo;article L. 312-1-1 du présent code.</p>
</blockquote>
<p style="text-align:justify;">Cette phrase signifie que les administrations ne peuvent dorénavant plus opposer un droit de producteur de base de données à une demande de réutilisation des informations publiques qu&rsquo;elles détiennent, et cela s&rsquo;appliquera aux universités comme aux autres.</p>
<h3 style="text-align:justify;"><strong>Quid de la faculté à fixer des redevances de réutilisation ?</strong></h3>
<p style="text-align:justify;">Contrairement à la situation qui prévalait antérieurement dans laquelle les administrations pouvaient discrétionnairement mettre en place des redevances pour la réutilisation de leurs données, la loi Valter a consacré un principe général de gratuité. <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=2662A407888246C952000C2714FD3A32.tpdila15v_3?idArticle=JORFARTI000031701538&amp;cidTexte=JORFTEXT000031701525&amp;dateTexte=29990101&amp;categorieLien=id">L&rsquo;article 15 de la loi</a> prévoit néanmoins une dérogation possible à titre exceptionnel pour les administrations dont le financement est substantiellement assuré par des ressources propres :</p>
<blockquote>
<p style="text-align:justify;">La réutilisation d&rsquo;informations publiques est gratuite. Toutefois, les administrations mentionnées à l&rsquo;article 1er peuvent établir une redevance de réutilisation lorsqu&rsquo;elles sont tenues de couvrir par des recettes propres une part substantielle des coûts liés à l&rsquo;accomplissement de leurs missions de service public.</p>
</blockquote>
<p style="text-align:justify;">Un doute pourrait poindre ici à propos des universités, car il s&rsquo;agit typiquement d&rsquo;établissements auxquels il est demandé de dégager des ressources propres pour assurer une part d&rsquo;auto-financement. Néanmoins, <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032948847&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id">le décret d&rsquo;application de la loi Valter</a>, paru en juillet dernier, a clairement défini un seuil minimal de 25% de ressources propres en dessous duquel les administrations ne sont plus autorisées à exiger des redevances de réutilisation :</p>
<blockquote>
<p style="text-align:justify;">Sont seuls autorisés à établir des redevances de réutilisation en application de l&rsquo;article L. 324-1 les services de l&rsquo;Etat et les autres personnes mentionnées à l&rsquo;article L. 300-2 dont l&rsquo;activité principale consiste en la collecte, la production, la mise à disposition ou la diffusion d&rsquo;informations publiques, lorsque la couverture des coûts liés à cette activité principale est assurée à moins de 75 % par des recettes fiscales, des dotations ou des subventions.</p>
</blockquote>
<p style="text-align:justify;">Or si l&rsquo;on en croit ces chiffres tirés de <a href="media/551b4a27.Observatoire-des-Universites-et-Ecoles-2015-KPMG.pdf" data-original-source="https://www.kpmg.com/FR/fr/IssuesAndInsights/ArticlesPublications/Documents/Observatoire-des-Universites-et-Ecoles-2015-KPMG.pdf">l&rsquo;Observatoire KPMG 2015 des Universités et des Ecoles</a>, les universités en France dégagent en moyenne 18% de ressources propres, ce qui les placent en dessous du seuil fixé par le décret de la loi Valter.</p>
<p style="text-align:justify;"><img class="aligncenter size-full wp-image-9905" src="https://scinfolex.files.wordpress.com/2016/11/ressources1.png?w=640" alt="ressources" srcset="https://scinfolex.files.wordpress.com/2016/11/ressources1.png 496w, https://scinfolex.files.wordpress.com/2016/11/ressources1.png?w=92 92w, https://scinfolex.files.wordpress.com/2016/11/ressources1.png?w=183 183w" sizes="(max-width: 496px) 100vw, 496px"   /></p>
<p style="text-align:justify;">Ceci étant dit, on pourrait imaginer qu&rsquo;une université arrive à dépasser ce seuil des 25% et l&rsquo;étude KPMG précité indique que les Ecoles et Instituts de recherche atteignent en moyenne plutôt des taux d&rsquo;autofinancement de 32%. Néanmoins, cela ne permettra toujours pas à ces établissements de recherche de lever des redevances de réutilisation sur la réutilisation de leurs données.</p>
<p style="text-align:justify;">Car le décret de la loi Valter précise bien que seuls disposent de cette faculté les administrations dont &laquo;&nbsp;<em>l&rsquo;activité principale consiste en la collecte, la production, la mise à disposition ou la diffusion d&rsquo;informations publiques</em>&nbsp;&raquo; et il faut par ailleurs que les subventions qui leur sont versées servent directement à couvrir les coûts de cette activité principale liée aux données. Or ce n&rsquo;est pas le cas des universités et établissements de recherche, dont les missions sont bien plus larges que la seule production d&rsquo;informations publiques.</p>
<p style="text-align:justify;">On en déduit donc que les universités sont strictement astreintes au respect du principe de gratuité et qu&rsquo;elles ne pourront plus établir de redevances de réutilisation des données, sous peine de se mettre dans l&rsquo;illégalité.</p>
<h3 style="text-align:justify;">Conclusion : les universités françaises doivent à présent passer à l&rsquo;Open Data</h3>
<p style="text-align:justify;">On le voit, la loi &laquo;&nbsp;République numérique&nbsp;&raquo; va avoir un impact important sur les universités en les soumettant, comme les autres administrations au principe d&rsquo;Open Data par défaut qu&rsquo;elle instaure. C&rsquo;est la fin d&rsquo;une situation dérogatoire qui s&rsquo;appliquait aux universités et établissements de recherche dans la législation antérieure. Cela signifie qu&rsquo;un grand nombre de documents et de jeux de données devront être mis en ligne dans les années à venir par les universités, ce qui implique des défis organisationnels non négligeables à surmonter. Il me semble d&rsquo;ailleurs que les conséquences de ce texte n&rsquo;ont pas été assez clairement perçus par ces acteurs, qui se sont beaucoup focalisés sur le volet Open Access de la loi sans voir que la partie Open Data les concernait également.</p>
<p style="text-align:justify;">La loi fixe aux administrations plusieurs délais (de 6 mois à deux ans selon les catégories de données) pour se conformer à ces nouvelles obligations, échéances qui vont arriver très rapidement à présent. Il faut cependant noter qu&rsquo;un décret est encore attendu qui va fixer un seuil d&rsquo;agents au-delà duquel une administration sera soumise au principe d&rsquo;Open Data par défaut. Mais les universités étant généralement des établissements employant un nombre conséquent d&#8217;employés, il serait surprenant qu&rsquo;elles ne soient pas comprises dans les administrations concernées.</p>
<p style="text-align:justify;">Dans ce billet, j&rsquo;ai surtout insisté sur les données produites par les universités en tant qu&rsquo;établissement administratif. Ce sont les informations produites par les services centraux et les services communs de ces établissements qui sont au premier chef concernées par le passage en Open Data (y compris d&rsquo;ailleurs celles des Services Communs de la Documentation, c&rsquo;est-à-dire les bibliothèques universitaires). Néanmoins, une autre question importante est de savoir si les données de la recherche, en tant que telles, sont comprises ou non dans ce principe d&rsquo;Open Data par défaut. Au cas où la réponse serait positive, cela signifie qu&rsquo;il y aurait également obligation de les mettre en ligne et de les rendre réutilisables, moyennant la protection des données personnelles.</p>
<p style="text-align:justify;">C&rsquo;est une interrogation à laquelle j&rsquo;essaierai de répondre dans le troisième billet de cette série consacrée aux répercussions de la loi numérique sur le secteur de l&rsquo;enseignement supérieur et de la recherche. J&rsquo;y étudierai la manière dont le texte met en place un nouveau &laquo;&nbsp;statut&nbsp;&raquo; des données de la recherche.</p>
<p style="text-align:justify;">En attendant, les commentaires sont ouverts si vous souhaitez poser des questions ou laisser des observations à propos de ce nouveau tournant de l&rsquo;Open Data qui attend les universités.</p><br />Classé dans:<a href='https://scinfolex.com/category/donnees-publiques-et-open-data/'>Données publiques et Open Data</a> Tagged: <a href='https://scinfolex.com/tag/donnees-personnelles/'>données personnelles</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/informations-publiques/'>informations publiques</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/open-data/'>open data</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/reutilisation/'>réutilisation</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/recherche/'>recherche</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/universites/'>Universités</a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gocomments/scinfolex.wordpress.com/9895/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/comments/scinfolex.wordpress.com/9895/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/godelicious/scinfolex.wordpress.com/9895/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/delicious/scinfolex.wordpress.com/9895/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gofacebook/scinfolex.wordpress.com/9895/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/facebook/scinfolex.wordpress.com/9895/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gotwitter/scinfolex.wordpress.com/9895/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/twitter/scinfolex.wordpress.com/9895/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gostumble/scinfolex.wordpress.com/9895/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/stumble/scinfolex.wordpress.com/9895/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/godigg/scinfolex.wordpress.com/9895/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/digg/scinfolex.wordpress.com/9895/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/goreddit/scinfolex.wordpress.com/9895/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/reddit/scinfolex.wordpress.com/9895/" /></a> <img alt="" border="0" src="https://pixel.wp.com/b.gif?host=scinfolex.com&#038;blog=6605817&#038;post=9895&#038;subd=scinfolex&#038;ref=&#038;feed=1" width="1" height="1" />


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<p style="text-align:justify;"><a href="https://scinfolex.com/2013/04/04/reponses-a-francois-geze-membre-du-conseil-scientifique-du-registre-relire/">En avril 2013</a>, j&rsquo;avais écrit un billet au moment où la première vague de livres indisponibles a été publiée dans le registre ReLIRE et je le faisais se terminer par ces mots : &laquo;&nbsp;<em>tout ce processus ne peut conduire à présent qu’à une catastrophe (&#8230;)&nbsp;si cette loi est finalement jetée à terre, que restera-t-il de tous ces efforts déployés ? Ce sera un épouvantable gâchis, qui aurait pu être évité si seulement un véritable débat public avait eu lieu.</em>&laquo;&nbsp;</p>
<p style="text-align:justify;"><img class="aligncenter size-full wp-image-9981" src="https://scinfolex.files.wordpress.com/2016/11/16-maison-dieu.jpg?w=640" alt="16-maison-dieu" srcset="https://scinfolex.files.wordpress.com/2016/11/16-maison-dieu.jpg 283w, https://scinfolex.files.wordpress.com/2016/11/16-maison-dieu.jpg?w=78 78w" sizes="(max-width: 283px) 100vw, 283px"  ></p>
<p style="text-align:justify;">Un peu de plus de trois ans plus tard, la Cour de Justice de l&rsquo;Union européenne a rendu sa décision <a href="http://www.nextinpact.com/news/102152-la-cjue-decapite-relire-regime-francais-livres-indisponibles.htm">la semaine dernière</a> à propos du dispositif mis en place par la France pour la numérisation des livres indisponibles du 20ème siècle. Et le moins que l&rsquo;on puisse dire, c&rsquo;est que la catastrophe est bien survenue ! La Cour estime que la mise en gestion collective obligatoire des droits d&rsquo;exploitation sur les livres indisponibles n&rsquo;est pas compatible avec le droit de l&rsquo;Union européenne, <a href="https://relire.bnf.fr/vos-droits-auteur-ayant-droit">malgré le dispositif d&rsquo;opt-out</a> permettant aux auteurs de se retirer du système dans un délai de six mois après l&rsquo;inscription dans le registre.</p>
<p style="text-align:justify;">Le SNE avait <a href="https://www.actualitte.com/article/interviews/les-relations-entre-auteurs-et-editeurs-peuvent-encore-etre-ameliorees/67987">laissé entendre par la voix de son directeur général</a> qu&rsquo;il pourrait ne pas tenir compte du jugement pour maintenir coûte que coûte&nbsp;le dispositif. Mais ces rodomontades risquent d&rsquo;être difficiles à tenir&#8230; Il reste encore à attendre la décision finale du Conseil d&rsquo;Etat devant laquelle l&rsquo;affaire va à présent être renvoyée, mais le jugement de la Cour est tellement clair que <a href="https://www.actualitte.com/article/lecture-numerique/quelle-autre-solution-pour-le-conseil-d-etat-que-de-denoncer-relire/68080">l&rsquo;on voit mal comment il pourrait s&rsquo;en écarter</a>. On a d&rsquo;ailleurs appris hier que la SOFIA, à qui les droits sur les livres indisponibles sont transférés, a décidé de prendre les devants et de <a href="https://www.actualitte.com/article/lecture-numerique/la-sofia-cesse-l-attribution-de-licences-relire-suspend-son-vol/68177">cesser de délivrer des licences d&rsquo;exploitation</a> jusqu&rsquo;à nouvel ordre.</p>
<p style="text-align:justify;">L&rsquo;ampleur du désastre est impressionnante : depuis mars 2013, ce sont <a href="https://relire.bnf.fr/registre-agenda">quelques 212 000 livres</a> qui sont passés en gestion collective à la SOFIA et le catalogue du principal exploitant, la société FeniXX &#8211; filiale du Cercle de la Librairie &#8211; comptait déjà&nbsp;<a href="http://www.fenixx.fr/composition-1">25 000 références</a>. Tous les titres numérisés à partir des collections de la BnF vont devenir à présent inutilisables, à moins que le système ne soit revu en profondeur (dans des proportions telles qu&rsquo;il ne pourra pas s&rsquo;en remettre&#8230;).</p>
<p style="text-align:justify;">Symboliquement, c&rsquo;est aussi une immense gifle qui est assénée à la France par la CJUE. Les juges de Luxembourg viennent&nbsp;tout simplement de dire haut et fort que le &laquo;&nbsp;pays de Beaumarchais&nbsp;&raquo;&nbsp;s&rsquo;est essuyé les pieds sur les droits des auteurs avec sa loi sur les livres indisponibles. Cela risque à présent de devenir&nbsp;un brin plus compliqué pour le gouvernement d&rsquo;aller faire la morale à la Commission européenne à propos de la réforme du droit d&rsquo;auteur ! La condamnation rejaillit aussi sur tous les membres de la belle &laquo;&nbsp;Union sacrée&nbsp;&raquo; qui a permis à la loi sur les indisponibles de passer en force, malgré les nombreuses mises en garde qu&rsquo;elle avaient suscitées. Le SNE, le CNL, le Service du Livre et de la Lecture, le Commissariat général à l&rsquo;investissement, le Conseil Constitutionnel, mais aussi la SGDL et la SCAM, deux sociétés sensées pourtant &laquo;&nbsp;défendre&nbsp;&raquo; les intérêts des auteurs : tous sont profondément désavoués dans cette affaire. Et je ne parle pas de la BnF, qui a mis d&rsquo;importants moyens financiers et humains au service de cette opération, <a href="https://scinfolex.com/2013/02/18/le-choix-de-la-bnf-sacrifier-le-domaine-public-pour-numeriser-les-indisponibles/">en déshabillant au passage la numérisation du domaine public</a>&#8230;</p>
<p style="text-align:justify;"><iframe class='youtube-player' type='text/html' width='640' height='390' src='https://www.youtube.com/embed/XoQOI4T37rQ?version=3&#038;rel=1&#038;fs=1&#038;autohide=2&#038;showsearch=0&#038;showinfo=1&#038;iv_load_policy=1&#038;wmode=transparent' allowfullscreen='true' style='border:0;'></iframe></p>
<p style="text-align:justify;">Plusieurs commentaires de la décision de la CJUE sont déjà parus depuis la semaine dernière, mais je trouve que la plupart ont manqué des aspects importants du jugement. Celui-ci est en effet remarquablement équilibré : certes, il condamne la loi française pour avoir porté atteinte au droit des auteurs &#8211; et on peut s&rsquo;en réjouir -, mais dans le même temps, la Cour procède à une interprétation constructive&nbsp;du droit communautaire qui ouvre aussi des pistes intéressantes en faveur des usages, notamment parce qu&rsquo;elle admet la notion de &laquo;&nbsp;consentement implicite des auteurs&nbsp;&raquo;. C&rsquo;est sur ce dernier aspect que je voudrais surtout insister dans ce billet, en essayant de monter ce&nbsp;qui pourra peut-être changer à l&rsquo;avenir sur ces nouvelles bases.</p>
<h2 style="text-align:justify;">L&rsquo;admission d&rsquo;un consentement implicite de l&rsquo;auteur</h2>
<p style="text-align:justify;">La CJUE devait se prononcer pour savoir si la France pouvait introduire une nouvelle exception ou limitation au droit d&rsquo;auteur dans sa législation nationale pour la numérisation des livres indisponibles. Or la Cour commence par constater que cette hypothèse n&rsquo;est pas prévue <a href="http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32001L0029&amp;from=FR">à l&rsquo;article 5 de la directive</a> qui énumère&nbsp;les exceptions pouvant être transposées par les Etats-membres et elle rappelle que cette liste présente un caractère exhaustif.</p>
<p style="text-align:justify;">A vrai dire, la Cour aurait pu s&rsquo;arrêter là pour déclarer non-conforme au droit de l&rsquo;Union la loi sur les livres indisponibles. Mais ce n&rsquo;est pas ce qu&rsquo;elle fait et c&rsquo;est un point tout à fait intéressant à relever. En effet, la CJUE rappelle un principe central du droit d&rsquo;auteur en vertu duquel &laquo;&nbsp;<em>tout acte de reproduction ou de communication au public d’une œuvre par un tiers requiert le consentement préalable de son auteur</em>&nbsp;&raquo; et que &laquo;&nbsp;<em>toute utilisation d’une œuvre effectuée par un tiers sans un tel consentement préalable doit être regardée comme portant atteinte aux droits de l’auteur de cette œuvre</em>&laquo;&nbsp;.</p>
<p style="text-align:justify;">Mais elle poursuit en faisant remarquer que la directive ne précise pas &laquo;&nbsp;<em>la manière dont le consentement préalable de l’auteur doit se manifester, de sorte que ces dispositions ne sauraient être interprétées comme imposant qu’un tel consentement soit nécessairement exprimé de manière explicite. Il y a lieu de considérer, au contraire, que <strong>lesdites dispositions permettent également de l’exprimer de manière implicite</strong>.</em>&nbsp;&raquo; C&rsquo;est à mon sens l&rsquo;apport central de cette jurisprudence, peut-être plus encore que la condamnation de la loi sur les indisponibles.</p>
<p style="text-align:justify;">Car jusqu&rsquo;à présent, il paraissait inenvisageable que l&rsquo;auteur puisse admettre &laquo;&nbsp;implicitement&nbsp;&raquo; un usage de son oeuvre, or c&rsquo;est bien cette possibilité que la CJUE a décidé d&rsquo;introduire. Elle rappelle qu&rsquo;elle avait déjà fait un pas dans cette direction en 2014 <a href="https://scinfolex.com/2014/02/17/arret-svensson-les-liens-hypertexte-confortes-mais-retires-du-domaine-public-de-linformation/">dans sa décision Svensson sur les liens hypertexte</a>, dans laquelle elle a estimé qu&rsquo;un titulaire de droits qui poste volontairement une oeuvre en ligne accorde une autorisation implicite à quiconque de pointer vers elle par le biais d&rsquo;un lien.</p>
<p style="text-align:justify;">Mais la Cour va ici beaucoup plus loin, car les usages en cause dans l&rsquo;affaire ReLIRE englobent la numérisation, la diffusion et la commercialisation des livres indisponibles. Aussi prend-t-elle la précaution d&rsquo;interpréter strictement la notion de &laquo;&nbsp;consentement implicite de l&rsquo;auteur&nbsp;&raquo; qu&rsquo;elle vient d&rsquo;admettre. Il s&rsquo;agit notamment de s&rsquo;assurer que&nbsp;l&rsquo;auteur ait été &laquo;&nbsp;<em>effectivement informé de la future utilisation de son œuvre par un tiers et des moyens mis à sa disposition en vue de l’interdire s’il le souhaite.</em>&nbsp;&raquo; Et plus loin, la Cour ajoute que l&rsquo;effectivité de cette information passe nécessairement par son caractère &laquo;&nbsp;<em>individualisé</em>&laquo;&nbsp;.</p>
<p style="text-align:justify;">C&rsquo;est ce dernier mot qui entraîne au final la chute du système des indisponibles. La Cour relève bien qu&rsquo;une information générale a été faite autour du registre ReLIRE , sur le site mis en place par la BnF et&nbsp;par voie de presse, afin d&rsquo;inciter les auteurs à manifester leur opposition à l&rsquo;inclusion de leur oeuvre dans le dispositif. Mais ces moyens ne sont pas suffisants à ses yeux, car il manque une information faite à chaque auteur, par exemple par mail ou par courrier, à propos de la mise en gestion collective de ses droits.</p>
<p style="text-align:justify;">La CJUE finit donc par conclure que la directive de 2001 ne permettait pas à la France de mettre en place ce nouveau système de gestion collective obligatoire, mais il faut bien comprendre ce qu&rsquo;elle veut dire exactement. On peut en effet&nbsp;affirmer&nbsp;&#8211; en raisonnant <em>a contrario</em> &#8211; &nbsp;que si la loi sur les indisponibles avait prévu un système d&rsquo;information individualisé des auteurs, alors non seulement elle aurait été validée, mais la Cour n&rsquo;aurait pas considéré que la France avait introduit une nouvelle exception. Elle aurait au contraire admis l&rsquo;opt-out en considérant qu&rsquo;un auteur qui garde le silence après avoir été averti en personne est réputé avoir donné implicitement son consentement à l&rsquo;usage de l&rsquo;oeuvre.</p>
<p style="text-align:justify;">Et ça, c&rsquo;est proprement révolutionnaire !</p>
<h2 style="text-align:justify;">Un droit européen plus ouvert à présent que le copyright américain ?</h2>
<p style="text-align:justify;">C&rsquo;est la raison pour laquelle je dis, qu&rsquo;en dépit des apparences, cette décision de la CJUE est équilibrée et ouvre de nouvelles perspectives en matière d&rsquo;usage des oeuvres. Pour bien le comprendre, il est assez utile de faire un parallèle avec le copyright américain, notamment par rapport à l&rsquo;issue en justice de <a href="https://en.wikipedia.org/wiki/Google_Books">l&rsquo;affaire Google Books</a>.</p>
<p style="text-align:justify;">Souvenez-vous : en 2009, <a href="https://scinfolex.com/2009/11/25/reglement-google-book-2-0-le-grand-bal-des-chimeres-1/">Google avait réussi à conclure avec les éditeurs américains un Règlement (Settlement)</a>, aux termes duquel ces derniers acceptaient la possibilité pour le moteur de recherche de commercialiser les livres épuisés qu&rsquo;il avait numérisés à partir des fonds de ses bibliothèques partenaires. Un <em>Book Rights Registry</em>&nbsp;aurait été mis en place pour que les auteurs puissent sortir du système, en manifestant leur opposition (ça ne vous rappelle rien ?).</p>
<p style="text-align:justify;">Mais cet arrangement n&rsquo;avait pas été accepté par la Guilde des Auteurs et en 2011, le juge Denis Chin, en charge de cette affaire,<a href="https://scinfolex.com/2011/03/23/reglement-google-book-fin-de-partie/"> a choisi de ne pas avaliser le règlement</a>, en considérant qu&rsquo;il était contraire aux principes fondamentaux du copyright américain. En particulier, il avait mis en avant le fait que l&rsquo;opt-out renversait les règles classiques du copyright, et notamment celle qui impose de recueillir une autorisation explicite de la part des auteurs. On trouvait par exemple ce passage dans sa décision :</p>
<blockquote>
<p style="text-align:justify;">The law of the United States is a copyright owner may sit&nbsp;back, do nothing and enjoy his property rights untrammeled by others exploiting his works without permission. Under the [Settlement], however, if copyright owners sit back and do nothing, they lose their rights.</p>
<p style="text-align:justify;">Traduction : Le droit des Etats-Unis prévoit que le titulaire d&rsquo;un copyright peut rester assis et ne rien faire, sans que cela le prive de ses droits de propriété vis-à-vis des&nbsp;tiers, qui doivent lui demander une autorisation pour pouvoir exploiter ses oeuvres. Pourtant d&rsquo;après le Règlement, si les titulaires d&rsquo;un copyright restent assis sans rien faire, ils vont perdre leurs droits.</p>
</blockquote>
<p style="text-align:justify;">Et c&rsquo;est précisément pour cette raison que le juge Chin a choisi de considérer que la numérisation et la commercialisation des oeuvres épuisées par Google ne pouvaient pas être couvertes par le <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Fair_use"><em>fair use</em> (usage équitable)</a>, mécanisme du droit américain qui permet d&rsquo;échapper à l&rsquo;accusation de violation du copyright dans certaines circonstances.</p>
<p style="text-align:justify;">Or si l&rsquo;on revient à présent à la décision de la CJUE dans l&rsquo;affaire ReLIRE, on constate qu&rsquo;elle est incontestablement plus ouverte. La Cour admet au contraire la mise en place d&rsquo;un opt-out, et donc un consentement implicite de l&rsquo;auteur, à la condition qu&rsquo;une information effective et individualisée lui ait été préalablement faite à propos de l&rsquo;usage projeté de son oeuvre. Et un Etat de l&rsquo;Union peut choisir de mettre en place un tel dispositif même s&rsquo;il ne correspond pas à une exception figurant dans la liste de la directive, précisément parce qu&rsquo;il ne s&rsquo;agit pas pour la Cour d&rsquo;une exception, mais d&rsquo;un simple aménagement du mode d&rsquo;expression du consentement des auteurs.</p>
<h2 style="text-align:justify;">Quelle marge de manœuvre ouverte aux usages ?</h2>
<p style="text-align:justify;">L&rsquo;interprétation que je fais de la décision n&rsquo;est pas forcée, car la Cour dit noir sur blanc que &nbsp;&raquo; <em>la directive ne s’oppose pas à ce qu’une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, poursuive un objectif tel que l’exploitation numérique de livres indisponibles dans l’intérêt culturel des consommateurs et de la société dans son ensemble.</em>&nbsp;&raquo; C&rsquo;est donc admettre qu&rsquo;au nom de l&rsquo;intérêt général, on puisse déroger au principe du consentement préalable explicite pour passer à des systèmes plus souples où le consentement des auteurs sera&nbsp;recueilli de manière implicite.</p>
<p style="text-align:justify;">Or qui peut le plus peut le moins : la CJUE va jusqu&rsquo;à admettre que la mise en gestion collective des droits à des fins de commercialisation des oeuvres peut emprunter cette voie du consentement implicite. On peut donc en déduire que ce sera aussi <em>a fortiori </em>le cas pour des usages qui viseraient par exemple des finalités scientifiques, sans commercialisation. A la condition de prévenir formellement les titulaires de droits par mail ou par courrier individualisés et de leur laisser au moins 6 mois pour exprimer leur refus, on pourra considérer dorénavant&nbsp;que le silence gardé vaut autorisation.</p>
<p style="text-align:justify;">Evidemment, la contrainte de l&rsquo;information individualisée n&rsquo;est pas du tout anodine. Elle engendrera des frais de recherche des titulaires de droits et de procédure, qui empêcheront que ce dispositif puisse être employé dans le cadre de projets impliquant de nombreuses oeuvres. C&rsquo;est d&rsquo;ailleurs au final ce qui va faire tomber le système ReLIRE en France, car à des échelles de centaines de milliers d&rsquo;oeuvres, il est impossible de contacter individuellement les auteurs sans que les coûts explosent complètement. Mais pour des projets de recherche plus limités, impliquant des titulaires de droits peu nombreux, la voie du consentement implicite me paraît pouvoir être mobilisée avec bénéfice.</p>
<h2 style="text-align:center;">***</h2>
<p style="text-align:justify;">On peut donc saluer l&rsquo;approche audacieuse retenue par la Cour de Justice de l&rsquo;Union européenne. Sa décision va protéger à l&rsquo;avenir les auteurs d&rsquo;opérations brutales et iniques de spoliation de leurs droits, à l&rsquo;image de ce que&nbsp;ReLIRE a donné&nbsp;l&rsquo;exemple. Mais pour autant, le jugement procède à une véritable relecture du droit d&rsquo;auteur au sein de l&rsquo;Union européenne, qui va ouvrir des marges de manoeuvre au niveau des usages, que même le <em>fair use</em> ne permet pas aux Etats-Unis.</p>
<p style="text-align:justify;">PS : je vous recommande après ce billet <a href="http://numeribib.blogspot.fr/2016/11/rip-relire-et-la-taxe-google-images.html">d&rsquo;aller lire celui écrit par Thelonious_moon sur son blog à propos de cette décision</a>. Il montre notamment que les principes posés par la décision de la CJUE vont aussi sonner le glas d&rsquo;un autre système abusif et absurde mis en place par le législateur français : celui de la &laquo;&nbsp;taxe Google Images&nbsp;&raquo; votée cet été dans la loi Création. Ce dispositif s&rsquo;appuie lui aussi sur une mise en gestion collective forcée des droits sur les images (y compris lorsque les créateurs ont choisi de les placer sous licence libre !). Or cette fois, aucun opt-out n&rsquo;est prévu pour que les auteurs puissent se retirer, ni aucune information personnalisée (impossible de toutes façons, car il faudrait joindre un par un tous les créateurs d&rsquo;images du monde entier&#8230;). Il en résulte que cette nouvelle abomination juridique restera mort-née&#8230;</p>
<p>&nbsp;</p>
<p style="text-align:justify;"><br />Classé dans:<a href='https://scinfolex.com/category/penser-le-droit-dauteur-autrement/'>Penser le droit d&#039;auteur autrement ...</a> Tagged: <a href='https://scinfolex.com/tag/bibliotheque/'>bibliothèque</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/bnf/'>BnF</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/consentement-prealable/'>consentement préalable</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/fair-use/'>fair use</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/google-books/'>google books</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/livres-epuises/'>livres épuisés</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/livres-indisponibles/'>livres indisponibles</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/numerisation/'>Numérisation</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/opt-out/'>opt-out</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/relire/'>ReLIRE</a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gocomments/scinfolex.wordpress.com/9978/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/comments/scinfolex.wordpress.com/9978/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/godelicious/scinfolex.wordpress.com/9978/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/delicious/scinfolex.wordpress.com/9978/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gofacebook/scinfolex.wordpress.com/9978/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/facebook/scinfolex.wordpress.com/9978/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gotwitter/scinfolex.wordpress.com/9978/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/twitter/scinfolex.wordpress.com/9978/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gostumble/scinfolex.wordpress.com/9978/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/stumble/scinfolex.wordpress.com/9978/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/godigg/scinfolex.wordpress.com/9978/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/digg/scinfolex.wordpress.com/9978/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/goreddit/scinfolex.wordpress.com/9978/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/reddit/scinfolex.wordpress.com/9978/" /></a> <img alt="" border="0" src="https://pixel.wp.com/b.gif?host=scinfolex.com&#038;blog=6605817&#038;post=9978&#038;subd=scinfolex&#038;ref=&#038;feed=1" width="1" height="1" />


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title: Décision CJUE sur le prêt numérique en bibliothèque : quel impact en France ?
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https://scinfolex.com/2016/11/17/decision-cjue-sur-le-pret-numerique-en-bibliotheque-quel-impact-en-france/

content:
<p style="text-align:justify;">La semaine dernière, la Cour de Justice de l&rsquo;Union européenne (CJUE) <a href="http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&amp;docid=185250&amp;pageIndex=0&amp;doclang=fr&amp;mode=lst&amp;dir=&amp;occ=first&amp;part=1&amp;cid=872395">a rendu une décision très attendue</a> à propos du statut du prêt de livres numériques en bibliothèque. Plusieurs commentaires ont été publiés depuis, mais je n&rsquo;en ai vu aucun qui cerne en détails les conséquences potentielles de la décision de la Cour sur la situation en France. Il est vrai que l&rsquo;affaire est née d&rsquo;un litige entre bibliothèques et ayants droit aux Pays-Bas, mais un raisonnement par analogie permet d&rsquo;envisager les répercussions chez nous, sachant que les jugements de la CJUE font autorité dans toute l&rsquo;Union européenne.</p>
<figure data-shortcode="caption" id="attachment_9961" style="width: 586px" class="wp-caption aligncenter"><img class="wp-image-9961" src="https://scinfolex.files.wordpress.com/2016/11/3231276982_6b1ee24f2a_o.jpg?w=586&#038;h=510" alt="3231276982_6b1ee24f2a_o" width="586" height="510" srcset="https://scinfolex.files.wordpress.com/2016/11/3231276982_6b1ee24f2a_o.jpg?w=586&amp;h=510 586w, https://scinfolex.files.wordpress.com/2016/11/3231276982_6b1ee24f2a_o.jpg?w=150&amp;h=130 150w, https://scinfolex.files.wordpress.com/2016/11/3231276982_6b1ee24f2a_o.jpg?w=300&amp;h=260 300w, https://scinfolex.files.wordpress.com/2016/11/3231276982_6b1ee24f2a_o.jpg?w=768&amp;h=667 768w, https://scinfolex.files.wordpress.com/2016/11/3231276982_6b1ee24f2a_o.jpg 1024w" sizes="(max-width: 586px) 100vw, 586px"><figcaption class="wp-caption-text">Image par Tibo Noko. CC-BY-SA. Source : Flickr.</figcaption></figure>
<p style="text-align:justify;">Avant d&rsquo;entrer dans l&rsquo;analyse, il est utile de rappeler brièvement les faits : <a href="http://www.debibliotheken.nl/">le consortium d&rsquo;achats VOB</a>, qui représente l&rsquo;ensemble des bibliothèques publiques en Hollande, s&rsquo;est retrouvée en litige la Stichting, organisation équivalente <a href="http://www.la-sofia.org/sofia/Adherents/index.jsp?lang=fr">à la SOFIA en France</a>, chargée de collecter les rémunérations au titre du droit de prêt. Un conflit est né parce que les bibliothèques ont &#8211; courageusement &#8211; refusé de passer par les offres contractuelles mises en place par les éditeurs pour se procurer en livres numériques. Elles ont décidé à la place de s&rsquo;approvisionner en fichiers se tournant vers les mêmes fournisseurs qui proposent des ebooks au grand public. VOB affirmait qu&rsquo;elle avait le droit de le faire sur le fondement de la <a href="http://ec.europa.eu/internal_market/copyright/rental-right/index_fr.htm">directive européenne de 1992 sur le droit de prêt</a>, dont les principes établis pour le livre papier pouvaient, selon elle, être étendus au livre numérique.</p>
<p style="text-align:justify;">La Stichting soutenait le contraire et voulait imposer aux bibliothèques de recourir uniquement à l&rsquo;offre contractuelle déterminée par les éditeurs, qui leur laisse beaucoup plus de latitudes pour fixer les conditions de mise à disposition des livres numériques, ainsi que les conditions tarifaires. L&rsquo;affaire a fini par être portée en justice et les juges hollandais ont saisi la CJUE pour obtenir une interprétation du droit européen concernant le statut du prêt de livre numérique en bibliothèque.</p>
<p style="text-align:justify;">Il faut savoir que cette question se posait en réalité depuis plusieurs années dans tous les pays d&rsquo;Europe. L&rsquo;organisation EBLIDA, qui représente les bibliothèques au niveau européen, <a href="http://www.eblida.org/French_EBLIDA_leaflet-p1-p4.pdf?PHPSESSID=2614e4b194a12ac6e7c20f72c0b27f41">milite depuis 2012</a> pour la reconnaissance d&rsquo;un droit de prêt pour les livres numériques. En France, le débat a eu lieu également et l&rsquo;Association des Bibliothécaires de France (ABF) <a href="http://www.abf.asso.fr/2/22/491/ABF/-communique-recommandations-du-ministere-de-la-culture-pour-une-diffusion-du-livre-numerique-par-les-bibliotheques-publiques?p=2">a pris position en 2014</a> pour une adaptation du cadre législatif permettant &laquo;&nbsp;<em>aux bibliothèques publiques d&rsquo;acquérir et de prêter des livres numériques sans restriction, à un prix et selon des conditions raisonnables, tout en assurant une rémunération des auteurs</em>&laquo;&nbsp;. Mais c&rsquo;est sur une base contractuelle que le prêt numérique se développe en France, notamment depuis plusieurs années à partir <a href="media/6f888d8f.307-PNB_Presentation_V0201.pdf" data-original-source="https://dilicom-prod.centprod.com/documents/307-PNB_Presentation_V0201.pdf">du dispositif PNB</a>, fortement soutenu par le Ministère de la Culture, malgré l&rsquo;expression&nbsp;<a href="https://www.savoirscom1.info/2014/12/pnb-ou-le-livre-numerique-inabordable-pour-les-bibliotheques/">de vives critiques</a> par rapport aux conditions de cette offre.</p>
<h3 style="text-align:justify;">L&rsquo;importance de protéger les bibliothèques et les auteurs</h3>
<p style="text-align:justify;">Avant de rentrer dans le raisonnement suivi par la CJUE dans sa décision, il est utile de revenir un instant sur les conclusions rendues par l&rsquo;avocat général en juin dernier, auxquelles <a href="https://scinfolex.com/2016/06/16/vers-un-grand-rebondissement-pour-le-livre-numerique-en-bibliotheque/">j&rsquo;avais consacré un billet</a>. L&rsquo;avocat constatait que beaucoup d&rsquo;éditeurs sont réticents à autoriser le prêt par des bibliothèques de livres numériques figurant dans leur catalogue, de peur que ces accès publics ne viennent &laquo;&nbsp;cannibaliser&nbsp;&raquo; des ventes qu&rsquo;ils auraient pu faire aux particuliers. Du coup, certains choisissent d&rsquo;exclure carrément tout ou partie de leurs titres de l&rsquo;offre aux bibliothèques, ou bien de fixer des conditions tarifaires défavorables pour freiner le développement des usages. Or pour l&rsquo;avocat général, une telle situation est contraire à l&rsquo;intérêt général, car elle fragilise la possibilité pour les bibliothèques de continuer à jouer le rôle important qui est le leur pour l&rsquo;accès à la culture dans l&rsquo;environnement numérique :</p>
<blockquote>
<p style="text-align:justify;">(…) dans un environnement gouverné par les seules lois du marché,&nbsp;[…]&nbsp;les bibliothèques, surtout les bibliothèques publiques, n’ont pas toujours les moyens financiers de se procurer, au prix fort demandé par les éditeurs, les livres numériques avec le droit de les prêter.</p>
<p style="text-align:justify;">(&#8230;) Sans le bénéfice des privilèges qui découlent d’une dérogation au droit exclusif de prêt, les bibliothèques risquent donc de ne plus être en mesure de continuer à jouer, dans l’environnement numérique, le rôle qui a toujours été le leur dans la réalité du livre papier.</p>
</blockquote>
<p style="text-align:justify;">Par ailleurs, l&rsquo;avocat général expliquait également que l&rsquo;extension du droit de prêt aux livres numériques était plus favorable aux auteurs eux-mêmes. En effet, la directive européenne permet aux États-membres d&rsquo;autoriser les bibliothèques à acquérir des livres pour les mettre en prêt, mais à la condition d&rsquo;instaurer une rémunération équitable au bénéfice des ayants droits (<a href="http://www.la-sofia.org/sofia/droit-de-pret.jsp">ce qui est le cas en France</a>). Lorsque les offres aux bibliothèques sont construites uniquement sur une base contractuelle, l&rsquo;avocat souligne que la part qui revient aux auteurs n&rsquo;est pas fixée par la loi, mais dépend des négociations avec les éditeurs. Or il fait remarquer que les auteurs sont structurellement dans une situation de faiblesse vis-à-vis des éditeurs, qui doit faire préférer un droit de prêt défini par la loi et applicable aux ebooks :</p>
<blockquote>
<p style="text-align:justify;">[Les éditeurs] mettent à la disposition des bibliothèques, pour un prix spécialement négocié à cet effet, les livres numériques que ces bibliothèques ont ensuite le droit de prêter aux usagers. &nbsp;(…) <strong>ces relations contractuelles bénéficient principalement aux éditeurs ou aux autres intermédiaires du commerce des livres numériques, sans que les auteurs reçoivent une rémunération adéquate.</strong></p>
<p style="text-align:justify;">(&#8230;) Une interprétation de la directive 2006/115 selon laquelle le prêt numérique relève de la notion de «&nbsp;prêt&nbsp;» non seulement ne serait pas préjudiciable aux intérêts des auteurs, mais, au contraire, permettrait de mieux protéger leurs intérêts par rapport à la situation actuelle, régie par les seules lois du marché.</p>
</blockquote>
<p style="text-align:justify;">Pour ces raisons, l&rsquo;avocat général recommandait à la Cour de procéder à une &laquo;&nbsp;<em>interprétation dynamique</em>&nbsp;&raquo; de la directive et de considérer que ce texte était bien applicable aux livres numériques, bien qu&rsquo;il n&rsquo;évoque pas explicitement les ebooks. On va voir que c&rsquo;est ce que la CJUE a décidé de faire, mais en donnant à sa décision une portée plus limitée que ce que demandait l&rsquo;avocat général.</p>
<h3 style="text-align:justify;">Une extension de la directive, mais seulement au &laquo;&nbsp;prêt mimétique&nbsp;&raquo; (one copy &#8211; one user)</h3>
<p style="text-align:justify;">Pour aboutir à sa conclusion, la Cour commence par relever que les termes &laquo;&nbsp;copies&nbsp;&raquo;, &laquo;&nbsp;objets&nbsp;&raquo;, &laquo;&nbsp;exemplaires&nbsp;&raquo;, &laquo;&nbsp;original&nbsp;&raquo; figurant dans le texte peuvent être interprétés comme neutres d&rsquo;un point de vue technologique et que rien dans la directive n&rsquo;interdit de considérer qu&rsquo;ils peuvent désigner des livres numériques. La CJUE estime qu&rsquo;en raison du rôle des bibliothèques dans la &laquo;&nbsp;promotion culturelle&nbsp;&raquo;, il importe de sauvegarder dans l&rsquo;environnement numérique &laquo;&nbsp;l&rsquo;effet utile&nbsp;&raquo; de l&rsquo;exception dont elles bénéficient sur la base de la directive.</p>
<p style="text-align:justify;">Mais la Cour estime aussi qu&rsquo;il est important de préserver les intérêts des auteurs et elle choisit pour cela de retenir une définition restrictive des formes de mises à disposition qui pourront être considérées comme assimilables à des &laquo;&nbsp;prêts&nbsp;&raquo; au sens de la directive. En cela, elle est aidée par la question même posée par la juridiction hollandaise, qui correspondait au dispositif établi par le consortium VOB. Aux Pays-Bas, les fichiers acquis par les bibliothèques sont mis à disposition du public selon le modèle &laquo;&nbsp;One Copy &#8211; One User&nbsp;&raquo; (une copie &#8211; un utilisateur) décrit ainsi par la Cour :</p>
<blockquote><p><span id="pagePrincipale">[Le] prêt est effectué en plaçant cette copie sur le serveur d’une bibliothèque publique et en permettant à l’utilisateur concerné de reproduire ladite copie par téléchargement sur son propre ordinateur, étant entendu qu’une seule copie peut être téléchargée pendant la période de prêt et que, après l’expiration de cette période, la copie téléchargée par cet utilisateur n’est plus utilisable par celui-ci.</span></p></blockquote>
<p style="text-align:justify;">La Cour estime que la directive ne peut être étendue au livre numérique que si les actes de mise à disposition accomplis par les bibliothèques s&rsquo;effectuent dans des conditions présentant &laquo;&nbsp;<span id="pagePrincipale"><em>des caractéristiques comparables, en substance, à celles des prêts d’ouvrages imprimés</em>&laquo;&nbsp;, c&rsquo;est-à-dire une &laquo;&nbsp;<em>limitation des possibilités simultanées de téléchargement à une seule copie</em>&nbsp;&raquo; et un prêt valable seulement &laquo;&nbsp;<em>pour un temps limité</em>&laquo;&nbsp;.</span></p>
<p style="text-align:justify;">Cela revient donc à dire que la Cour a borné l&rsquo;applicabilité de la directive à des formes de &laquo;&nbsp;prêt mimétique&nbsp;&raquo; de livres numériques, qui doivent artificiellement limiter la mise à disposition pour faire ressembler l&#8217;emprunt d&rsquo;un fichier à l&#8217;emprunt d&rsquo;un livre papier. Or cela ne couvre qu&rsquo;une partie seulement des formules existant d&rsquo;ores et déjà en bibliothèque. Certaines offres sont modelées sur ce principe &laquo;&nbsp;Une Copie &#8211; Un utilisateur&nbsp;&raquo;, mais d&rsquo;autres prévoient par exemple des accès en streaming à des bouquets de livres numériques (abonnement <a href="http://www.bibliovox.com/">BiblioVox</a> ou <a href="https://www.publie.net/pro/bibliotheques/">Publie.net</a>) ou des systèmes où un fichier acquis par une bibliothèque peut être emprunté simultanément par plusieurs utilisateurs (ce qui est le cas pour PNB). Il existe encore d&rsquo;autres offres dans lesquelles l&rsquo;utilisateur et/ou la bibliothèque peut télécharger des ebooks sans DRM et sans obligation de restitution après un temps donné (cas des <a href="http://aldus2006.typepad.fr/mon_weblog/2015/06/biblioth%C3%A8ques-les-ebook-cartes-%C3%A0-la-m%C3%A9diath%C3%A8que-du-grand-narbonne.html">Ebooks-cartes d&rsquo;E-Fractions</a>, de l&rsquo;offre pour tablettes de <a href="http://aldus2006.typepad.fr/mon_weblog/2014/03/numeriklivres-un-mod%C3%A8le-de-licence-en-biblioth%C3%A8ques.html">NumerikLivres</a> ou de la <a href="https://www.publie.net/pro/bibliotheques/">nouvelle offre de fichiers développée par Publie.net</a>).</p>
<p style="text-align:justify;">Donc parmi tout l&rsquo;éventail des modalités d&rsquo;existence du livre numérique en bibliothèque, la Cour a choisi que la directive ne couvrait que la plus restrictive : celle où on impose un usage des fichiers identique à celui du papier, ce qui revient un peu à demander à des avions de rouler au sol&#8230; C&rsquo;est hélas une tendance assez lourde de la jurisprudence de la CJUE, qui semble parfois chercher à &laquo;&nbsp;brider&nbsp;&raquo; les possibilités du numérique, comme on avait pu par exemple le constater aussi dans <a href="http://www.nicolas-herzog.net/2016/10/revente-d-occasion-de-licence-de-logiciel-la-cjue-confirme-le-principe-pose-par-l-arret-usedsoft.html">une autre décision récente rendue à propos de la revente d&rsquo;occasion des logiciels fixés sur des supports</a>.</p>
<h3 style="text-align:justify;">La légalité de PNB sera-t-elle affectée en France ?</h3>
<p style="text-align:justify;">La question que l&rsquo;on pouvait se poser &#8211; et que nous étions nombreux à nous poser, à vrai dire &#8211; était de savoir si le dispositif PNB resterait légal au cas où la CJUE suivait son avocat général et acceptait d&rsquo;étendre la directive au livre numérique. En effet actuellement, PNB rémunère les auteurs des ouvrages proposés aux bibliothèques uniquement sur la base de taux fixés dans les contrats d&rsquo;édition conclus avec les éditeurs pour ce type d&rsquo;usages numériques. Or si ces mises à disposition devenaient assimilables à des prêts au sens de la directive européenne, alors PNB se serait trouvé d&rsquo;un coup dans l&rsquo;illégalité, faute de reverser aux auteurs une rémunération supplémentaire au titre du droit de prêt, à l&rsquo;image de ce qui existe pour les livres papier.</p>
<p style="text-align:justify;">Mais ce n&rsquo;est pas ce qui va se produire à présent, en raison de la portée limitée que la CJUE a donné à sa décision. En effet, le dispositif PNB prévoit que les licences achetées par les bibliothèques permettent généralement des accès simultanés aux fichiers qu&rsquo;elles acquièrent via la plateforme mise en place par Dilicom. Selon les éditeurs, ce nombre de prêts simultanés par fichier est susceptible de varier (entre 10 et 50) et chaque téléchargement effectués par les utilisateurs décompte un &laquo;&nbsp;jeton&nbsp;&raquo; de la licence, jusqu&rsquo;à épuisement et obligation pour la bibliothèque de racheter alors le fichier.</p>
<p style="text-align:justify;">Donc on doit en déduire que ce que pratique PNB ne constitue pas un &laquo;&nbsp;prêt&nbsp;&raquo; au sens de la directive de 1992, en vertu de l&rsquo;interprétation restrictive retenue par la CJUE. Dès lors, la rémunération des auteurs au titre du droit de prêt n&rsquo;est pas non plus applicable : les reversements prévus par les contrats d&rsquo;édition peuvent suffire. Le fait que ces accès simultanés soient en dehors du champ d&rsquo;application de la directive ne signifie pas que PNB devient &laquo;&nbsp;illégal&nbsp;&raquo;. En effet, PNB dispose de son propre fondement juridique : celui qu&rsquo;il tire du montage contractuel sur lequel il a été construit (multiples contrats liant les auteurs, les éditeurs, les libraires et fournisseurs et Dilicom, jusqu&rsquo;aux licences achetées par les bibliothèques en bout de chaîne). Or cette base contractuelle garde son efficacité propre et n&rsquo;est pas affectée par la décision de la CJUE (ce qui sera aussi le cas pour les offres Publie.net, BiblioVox, NumerikLivres et autres cités plus haut, qui ne reposent pas sur le modèle &laquo;&nbsp;One Copy &#8211; One User&nbsp;&raquo;).</p>
<p style="text-align:justify;">En revanche, les offres qui existent en France et fonctionnent sur le modèle &laquo;&nbsp;One Copy, One User&nbsp;&raquo; vont être touchées par ce jugement et ne pourront plus être légales, à moins qu&rsquo;une rémunération soit versée au titre du droit de prêt. On peut penser notamment à une partie de <a href="http://www.numilog.com/bibliotheque/catalogue/default.aspx">l&rsquo;offre de Numilog</a>, qui fonctionne selon ce principe, ou aux ebooks de l&rsquo;éditeur Hachette, fortement attaché à ce modèle, <a href="http://aldus2006.typepad.fr/mon_weblog/2016/10/hachette-arnaud-nourry-enfonce-les-clous.html">comme le déclarait encore récemment son pdg Arnaud Nourry</a> :</p>
<blockquote>
<p style="text-align:justify;"><em>Aujourd&rsquo;hui, nous vendons un exemplaire numérique à chaque bibliothèque, à un prix qui représente deux à trois fois le prix normal. C&rsquo;est une licence perpétuelle qui l&rsquo;autorise ensuite à prêter le livre. Mais une seule copie à la fois! Chaque éditeur a sa formule contractuelle. Nous n&rsquo;entendons pas changer la nôtre.</em></p>
</blockquote>
<p style="text-align:justify;">C&rsquo;est donc assez cocasse, car Hachette diffusant à présent son offre aux bibliothèques via PNB, c&rsquo;est la seule portion de ce système qui va devenir illégale tant qu&rsquo;un reversement du droit de prêt ne sera pas mis en place. Arnaud Nourry va sans doute beaucoup goûter le sel de cette ironie !</p>
<h3 style="text-align:justify;">Quel bénéfice au final pour les bibliothèques françaises ?</h3>
<p style="text-align:justify;">On pourrait se dire en lisant les lignes qui précèdent que le bénéfice à retirer pour les bibliothèques françaises de la décision de la CJUE risque d&rsquo;être assez maigre. Mais celle-ci présente pourtant une utilité certaine. En effet, à l&rsquo;image de ce que pratique VOB aux Pays-Bas, les bibliothèques françaises n&rsquo;auront plus désormais à dépendre d&rsquo;offres contractuelles pour pouvoir acquérir valablement un livre numérique et le mettre en prêt. Comme pour le livre papier, elles pourront aller se procurer des fichiers en passant par des fournisseurs et en acquérant les mêmes ebooks que les particuliers.</p>
<p style="text-align:justify;">C&rsquo;est notamment dû à l&rsquo;effet de la loi de 2003 sur le droit de prêt public, qui est intervenue en France pour transposer la directive européenne. Son article 1er mentionne en effet ceci :</p>
<blockquote>
<p style="text-align:justify;">Lorsqu&rsquo;une oeuvre a fait l&rsquo;objet d&rsquo;un contrat d&rsquo;édition en vue de sa publication et de sa diffusion sous forme de livre, l&rsquo;auteur ne peut s&rsquo;opposer au prêt d&rsquo;exemplaires de cette édition par une bibliothèque accueillant du public.</p>
</blockquote>
<p style="text-align:justify;">Une telle disposition constitue ce que l&rsquo;on appelle une &laquo;&nbsp;licence légale&nbsp;&raquo; par laquelle la loi se substitue aux titulaires de droits pour autoriser un usage. Dorénavant, ni les auteurs, ni les éditeurs ne peuvent plus empêcher une bibliothèque en France d&rsquo;acquérir un livre numérique. Jusqu&rsquo;à la décision de la CJUE, il y avait débat pour savoir si l&rsquo;expression &laquo;&nbsp;<em>oeuvre ayant fait l&rsquo;objet d&rsquo;un contrat d&rsquo;édition en vue de sa publication et de sa diffusion sous forme de livre</em>&nbsp;&raquo; couvrait aussi le livre numérique. Mais à présent, ce doute n&rsquo;est plus permis et la réponse est positive.&nbsp;</p>
<p style="text-align:justify;">La Cour précise dans sa décision que les bibliothèques ne peuvent mettre en prêt un livre numérique qu&rsquo;après qu&rsquo;une &laquo;&nbsp;<em>copie ait été mise en circulation par une première vente</em>&laquo;&nbsp;. Cela signifie qu&rsquo;il faut qu&rsquo;un titre soit disponible d&rsquo;abord sur le marché pour la vente aux particuliers via le circuit de distribution numérique. Mais une fois que c&rsquo;est le cas, rien ne peut empêcher les bibliothèques de l&rsquo;acheter pour leurs propres besoins.</p>
<p style="text-align:justify;">Or ce changement est susceptible d&rsquo;avoir des répercussions importantes. Une des grandes critiques que l&rsquo;on adresse souvent à PNB est que le catalogue des titres proposés aux bibliothèques ne correspond pas à l&rsquo;ensemble des livres disponibles. Les éditeurs refusent encore de vendre une partie de leur production aux bibliothèques françaises, notamment leurs nouveautés. Mais cette forme &laquo;&nbsp;d&#8217;embargo&nbsp;&raquo; est désormais terminée : en cas de refus d&rsquo;un éditeur d&rsquo;inclure un titre dans l&rsquo;offre PNB, les bibliothèques pourront toujours à présent se procurer le fichier chez un libraire ou un fournisseur qui ne pourra pas leur refuser cette vente.</p>
<p style="text-align:justify;">Donc au final, il serait faux de penser que la décision de la CJUE sera sans incidence en France, car elle permet a minima de surmonter l&rsquo;obstacle du refus de vente des éditeurs.</p>
<h3 style="text-align:justify;">La loi va-t-elle devoir changer en France ?</h3>
<p style="text-align:justify;">Évidemment, si l&rsquo;on suit le raisonnement de la CJUE, les bibliothèques ne pourront acheter des fichiers en &laquo;&nbsp;contournant&nbsp;&raquo; PNB qu&rsquo;à la condition qu&rsquo;une rémunération spécifique soit versée aux titulaires de droits au titre du droit de prêt. Or pour le livre papier, cette rémunération prend deux formes différentes : une partie est assurée par l&rsquo;Etat <a href="http://bbf.enssib.fr/sites/bbf.enssib.fr/files/images/billets/nov-dec/L%C3%A9gifrance_Inscrits%20en%20biblioth%C3%A8ques_131016-1.pdf#overlay-context=le-fil-du-bbf/bibliotheques-la-contribution-de-l-etat-au-titre-du-pret-officialisee-04-11-2016">qui verse chaque année</a> 1,5 euro par usager inscrit dans les bibliothèques publiques et 1 euros par usager inscrit dans les bibliothèques universitaires.&nbsp; L&rsquo;autre part est couverte <a href="http://www.la-sofia.org/sofia/Adherents/lang/fr/ddp.jsp">par un pourcentage de 6% du prix public des livres</a> achetés par les bibliothèques de prêt, reversé par les libraires (ou autres fournisseurs) à la société de gestion collective SOFIA.</p>
<p style="text-align:justify;">Or <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000411828&amp;categorieLien=id">si l&rsquo;on regarde la loi de 2003</a>, on constate qu&rsquo;elle parle seulement &laquo;&nbsp;d&rsquo;exemplaires des livres achetés&nbsp;&raquo;, sans aucun terme qui renverrait spécifiquement à des livres papier. Et c&rsquo;est la même chose pour les deux décrets de 2004 (<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000445212&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id">1</a>, <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000445212&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id">2</a>) qui organisent concrètement la rémunération au titre du droit de prêt : ils emploient la même expression &laquo;&nbsp;d&rsquo;exemplaires de livres achetés&nbsp;&raquo; ou parlent abstraitement &laquo;&nbsp;d&rsquo;oeuvres&nbsp;&raquo;. Or en vertu de l&rsquo;interprétation effectuée par la CJUE, on doit à présent considérer que ces termes génériques couvrent aussi le livre numérique.</p>
<p style="text-align:justify;">Donc la conclusion logique de tout ceci est qu&rsquo;il n&rsquo;est pas nécessaire de modifier la loi de 2003 pour que la décision de la CJUE soit directement applicable en France. N&rsquo;importe quelle bibliothèque peut dès aujourd&rsquo;hui se tourner vers son libraire pour acheter au prix public de vente un livre numérique qu&rsquo;il propose. Celui-ci ne peut alors refuser de procéder à cette vente et il devra reverser à la SOFIA les 6% dus au titre du droit de prêt. La bibliothèque devra de son côté intégrer ces acquisitions de livres numériques dans les déclarations qui sont demandées chaque année par la SOFIA pour que celle-ci puisse effectuer ses vérifications. Quant à la part &laquo;&nbsp;fixe&nbsp;&raquo; versée par l&rsquo;Etat en fonction des usagers inscrits, elle n&rsquo;a tout simplement pas lieu de bouger.</p>
<h3 style="text-align:justify;">Le recours aux DRM sera-t-il obligatoire ?</h3>
<p style="text-align:justify;">Une fois le livre numérique acquis, la bibliothèque pourra disposer du fichier de manière perpétuelle, sans limitation dans le temps, étant donné que la CJUE n&rsquo;a apporté aucune restriction sur ce point. Néanmoins, la bibliothèque ne pourra mettre le livre numérique à la disposition de ses usagers qu&rsquo;à la condition de respecter le modèle &laquo;&nbsp;One Copy &#8211; One User&nbsp;&raquo;. Cela signifie que si elle veut qu&rsquo;un livre numérique puisse être emprunté par 10 utilisateurs en même temps, elle devra acheter 10 fichiers différents.</p>
<p style="text-align:justify;">Or la question que l&rsquo;on peut à présent se poser est de savoir comment la bibliothèque devra implémenter ce modèle et si elle devra nécessairement recourir à des DRM pour garantir la chronodégradabilité des fichiers. Dans sa décision, la Cour décrit ce modèle de la manière suivante :</p>
<blockquote>
<p style="text-align:justify;"><span id="pagePrincipale">une seule copie peut être téléchargée pendant la période de prêt et (&#8230;) après l’expiration de cette période, la copie téléchargée par cet utilisateur n’est plus utilisable par celui-ci.</span></p>
</blockquote>
<p style="text-align:justify;">Garantir qu&rsquo;il n&rsquo;y a pas d&rsquo;accès simultanés au même fichier ne nécessite pas à proprement parler l&rsquo;implémentation d&rsquo;un DRM. C&rsquo;est une question qui est plutôt réglée au niveau de la plateforme d&rsquo;accès aux ebooks mis à disposition par la bibliothèque. Par contre, faire en sorte que &laquo;&nbsp;<em>la <span id="pagePrincipale">copie téléchargée par cet utilisateur n’est plus utilisable par celui-ci</span></em>&nbsp;&raquo; nécessite sans doute un dispositif technique qui garantisse la chronodégradabilité.</p>
<p style="text-align:justify;">Cela ne veut cependant pas dire que le recours à des DRM implantés au fichier (type Adobe Digital Édition, utilisé pour PNB) est obligatoire. On peut imaginer des dispositifs différents dans lesquels la chronodégradabilité serait assurée par une application installée par l&rsquo;utilisateur sur son appareil et qui gèrerait la mise à disposition temporaire (un peu comme on le voit pour la musique avec Deezer ou Spotify, où l&rsquo;utilisateur peut télécharger les fichiers en local sur son appareil pour une lecture en mode déconnecté).</p>
<p style="text-align:justify;">Mais il n&#8217;empêche que la mise en place d&rsquo;un dispositif technique de contrôle paraît malgré tout incontournable et ce sera aux bibliothèques de le déployer elles-mêmes.</p>
<h3 style="text-align:justify;">Une opportunité à saisir tout de même</h3>
<p style="text-align:justify;">Il est certain que la décision de la Cour ne va pas tout résoudre d&rsquo;un coup de baguette magique. Mais elle ouvre quand même quelques pistes dans un paysage qui tendait de plus en plus à s&rsquo;homogénéiser complètement du fait de la progression de PNB.</p>
<p style="text-align:justify;">Pour que ces ouvertures produisent des effets, on peut penser que c&rsquo;est la mutualisation qu&rsquo;il est important à présent de rechercher. Aux Pays-Bas, VOB constitue un puissant consortium d&rsquo;achats qui regroupe toutes les bibliothèques publiques du pays. C&rsquo;est cette échelle nationale qui a permis à ces établissements de peser par leurs acquisitions directes de fichiers comme un contrepoids face aux offres contractuelles des éditeurs. Par ailleurs, cette taille critique est sans doute aussi nécessaire pour aborder les défis techniques liés à la diffusion selon le modèle &laquo;&nbsp;One Copy &#8211; One User&nbsp;&raquo;.</p>
<p style="text-align:justify;">On pourrait donc voir émerger en France un contrepoids à PNB, sous la forme d&rsquo;une &laquo;&nbsp;coopérative d&rsquo;achats&nbsp;&raquo; des bibliothèques publiques permettant de rassembler les fichiers acquis par ses membres sur une plateforme contrôlée par les établissements. Cette formule aurait notamment un intérêt pour permettre aux bibliothèques de diffuser les titres que les éditeurs refusent toujours d&rsquo;inclure dans leurs offres, notamment les nouveautés.</p>
<p style="text-align:justify;">Cela ne doit à mon sens pas empêcher les bibliothèques de continuer à militer pour un aménagement législatif, qui permettrait de couvrir d&rsquo;autres modèles que le &laquo;&nbsp;One Copy &#8211; One User&nbsp;&raquo; en donnant des garanties solides pour la préservation des usages collectifs. Mais l&rsquo;horizon politique d&rsquo;une telle loi reste très incertain et d&rsquo;autant plus que nous allons plonger à présent dans une période d&rsquo;élections présidentielles qui va tout figer pour plus d&rsquo;un an.</p>
<p style="text-align:justify;">Il faut donc savoir faire flèche de tout bois et il y a moyen sans attendre de tirer profit des marges ouvertes par la décision de la CJUE, à condition de le faire collectivement.</p><br />Classé dans:<a href='https://scinfolex.com/category/bibliotheques-musees-et-autres-etablissements-culturels/'>Bibliothèques, musées et autres établissements culturels</a> Tagged: <a href='https://scinfolex.com/tag/bibliotheques/'>Bibliothèques</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/cjue/'>CJUE</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/directive/'>directive</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/droit-de-pret/'>droit de prêt</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/livre-numerique/'>livre numérique</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/pnb/'>PNB</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/pret-numerique/'>prêt numérique</a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gocomments/scinfolex.wordpress.com/9957/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/comments/scinfolex.wordpress.com/9957/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/godelicious/scinfolex.wordpress.com/9957/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/delicious/scinfolex.wordpress.com/9957/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gofacebook/scinfolex.wordpress.com/9957/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/facebook/scinfolex.wordpress.com/9957/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gotwitter/scinfolex.wordpress.com/9957/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/twitter/scinfolex.wordpress.com/9957/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gostumble/scinfolex.wordpress.com/9957/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/stumble/scinfolex.wordpress.com/9957/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/godigg/scinfolex.wordpress.com/9957/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/digg/scinfolex.wordpress.com/9957/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/goreddit/scinfolex.wordpress.com/9957/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/reddit/scinfolex.wordpress.com/9957/" /></a> <img alt="" border="0" src="https://pixel.wp.com/b.gif?host=scinfolex.com&#038;blog=6605817&#038;post=9957&#038;subd=scinfolex&#038;ref=&#038;feed=1" width="1" height="1" />


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title: Nuit Debout et les Communs : convergence réussie ou rendez-vous manqué ?
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<p style="text-align:justify;">Au début du mois de septembre dernier, j&rsquo;ai été invité à intervenir lors du colloque &laquo;&nbsp;<a href="http://www.ccic-cerisy.asso.fr/bienscommuns16.html">Vers une République des Communs ?</a>&nbsp;&raquo; organisé par la Coop des Communs à Cerisy. Rassemblant de nombreux chercheurs et militants, ces journées furent l&rsquo;occasion d&rsquo;échanges d&rsquo;une grande richesse, qui marquent à mes yeux la maturité que cette question commence à atteindre en France.</p>
<figure data-shortcode="caption" id="attachment_10004" style="width: 597px" class="wp-caption aligncenter"><img class="wp-image-10004" src="https://scinfolex.files.wordpress.com/2016/11/communs1.jpg?w=597&#038;h=340" alt="communs1" width="597" height="340"><figcaption class="wp-caption-text">Une banderole sur les Communs, accrochée sur la place de la République pendant Nuit Debout.</figcaption></figure>
<p style="text-align:justify;">On m&rsquo;avait demandé d&rsquo;intervenir dans une session sur la &laquo;&nbsp;Politisation des Communs&nbsp;&raquo; pour faire un retour d&rsquo;expérience à propos de Nuit Debout et de ses rapports avec les Communs. L&rsquo;intervention a été enregistrée et elle vient d&rsquo;être mise en ligne sur <a href="http://coopdescommuns.com/fr/nuit-debout-et-les-communs-convergence-reussie-ou-occasion-manquee/">le site de la Coop des Communs.</a></p>
<p style="text-align:justify;"><strong>Pour écouter cet enregistrement d&rsquo;une vingtaine de minutes, <a href="http://wiki.remixthecommons.org/index.php/Nuit_Debout_et_les_Communs,_convergence_r%C3%A9ussie_ou_occasion_manqu%C3%A9e_%3F">cliquez-ici.</a></strong></p>
<p style="text-align:justify;">Je poste également ci-dessous le résumé écrit que j&rsquo;avais fourni aux organisateurs de cet événement, sachant que je vais rédiger un article complet qui sera publié dans les actes du colloque.</p>
<h1 style="text-align:justify;">Intervention de Lionel Maurel&nbsp;dans le cadre du Colloque «&nbsp;Vers une République des communs ? «</h1>
<p class="row">
<p style="text-align:justify;">Né le 31 mars 2016 en opposition à la Loi Travail «&nbsp;et son monde&nbsp;», le mouvement Nuit Debout s’est transformé plusieurs mois durant en une occupation de la Place de la République à Paris, qui a essaimé dans de nombreuses villes de France et au-delà. S’inscrivant dans la filiation des mouvements d’occupation des places initiés avec les Indignés de Madrid et Occupy Wallstreet, les liens entre Nuit Debout et les Communs interrogent.</p>
<p style="text-align:justify;">Les Communs ont en effet joué un rôle notable pendant ou après certains des mouvement sociaux anti-austérité de ces dernières années, que ce soit pendant le Printemps Érable au Québec en 2012, lors de l’occupation de la Place Syntagma en Grèce ou avec les listes politiques issues du 15 M en Espagne qui ont remporté les élections à Madrid et Barcelone. Pour Nuit Debout, ce lien est cependant plus complexe à établir. Alors même qu’un tissu des Communs s’est développé en France et commence à se structurer, on ne trouve que peu de références aux Communs dans les textes qui ont été produits par les militants de Nuit Debout. De leur côté, les acteurs des Communs n’ont pas réellement produit en tant que tel un discours contre la loi Travail et s’ils ont été assez nombreux à participer à Nuit Debout à titre individuel, on ne peut pas dire que les Communs se soient collectivement emparés de ce mouvement. Pourtant, lorsque l’on regarde le mode de fonctionnement concret de Nuit Debout, notamment au niveau de l’occupation de la Place de la République à Paris, on constate que beaucoup des composantes du mouvement se sont structurées comme des Communs pour faire face aux défis logistiques et organisationnels auxquels elles étaient confrontées. C’est le cas notamment des commissions structurelles de Nuit Debout (Accueil, Sérénité, Cantine, Infirmerie, Logistique, Bibliothèque) qui ont permis au mouvement de tenir dans la durée. Ces groupes ont géré des ressources partagées en se donnant des règles de gouvernance ouverte que l’on peut analyser selon les principes dégagés par Elinor Ostrom. La place est aussi devenue pour beaucoup de populations marginalisées un lieu où venir puiser des ressources, réactivant des pratiques de glanage liées depuis des temps immémoriaux aux Communs. Nuit Debout pose aussi la question de l’appropriation de l’espace public comme un Commun et le mouvement a dû affronter des phénomènes d’enclosure initiés par les pouvoirs publics ou par des des acteurs privés extérieurs. Il a dû aussi lutter contre des tentatives de capture de l’action collective opérées de l’intérieur, visant à confisquer la gouvernance du mouvement ou ses moyens de communication.</p>
<p style="text-align:justify;">Le paradoxe de Nuit Debout est donc le suivant: ses acteurs ont agi au sein de processus qui peuvent être analysés comme des Communs et ils ont dû affronter les menaces qui pèsent traditionnellement sur les Communs (enclosures et captures). Mais seule une petite partie de ses membres l’ont fait consciemment et le discours des Communs transparaît au final peu dans les productions et revendications du mouvement. Pourtant, les Communs auraient sans doute pu apporter un élément qui a cruellement fait défaut au mouvement. Malgré l’objectif affiché de «&nbsp;convergence des luttes&nbsp;», Nuit Debout a en effet peiné à faire la synthèse entre les multiples revendications qui se sont exprimées en son sein, réfractées et éclatées parmi la multitude des commissions qui le composaient. Parvenant difficilement à dépasser des revendications vagues comme l’opposition au système capitaliste, Nuit Debout n’a pas réussi à articuler un projet alternatif cohérent. Or la pensée des Communs possède de son côté la capacité en embrasser un spectre très large, alliant questions sociales, économiques, environnementales, numériques, urbaines, éducatives et plus encore. Le «&nbsp;liant&nbsp;» théorique et idéologique qui a manqué à Nuit Debout aurait pu être trouvé du côté des Communs. Sachant par ailleurs que plusieurs penseurs des Communs, comme Michel Bauwens par exemple ou le duo Dardot et Laval, développent des discours révolutionnaires envisageant des scénarios de convergence sur la base d’alliances renouvelées entre groupes sociaux.</p>
<p style="text-align:justify;">Y a-t-il eu dès lors convergence réussie ou rendez-vous manqué entre Nuit Debout et les Communs? Comment modifier le discours sur les Communs pour lui donner un impact politique plus explicite et une plus forte capacité de mobilisation lors de mouvements sociaux comme Nuit Debout? Quelles convergences intellectuelles peut-on construire avec certaines figures ayant inspiré ce mouvement (Le comité invisible, Frédéric Lordon, François Ruffin) ? Sur quels groupes sociaux peut-on enfin s’appuyer pour enclencher la «&nbsp;révolution des Communs&nbsp;» que certains appellent de leurs voeux?</p><br />Classé dans:<a href='https://scinfolex.com/category/penser-le-droit-dauteur-autrement/'>Penser le droit d&#039;auteur autrement ...</a>  <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gocomments/scinfolex.wordpress.com/10003/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/comments/scinfolex.wordpress.com/10003/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/godelicious/scinfolex.wordpress.com/10003/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/delicious/scinfolex.wordpress.com/10003/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gofacebook/scinfolex.wordpress.com/10003/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/facebook/scinfolex.wordpress.com/10003/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gotwitter/scinfolex.wordpress.com/10003/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/twitter/scinfolex.wordpress.com/10003/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gostumble/scinfolex.wordpress.com/10003/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/stumble/scinfolex.wordpress.com/10003/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/godigg/scinfolex.wordpress.com/10003/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/digg/scinfolex.wordpress.com/10003/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/goreddit/scinfolex.wordpress.com/10003/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/reddit/scinfolex.wordpress.com/10003/" /></a> <img alt="" border="0" src="https://pixel.wp.com/b.gif?host=scinfolex.com&#038;blog=6605817&#038;post=10003&#038;subd=scinfolex&#038;ref=&#038;feed=1" width="1" height="1" />


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La mise en commun des connaissances à l’heure du numérique (Intervention à la Ligue des Droits de l’Homme)

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https://scinfolex.com/2016/12/03/la-mise-en-commun-des-connaissances-a-lheure-du-numerique-intervention-a-la-ligue-des-droits-de-lhomme/

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<p>Le week-end dernier a eu lieu la 22ème université d&rsquo;Automne de la Ligue des Droits de l&rsquo;Homme, consacrée cette année à la thématique : &laquo;&nbsp;<a href="http://www.ldh-france.org/les-communs-nouvel-universalisme/">Les Communs, un nouvel universalisme ?</a>&laquo;&nbsp;.</p>
<blockquote class='twitter-tweet' data-in-reply-to="802906211188428800" lang='en'><p><a href="http://twitter.com/search?q=%23LesCommuns" title="#LesCommuns">#LesCommuns</a> 
<a href="http://twitter.com/search?q=%23UALDH2016" title="#UALDH2016">#UALDH2016</a> <a href="https://t.co/g8JYsSeu7T" rel="nofollow">https://t.co/g8JYsSeu7T</a></p>&mdash; <br />LDH France (@LDH_Fr) <a href='http://twitter.com/#!/LDH_Fr/status/802906980968960000' data-datetime='2016-11-27T16:08:36+00:00'>November 27, 2016</a></blockquote>
<p>En voici la présentation sur le site de l&rsquo;association :</p>
<blockquote>
<p style="text-align:justify;">Qu’avons-nous en commun et de commun ? Au-delà des <em>communs environnementaux</em> comme formes d’organisation et de partage de la propriété ou de l’usage de ressources (pâturages, terres, cours d’eau, forêts, etc.), les communs interrogent en profondeur toutes les notions et pratiques de partage, de redistribution, d’être au monde, de politique, d’universalité. Avec ce thème, l’université d’automne de 2016 veut porter un débat articulant la réflexion théorique et l’analyse des expériences et pratiques par leurs acteurs. Que signifie la migration d’une notion datée et liée à un monde agricole vers une vision plus large englobant tous les secteurs de la société ? Quelles théories et doctrines à ce sujet ? Quelle place pour les communs dans le droit international ? Quelle gestion étatique, institutionnelle et territoriale ? Quelles perspectives, enfin, avec les pratiques citoyennes de mise en commun, de partage et de cogestion pour réinventer, redéfinir et investir collectivement les droits, les modes d’usage et de production de biens matériels et immatériels (comme la culture, les connaissances etc.), le climat, la santé, la diversité ? Les communs font-ils liens philosophiquement, politiquement, moralement et pratiquement, entre sauver la possibilité même de la vie et refonder le vivre ensemble ?</p>
</blockquote>
<p style="text-align:justify;"><img class="aligncenter size-full wp-image-10008" src="https://scinfolex.files.wordpress.com/2016/12/ligue.png?w=640" alt="ligue" srcset="https://scinfolex.files.wordpress.com/2016/12/ligue.png 476w, https://scinfolex.files.wordpress.com/2016/12/ligue.png?w=150 150w, https://scinfolex.files.wordpress.com/2016/12/ligue.png?w=300 300w" sizes="(max-width: 476px) 100vw, 476px"   /></p>
<p style="text-align:justify;">Le fait de voir une institution comme <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Ligue_fran%C3%A7aise_pour_la_d%C3%A9fense_des_droits_de_l%27homme_et_du_citoyen">la Ligue des Droits de l&rsquo;Homme</a>, née au 19ème siècle lors des combats autour de l&rsquo;Affaire Dreyfus, s&#8217;emparer de la question des Communs est déjà en soi un événement important et significatif de la maturité que le sujet commence à atteindre en France.</p>
<p style="text-align:justify;">Il y a aussi une logique à ce que la LDH se penche sur cette question, car il existe des liens profonds entre les Communs et les droits fondamentaux. C&rsquo;est vrai d&rsquo;un point de vue historique, comme le montre par exemple l&rsquo;exemple anglais, avec l&rsquo;adoption de la Magna Carta en 1215, suivie de la <a href="http://wiki.commonstransition.org/wiki/The_Charter_of_the_Forest">Charte des Forêts en 1217</a>, qui associent intimement la défense des libertés face à l&rsquo;arbitraire du pouvoir à la reconnaissance des Communs. Mais il s&rsquo;agit aussi d&rsquo;un des canaux par le biais desquels les Communs sont train de renaître aujourd&rsquo;hui. La branche italienne du mouvement des Communs promeut  notamment une définition des biens communs (<em>beni comuni</em>) intrinsèquement liée à l&rsquo;exercice des droits fondamentaux. C&rsquo;est ce qui ressort en particulier des travaux de la Commission Rodota qui visait en 2008 à faire rentrer la catégorie des biens communs dans le Code civil italien, <a href="http://www.raison-publique.fr/article683.html">en les définissant comme</a> &laquo;&nbsp;<em>des choses qui expriment une utilité fonctionnelle à l’exercice des droits fondamentaux ainsi qu’au libre développement de la personne&nbsp;&raquo;. </em>C&rsquo;est aussi le sens du <a href="http://www.bastamag.net/Eau-comment-les-Italiens-ont-dit">référendum de 2011 qui a reconnu l&rsquo;eau comme un bien commun</a> pour s&rsquo;opposer à la privatisation de sa gestion et garantir l&rsquo;accès à l&rsquo;eau en tant que droit fondamental.</p>
<p style="text-align:justify;">Les interventions qui ont eu lieu pendant deux jours à l&rsquo;université de la Ligue des Droits de l&rsquo;homme offraient un mélange intéressant entre le point de vue de chercheurs sur le sujet, celui de militants directement ou indirectement engagés dans la défense des Communs et celui de membres de la Ligue des Droits de l&rsquo;Homme, qui ont pu faire des points entre les Communs et les axes de travail de l&rsquo;Association. Les <a href="http://www.ldh-france.org/enregistrements-ua-ldh-2016/">enregistrements ont été mis en ligne</a> cette semaine sur le site de la LDH et je vous recommande vivement d&rsquo;aller les consulter.</p>
<p style="text-align:justify;">Pour ma part, j&rsquo;étais invité pour représenter la Quadrature du Net et intervenir sur la question de la &laquo;&nbsp;Mise en commun des connaissances à l&rsquo;heure du numérique&nbsp;&raquo;.</p>
<p style="text-align:justify;"><blockquote class='twitter-tweet' data-in-reply-to="802833253719805954" lang='en'><p><a href="http://twitter.com/search?q=%23UALDH2016" title="#UALDH2016">#UALDH2016</a> Fin des travaux de la matin&#233;e. La suite d&#232;s 14h avec @<a href="https://twitter.com/fonda2020">fonda2020</a> @<a href="https://twitter.com/attac_fr">attac_fr</a> @<a href="https://twitter.com/350France">350France</a> @<a href="https://twitter.com/1000Alternatiba">1000Alternatiba</a> <a href="https://t.co/gdMnc5BpzL" rel="nofollow">https://t.co/gdMnc5BpzL</a></p>&mdash; <br />LDH France (@LDH_Fr) <a href='http://twitter.com/#!/LDH_Fr/status/802838012325400576' data-datetime='2016-11-27T11:34:32+00:00'>November 27, 2016</a></blockquote></p>
<p style="text-align:justify;">Les débats soulevés par le sujet furent très intéressants et révélateurs des questions qui restent encore à approfondir pour favoriser les convergences avec une institution comme la Ligue des Droits de l&rsquo;Homme. Car en effet, une partie de ses représentants étaient tout à fait ouverts à l&rsquo;approche par les Communs appliquée aux ressources naturelles, notamment face aux enjeux environnementaux auxquels l&rsquo;Humanité est confrontée. Mais certains étaient plus réticents à admettre l&rsquo;idée de &laquo;&nbsp;Communs de la connaissance&nbsp;&raquo;, notamment à cause des tensions que cela peut engendrer vis-à-vis du droit d&rsquo;auteur et de la propriété intellectuelle.</p>
<figure data-shortcode="caption" id="attachment_10009" style="width: 640px" class="wp-caption aligncenter"><img class="wp-image-10009 size-full" src="https://scinfolex.files.wordpress.com/2016/12/capture.png?w=640&#038;h=116" alt="capture" width="640" height="116" srcset="https://scinfolex.files.wordpress.com/2016/12/capture.png?w=640&amp;h=116 640w, https://scinfolex.files.wordpress.com/2016/12/capture.png?w=150&amp;h=27 150w, https://scinfolex.files.wordpress.com/2016/12/capture.png?w=300&amp;h=54 300w, https://scinfolex.files.wordpress.com/2016/12/capture.png?w=768&amp;h=139 768w, https://scinfolex.files.wordpress.com/2016/12/capture.png 854w" sizes="(max-width: 640px) 100vw, 640px" /><figcaption class="wp-caption-text">Cliquez sur l&rsquo;image pour écouter l&rsquo;enregistrement.</figcaption></figure>
<p style="text-align:justify;">Je me suis donc attaché <a href="http://www.ldh-france.org/enregistrements-ua-ldh-2016/">dans ma présentation</a> à montrer que d&rsquo;un point de vue épistémologique, il n&rsquo;existe aucun obstacle à étendre l&rsquo;approche par les Communs aux ressources immatérielles. C&rsquo;est une évolution qui a été initiée par Elinor Ostrom elle-même à la fin de sa vie dans l&rsquo;ouvrage <a href="media/db21d1f3.9780262083577_sch_0001.pdf" data-original-source="https://mitpress.mit.edu/sites/default/files/titles/content/9780262083577_sch_0001.pdf">&laquo;&nbsp;Understanding Knowledge As A Commons&nbsp;&raquo;</a> avec de solides arguments théoriques, approfondis depuis par de nombreux auteurs (James Boyle, Lawrence Lessig, Yochai Benkler, Philippe Aigrain, Yann Moulier-Boutang, Michel Bauwens, etc.).  Par ailleurs, j&rsquo;ai aussi essayé de montrer que dès la création du droit d&rsquo;auteur à la Révolution française (période particulièrement importante pour la LDH), la question avait été <a href="https://scinfolex.com/2009/08/29/concilier-et-reconcilier-le-droit-dauteur-avec-les-libertes-numeriques/">d&rsquo;organiser un équilibre entre les droits du créateur et les droits du public</a>. C&rsquo;est cette balance des libertés fondamentales que l&rsquo;approche par les Communs permet aujourd&rsquo;hui de réinterroger, notamment à travers des notions comme <a href="https://www.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2014-3-page-371.htm">celles de &laquo;&nbsp;faisceau de droits&nbsp;&raquo; (<em>Bundle of Rights</em>)</a>, applicable aux licences libres, mais aussi à l&rsquo;évolution de la législation et de la jurisprudence.</p>
<p style="text-align:justify;">Ce n&rsquo;est pas le seul point sensible qui est apparu lors des débats. Un autre concerne la place des communautés, un des concepts centraux de la théorie et de la pratique des Communs, qui peut être reçu avec une certaine méfiance par une institution comme la Ligue des Droits de l&rsquo;Homme, très attachée aux grands principes républicains qui font peu de place en France à la reconnaissance des groupes. Cette question de la place des corps intermédiaires dans la société, très liée également à l&rsquo;héritage de la Révolution français, a déjà fait l&rsquo;objet d&rsquo;une synthèse <a href="http://www.bibliobsession.net/2016/04/19/communs-renaissance-corps-intermediaires-22/">par Silvère Mercier sur son blog</a>, qui montre bien les enjeux pour le mouvement des Communs. C&rsquo;est une des dimensions que la pensée sur les Communs doit sans doute encore travailler, même si on commence à lire des contributions importantes sur la question, par des auteurs comme Christian Laval (voir son article &laquo;&nbsp;<a href="https://sociologies.revues.org/5677">Communs et communauté : un essai de clarification sociologique</a>&nbsp;&raquo; dans le dernier numéro de la revue SociologieS, qui comporte un dossier complet  sur les Communs).</p>
<h1 style="text-align:center;">***</h1>
<p style="text-align:justify;">Il faut espérer à présent que malgré ces divergences, les synergies avec la Ligue des Droits de l&rsquo;Homme puissent s&rsquo;approfondir sur cette question des Communs. Alors que les nuages noirs s&rsquo;amassent sur l&rsquo;avenir politique, il est plus important que jamais pour les courants progressistes de resserrer leurs liens et défendre ensemble la question des Communs et celles des droits fondamentaux, qui constituent en vérité les deux faces d&rsquo;une même pièce.</p><br />Classé dans:<a href='https://scinfolex.com/category/a-propos-des-biens-communs/'>A propos des biens communs</a> Tagged: <a href='https://scinfolex.com/tag/biens-communs/'>Biens Communs</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/communs/'>communs</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/connaissance/'>connaissance</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/droit-dauteur/'>droit d'auteur</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/ldh/'>LDH</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/ligue-des-droits-de-lhomme/'>Ligue des Droits de l'Homme</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/partage/'>partage</a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gocomments/scinfolex.wordpress.com/10007/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/comments/scinfolex.wordpress.com/10007/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/godelicious/scinfolex.wordpress.com/10007/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/delicious/scinfolex.wordpress.com/10007/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gofacebook/scinfolex.wordpress.com/10007/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/facebook/scinfolex.wordpress.com/10007/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gotwitter/scinfolex.wordpress.com/10007/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/twitter/scinfolex.wordpress.com/10007/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gostumble/scinfolex.wordpress.com/10007/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/stumble/scinfolex.wordpress.com/10007/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/godigg/scinfolex.wordpress.com/10007/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/digg/scinfolex.wordpress.com/10007/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/goreddit/scinfolex.wordpress.com/10007/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/reddit/scinfolex.wordpress.com/10007/" /></a> <img alt="" border="0" src="https://pixel.wp.com/b.gif?host=scinfolex.com&#038;blog=6605817&#038;post=10007&#038;subd=scinfolex&#038;ref=&#038;feed=1" width="1" height="1" />


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title: What.cd, Zone Téléchargement et l’aveuglement de la répression du partage
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<p class="taille_courante" style="text-align:justify;">La fermeture de Zone Téléchargement la semaine dernière a déclenché une vague de réactions impressionnantes, qui montre que la question du piratage/partage est loin d&rsquo;être passée au second plan. J&rsquo;ai du coup été interviewé par plusieurs sites d&rsquo;information : <a href="http://www.konbini.com/fr/tendances-2/5-choses-a-savoir-fermeture-de-zone-telechargement/">Konbini</a>, <a href="http://www.francetvinfo.fr/internet/zone-telechargement/fermeture-de-zone-telechargement-il-faut-legaliser-le-partage-dans-un-cercle-raisonnable_1945319.html">France Info</a>, <a href="http://www.liberation.fr/futurs/2016/12/02/telechargement-l-hydre-de-droits_1532605">Libération</a> et encore aujourd&rsquo;hui par <a href="http://www.lemonde.fr/pixels/article/2016/12/05/zone-telechargement-les-industries-culturelles-luttent-contre-des-monstres-qu-elles-ont-elles-memes-crees_5043773_4408996.html">Le Monde</a>. Je n&rsquo;aurai hélas pas le temps de consacrer un billet détaillé à la question, mais je reposte ci-dessous la retranscription de mes propos effectuée par la journaliste Morgane Tual (merci à elle !).</p>
<p class="taille_courante" style="text-align:justify;">J&rsquo;ai simplement modifié et développé plusieurs passages pour les faire mieux correspondre à ce que je voulais dire.</p>
<figure data-shortcode="caption" id="attachment_10015" style="width: 640px" class="wp-caption aligncenter"><img class="wp-image-10015 size-full" src="https://scinfolex.files.wordpress.com/2016/12/pieter_bruegel_the_elder_-_the_parable_of_the_blind_leading_the_blind_-_wga3511.jpg?w=640&#038;h=359" alt="pieter_bruegel_the_elder_-_the_parable_of_the_blind_leading_the_blind_-_wga3511" width="640" height="359" srcset="https://scinfolex.files.wordpress.com/2016/12/pieter_bruegel_the_elder_-_the_parable_of_the_blind_leading_the_blind_-_wga3511.jpg?w=640&amp;h=359 640w, https://scinfolex.files.wordpress.com/2016/12/pieter_bruegel_the_elder_-_the_parable_of_the_blind_leading_the_blind_-_wga3511.jpg?w=150&amp;h=84 150w, https://scinfolex.files.wordpress.com/2016/12/pieter_bruegel_the_elder_-_the_parable_of_the_blind_leading_the_blind_-_wga3511.jpg?w=300&amp;h=168 300w, https://scinfolex.files.wordpress.com/2016/12/pieter_bruegel_the_elder_-_the_parable_of_the_blind_leading_the_blind_-_wga3511.jpg?w=768&amp;h=431 768w, https://scinfolex.files.wordpress.com/2016/12/pieter_bruegel_the_elder_-_the_parable_of_the_blind_leading_the_blind_-_wga3511.jpg 800w" sizes="(max-width: 640px) 100vw, 640px" /><figcaption class="wp-caption-text">Les industries culturelles entraînant les sociétés d&rsquo;auteurs entraînant les autorités publiques dans la guerre au partage (allégorie). Source : Wikimedia Commons.</figcaption></figure>
<h2 class="taille_courante" style="text-align:justify;"><a href="http://www.lemonde.fr/pixels/article/2016/12/05/zone-telechargement-les-industries-culturelles-luttent-contre-des-monstres-qu-elles-ont-elles-memes-crees_5043773_4408996.html"><strong>Zone téléchargement : « Les industries culturelles luttent contre des monstres qu’elles ont elles-mêmes créés »</strong></a></h2>
<p class="taille_courante" style="text-align:justify;">Lundi 28 novembre, la gendarmerie nationale annonçait la fermeture de Zone téléchargement, un site qui permettait de télécharger directement des contenus protégés par le droit d’auteur. Une activité qui aurait permis à ses administrateurs, notamment grâce à la publicité, d’engranger plus de 1,5 million de chiffre d’affaires par an selon la Sacem, qui avait porté plainte. Son secrétaire général dénonçait, <a href="http://www.lemonde.fr/pixels/article/2016/11/29/zone-telechargement-pour-la-sacem-il-n-y-a-plus-d-impunite-pour-les-pirates_5040509_4408996.html">dans les colonnes du <em>Monde</em></a>, des <em>« voyous qui se sont enrichis sur le dos des créateurs »</em>, et soulignait qu’il n’y avait <em>« plus d’impunité pour les pirates »</em>.</p>
<p style="text-align:justify;">De son côté, <strong>Lionel Maurel</strong>, membre du conseil d’administration de la Quadrature du Net, une association française de défense des libertés numériques, déplore lui aussi l’existence de sites commerciaux tels que Zone téléchargement, tout en prônant la légalisation du partage. Explications.</p>
<h3 class="question" style="text-align:justify;">La fermeture du site Zone téléchargement a provoqué énormément de réactions indignées de la part des internautes. Quelle a été la vôtre ?</h3>
<p style="text-align:justify;">Je n’ai pas été surpris. Les industries culturelles font régulièrement fermer ce genre de sites, tout en sachant que ça ne va pas mettre fin au problème. C’est une fausse solution, car d’autres sites vont immédiatement prendre la place de Zone Téléchargement. Ce n’est qu’un nouvel épisode dans un cycle d’ouvertures et de fermetures qu’on connaît depuis des années. J&rsquo;avoue que je ressens par contre un peu de lassitude. Les industries culturelles se battent depuis des années contre des monstres qu’elles ont elles-mêmes créés.</p>
<h3 class="question" style="text-align:justify;">Des monstres qu’elles ont créés, c’est-à-dire ?</h3>
<p style="text-align:justify;">Au départ, le téléchargement s&rsquo;effectuait essentiellement de manière décentralisé en<em> peer to peer</em> (P2P, de pair à pair), avec logiciels comme eMule, Kazaa, puis les torrents… Ce système ne nécessitait pas d’intermédiaire commercial. Mais les ayants droit ont agi pour réprimer ces pratiques, notamment par l&rsquo;intermédiaire du système de la riposte graduée mise en oeuvre par la Hadopi [Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet], conçue pour contrer ce type de partage, alors qu’elle est totalement impuissante pour des sites comme Zone téléchargement.</p>
<p style="text-align:justify;">Comme le P2P était dans la ligne de mire de la répression, cela a mécaniquement abouti à faire monter les sites de téléchargement direct et de streaming, qui sont centralisés, et qui permettent à leurs fondateurs de faire beaucoup d&rsquo;argent. Certains internautes ont comparé Zone téléchargement à une sorte de Robin des bois, qui &laquo;&nbsp;<em>prend aux riches pour donner aux pauvres</em>&laquo;&nbsp;, mais c’est en fait une vulgaire dérive mafieuse du partage de fichiers. Et de leur côté, les ayants droits mettent dans le même sac des sites comme Zone téléchargement et What.cd.</p>
<h3 class="question" style="text-align:justify;">Justement, <a href="http://www.lemonde.fr/pixels/article/2016/11/18/nom-discret-mais-prestigieux-du-piratage-what-cd-ferme-ses-portes_5033446_4408996.html">le site de partage musical What.cd a été fermé</a> par la gendarmerie nationale le 17 novembre, une dizaine de jours avant la fermeture de Zone téléchargement. En quoi ces deux sites sont-ils différents ?</h3>
<p style="text-align:justify;">Ils le sont totalement. What.cd, c’était une communauté privée dans laquelle des gens mettaient en commun leur musique. On n’y entrait que par cooptation : il fallait être invité par un membre, et adhérer à une charte, qui défendait la qualité et la diversité des fichiers échangés. Le but était d’accéder à de la musique rare, et même si des dons étaient acceptés pour financer des serveurs, les gens à l&rsquo;origine de What.cd ne faisaient pas de profit. Un système de ratio était imposé qui empêchait les utilisateurs de se &laquo;&nbsp;gaver&nbsp;&raquo;, en les incitant à enrichir la base. Pour pouvoir télécharger, il fallait partager des musiques qui ne figuraient pas déjà dans le catalogue de What.cd. Participer à cette communauté nécessitait donc un  véritable investissement intellectuel. Et au final, les utilisateurs avaient réussi à constituer au fil du temps une des bibliothèques musicales les plus riches au monde, où l&rsquo;on pouvait trouver toutes sortes d&rsquo;enregistrements rares qui ne figurent dans aucune offre légale.</p>
<p style="text-align:justify;">Zone téléchargement, ce n’est pas du tout ça. Ce type de sites existent pour satisfaisaire des besoins de consommation de masse de façon faussement gratuite – puisqu’il fallait regarder de la publicité. La philosophie était donc complètement différente.</p>
<h3 class="question" style="text-align:justify;">Quelle est la bonne solution, selon vous ?</h3>
<p style="text-align:justify;">Ce qu’on veut depuis le début, c’est la légalisation du partage entre individus, en <em>peer to peer</em>, non centralisé et sans but de profit. Dans ce système, un site comme Zone téléchargement resterait illégal, tout comme le serait d&rsquo;ailleurs la mise à disposition d&rsquo;oeuvres protégées sur une plateforme comme YouTube. C’est légitime de fermer Zone téléchargement, car il s&rsquo;agit de contrefaçon commerciale et l&rsquo;action intentée par les ayants droit s&rsquo;est déroulée dans le cadre d&rsquo;une procédure judiciaire, apportant la garantie de l&rsquo;intervention du juge.</p>
<p style="text-align:justify;">Ce que nous proposons, c’est une légalisation du partage non-marchand, couplée à une redevance levée sur l’abonnement Internet des foyers, de l’ordre de 4 ou 5 euros par mois, afin que cela constitue une nouvelle forme de financement mutualisée pour la création. C&rsquo;était l&rsquo;idée originale de la licence globale que nous avons adaptée et que nous préférons appeler &laquo;&nbsp;contribution créative&nbsp;&raquo;. Mais à chaque fois qu’on essaie d’en discuter avec les ayants droit, on nous caricature, ils nous disent qu’on veut légaliser toutes les formes de partage. C’est faux !</p>
<h3 class="question" style="text-align:justify;">La situation peut-elle évoluer ? Y a-t-il des signes en ce sens ? Et l’offre légale apporte-t-elle une amélioration ?</h3>
<p style="text-align:justify;">Il n’y a aucune raison que ça ne continue pas comme avant. La Sacem, par exemple, est très agressive. Elle s’en prend sans distinction à toutes les formes de partage, y compris à celle qui restent dans la sphère du non-marchand. Et c’est grave, car quand des sites comme What.cd ferment, les gens prennent l’habitude d’aller sur des sites de contrefaçon marchande, ils s’habituent aux pubs, ils ne participent à aucune communauté d&rsquo;amateurs… La situation n’est pas réjouissante, car la guerre au partage menée par les ayants droit a dramatiquement réduit les pratiques réellement non-marchandes, en poussant les gens vers les sites mafieux.</p>
<p style="text-align:justify;">Quant à l’offre légale, elle peut coexister avec le partage non marchand. C&rsquo;est déjà très largement le cas pour la musique, où des offres de streaming de type Deezer ou Spotify ont réussi à trouver leur public, malgré le maintien à un niveau élevé des pratiques d&rsquo;accès illégal aux oeuvres. Mais au niveau du cinéma, on n’y est pas du tout : les prix sont très élevés, la chronologie des médias en France reste la plus longue d&rsquo;Europe et le catalogue est trop restreint… Tout cela favorise des sites comme Zone téléchargement.</p>
<h3 class="question" style="text-align:justify;">Quelle philosophie sous-tend le « partage », mot que vous préférez à « piratage » ?</h3>
<p style="text-align:justify;">L’effet le plus intéressant du partage est l’élargissement de la gamme des oeuvres qui bénéficient de l&rsquo;attention du public. Le partage décentralisé valorise des œuvres qui ne sont pas mises en avant par la distribution commerciale, celles qui forment ce que l&rsquo;on appelle la &laquo;&nbsp;Longue Traîne&nbsp;&raquo;. Cette forme d&rsquo;accès aux oeuvres élargit donc la diversité culturelle. Pour les gens qui partagent ainsi, ce n&rsquo;est pas seulement une manière de consommer, c&rsquo;est aussi une façon d&rsquo;apprendre des autres, d’enrichir leurs goûts, de se forger une culture. Ce n’est pas ce qui se passait sur Zone téléchargement, qui se focalisait sur les derniers blockbusters.</p>
<p style="text-align:justify;">Pour faire valoir ce type d&rsquo;arguments, il aurait fallu pouvoir en discuter sereinement, mais en France depuis plus de 15 ans, cela n’a jamais été possible, on amalgame tout. Au début du quinquennat, nous avons un moment pensé que le débat était possible. Le candidat Hollande annonçait vouloir abroger la loi Hadopi et la remplacer par une grande loi culturelle. La question de la légalisation du partage a été abordée lors des consultations qui ont servi à élaborer le rapport Lescure. Mais très vite, le sujet a été politiquement enterré. La Sacem et les autres  sociétés d&rsquo;ayants droit ont littéralement « pilonné » le gouvernement pour que la question ne puisse plus être mise en discussion.</p>
<h3 class="question" style="text-align:justify;">Avec la contribution créative que vous soutenez, comment pourrait-on rétribuer les créateurs, notamment les plus petits ?</h3>
<p style="text-align:justify;">Tout le problème, c’est d&rsquo;arriver à ce que la répartition de la rémunération soit moins concentrée qu&rsquo;elle ne l&rsquo;est actuellement. Aujourd’hui par exemple, une toute petite minorité des sociétaires de la Sacem touche la majorité des sommes et le schéma est grosso modo identique dans tous les secteurs de la création. Nous voudrions que les règles de répartition soient revues, et c’est une des raisons pour lesquelles les ayants droit ne veulent pas mettre le sujet sur la table. Il faut prendre en compte le fait qu&rsquo;Internet a permis à un nombre plus important d&rsquo;individus de créer et de diffuser des oeuvres. Pour répartir équitablement les revenus, il faudrait donc &laquo;&nbsp;lisser&nbsp;&raquo; la courbe, par exemple en faisant en sorte que si vous êtes cent fois plus vus que d&rsquo;autres artistes, vous ne touchiez que dix fois plus. Mais dans un tel système, les gros doivent accepter de lâcher beaucoup plus au bénéfice des petits. Or, les sociétés de gestion des droits d’auteur sont tenues par ceux qui en bénéficient le plus.</p>
<p style="text-align:justify;">Quant aux petits, qui parfois soutenaient cette démarche, il est aujourd’hui difficile de leur faire entendre ce genre d’idées. Leur précarité s’est accrue et ils voient Internet comme quelque chose qui les fragilise. La peur de perdre le peu que leur rapporte les droits qu&rsquo;ils touchent l&#8217;emporte souvent sur l&rsquo;espoir de pouvoir changer le système.</p>
<h3 class="question" style="text-align:justify;">C’est un combat isolé ?</h3>
<p style="text-align:justify;">Si demain vous organisez un référendum sur la légalisation du partage, vous pouvez être certain que la réforme serait adoptée ! Regardez la réaction des gens après la fermeture de Zone téléchargement ; les sondages d’opinion à propos de la Hadopi vont dans le même sens, car cette institution reste profondément détestée… C’est la même chose que la prohibition de l’alcool dans les années 1920 : socialement, les pratiques de partage ne sont pas condamnées. La loi va contre les mœurs et c&rsquo;est toujours une situation profondément malsaine.</p>
<p style="text-align:justify;">Je pense que la légalisation du partage finira par arriver, même si c’est un combat de longue haleine. Cela se fera peut-être dans dix ou vingt ans. En revanche, l’idée de la contribution créative n’est pas très populaire. Mais la question de la rémunération de la création est cruciale et elle doit rester au coeur du débat. Il faut repenser les modalités de cette rémunération, mais certainement pas la supprimer.</p>
<p style="text-align:justify;"><em>PS : juridiquement, je n&rsquo;ai pas la possibilité de republier ici mes propres propos, car ils sont justement couverts par les droits du journal Le Monde du fait de la retranscription effectuée par la journaliste. Mais je tenais que ce blog garde la trace de ces débats autour de Zone Téléchargement et je ne fais par cette reprise qu&rsquo;illustrer ce que je défends : le droit au partage non-marchand. </em></p><br />Classé dans:<a href='https://scinfolex.com/category/penser-le-droit-dauteur-autrement/'>Penser le droit d&#039;auteur autrement ...</a> Tagged: <a href='https://scinfolex.com/tag/echanges-non-marchand/'>échanges non-marchand</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/droit-dauteur/'>droit d'auteur</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/legalisation/'>légalisation</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/partage/'>partage</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/piratage/'>piratage</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/what-cd/'>what.cd</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/zone-telechargement/'>Zone téléchargement</a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gocomments/scinfolex.wordpress.com/10013/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/comments/scinfolex.wordpress.com/10013/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/godelicious/scinfolex.wordpress.com/10013/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/delicious/scinfolex.wordpress.com/10013/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gofacebook/scinfolex.wordpress.com/10013/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/facebook/scinfolex.wordpress.com/10013/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gotwitter/scinfolex.wordpress.com/10013/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/twitter/scinfolex.wordpress.com/10013/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gostumble/scinfolex.wordpress.com/10013/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/stumble/scinfolex.wordpress.com/10013/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/godigg/scinfolex.wordpress.com/10013/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/digg/scinfolex.wordpress.com/10013/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/goreddit/scinfolex.wordpress.com/10013/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/reddit/scinfolex.wordpress.com/10013/" /></a> <img alt="" border="0" src="https://pixel.wp.com/b.gif?host=scinfolex.com&#038;blog=6605817&#038;post=10013&#038;subd=scinfolex&#038;ref=&#038;feed=1" width="1" height="1" />


feed_id: http://scinfolex.com/?p=10020
title: Une énorme faille dans la loi Valter sur les données culturelles ?
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<p style="text-align:justify;">La <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=A49C4DC2E85C0D2C4C048C35D2056A1B.tpdila12v_2?cidTexte=JORFTEXT000033202746&amp;categorieLien=id">loi pour une République numérique</a> (dite Loi Lemaire) va avoir en France un impact important en matière d&rsquo;ouverture des données publiques, puisqu&rsquo;elle institue un principe d&rsquo;Open Data par défaut, dont j&rsquo;ai déjà eu l&rsquo;occasion de parler plusieurs fois dans ce blog (<a href="https://scinfolex.com/2016/01/05/quelle-realite-pour-le-principe-dopen-data-par-defaut-de-la-loi-lemaire/">ici</a> ou <a href="https://scinfolex.com/2016/11/01/les-universites-francaises-et-lopen-data-apres-la-loi-numerique/">là</a>). Mais ceux qui ont suivi attentivement cette évolution savent qu&rsquo;il y a un secteur qui a réussi à conserver une position de privilège pour ne pas participer à cette dynamique d&rsquo;ouverture : celui de la culture et du patrimoine.</p>
<figure data-shortcode="caption" id="attachment_10021" style="width: 587px" class="wp-caption aligncenter"><img data-attachment-id="10021" data-permalink="https://scinfolex.com/2016/12/13/une-enorme-faille-dans-la-loi-valter-sur-les-donnees-culturelles/head-in-hands/" data-orig-file="https://scinfolex.files.wordpress.com/2016/12/paris_tuileries_garden_facepalm_statue.jpg?w=587&#038;h=395" data-orig-size="1024,683" data-comments-opened="1" data-image-meta="{&quot;aperture&quot;:&quot;10&quot;,&quot;credit&quot;:&quot;&quot;,&quot;camera&quot;:&quot;Canon EOS 5D&quot;,&quot;caption&quot;:&quot;&quot;,&quot;created_timestamp&quot;:&quot;1260822947&quot;,&quot;copyright&quot;:&quot;&quot;,&quot;focal_length&quot;:&quot;200&quot;,&quot;iso&quot;:&quot;400&quot;,&quot;shutter_speed&quot;:&quot;0.0008&quot;,&quot;title&quot;:&quot;Head in Hands&quot;,&quot;orientation&quot;:&quot;1&quot;}" data-image-title="Head in Hands" data-image-description="" data-medium-file="https://scinfolex.files.wordpress.com/2016/12/paris_tuileries_garden_facepalm_statue.jpg?w=587&#038;h=395?w=300" data-large-file="https://scinfolex.files.wordpress.com/2016/12/paris_tuileries_garden_facepalm_statue.jpg?w=587&#038;h=395?w=640" class="wp-image-10021" src="https://scinfolex.files.wordpress.com/2016/12/paris_tuileries_garden_facepalm_statue.jpg?w=587&#038;h=395" alt="Head in Hands" width="587" height="395"><figcaption class="wp-caption-text">Facepalm pour la politique de réutilisation des données culturelles en France. (Images par Alex E. Proimos. CC-BY. Source : Wikimedia Commons).</figcaption></figure>
<p style="text-align:justify;">C&rsquo;est notamment l&rsquo;effet de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031701525&amp;categorieLien=id">loi du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public</a> (dite aussi loi Valter). Ce texte ainsi que <a href="http://www.nextinpact.com/news/100824-open-data-publication-decret-d-application-loi-valter-sur-redevances.htm">son décret d&rsquo;application</a> vont permettre aux établissements culturels (bibliothèques, archives, musées) &#8211; là où la quasi-integralité des autres administrations sont désormais soumises à un principe de gratuité &#8211; de continuer à lever des redevances pour la réutilisation d&rsquo;informations issues des opérations de numérisation de leurs collections (et des métadonnées associées).</p>
<p style="text-align:justify;">Du côté de SavoirsCom1, nous avons fermement combattu cette politique de maintien d&rsquo;un statut dérogatoire pour les établissements culturels, notamment parce qu&rsquo;elle revient à institutionnaliser <a href="http://rue89.nouvelobs.com/blog/les-coulisses-de-wikipedia/2012/10/14/linverse-du-piratage-cest-le-copyfraud-et-personne-nen-parle-228658">les pratiques de Copyfraud</a> sur les reproductions fidèles d&rsquo;oeuvres du domaine public et à neutraliser les libertés qu&rsquo;il autorise. C&rsquo;est la raison pour laquelle nous avions poussé pour que la loi Lemaire consacre la notion de &laquo;&nbsp;domaine commun informationnel&nbsp;&raquo; afin de sanctuariser les oeuvres du domaine public contre les tentatives de réappropriation. Mais <a href="http://www.nextinpact.com/news/98186-loi-numerique-deputes-disent-non-au-domaine-commun-informationnel.htm">les arbitrages politiques ont joué en notre défaveur</a>, malgré le soutien du Conseil National du Numérique et de plusieurs députés.</p>
<h3 style="text-align:justify;">Aspiration de données pour Filae.com</h3>
<p style="text-align:justify;">C&rsquo;était donc la soupe à la grimace sur le volet culturel de l&rsquo;ouverture des données publiques, jusqu&rsquo;à ce qu&rsquo;un événement survienne la semaine dernière qui montre que la &laquo;&nbsp;ligne Maginot&nbsp;&raquo; érigée par la loi Valter comporte visiblement une brèche béante dans laquelle certains ont décidé de s&rsquo;engouffrer. La société genealogie.com a en effet lancé une nouvelle version de son portail, <a href="http://www.filae.com/?gclid=cj0keqia1b7cbrdjmipl4u-zy6gbeiqasjhtmkd5egrecxc5hvdrse2ofvyeg3dvimwph1isxqvbtlyaasdy8p8haq">en le rebaptisant pour l&rsquo;occasion Filae.com</a>. Or un grand changement a eu lieu au niveau du contenu disponible puisque le site contient à présent la quasi-intégralité de l&rsquo;état civil français, récupéré sur les sites d&rsquo;archives départementales, soit plus de 100 millions d&rsquo;images numérisées.</p>
<figure data-shortcode="caption" id="attachment_10024" style="width: 640px" class="wp-caption aligncenter"><img data-attachment-id="10024" data-permalink="https://scinfolex.com/2016/12/13/une-enorme-faille-dans-la-loi-valter-sur-les-donnees-culturelles/filae/" data-orig-file="https://scinfolex.files.wordpress.com/2016/12/filae.png?w=640&#038;h=346" data-orig-size="1170,633" data-comments-opened="1" data-image-meta="{&quot;aperture&quot;:&quot;0&quot;,&quot;credit&quot;:&quot;&quot;,&quot;camera&quot;:&quot;&quot;,&quot;caption&quot;:&quot;&quot;,&quot;created_timestamp&quot;:&quot;0&quot;,&quot;copyright&quot;:&quot;&quot;,&quot;focal_length&quot;:&quot;0&quot;,&quot;iso&quot;:&quot;0&quot;,&quot;shutter_speed&quot;:&quot;0&quot;,&quot;title&quot;:&quot;&quot;,&quot;orientation&quot;:&quot;0&quot;}" data-image-title="filae" data-image-description="" data-medium-file="https://scinfolex.files.wordpress.com/2016/12/filae.png?w=640&#038;h=346?w=300" data-large-file="https://scinfolex.files.wordpress.com/2016/12/filae.png?w=640&#038;h=346?w=640" class="wp-image-10024 size-full" src="https://scinfolex.files.wordpress.com/2016/12/filae.png?w=640&#038;h=346" alt="filae" width="640" height="346" srcset="https://scinfolex.files.wordpress.com/2016/12/filae.png?w=640&amp;h=346 640w, https://scinfolex.files.wordpress.com/2016/12/filae.png?w=150&amp;h=81 150w, https://scinfolex.files.wordpress.com/2016/12/filae.png?w=300&amp;h=162 300w, https://scinfolex.files.wordpress.com/2016/12/filae.png?w=768&amp;h=416 768w, https://scinfolex.files.wordpress.com/2016/12/filae.png?w=1024&amp;h=554 1024w, https://scinfolex.files.wordpress.com/2016/12/filae.png 1170w" sizes="(max-width: 640px) 100vw, 640px"><figcaption class="wp-caption-text">La page d&rsquo;accueil du nouveau site Filae.com.</figcaption></figure>
<p style="text-align:justify;">Il faut savoir que cette entreprise est restée pendant longtemps en conflit avec plusieurs départements qui refusaient de lui fournir l&rsquo;état civil numérisé. L&rsquo;affaire a même dégénéré en contentieux devant les tribunaux administratifs qui ont rendu plusieurs décisions contradictoires, jusqu&rsquo;à ce <a href="https://scinfolex.com/2015/03/06/donnees-culturelles-alerte-rouge-pour-le-principe-de-reutilisation/">la Cour Administrative d&rsquo;Appel de Bordeaux vienne trancher en mai 2015</a> en défaveur de la société. Dans cette décision, qui a fait couler beaucoup d&rsquo;encre, la Cour a estimé que le département de la Vienne pouvait valablement opposer à la société <a href="http://www.app.asso.fr/questions-frequentes/la-protection-des-bases-de-donnees/quels-sont-les-droits-reconnus-au-producteur-de-la-base-de-donnees.html">son droit <em>sui generis</em> de producteur de base de données</a>, ce qui revenait à neutraliser en pratique le droit à la réutilisation des informations publiques.</p>
<p style="text-align:justify;">Mais la situation a changé avec les lois Valter et Lemaire. Tout d&rsquo;abord, le droit des bases de données ne constitue plus un obstacle, y compris dans le champ des institutions culturelles. La loi République numérique contient en effet <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=A49C4DC2E85C0D2C4C048C35D2056A1B.tpdila12v_2?idArticle=JORFARTI000033203004&amp;cidTexte=JORFTEXT000033202746&amp;dateTexte=29990101&amp;categorieLien=id">un article 11</a> rédigé comme suit :</p>
<blockquote>
<p style="text-align:justify;">Sous réserve de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, les droits des administrations mentionnées au premier alinéa de l&rsquo;article L. 300-2 du présent code, au titre des articles <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&amp;idArticle=LEGIARTI000006279247&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid" rel="eli:cites">L. 342-1 </a>et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&amp;idArticle=LEGIARTI000006279250&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid" rel="eli:cites">L. 342-2 </a>du code de la propriété intellectuelle, ne peuvent faire obstacle à la réutilisation du contenu des bases de données que ces administrations publient en application du 3° de l&rsquo;article L. 312-1-1 du présent code.</p>
</blockquote>
<p style="text-align:justify;">Cela signifie que les administrations (sauf lorsqu&rsquo;elles gèrent des SPIC &#8211; services publics à caractère industriel et commercial) ne peuvent plus désormais opposer leur droit de producteur de bases de données aux demandes de réutilisation d&rsquo;informations publiques, et les institutions culturelles ne bénéficient d&rsquo;aucun privilège en la matière. C&rsquo;est ce qui explique que la société ait pu aspirer en masse les données d&rsquo;état civil pour alimenter son site Filae.com (actes constituant des &laquo;&nbsp;extractions substantielles&nbsp;&raquo; normalement interdites au titre de la protection des bases de données).</p>
<h3 style="text-align:justify;">Des règlements de réutilisation devenus caducs</h3>
<p style="text-align:justify;">Par ailleurs, la majorité des services d&rsquo;archives départementales avaient mis en place des tarifs de réutilisation, établis sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 relative à la réutilisation des informations publiques (l&rsquo;ancienne <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000339241">loi CADA, </a>aujourd&rsquo;hui transposée dans le <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350">Code des Relations entre le public et l&rsquo;administration</a>). Mais la loi Valter a prévu <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=1D9C53BA4E591E7478FBFF9293EDEC22.tpdila12v_2?idArticle=JORFARTI000031701551&amp;cidTexte=JORFTEXT000031701525&amp;dateTexte=29990101&amp;categorieLien=id">à son article 10 &#8211; II</a> une période transitoire au cours de laquelle les établissements doivent mettre en conformité leurs licences avec les nouvelles dispositions de la loi, notamment en ce qui concerne les modalités de calcul des redevances qui ont été modifiées. Or c&rsquo;est ici que le texte présente une brèche, car visiblement, les départements n&rsquo;ont pas respecté ces délais pour mettre à jour leurs règlements, ce qui les a rendus&#8230; caducs !</p>
<p style="text-align:justify;">C&rsquo;est la raison que la société avance pour justifier la manière dont elle a agi et ces arguments sont aussi détaillées par l&rsquo;avocate Virginie Delannoy <a href="http://www.kpratique.fr/FILAE-com-en-mouvement-dans-les-pas-de-la-loi-pour-des-donnees-libres_a447.html">dans cet intéressant billet</a> :</p>
<blockquote>
<p style="text-align:justify;">L’article 10-II de la loi Valter a fixé aux départements un délai transitoire, expirant le 1er décembre 2016, pour mettre leurs règlements et licences de réutilisation en conformité avec les nouvelles règles cardinales de la gratuité ou de la fixation d’une redevance modérée orientée vers les coûts spécifiques engendrés par la numérisation des données (article 15 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée).</p>
</blockquote>
<p style="text-align:justify;">On peut donc déduire de tout ce qui précède que les services d&rsquo;archives départementales se sont retrouvées ces derniers jours dans un véritable état d&rsquo;apesanteur juridique : plus de droit des bases de données opposable et plus de licence de réutilisation valide. Cela ouvrait la voie à une aspiration systématique des fichiers par Filae.com qui ne s&rsquo;est pas gêné pour le faire. Je ne sais pas exactement ce qui va se passer à présent : on peut s&rsquo;attendre à ce que les départements adoptent en catastrophe de nouveaux règlements de réutilisation, mais pourront-ils les faire valoir à l&rsquo;encontre de l&rsquo;entreprise pour l&rsquo;obliger à verser une redevance pour les données qu&rsquo;elle exploite ? Filae.com met les autorités publiques devant le fait accompli et devient le seul acteur à disposer de la quasi-intégralité de l&rsquo;état civil en un point centralisé.&nbsp;</p>
<p style="text-align:justify;"><a href="http://www.filae.com/ressources/etat-civil-numerise-dou-viennent-les-donnees/">Sur son blog</a>, Filae.com soutient que les Lois Valter et Lemaire ont eu pour effet de faire passer les données d&rsquo;archives en Open Data :</p>
<blockquote>
<p style="text-align:justify;">Ce projet a été rendu possible grâce aux travaux de numérisation des registres originaux principalement réalisés par les départements français. En vertu de la <strong>loi Valter</strong> <em>« relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public »</em> et de la <strong>loi Lemaire</strong> <em>« pour une République Numérique »</em>, ces données officielles numérisées sont, depuis le 1er décembre 2016, librement réutilisables en Opendata par tout un chacun : citoyen, startup, associations…</p>
</blockquote>
<p style="text-align:justify;">En réalité, c&rsquo;est faux. La combinaison des lois Valter et Lemaire fait que l&rsquo;on est certain à présent que les services d&rsquo;archives ne peuvent plus refuser des demandes de réutilisation commerciale de leurs données, mais ils peuvent encore fixer des redevances et il restera à présent à déterminer si les départements vont pouvoir opposer à la société leurs nouveaux règlements après régularisation. Il n&rsquo;est d&rsquo;ailleurs pas impossible que l&rsquo;affaire suscite de nouveaux contentieux devant la justice administrative et bien malin qui pourra en déterminer l&rsquo;issue&#8230;&nbsp;</p>
<h3 style="text-align:justify;">Quelles conséquences au-delà des archives ?</h3>
<p style="text-align:justify;">Mais prenons un peu de recul par rapport à cette affaire Filae.com et examinons les conséquences plus larges que pourrait avoir la révélation de cette &laquo;&nbsp;brèche&nbsp;&raquo; dans la loi Valter. D&rsquo;autres institutions culturelles vont être (et même sont déjà) affectées par le même problème, bien au-delà des services d&rsquo;archives. Un certain nombre d&rsquo;établissements ont en effet établi les conditions d&rsquo;utilisation de leurs sites sur la loi du 17 juillet 1978. C&rsquo;est le cas par exemple de <a href="http://gallica.bnf.fr/html/und/conditions-dutilisation-des-contenus-de-gallica">Gallica à la Bibliothèque nationale de France</a> :</p>
<blockquote><p>1/ Les contenus accessibles sur le site Gallica sont pour la plupart des reproductions numériques d&rsquo;oeuvres tombées dans le domaine public provenant des collections de la BnF.<br />
Leur réutilisation s&rsquo;inscrit dans le cadre de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 :<br />
&#8211; La réutilisation non commerciale de ces contenus est libre et gratuite dans le respect de la législation en vigueur et notamment du maintien de la mention de source.<br />
&#8211; La réutilisation commerciale de ces contenus est payante et fait l&rsquo;objet d&rsquo;une licence. Est entendue par réutilisation commerciale la revente de contenus sous forme de produits élaborés ou de fourniture de service. Cliquer ici <a href="http://www.bnf.fr/fr/collections_et_services/reproductions_document/a.repro_reutilisation_documents.html" target="_blank">pour accéder aux tarifs et à la licence</a></p>
<p>[&#8230;]</p>
<p>3/ Gallica constitue une base de données, dont la BnF est producteur, protégée au sens des articles L341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.</p>
<p>[&#8230;]</p>
<p>5/ L&rsquo;utilisateur s&rsquo;engage à respecter les présentes conditions d&rsquo;utilisation ainsi que la législation en vigueur. En cas de non respect de ces dispositions, il est notamment passible d&rsquo;une amende prévue par la loi du 17 juillet 1978.</p></blockquote>
<p style="text-align:justify;">A l&rsquo;image de ce qui s&rsquo;est passé pour les services d&rsquo;archives départementales, ces CGU ont perdu toute valeur, car le droit des bases de données est devenu inopposable et les licences établies sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 doivent être révisées. Il en résulte que, dans l&rsquo;intervalle, les contenus de Gallica peuvent être librement employés à toutes fins. Il est donc possible de les réutiliser dans un cadre commercial, mais aussi de les rediffuser sur des sites comme <a href="https://commons.wikimedia.org/wiki/Main_Page">Wikimedia Commons</a> ou <a href="https://archive.org/index.php">Internet Archive</a>, ce qui n&rsquo;était pas possible jusqu&rsquo;à présent, en vertu des restrictions imposées à l&rsquo;usage commercial (non que ces sites fassent eux-mêmes un usage commercial des contenus, mais ils permettent aux tiers d&rsquo;en effectuer).</p>
<h3 style="text-align:justify;">De l&rsquo;urgence à repenser la politique de diffusion des données culturelles</h3>
<p style="text-align:justify;">Un nombre important de bibliothèques, archives et musées s&rsquo;appuient aussi sur la loi du 17 juillet 1978 dans leurs CGU et à défaut d&rsquo;être en Open Data, leurs sites sont donc passés jusqu&rsquo;à nouvel ordre en mode Open Bar !&nbsp; L&rsquo;incident Filae.com pourrait donc avoir des incidences beaucoup plus fortes sur le secteur et c&rsquo;est toute la stratégie de &laquo;&nbsp;Ligne Maginot&nbsp;&raquo; des institutions culturelles françaises qui va peut-être brusquement s&rsquo;écrouler&#8230; Cela fait pourtant à présent des années que des groupes comme SavoirsCom1 disent que ces politiques sont ineptes et plaident pour une autre approche du rapport aux usages commerciaux et aux plateformes de libre diffusion comme Wikimedia Commons et Internet Archive.</p>
<p style="text-align:justify;">Comme j&rsquo;ai déjà eu l&rsquo;occasion de le dire à plusieurs reprises, je n&rsquo;ai aucune sympathie particulière pour des initiatives privées comme Filae.com, qui par leur caractère centralisateur peuvent être génératrices de nouvelles enclosures sur le bien commun que constituent des ressources comme l&rsquo;Etat civil numérisé. Mais c&rsquo;est la raison pour laquelle <a href="http://www.papiers-poussieres.fr/index.php/2012/08/05/entre-ouverture-et-enclosure-les-biens-communs-contaminants/">nous étions plusieurs à plaider</a> pour que ces données passent sous un régime de partage à l&rsquo;identique, n&#8217;empêchant pas les réutilisations commerciales, mais imposant aux acteurs privés la libre rediffusion des données. Cette solution, qui a été retenue par certaines institutions minoritaires comme les <a href="http://www.papiers-poussieres.fr/index.php/2013/09/22/toulouse-ouvre-ses-archives-la-fin-du-verrouillage/">archives municipales de Toulouse</a>, se serait avérée bien plus protectrice au final que les licences payantes de réutilisation, réduites à présent à l&rsquo;état de &laquo;&nbsp;tigres de papier&nbsp;&raquo;&#8230;</p>
<p style="text-align:justify;">Au final, cet épisode tragi-comique est révélateur de l&rsquo;errance des politiques culturelles en matière de réutilisation des données. On&nbsp; notera par exemple que le 5 décembre dernier le <a href="https://data.culturecommunication.gouv.fr/pages/home/">Ministère de la Culture a ouvert un nouveau portail Open Data</a> sur lequel il diffuse une (petite) trentaine de jeux de données. Les <a href="https://data.culturecommunication.gouv.fr/pages/demarche/">pages de présentation</a> du projet nous disent que &laquo;&nbsp;<em>Le Ministère de la culture et de la communication est pleinement engagé dans la politique en faveur de l&rsquo;ouverture et du partage des données publiques, ainsi que dans le développement d’une économie numérique culturelle.</em>&nbsp;&raquo; Mais la réalité est hélas différente : le Ministère de la Culture a en effet effectué un travail de lobbying forcené au moment de l&rsquo;adoption de la loi Valter pour que les établissements culturels conservent le privilège d&rsquo;échapper à l&rsquo;Open Data par défaut. Et son portail n&rsquo;est qu&rsquo;un arbre masquant la forêt, car les données les plus importantes en matière culturelle ne sont pas au niveau du Ministère, mais chez les opérateurs que sont les services de musées, d&rsquo;archives et de bibliothèques (au niveau national et au niveau des collectivités locales).</p>
<h1 style="text-align:center;">***</h1>
<p style="text-align:justify;">Il est piquant de remarquer &nbsp;que la même semaine où ouvrait cette belle façade d&rsquo;Open Data ministériel se lançait le site Filae.com alimenté par une opération cavalière d&rsquo;aspiration massive des données des services d&rsquo;archives départementales, qui se croyaient pourtant à l&rsquo;abri derrière leurs licences payantes. C&rsquo;est un bon résumé de la situation schizophrénique dans laquelle se trouve l&rsquo;Open Data culturel dans notre pays et on espère que ce fail retentissant révélé par l&rsquo;affaire Filae.com sera l&rsquo;occasion de résorber enfin ces contradictions dans le sens de l&rsquo;ouverture.</p><br />Classé dans:<a href='https://scinfolex.com/category/donnees-publiques-et-open-data/'>Données publiques et Open Data</a> Tagged: <a href='https://scinfolex.com/tag/archives/'>archives</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/bibliotheques/'>Bibliothèques</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/donnees-culturelles/'>données culturelles</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/donnees-publiques/'>données publiques</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/filae-com/'>filae.com</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/genealogie-com/'>genealogie.com</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/loi-lemaire/'>loi lemaire</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/loi-republique-numerique/'>loi République numérique</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/loi-valter/'>Loi Valter</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/ministere-de-la-culture/'>ministère de la culture</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/musees/'>musées</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/open-data/'>open data</a>, <a href='https://scinfolex.com/tag/reutilisation/'>réutilisation</a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gocomments/scinfolex.wordpress.com/10020/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/comments/scinfolex.wordpress.com/10020/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/godelicious/scinfolex.wordpress.com/10020/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/delicious/scinfolex.wordpress.com/10020/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gofacebook/scinfolex.wordpress.com/10020/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/facebook/scinfolex.wordpress.com/10020/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gotwitter/scinfolex.wordpress.com/10020/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/twitter/scinfolex.wordpress.com/10020/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gostumble/scinfolex.wordpress.com/10020/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/stumble/scinfolex.wordpress.com/10020/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/godigg/scinfolex.wordpress.com/10020/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/digg/scinfolex.wordpress.com/10020/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/goreddit/scinfolex.wordpress.com/10020/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/reddit/scinfolex.wordpress.com/10020/" /></a> <img alt="" border="0" src="https://pixel.wp.com/b.gif?host=scinfolex.com&#038;blog=6605817&#038;post=10020&#038;subd=scinfolex&#038;ref=&#038;feed=1" width="1" height="1" />


