Quand devant le tribunal correctionnel je vais soulever une QPC,...
jeudi 25 octobre 2012 à 13:22Quand devant le tribunal correctionnel je vais soulever une QPC, une nullité de procédure, une question préjudicielle, la nullité d'un acte administratif servant de base aux poursuites, et la relaxe au bénéfice du doute.